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SOUS RESERVE PRESENT ARTICLE [7 fiches]

Fiche 1 2010-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Pensions and Annuities
  • Employment Benefits
CONT

Where venereal disease was contracted by a member of the forces prior to enlistment and aggravated during service, pension shall be awarded for the total pensionable disability existing at the time of discharge in all cases where the member saw service in a theatre of actual war, and no increase in disability after discharge is pensionable, but, if it subsequently appears on examination that the disability has decreased in extent, pension shall be decreased accordingly; and pension may thereafter be increased or decreased, subject to the limitation prescribed in this section, in accordance with the degree of disability that may be shown to exist on any subsequent examination.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Pensions et rentes
  • Avantages sociaux
CONT

En cas de maladie vénérienne contractée avant l'enrôlement et aggravée au cours du service, la pension est accordée pour la totalité de l'invalidité ouvrant droit à pension au moment de la libération dans tous les cas où le membre des forces a servi sur un théâtre réel de guerre. Nulle augmentation de l'invalidité après la libération n’ ouvre droit à pension, mais si, par la suite, il apparaît sur examen que le degré de cette invalidité a diminué, la pension est réduite en conséquence; la pension peut ensuite être augmentée ou diminuée, sous réserve de la restriction prévue au présent article, selon le degré d’invalidité qui peut être constaté lors de tout examen subséquent.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

For example, land and buildings.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Tels que terrain ou bâtiment.

OBS

«bien immeuble» : Terme et équivalent utilisés dans la documentation portant sur la taxe sur les produits et services.

CONT

Immobilisations(immeubles). Sous réserve du paragraphe 211(1), le présent article ne s’applique pas aux biens acquis par l'inscrit qui est un particulier [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

Application to vary or discharge order ... Subject to section 37.2, an order made under this Act or under The Wives' and Children's Maintenance Act ... or under The Child and Family Services Act granting custody of, access to or maintenance for a child, may upon an application therefor be varied from time to time or discharged by the court making the order, if the court thinks it fit and just to do so, but no variation or discharge granted under this section shall be effective before the date on which the application therefor is made.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Demande de modification ou d’annulation d’une ordonnance [...] Sous réserve de l'article 37. 2, une ordonnance rendue en application de la présente loi, de la loi intitulée The Wives’ and Children's Maintenance Act [...] ou de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et qui attribue un droit de garde ou de visite d’un enfant ou accorde des aliments pour cet enfant, peut, sur demande faite à cette fin, être modifiée ou annulée par le tribunal qui l'a rendue s’il l'estime opportun et juste, mais aucune modification ou annulation accordée aux termes du présent article n’ a d’effet avant la date de la demande.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The assignment referred to... is effectual in law, subject to all equities that would have been entitled to priority over the right of the assignee if this section had not been enacted, to pass and transfer,... the legal right to the Crown debt....

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sous réserve des droits qui, en l'absence du présent article, auraient pris rang avant celui du cessionnaire, la cession a pour effet de transférer [...] le droit à la créance sur Sa Majesté [...].

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Burners and Steamfitting
  • Ovens, Furnaces and Boilers (Heating)
DEF

The maximum firing rate of a burner or furnace.

CONT

Normally, boilers are compared based upon combustion efficiency at high fire. Since many burners running at high fire, are capable of the best performance allowed under State Code, we expected to find nearly identical combustion efficiency for both boilers at high fire.

Français

Domaine(s)
  • Fumisterie et brûleurs
  • Fours et chaudières (Chauffage)
CONT

Les essais requis sont les suivants : [...] chaudière équipée d’un ou plusieurs brûleur(s) modulant(s) : un essai à la puissance maximale d’utilisation, un essai à la puissance minimale d’utilisation et trois essais à allure intermédiaire, respectivement à environ 75 p.c., 50 p.c. et 25 p.c. de la plage de modulation.

OBS

Annexe 2000 au mazout [...] Réglage du débit maximum. Placer le bouton de réglage en position «6» et attendre 10 minutes. À cette allure, la flamme doit être jaune à la base et jaune à son sommet. Elle ne doit pas être fumeuse.

OBS

Sous réserve des exceptions prévues à l'article 8 du présent décret, l'exploitant d’une chaudière doit disposer des appareils de contrôle suivants, en état de bon fonctionnement :[...] un indicateur permettant d’estimer l'allure de fonctionnement, pour une chaudière dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 2 MW, un indicateur du débit de combustible ou de fluide caloporteur dans les autres cas; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 7

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