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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOUS RESERVE QUE [100 fiches]

Fiche 1 2025-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
  • Personnel Management
CONT

A slip or lapse occurs when the action conducted is not what was intended. It is an error of execution. The difference between a slip and a lapse is that a slip is observable and a lapse is not. For example, turning the wrong knob on a piece of equipment would be a slip; not being able to recall something from memory is a lapse.

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
  • Gestion du personnel
CONT

Les ratés et les lapsus sont des erreurs qui résultent d’un défaut dans l'exécution d’une séquence d’actions […] Alors que les ratés sont potentiellement observables, sous la forme d’actions non visiblement planifiés, le terme «lapsus» est généralement réservé à ces formes d’erreurs moins observables, principalement causées par des défauts de mémoire […]

Espagnol

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Fiche 2 2025-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
  • Personnel Management
CONT

Reason differentiates between slips or lapses and mistakes. A slip or lapse occurs when the action conducted is not what was intended. It is an error of execution. The difference between a slip and a lapse is that a slip is observable and a lapse is not. For example, turning the wrong knob on a piece of equipment would be a slip; not being able to recall something from memory is a lapse.

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
  • Gestion du personnel
CONT

Les ratés et les lapsus sont des erreurs qui résultent d’un défaut dans l'exécution d’une séquence d’actions […] Alors que les ratés sont potentiellement observables, sous la forme d’actions non visiblement planifiés, le terme «lapsus» est généralement réservé à ces formes d’erreurs moins observables, principalement causées par des défauts de mémoire […]

Espagnol

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Fiche 3 2025-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Vegetable Crop Production
  • Fruits and Vegetables (Types and Processing - Food Ind.)
CONT

[A] root vegetable [is] a part of a plant grown underground and eaten as food. Root vegetables are a diverse group of foods, including culinary staples such as potatoes, onions, and carrots. Because "root vegetable" is a culinary category rather than a botanical one, it is composed not only of true roots but also bulbs, corms, rhizomes, tubers, and other underground plant structures.

Français

Domaine(s)
  • Production légumière
  • Fruits et légumes (Types et traitement - Alimentation)
CONT

L'appellation «légume racine» regroupe de nombreux légumes, de familles et d’apparences différentes. «Botaniquement» parlant, elle concerne également des organes différents. La racine stricto sensu, est la partie souterraine de la plante qui la maintient au sol et qui l'alimente en eau et en sels minéraux. Mais ce n’ est pas le seul organe que l'on trouve sous terre : en effet, les rhizomes ne sont pas des racines, mais des tiges souterraines. Toute racine ou tout rhizome ne se consomme pas. Pour être considérés comme légumes, il faut qu'ils soient «tubérisés», c'est à dire transformés en tubercules. Un tubercule est un organe stockant des aliments de réserve. Il se trouve ainsi «gonflé» par ces derniers. On reconnaitra donc entre autres, comme racine tubérisée, la carotte, le panais, la betterave, le navet ou le radis, et comme rhizome tubérisé, la pomme de terre, le topinambour ou le gingembre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Producción hortícola
  • Frutas y verduras (Tipos y procesamiento - Ind. alimentaria)
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Fiche 4 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

A retirement pension is payable to each contributor at age 60 or older according to the provisions of the [Canada Pension Plan] Act. The monthly amount is equal to 25% of the contributor's average monthly pensionable earnings during the pensionable period. The amount may be reduced or increased depending upon whether the contributor applies for a retirement pension before or after age 65.

OBS

The term "superannuation" generally refers to the pension plans for Canadian Public Service employees, whereas "retirement pension" may also include plans outside the Public Service.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Paiement mensuel versé aux employés retraités qui ont cotisé à un régime de pension.

CONT

La pension de retraite est payable à tous les cotisants de 60 ans ou plus, sous réserve des dispositions de la Loi [du Régime de pensions du Canada]. Le montant mensuel est égal à 25 % de la moyenne mensuelle des gains admissibles durant la période cotisable. Il est rajusté à la baisse ou à la hausse selon que la personne demande sa pension avant ou après l'âge de 65 ans.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
DEF

The personnel belonging to the land, sea or air armed services of one Contracting Party when in the territory of another Contracting Party in the North Atlantic Treaty area in connexion with their official duties, provided that the two Contracting Parties concerned may agree that certain individuals, units or formations shall not be regarded as constituting or included in a "force" for the purposes of the present Agreement.

OBS

forces: term standardized by NATO.

Terme(s)-clé(s)
  • force

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
DEF

Le personnel appartenant aux armées de terre, de mer ou de l'air de l'une des Parties Contractantes qui se trouve pour l'exécution du service sur le territoire d’une autre Partie Contractante de la région de l'Atlantique-Nord, sous réserve que deux Parties Contractantes intéressées peuvent convenir de ne pas considérer certaines personnes, unités ou formations comme constituant une «force» ou en faisant partie au regard des dispositions de la présente Convention.

OBS

forces : terme normalisé par l’OTAN.

Terme(s)-clé(s)
  • force

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Militar (Generalidades)
Terme(s)-clé(s)
  • fuerza
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Water Transport
  • Hydrology and Hydrography
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

"Canadian waters" means all waters in the territorial sea of Canada and all internal waters of Canada, subject, however, to the specific provision that the Governor in Council may from time to time by proclamation temporarily restrict, for customs purposes, the extent of Canadian waters, and such proclamation shall not be construed as foregoing any Canadian rights in respect of waters thus restricted ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Transport par eau
  • Hydrologie et hydrographie
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

«eaux canadiennes» désigne toutes les eaux comprises dans la mer territoriale du Canada et toutes les eaux intérieures du Canada, sous réserve toutefois de la disposition spécifique que le gouverneur en conseil peut à l'occasion, par proclamation, restreindre temporairement, à des fins douanières, l'étendue des eaux canadiennes, et ladite proclamation ne doit pas être interprétée comme une renonciation aux droits du Canada à l'égard des eaux ainsi restreintes [...]

Espagnol

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Fiche 7 2024-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Commercial Fishing
CONT

Historical overlap privileges will not expire when the vessel is lost through fire, sinking, etc. Providing the vessel is replaced within a two-year period, the historic overlap privileges would continue on the new vessel, subject to [certain] criteria.

OBS

Groundfish licence holder in one NAFO [Northwest Atlantic Fisheries Organization] division or fishing area is authorized to fish another fishing area or NAFO division, based on their historical fishing activity.

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Pêche commerciale
CONT

Les privilèges de chevauchement historique ne prennent pas fin lorsque le bateau est perdu en raison d’un incendie, d’un naufrage, etc. À condition que le bateau soit remplacé dans un délai de deux ans, les privilèges de chevauchement historique sont maintenus pour le nouveau bateau, sous réserve [de certains] critères [...]

OBS

Privilège selon lequel un titulaire de permis de pêche du poisson de fond d’une division de l’OPANO [Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest] ou d’une zone de pêche est autorisé à pêcher dans une autre zone de pêche ou division de l’OPANO, compte tenu de son activité de pêche historique.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2023-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Real Estate
Terme(s)-clé(s)
  • renewal of lease

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Immobilier
DEF

Avènement, par accord exprès ou tacite, d’un nouveau bail pour une nouvelle période et, en général, aux mêmes conditions que le contrat antérieur, sous réserve des variations de prix.

Terme(s)-clé(s)
  • renouvèlement de bail

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Bienes raíces
CONT

El propietario, para introducir una solicitud de no renovación de contrato de alquiler, deberá esperar que se hayan cumplido los 3 años reglamentarios de contrato, evitando así la continuación del mismo a través de la prórroga obligatoria.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

PBDA = Pension Benefit Division Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Pension Benefit Division Act payment

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Le paragraphe 8.(1) de la Loi sur le partage des prestations de retraite(LPPR) dispose que le partage des prestations de retraite est effectué par : a) sous réserve du paragraphe(4), le transfert du montant qui correspond à cinquante pour cent de la valeur des prestations de retraite que le participant a acquises au cours de la partie du service pour laquelle la Loi doit s’appliquer, soit à son conjoint ou ancien conjoint dans le cas d’un régime compensatoire, soit, dans les autres cas :(i) à un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et choisi par le conjoint ou l'ancien conjoint, si ce régime prévoit la possibilité d’un tel transfert,(ii) à un régime ou fonds d’épargne-retraite destiné au conjoint ou à l'ancien conjoint et du type prévu aux règlements,(iii) à un établissement financier autorisé à vendre des rentes viagères ou différées du type prévu aux règlements, pour l'achat auprès de cet établissement au nom du conjoint ou de l'ancien conjoint d’une telle rente; b) la révision, conformément aux règlements, des prestations de retraite acquises au titre du régime par le participant, et ce, malgré les dispositions du régime en cause ou de la loi qui l'a prévu ou en vertu de laquelle il a été institué.

Terme(s)-clé(s)
  • paiement à verser en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2023-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Textiles: Preparation and Processing
  • Dyes and Pigments (Industries)
  • Clothes Cleaning and Dyeing Services
CONT

An alkaline dyeing of polyester with an alkali-stable disperse dye ...

Français

Domaine(s)
  • Apprêt et traitements divers (Textiles)
  • Teintures et pigments (Industries)
  • Teinturerie
CONT

Sous réserve que des colorants stables à l'alcali soient utilisés, la teinture en milieu alcalin(pH 9 à 9, 5) est également possible.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2022-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Commercial Fishing
CONT

Fishing: Any activity, other than scientific research conducted by a scientific research vessel, that involves the catching, taking, or harvesting of fish; or any attempt to do so; or any activity that can reasonably be expected to result in the catching, taking, or harvesting of fish and any operations at sea in support of it ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Pêche commerciale
CONT

Le terme «pêche» désigne : a) La capture, la prise ou la récolte de poisson; b) La tentative de capture, de prise ou de récolte de poisson; c) Tout autre activité dont on peut raisonnablement escompter qu'elle aboutira à la capture, à la prise ou à la récolte de poisson; d) Toute opération en mer, y compris le traitement, effectuée directement pour appuyer ou préparer une activité décrite aux alinéas a à c, ci-dessus, sous réserve que ce terme n’ englobe pas d’autres utilisations de la haute mer, notamment tout activité de recherche scientifique […]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Pesca comercial
CONT

A efectos de la aplicación de la presente sección, se entenderá por: (1) "pesca", i) la acción real o el intento de localización, captura, recogida o recolección de peces en la zona de la Comisión General de Pesca del Mediterráneo (CGPM) [...].

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Subject to subsections (2) to (5), if a person or an entity indicates to an officer that they have currency or monetary instruments to report under subsection 12(1) but the report has not yet been completed, the officer may, after giving notice in the prescribed manner to the person or entity, retain the currency or monetary instruments for the prescribed period.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Sous réserve des paragraphes(2) à(5), si la personne ou l'entité indique à l'agent qu'elle a des espèces ou effets à déclarer en application du paragraphe 12(1) mais que la déclaration n’ a pas encore été complétée, l'agent peut, moyennant avis à la personne ou l'entité selon les modalités réglementaires, retenir les espèces ou effets pour la période réglementaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

Manifestar ante el órgano competente hechos con relevancia jurídica.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2020-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Ecology (General)

Français

Domaine(s)
  • Écologie (Généralités)
DEF

Stade d’une sère précédant un stade donné, quel que soit ce dernier, sous réserve qu'il soit antérieur au stade climacique.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2018-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Working Practices and Conditions
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Volunteer leave. ... Subject to operational requirements as determined by the employer and with an advance notice of at least five (5) working days, the employee shall be granted, in each fiscal year, a single period of up to seven decimal five (7.5) hours of leave with pay to work as a volunteer for a charitable or community organization or activity, other than for activities related to the Government of Canada Workplace Charitable Campaign.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Régimes et conditions de travail
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Congé de bénévolat. [...] Sous réserve des nécessités du service telles que déterminées par l'employeur et sur préavis d’au moins cinq(5) jours ouvrables, le fonctionnaire se voit accorder, au cours de chaque année financière, une seule période d’au plus sept virgule cinq(7, 5) heures de congé payé pour travailler à titre de bénévole pour une organisation ou une activité communautaire ou de bienfaisance, autre que les activités liées à la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Atomic Physics
  • Nuclear Science and Technology
DEF

A species of atom characterized by its mass number, atomic number and nuclear energy state, provided that the mean life in that state is long enough to be observable.

OBS

nuclide: term and definition standardized by ISO in 1997.

Français

Domaine(s)
  • Physique atomique
  • Sciences et techniques nucléaires
DEF

Espèce atomique caractérisée par son nombre de masse, son numéro atomique et son état d’énergie nucléaire, sous réserve que la vie moyenne, dans cet état, soit assez longue pour pouvoir être observée.

CONT

Les nucléides ayant le même nombre atomique sont dits isotopes. Un élément est en général composé de plusieurs nucléides isotopes.

OBS

nucléide : terme et définition normalisés par l’ISO en 1997.

OBS

nucléide : terme publié au Journal officiel de la République française le 21 septembre 2005.

OBS

nucléide : terme normalisé par l’AFNOR en 1975.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Física atómica
  • Ciencia y tecnología nucleares
DEF

Especie atómica caracterizada por sus números atómico y másico.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Working Practices and Conditions
DEF

Guiding principles that the Parties [to the Agreement] are committed to promote, subject to each Party's domestic law, but do not establish common minimum standards for their domestic law. They indicate broad areas of concern where the Parties have developed, each in its own way, laws, regulations, procedures and practices that protect the rights and interests of their respective workforces.

OBS

Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile and the North American Agreement on Labor Cooperation: Canada - United States - Mexico.

Terme(s)-clé(s)
  • labour principle
  • labor principle

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Principes [... ] que les Parties [de cet Accord] ont à cœur de promouvoir, sous réserve de leur législation intérieure, [mais qui] n’ ont pas pour but d’établir des normes minimales communes aux fins de leurs législations intérieures respectives. Ils ne sont fournis qu'à titre indicatif des grands domaines dans lesquels elles ont, chacune à sa façon, établi des lois, des réglementations, des procédures et des pratiques pour protéger les droits et les intérêts des travailleurs.

OBS

Terminologie de l’Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili et de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail : Canada - États-Unis - Mexique.

Terme(s)-clé(s)
  • principe relatif au travail

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Prácticas y condiciones de trabajo
DEF

Lineamientos que las Partes [de este Acuerdo] se comprometen a promover, conforme a las condiciones que establezca la legislación interna de cada Parte, sin que constituyan normas comunes mínimas para dicha legislación. Su propósito es delimitar áreas amplias de atención en que las Partes han desarrollado, cada una a su manera, leyes, reglamentos, procedimientos y prácticas que protegen los derechos y los intereses de sus respectivas fuerzas laborales.

OBS

Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile y con el Acuerdo de Cooperación Laboral de América del Norte: Canadá - Estados Unidos - México.

Terme(s)-clé(s)
  • principio laboral
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Underground Mining
DEF

A space in an underground mine from which ore has been removed ...

OBS

Usually applied to highly inclined or vertical veins. Frequently used incorrectly as a synonym for room, which is a wide working place in a flat mine.

Terme(s)-clé(s)
  • stoppe

Français

Domaine(s)
  • Exploitation minière souterraine
DEF

Vide créé par l’exploitation et qui est, après son achèvement, soit abandonné tel quel, soit remblayé, soit le plus souvent foudroyé.

CONT

En général, la mise en œuvre d’un chantier souterrain d’exploitation([en anglais :] «stope») implique comme procédé d’avancement les mêmes travaux de perforation, d’explosion, etc., que dans le creusement des galeries, sous réserve évidemment du mode d’exploitation proprement dite. Le tout consiste, en principe, à enlever par tranches successives la roche minérale et ses terrains environnants. On notera à ce sujet que le terme anglais «stope» désigne le vide laissé par l'enlèvement du minerai et que l'ensemble des opérations dans le chantier(perforation, explosion, boisage) s’appelle «stoping».

Terme(s)-clé(s)
  • chambre d’abattage

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

The net value [of the estate] is the amount remaining after debts, taxes, legal fees, funeral and administrative expenses have been paid.

CONT

In general the personal representatives are responsible for paying ... expenses arising out of the administration of the estate.

OBS

Terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • administrative expense
  • cost of administration
  • administration expense

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[Le «personal representative»] appliquera [...] en cas de doute, l'ordre légal de priorité [des dettes] établi [...] pour les successions insolvables [...] Cet ordre de priorité est celui-là même que définissent les règles de la faillite [...], sous réserve du paiement prioritaire des frais de funérailles et d’administration successorale(«funeral, testamentary and administration expenses»).

OBS

pluriel d’usage.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense d’administration
  • dépense due à la fonction d’administrateur

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Transportation Insurance
CONT

A valued contract specifies the agreed value of the subject-matter insured and, subject to the provisions of this chapter and in the absence of fraud, the agreed value is, as between the insurer and the assured, conclusive of the insurable value of the subject-matter intended to be insured, whether the loss be total or partial.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance transport
CONT

Le contrat à valeur agréée fixe la valeur convenue de l'objet de l'assurance. Sous réserve des dispositions du présent chapitre et en l'absence de fraude, la valeur convenue fait pleine foi entre l'assureur et l'assuré de la valeur du bien que l'on entend assurer, qu'il y ait perte totale ou seulement avarie.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Slaughterhouses
  • Industrial Tools and Equipment
CONT

Salvage procedures may be conducted provided the following requirements are met: ... edible product is not contaminated by inedible product or contaminated equipment.

Français

Domaine(s)
  • Abattoirs
  • Outillage industriel
CONT

Des opérations de récupération peuvent avoir lieu, sous réserve :[...] que les produits comestibles ne soient pas contaminés par des produits non comestibles ou par un équipement contaminé.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Revenue Canada, Ottawa, 1996. "Bill C-61, an Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement (CIFTA) is now before Parliament. Although this Bill has not received Royal Assent and come into force, Revenue Canada is providing the information in this consolidation at this time in order to assist businesses and organizations prepare for the tariff changes it will bring. Accordingly, the information contained in this consolidation is the best available at time of printing and is subject to amendment.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Revenu Canada, 1996. <<Le projet de loi C-61, loi portant sur la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël(ALECI), est maintenant devant le Parlement. Bien que ce projet de loi n’ ait pas encore reçu la sanction royale et qu'il ne soit pas encore entré en vigueur, Revenu Canada vous communique les renseignements dans cette modification, en ce moment, afin d’aider les entreprises ainsi que les organismes à prendre leurs dispositions pour les modifications tarifaires que ce projet de loi apportera. Par conséquent, les renseignements dans cette modification sont les meilleurs renseignements qui sont mis à votre disposition au moment de l'impression, et ils sont sous réserve de modifications.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Performing Arts (General)
  • Television Arts

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Arts du spectacle (Généralités)
  • Télévision (Arts du spectacle)
DEF

Autorisation d’exploiter une œuvre que le titulaire des droits sur cette œuvre doit obligatoirement accorder en vertu d’une disposition légale, sous réserve d’une compensation équitable.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

The process of delivering up the site and the works to the employer upon completion of a construction contract.

CONT

A project consists of the following phases and stages: ... handover for operation....

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Après l’acceptation mécanique, la mise à disposition correspond au transfert du Maître d’œuvre au maître d’ouvrage, de la responsabilité dans l’utilisation de l’installation qui est prise en charge par le maître d’ouvrage pour débuter les opérations de démarrage.

CONT

Il peut arriver que le maître de l'ouvrage soit dans l'obligation de demander qu'avant la réception des travaux relevant d’un corps d’état déterminé, tout ou partie des locaux dans lesquels ces travaux sont exécutés soient mis à sa disposition, pour permettre l'exécution des travaux relevant d’un autre corps d’état et confiés à une entreprise. Il y a lors "mise à disposition" sans réception préalable. La mise à disposition(...) donne obligatoirement lieu à l'établissement d’un état des lieux contradictoire avant et après la mise à disposition. Sous réserve des conséquences des malfaçons qui lui sont imputables, l'entrepreneur n’ est pas responsable de la garde des ouvrages ou parties d’ouvrages pendant la durée de mise à disposition.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection 44(2) of the Act, and subject to subsection (3), if a report in respect of a foreign national does not include any grounds of inadmissibility other than those set out in the following circumstances, the report shall not be referred to the Immigration Division and any removal order made shall be.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application du paragraphe 44(2) de la Loi, mais sous réserve du paragraphe(3), dans le cas où l'affaire ne comporte pas de motif d’interdiction de territoire autre que ceux prévus dans l'une des circonstances ci-après, l'affaire n’ est pas déférée à la Section de l'immigration et la mesure de renvoi à prendre est celle indiquée en regard du motif en cause.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection de réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • motif d’interdiction de territoire

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2013-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial Law
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

An offer to purchase shares of a limited company with a view to gaining control.

Terme(s)-clé(s)
  • take-over offer

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Droit commercial
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Opération consistant, pour une personne désireuse d’acquérir le contrôle d’une société ou de le renforcer, à faire publiquement aux actionnaires de la société visée une proposition d’achat d’un certain nombre d’actions, dans un délai donné, à un prix généralement supérieur à leur cours, sous réserve qu'au terme de la période prévue, le nombre de titres que désire acquérir l'initiateur soit atteint.

OBS

L’OPA peut se faire avec ou sans l’accord de la société visée.

OBS

Lorsque l’opération s’effectue par l’échange des actions de la société visée contre des titres de la société initiatrice, on parlera plutôt d’«offre publique d’échange (OPE)».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Derecho mercantil
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Oferta de compra de acciones, pública e indiscriminada, con ánimo de adquirir una participación mayoritaria en una sociedad.

OBS

El precio [de una oferta pública de adquisición] suele ser superior al del mercado, para favorecer la aceptación, que debe realizarse en un plazo fijado. Es normal que haya una cantidad máxima de acciones a comprar y la OPA puede estar condicionada a obtener una determinada participación.

OBS

opa: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recuerda que la grafía "opa", en minúscula, es la recomendada en el Diccionario de la Real Academia Española para referirse a una "oferta pública de adquisición".

OBS

oferta pública de adquisición; OPA: término, sigla y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2013-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Military Organization
DEF

To temporarily place units or personnel in another unit or organization.

OBS

Subject to limitations imposed in the attachment order, the commander of the formation, unit, or organization receiving the attachment will exercise the same degree of command and control thereover as he does over the units and persons organic to his command. However, the responsibility for transfer and promotion of personnel will normally be retained by the parent formation, unit, or organization.

OBS

attach: term standardized by NATO.

OBS

attach; att: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Organisation militaire
DEF

Joindre à titre temporaire des unités ou du personnel à une autre unité ou organisation.

OBS

Sous la réserve des restrictions prescrites par l'ordre prononçant le détachement, le commandant de la formation, de l'unité ou de l'organisme auquel l'unité ou le personnel est détaché, exerce sur l'unité ou le personnel détaché la même autorité que celle qu'il exerce sur les unités ou le personnel organiques placés sous son commandement. Toutefois la mutation et la promotion du personnel détaché appartiendront normalement à la formation, l'unité ou l'organisme qui l'a détaché.

OBS

détachement pour mise aux ordres; mise aux ordres : termes normalisés par l’OTAN.

OBS

attacher; att : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

OBS

attacher; att : terme, abréviation et définition uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración militar
  • Organización militar
DEF

Asignar personal o unidades en una organización con carácter temporal.

OBS

La asignación está sujeta a las limitaciones contenidas en la orden de agregación. El jefe de la formación, unidad u organización que recibe la agregación, ejerce el mismo grado de mando y control sobre los elementos agregados que sobre los que son orgánicamente suyos. Sin embargo, la responsabilidad de cambios de destino y promoción del personal agregado recae sobre los mandos de la formación, unidad u organización de la que son orgánicos los elementos agregados.

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
CONT

An ‘active’ permit is one that is in effect.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
CONT

Les titulaires d’un permis en vigueur peuvent exécuter les travaux électriques que vise leur permis sous réserve des restrictions qui y sont mentionnées.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

La notion véhiculée par «subject to» peut ou non avoir à se rendre, selon le contexte. L'expression «subject to», qui équivaut à «sous réserve de(d’) »et qui peut se rendre, selon le cas, par l'emploi de termes comme «subordonné à», «assujetti à», etc., peut véhiculer une notion dont il semble parfois inutile de faire état. Dans ce cas, le traducteur ou le rédacteur travaillant à partir de l'anglais aura intérêt à revoir la question avec le rédacteur anglophone en vue de la suppression éventuelle de la notion. En rédaction française originale, il importe de ne faire état de la notion que si elle est vraiment utile.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2012-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

A road existing on the effective date located on a right of way area granted by the Nisga'a Nation or a Nisga'a Village to British Columbia as described in Appendix C-1, subject to changes permitted under this [Nisga'a] Agreement.

OBS

secondary provincial road: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter «g» in Nisga'a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Route existante à la date d’entrée en vigueur située sur une emprise accordée par la Nation Nisga’a ou un village Nisga’a à la Colombie-Britannique telle que décrite dans l'appendice C-1, sous réserve des changements permis en vertu de l'Accord [Nisga’a].

OBS

route provinciale secondaire : terme et définition relevés dans l’Accord-définitif Nisga’a [la lettre «g» dans Nisga’a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2012-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Quarries
DEF

A right of government to operate a quarry identified under 18.2.2 or 18.2.5 in accordance with 18.2 and laws which apply to Crown land and includes a right of ingress and egress between a quarry and a highway across settlement land and the right to construct, upgrade and maintain any roads required therefore, provided that, if there is a road between a quarry and a highway across settlement land, government's right of ingress and egress shall be limited to that road.

OBS

quarry right: term and definition taken from the Nacho Nyak Dun Final Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Carrières
DEF

Droit du gouvernement d’exploiter une carrière visée aux articles 18. 2. 2. ou 18. 2. 5, conformément à la section 18. 2. 0 et aux règles de droit qui s’appliquent aux terres de la Couronne; cela comprend le droit de circulation entre une carrière et une route traversant les terres visées par le règlement, ainsi que le droit de construire, d’améliorer et d’entretenir les chemins nécessaires, sous réserve que s’il existe un chemin reliant une carrière à une route traversant les terres visées par le règlement, le droit de circulation accordé au gouvernement ne porte que sur ce chemin.

OBS

droit d’exploitation de carrière : terme et définition relevés dans l’Entente définitive des Nacho Nyak Dun.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2012-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

The protection of Indians seems to revolve around that provision of adequate safeguards to ensure that the Indian Bands will receive sufficient compensation in the form of initial payments and annual rentals and to ensure that future developments on the reserve will not be hampered by the issuance of rights to companies in the form of easements, leases, permits, etc.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • issuance of a right

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

La protection des Indiens semble tourner autour de la fourniture de protections adéquates pour s’assurer que les bandes indiennes recevront une indemnisation suffisante sous forme de paiements initiaux et de loyers annuels et s’assurer que les aménagements futurs dans la réserve ne seront pas entravés par l'octroi de droits aux compagnies sous forme de servitudes, de baux, de permis, etc.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d’Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • octroi de droit

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2012-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • International Law
DEF

... the power of the Court of Justice to "do justice" between the litigating States, to decide the case before it with binding force.

CONT

It may be noticed that the Statute limits the word "jurisdiction" to contentious cases, and that word is also mostly used by the Court in the same context. ... it is suggested that, in so far as concerns the Court, "jurisdiction" is a stricter concept than "competence." Jurisdiction relates to the capacity of the Court to decide a concrete case with binding force.

OBS

The jurisdiction of both courts and arbitral tribunals is based on the voluntary submission of the parties.

OBS

jurisdiction: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit international
DEF

Pouvoir conféré à une Cour, à un tribunal de connaître de certaines affaires.

CONT

En ce qui concerne la Cour permanente de Justice internationale et la Cour internationale de Justice, les termes «compétence» et «juridiction» sont parfois employés comme équivalents. [...] Cependant la Cour a, en général et sous réserve de variantes dues à des motifs de rédaction, employé le terme «juridiction» quand elle a considéré son pouvoir de juger d’une manière abstraite, dans sa généralité, dans sa source, par exemple quand elle a énoncé que le consentement des États en était la base, quand elle a parlé de l'acceptation de ce pouvoir ou qu'elle a parlé de sa «juridiction obligatoire» [...]

CONT

Cette cause est bien de la juridiction de la Cour supérieure.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Derecho internacional
DEF

[Autoridad y] potestad de conocer y fallar en asuntos [...] según las disposiciones [...] o el arbitrio concedido.

OBS

competencia: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Trade
  • Pricing Theory
CONT

Where the product is introduced at a 'sale' price, the tests are applied to the 'after sale' period. So, yes, introductory sale prices are okay, provided the product reverts to the 'after sale' price for a substantial period of time, or a substantial volume of product is sold at the 'after sale' price.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Commerce
  • Théorie des prix
CONT

Lorsque le produit est offert pour la première fois en solde, les critères s’appliquent à la période «après solde». Alors, les prix de solde d’introduction sont permis sous réserve que le produit soit offert au prix «après solde» pendant une période importante ou qu'une quantité importante du produit soit vendu au prix «après solde».

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2012-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The parties further agree that the instruction set out at pages 29-35 of the IAP [independent assessment process] are approved, subject to minor wording changes consistent with the intended meaning.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les parties conviennent également que les instructions données aux pages 29 à 35 du PÉI [processus d’évaluation indépendant] sont approuvées sous réserve de modifications mineures de la formulation en fonction du sens voulu.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2011-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Atomic Physics
DEF

Of a nuclide: capable of being transformed, directly or indirectly, into a fissile nuclide by neutron capture.

OBS

fertile: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Physique atomique
DEF

Qualifie un nucléide susceptible d’être transformé directement ou indirectement en un nucléide fissile par capture de neutron.

CONT

On réserve l'expression «fissile» aux noyaux lourds qui subissent la fission sous le choc d’un neutron d’énergie quelconque, même très faible. Le seul nucléide fissile naturel est l'uranium 235 présent à 0, 7 % dans l'uranium naturel. Deux nucléides artificiels principaux, le plutonium 239 et l'uranium 233, sont également fissiles. L'uranium 238 [...] ne subit la fission que sous l'impact de neutrons d’énergie plus élevée, supérieure à 1 MeV, et de ce fait, il n’ est pas qualifié «fissile». [...] Cependant, l'uranium 238 capture les neutrons de toutes énergies pour donner, par une succession de trois réactions, le plutonium 239 fissile [...]. Pour cette raison, l'uranium 238 est qualifié «fertile».

OBS

fertile : terme normalisé par l’ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Física atómica
DEF

[Dícese de un núclido o nucleido] que no es fisionable por sí mismo, pero que en un reactor puede ser transformado [...] por un proceso nuclear.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2011-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Hydraulic Hoisting and Lifting

Français

Domaine(s)
  • Levage hydraulique
OBS

Le vocable «tables et plates-formes élévatrices» a longtemps été utilisé indifféremment pour désigner un système élévateur permettant d’élever verticalement un plateau par un dispositif de poussée(vérins, x de levage) placé sous ce plateau, sans tenir compte de la nature de la charge. Actuellement, le terme «tables élévatrices» s’applique aux matériels définis ci-avant mais dont la fonction essentielle est d’élever des charges avec occasionnellement du personnel, alors que le terme «plates-formes élévatrices» est réservé aux matériels élevant essentiellement du personnel avec occasionnellement des charges.

OBS

appareils de mise à niveau.

Terme(s)-clé(s)
  • matériel de mise à niveau hydraulique

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2011-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Geology
  • Chronology
DEF

A cross-section diagram of a sequence of strata summarizing information about the sequence.

OBS

sedimentary column; stratigraphic pile: terms used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector.

Terme(s)-clé(s)
  • stratigraphical column
  • stratigraphical pile

Français

Domaine(s)
  • Géologie
  • Chronologie
DEF

Schéma montrant la succession et la disposition des couches de terrain en un lieu donné.

CONT

La stratigraphie a […] conduit à édifier un calendrier géologique relatif, une «échelle stratigraphique des terrains». Celle-ci est valable pour la géologie sédimentaire de la terre entière, sous réserve d’adaptations locales dans un cadre qui va en se réduisant à mesure que l'on étudie des régions et des périodes plus limitées.

OBS

colonne sédimentaire; colonne de sédiments : désignations impropres empruntées à l’anglais, se référant à certaines représentations graphiques qui montrent les différentes couches sédimentaires en tant que colonne.

OBS

colonne sédimentaire; colonne stratigraphique : termes en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2011-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Spacecraft
CONT

Under the program, the Alouette back-up model was refurbished and flown in 1965 as "Alouette-II" ...

Terme(s)-clé(s)
  • backup model

Français

Domaine(s)
  • Engins spatiaux
CONT

C'est à l'intérieur de ce programme que le modèle de réserve Alouette a été remis à neuf et placé sur orbite en 1965 sous le nom d’Alouette II.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2011-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Each chief executive must (a) subject to any other Act of Parliament and to the principles of procedural fairness and natural justice, protect the identity of persons involved in the disclosure process, including that of persons making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'administrateur général veille à ce que : a) sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, de l'équité procédurale et de la justice naturelle, l'identité des personnes en cause dans le cadre d’une dénonciation soit protégée, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l'auteur présumé de l'acte répréhensible [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2011-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Federal Administration
CONT

Each chief executive must (a) subject to any other Act of Parliament and to the principles of procedural fairness and natural justice, protect the identify of persons involved in the disclosure process, including that of persons making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Administration fédérale
CONT

L'administrateur général veille à ce que a) sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, de l'équité procédurale et de la justice naturelle, l'identité des personnes en cause dans le cadre d’une dénonciation soit protégée, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l'auteur présumé de l'acte répréhensible [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2010-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
CONT

The original tontine contract was for the purpose of securing government loans on advantageous terms from the people, and was based upon a division of the lenders into classes, only the survivors of which were at any given period to participate in the payment of the dividends or principal.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
CONT

Sous réserve du respect du caractère aléatoire du contrat tontinier, c'est-à-dire sous réserve que l'espérance de vie de chaque souscripteur ne soit pas trop différente.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2010-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Transportation Insurance
DEF

A loss in which the item insured is not totally destroyed but is so severely damaged that it is not financially worth repairing.

OBS

To establish a claim for constructive total loss the assured must give a notice of abandonment ... to the underwriters.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance transport
CONT

Sous réserve de toute disposition expresse de la police, il y a perte réputée totale lorsque l'objet de l'assurance est raisonnablement délaissé parce que la perte totale réelle semble inévitable ou parce que l'objet de l'assurance n’ aurait pas pu être préservé d’une perte totale réelle sans que soient engagées des dépenses supérieures à sa valeur [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Seguro de transporte
DEF

Aquella que se produce cuando el objeto asegurado es abandonado debido a que su pérdida total real parece inevitable, o a que la evitación de su pérdida supondría mayores gastos que su propio valor.

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2010-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Vegetable Crop Production
  • Milling and Cereal Industries
OBS

cornstarch: Starch resembling a fine white flour made from corn and used chiefly in foods as a thickening agent ... and in manufacture of adhesives and sizes for paper.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Production légumière
  • Minoterie et céréales
OBS

amidon : Substance de réserve hydrocarbonée, que l'on rencontre sous forme de grains dans presque toutes les parties de plantes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cultivo de cereales
  • Producción hortícola
  • Molinería y cereales
Conserver la fiche 43

Fiche 44 2010-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Pensions and Annuities
  • Employment Benefits
CONT

Where venereal disease was contracted by a member of the forces prior to enlistment and aggravated during service, pension shall be awarded for the total pensionable disability existing at the time of discharge in all cases where the member saw service in a theatre of actual war, and no increase in disability after discharge is pensionable, but, if it subsequently appears on examination that the disability has decreased in extent, pension shall be decreased accordingly; and pension may thereafter be increased or decreased, subject to the limitation prescribed in this section, in accordance with the degree of disability that may be shown to exist on any subsequent examination.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Pensions et rentes
  • Avantages sociaux
CONT

En cas de maladie vénérienne contractée avant l'enrôlement et aggravée au cours du service, la pension est accordée pour la totalité de l'invalidité ouvrant droit à pension au moment de la libération dans tous les cas où le membre des forces a servi sur un théâtre réel de guerre. Nulle augmentation de l'invalidité après la libération n’ ouvre droit à pension, mais si, par la suite, il apparaît sur examen que le degré de cette invalidité a diminué, la pension est réduite en conséquence; la pension peut ensuite être augmentée ou diminuée, sous réserve de la restriction prévue au présent article, selon le degré d’invalidité qui peut être constaté lors de tout examen subséquent.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2010-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Raw Materials (Pulp and Paper)
OBS

According to Mrs Katherine Bowman, a terminologist for Domtar in Montreal, "integrated pulp" seems to be a misnomer for paper pulp produced by an integrated paper mill.

Français

Domaine(s)
  • Matières premières (Pâtes et papier)
OBS

Équivalent proposé sous toute réserve par une terminologue, Domtar. Celle-ci tient à faire remarquer que l'équivalent «pâte maison» s’oppose à «pâte achetée», soit la pâte qui n’ est pas produite par le fabricant de papier; elle signale aussi que le terme anglais «integrated pulp» laisse à désirer.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2008-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Public Administration (General)
DEF

A government-owned corporation organized to carry on a particular governmental activity, managed according to business principles by an appointed board, and often, to some extent, financially independent ...

Terme(s)-clé(s)
  • governmental corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Entreprise publique dont l’État, seul, a souscrit au capital, et dont la gestion est assurée uniquement par des agents de l’État.

OBS

État : (Opposé aux pouvoirs et services locaux). Ensemble des services généraux d’une nation.

OBS

Le terme «entreprise d’État» est réservé aux entreprises placées sous l'autorité ou le contrôle du gouvernement national ou provincial, alors que l'entreprise publique peut être sous le contrôle d’un gouvernement local, provincial ou national.

OBS

On peut dire la même chose du terme «société d’État».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Administración pública (Generalidades)
DEF

Empresa que sea propiedad del Gobierno o que está controlada por un Gobierno en virtud de sus intereses en dicha empresa.

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2008-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

Licensees are reminded that if the annual fee... is not paid on or before 1st January each year the building will cease to be a licensed bonded warehouse and the MRA may insist upon duty payment forthwith on all the goods stored therein.

CONT

Designation as a licenced and bonded warehouse. (1) Upon the filing with and approval by the Authority, of a bond, in compliance with this Act, for the conduct of a licenced warehouse, the warehouse may be designated as licenced and bonded and the warehouse keeper shall display in a conspicuous place, the Authority emblem.

OBS

"Licence" is one of two words that in Canadian English are usually spelled differently as nouns and verbs. The preferred spelling for the noun is "licence" and for the verb "license."

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

92.(1) Sous réserve de l'article 31 de la Loi sur les douanes et des règlements pris au titre de l'alinéa 99f) ou de l'article 100, les droits imposés sur les marchandises déposées à un entrepôt de stockage agréé en application de l'article 91 ne sont pas exigibles tant que celles-ci n’ en sont pas enlevées.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2008-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Atomic Physics
DEF

(1) Of a nuclide: capable of undergoing fission by interaction with slow neutrons. (2) Of a material: containing one or more fissile nuclides.

OBS

By comparison, "fissionable", according to source ISO, means a nuclide capable of undergoing fission by any process.

OBS

According to Webster's Dictionary, "fissile" is a synonym for "fissionable". According to Oxford English Dictionary, "fissile" means "capable of undergoing nuclear fission" (and hence has the same meaning as "fissionable", which then would be a generic term), but it is "sometimes used specifically of materials capable of fission upon absorption of a slow (as opposed to a fast) neutron". According to the Canadian Committee for the Standardization of Nuclear Terminology, which has officialized the term "fissile", the two terms "fissile" and "fissionable" should not be used interchangeably.

Français

Domaine(s)
  • Physique atomique
DEF

Se dit du noyau d’un atome qui peut subir la fission et de l’atome lui-même ou de la matière qui contient de tels atomes.

CONT

Aux termes des règlements sur les transports de matières radioactives, on entend par matières fissiles : l’uranium 233, l’uranium 235, le plutonium 238, le plutonium 239 et le plutonium 241.

CONT

On réserve l'expression «fissile» aux noyaux lourds qui subissent la fission sous le choc d’un neutron d’énergie quelconque, même très faible. Le seul nucléide fissile naturel est l'uranium 235 présent à 0, 7 % dans l'uranium naturel. Deux nucléides artificiels principaux, le plutonium 239 et l'uranium 233, sont également fissiles. L'uranium 238 [...] ne subit la fission que sous l'impact de neutrons d’énergie plus élevée, supérieure à 1 MeV, et de ce fait, il n’ est pas qualifié «fissile». [...] Cependant l'uranium 238 capture les neutrons de toutes énergies pour donner, par une succession de trois réactions, le plutonium 239 fissile [...] Pour cette raison, l'uranium 238 est qualifié «fertile».

OBS

Il y a contradiction entre les divers auteurs sur le sens des termes «fissile» et «fissible». Nous invitons fortement le lecteur à consulter le document de synthèse qui accompagne cette fiche; de nombreuses précisions sur ces termes y sont regroupées. Nous invitons aussi le lecteur à voir la fiche pour le terme anglais connexe «fissionable».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Física atómica
DEF

Dícese del núcleo atómico que, como los del uranio y del plutonio, puede absorber un neutrón lento lo cual provoca su escisión en dos o tres fragmentos que son los núcleos de otros tantos elementos más ligeros.

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2008-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Grain Growing
DEF

[A] document in prescribed form issued in respect of grain delivered to an elevator acknowledging receipt of the grain and, subject to any conditions contained therein or in this Act, entitling the holder of the document (a) to the delivery of grain of the same kind, grade and quantity as the grain referred to in the document, or (b) in the case of a document issued for specially binned grain, to delivery of the identical grain.

CONT

Primary elevator operators must issue cash purchase tickets or elevator receipts for grain once the elevator operator and the person offering grain agree on grade and dockage.

OBS

Term used at the Canadian Grain Commission.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Culture des céréales
DEF

Document réglementaire accusant réception des grains livrés à une installation et donnant à son détenteur, sous réserve des conditions qui y sont énoncées ou qui sont prévues par la présente loi, doit a) soit à la livraison des mêmes type, grade et quantité de grain que ceux qui y sont mentionnés; b) soit, dans le cas d’un document délivré pour des grains stockés en cellule, à la livraison de ceux-ci

CONT

L’exploitant d’un silo de collecte doit remettre un bon de paiement au comptant ou un récépissé de livraison pour le grain une fois que l’exploitant et la personne livrant le grain se sont entendus sur le grade et le pourcentage d’impuretés.

OBS

Termes en usage à la Commission canadienne des grains.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2007-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Pensions and Annuities
DEF

The average of the year's maximum pensionable earnings as defined in the Canada Pension Plan for the year in which the contributor becomes entitled to a benefit ... and the year's maximum pensionable earnings for each of the two preceding years except that for any such year prior to 1966, the year's maximum pensionable earnings for that year is deemed to be five thousand dollars.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Pensions et rentes
DEF

Moyenne du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension au sens du Régime de pensions du Canada pour l'année durant laquelle le cotisant devient admissible à une pension [...], et du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour chacune des deux années précédentes, sous réserve que pour chaque année antérieure à 1966 le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension est réputé être de cinq mille dollars.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2007-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Closing Devices and Nozzles (Mechanical Components)
  • Taps and Plumbing Accessories
  • Heating
DEF

An apparatus for allowing water or air to pass but preventing passage of steam.

CONT

The primary function of a steam trap is to hold steam in a heating apparatus or piping system and allow condensate and air to pass. The steam remains trapped until it gives up its latent heat and changes to condensate.

CONT

Steam trap types. The types of traps commonly used in steam systems are: float, thermostatic, float & thermostatic, upright bucket, inverted bucket, flash, impulse, lifting, boiler return or alternating receiver.

Terme(s)-clé(s)
  • vapor trap
  • vapour trap

Français

Domaine(s)
  • Obturateurs et buses (Composants mécaniques)
  • Robinetterie et accessoires
  • Chauffage
DEF

Appareil de robinetterie autonome qui évacue de manière automatique les condensats se formant dans une enceinte contenant de la vapeur d’eau, tout en restant étanche en présence de vapeur vive ou en établissant si nécessaire un écoulement prédéterminé de vapeur.

CONT

Dans les appareils de chauffage par la vapeur, celle-ci fournit de la chaleur(sa chaleur de vaporisation) en se condensant; ces appareils doivent demeurer pleins de vapeur [...] et l'eau doit en être évacuée; sous réserve de techniques particulières à la vapeur basse pression, cette évacuation est assurée par des purgeurs d’eau condensée, répondant aux mêmes conditions que les précédents [ces purgeurs livrent passage à l'eau, mais s’opposent à la sortie de vapeur].

OBS

On rencontre chez certains fabricants les expressions purgeur d’eau, purgeur d’eau condensée, purgeur d’eau de condensation, purgeur de condensats. Toutefois les spécialistes français et québécois n’ont pas jugé opportun de conserver cette synonymie pour le moins gênante.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Obturadores y boquillas (Componentes mecánicos)
  • Grifos y accesorios de fontanería
  • Calefacción
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2007-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Military Administration
OBS

(Entitlement) Subject to paragraphs (5), (6), (7) and (8), an officer or non-commissioned member of the Reserve Force who, on Class "A", "B" or "C" Reserve Service, suffers any injury, disease or illness attributable to the performance of that service, is entitled (a) while the member remains in hospital, to pay at the rate established for the member's rank for the class of Reserve Service the member was performing at the time the member suffered the injury, disease or illness, and (b) while the member continues to receive treatment but does not remain in hospital, to pay as provided in subparagraph (a) and, where applicable, Separation Expenses at the rate determined in CBI 209.997 (Separation Expense), except that Separation Expenses is not payable for any period during which the member actually resides with their family, for such period as the Minister may decide, but that period shall not extend beyond the date of release on medical grounds or the date on which treatment for the incapacitation is complete enabling the member to resume active participation with the Reserve Force or to resume or obtain civilian employment, whichever first occurs.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Administration militaire
OBS

(Droit à l'indemnité) Sous réserve des alinéas(5),(6),(7) et(8), tout officier ou militaire du rang de la force de réserve qui est blessé, atteint d’une affectation ou contracte une maladie dont la cause est attribuable à l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il est en service de réserve de classe «A», «B» ou «C», a droit de toucher : a) au cours de son séjour à l'hôpital, une solde calculée au taux établi selon son grade et la classe où le militaire a subi sa blessure, a été atteint d’une affectation ou a contracté une maladie; b) pendant que le militaire continue de recevoir des soins sans être hospitalisé, un solde calculé conformément aux dispositions du sous-alinéa a) et, le cas échéant, le remboursement de ses frais d’absence du foyer au taux prévu à la DRAS 209. 997(Frais d’absence du Foyer), sauf que ces frais d’absence ne sont pas remboursables à l'égard de toute période au cours de laquelle le militaire réside chez lui, à l'égard de toute période autorisée par le ministre, laquelle ne doit cependant pas se prolonger au-delà de la date de libération du militaire pour raisons de santé, ou après la date où le militaire cesse de recevoir des soins parce qu'il est suffisamment rétabli pour prendre le service actif au sein de la force de réserve, ou reprendre ou obtenir un emploi civil, selon la première de ces éventualités.

Espagnol

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Fiche 53 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

41. (1) Subject to section 40, the Commission shall deal with any complaint filed with it unless in respect of that complaint it appears to the Commission that... (d) the complaint is trivial, frivolous, vexatious or made in bad faith; or (e) the complaint is based on acts or omissions the last of which occurred more than one year, or such longer period of time as the Commission considers appropriate in the circumstances, before receipt of the complaint.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

41.(1) Sous réserve de l'article 40, la Commission statue sur toute plainte dont elle est saisie à moins qu'elle estime celle-ci irrecevable pour un des motifs suivants :[...] d) la plainte est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi; e) la plainte a été déposée après l'expiration d’un délai d’un an après le dernier des faits sur lesquels elle est fondée, ou de tout délai supérieur que la Commission estime indiqué dans les circonstances.

Espagnol

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Fiche 54 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Rules of Court
CONT

43. (2.1) Subject to such limitations as the Governor in Council may prescribe in the interests of national defence or security, an investigator with a warrant issued under subsection (2.2) may, at any reasonable time, enter and search any premises in order to carry out such inquiries as are reasonably necessary for the investigation of a complaint.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Règles de procédure
CONT

43.(2. 1) Sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer dans l'intérêt de la défense nationale ou de la sécurité, l'enquêteur muni du mandat visé au paragraphe(2. 2) peut, à toute heure convenable, pénétrer dans tous locaux et y perquisitionner, pour y procéder aux investigations justifiées par l'enquête.

Espagnol

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Fiche 55 2007-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Conclusion que le professionnel comptable formule dans son rapport à l'issue d’une mission, et qui contient une restriction exprimée sous forme de réserve.

OBS

Dans une conclusion avec réserve, le professionnel comptable fournit une assurance à l’égard de l’ensemble des informations ou autres éléments considérés, sauf en ce qui concerne l’effet connu ou possible de l’élément ou des éléments donnant lieu à la réserve. La conclusion avec réserve est utilisée lorsque l’élément donnant lieu à la réserve n’empêche pas de fournir une assurance à l’égard des autres éléments considérés.

Espagnol

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Fiche 56 2006-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology (General)
OBS

The committee is committed to pursuing social justice issues from a union perspective in this community. To this end, it recognizes that affirmative action to correct historical injustices is not only heartily endorsed and embraced but must be understood by all. Further, sexism in any form will not be tolerated. While the primary focus of the committee’s activities may be on men and issues particular to men, meetings are open to all. The committee will assist men to understand their issues and to find the support they need in times of crisis and distress and provide education to Alliance members and the general public on issues facing men in a changing society.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Sociologie (Généralités)
OBS

Le comité entend approfondir, d’un point de vue syndical, des questions de justice sociale dans la collectivité. À cette fin, il reconnaît que l'action positive visant à réparer des injustices historiques est un principe qu'il ne suffit pas de défendre sans réserve, mais qu'il faut aussi amener tout le monde à comprendre. Par ailleurs, quelle que soit la forme sous laquelle il se présente, le sexisme ne sera pas toléré. Même si les travaux du comité porteront principalement sur les hommes et les problèmes qui leur sont propres, les réunions sont ouvertes aux hommes et aux femmes. Le comité aidera les hommes à comprendre la source de leurs difficultés et à trouver le soutien dont ils ont besoin en période de crise et de détresse et offrira en outre de la formation aux membres de l'Alliance et à la population en général sur les problèmes auxquels sont confrontés les hommes dans une société en évolution.

Espagnol

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Fiche 57 2006-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Federal Administration
CONT

The [Public Service Staffing] Tribunal has, in relation to a complaint, the power to ... subject to any limitations that the Governor in Council may establish in the interests of defence or security, enter any premises of an employer where work is being or has been done by employees, inspect and view any work, material, machinery, appliances or articles in the premises and require any person in the premises to answer all proper questions relating to the complaint. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Administration fédérale
CONT

Le Tribunal [de la dotation de la fonction publique] peut, pour l'instruction d’une plainte [...] sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l'employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l'examen de tout ouvrage, matériau, outillage, appareil ou objet s’y trouvant, ainsi qu'à celui du travail effectué dans ces lieux, et obliger quiconque à répondre aux questions qu'il estime utile de lui poser relativement à la plainte. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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Fiche 58 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The [Public Service Staffing] Tribunal has, in relation to a complaint, the power to ... subject to any limitations that the Governor in Council may establish in the interests of defence or security, enter any premises of an employer where work is being or has been done by employees, inspect and view any work, material, machinery, appliances or articles in the premises and require any person in the premises to answer all proper questions relating to the complaint. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Tribunal [de la dotation de la fonction publique] peut, pour l'instruction d’une plainte [...] sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l'employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l'examen de tout ouvrage, matériau, outillage, appareil ou objet s’y trouvant, ainsi qu'à celui du travail effectué dans ces lieux, et obliger quiconque à répondre aux questions qu'il estime utile de lui poser relativement à la plainte. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2006-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Hydraulic Hoisting and Lifting
Terme(s)-clé(s)
  • hydraulic scissor lifting table
  • scissor hydraulic lift table
  • scissor hydraulic lifting table

Français

Domaine(s)
  • Levage hydraulique
CONT

Table élévatrice à ciseau simple, mue par vérins hydrauliques.

OBS

Le vocable «tables et plate-formes élévatrices» a longtemps été utilisé indifféremment pour désigner un système élévateur permettant d’élever verticalement un plateau par un dispositif de poussée(vérins, x de levage) placé sous ce plateau, sans tenir compte de la nature de la charge. Actuellement, le terme «tables élévatrices» s’applique aux matériels définis ci-avant mais dont la fonction essentielle est d’élever des charges avec occasionnellement du personnel, alors que le terme «plate-formes élévatrices» est réservé aux matériels élevant essentiellement du personnel avec occasionnellement des charges.

OBS

La graphie «à ciseaux» (pluriel) semble plus courante que l’utilisation du singulier.

OBS

Pluriel : des plateformes, des plates-formes.

OBS

plateforme (sing.); plateformes (pl.) : Ces graphies, puisées des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, sont attestées dans le Petit Robert (2004).

Terme(s)-clé(s)
  • plate-forme élévatrice à ciseau à vérins hydrauliques
  • plate-forme élévatrice hydraulique à ciseau
  • table élévatrice à ciseau à vérins hydrauliques
  • table élévatrice hydraulique à ciseau
  • plateforme élévatrice à ciseaux à vérins hydrauliques
  • plateforme élévatrice à ciseau à vérins hydrauliques

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Mobile Hoisting Apparatus
CONT

Scissor lift ... All scissor units consist of a roomy, two-man-size platform ... The platform is raised or lowered by an elevating assembly made up of two or more sets of scissor arms. The platform and lifting assembly are mounted on a mobile carrier or base frame. Scissor lifts are rectangular-shaped machines with a four-wheeled, steerable chassis. They can be self-propelled or manually pushed around on casters. Scissor lifts are usually powered hydraulically. Pumps are driven by gasoline, diesel, or LPG engines, or by battery power.

Français

Domaine(s)
  • Appareils de levage mobiles
CONT

Tables élévatrices à ciseaux [...] Ces tables sont caractérisées par le système de guidage de la plate-forme. Ce guidage est assuré par deux paires de bras articulés en ciseaux (système pantographique).

OBS

Le vocable «tables et plate-formes élévatrices» a longtemps été utilisé indifféremment pour désigner un système élévateur permettant d’élever verticalement un plateau par un dispositif de poussée(vérins, x de levage) placé sous ce plateau, sans tenir compte de la nature de la charge. Actuellement, le terme «tables élévatrices» s’applique aux matériels définis ci-avant mais dont la fonction essentielle est d’élever des charges avec occasionnellement du personnel, alors que le terme «plate-formes élévatrices» est réservé aux matériels élevant essentiellement du personnel avec occasionnellement des charges.

OBS

La graphie «à ciseaux» (pluriel) semble plus courante que l’utilisation du singulier.

OBS

Pluriel : des plateformes, des plates-formes.

OBS

plateforme (sing.); plateformes (pl.) : Ces graphies, puisées des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, sont attestées dans le Petit Robert (2004).

PHR

Table élévatrice à doubles ciseaux horizontaux, à doubles ciseaux verticaux, à simples ciseaux.

Terme(s)-clé(s)
  • plateforme élévatrice à ciseau
  • plateforme élévatrice à ciseaux

Espagnol

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Fiche 61 2006-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Upward-Pushing Apparatus

Français

Domaine(s)
  • Appareils de levage agissant par poussée
OBS

Tables élévatrices à ciseaux [...] Ces tables sont caractérisées par le système de guidage de la plate-forme. Ce guidage est assuré par deux paires de bras articulés en ciseaux (système pantographique).

OBS

Le vocable «tables et plate-formes élévatrices» a longtemps été utilisé indifféremment pour désigner un système élévateur permettant d’élever verticalement un plateau par un dispositif de poussée(vérins, x de levage) placé sous ce plateau, sans tenir compte de la nature de la charge. Actuellement, le terme «tables élévatrices» s’applique aux matériels définis ci-avant mais dont la fonction essentielle est d’élever des charges avec occasionnellement du personnel, alors que le terme «plate-formes élévatrices» est réservé aux matériels élevant essentiellement du personnel avec occasionnellement des charges.

OBS

Pluriel : des plateformes, des plates-formes.

OBS

plateforme (sing.); plateformes (pl.) : Ces graphies, puisées des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, sont attestées dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national is a member of the provincial nominee class if subject to subsection (5), they are named in a nomination certificate issued by the government of a province under a provincial nomination agreement between that province and the Minister; and they intend to reside in the province that has nominated them.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Fait partie de la catégorie des candidats des provinces l'étranger qui satisfait aux critères suivants :sous réserve du paragraphe(5), il est visé par un certificat de désignation délivré par le gouvernement provincial concerné conformément à l'accord concernant les candidats des provinces que la province en cause a conclu avec le ministre; il entend résider dans la province qui a délivré le certificat de désignation.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2006-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... a "review the operation of the entire institution under past and present ownership to determine if the institution has operated as the type of provider or its equivalent for less than three full years,"...

OBS

As to the time of enjoyment, ownership may be present, as in the case of an interest in possession, or deferred, as in the case of an interest in reversion or remainder.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Aucun des systèmes existants au Canada n’est fiable pour ce qui est de montrer de manière concluante la propriété actuelle.

CONT

Faire l'offre sous réserve du financement, ce qui signifie que l'offre sera irrévocable uniquement lorsque vous aurez réussi à vendre votre propriété actuelle et que votre institution financière acceptera officiellement de vous fournir l'hypothèque requise.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2005-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

In the ecclesiastical courts, citation was a method of commencing a probate suit, answering to a writ of summons at common law, and it is now in English probate practice an instrument issuing from the principal probate registry ...

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Un mois après que les personnes concernées ont été averties, les héritiers peuvent exiger de l'autorité compétente qu'elle atteste de leur qualité d’héritiers, sous réserve d’une action en nullité ou d’une action successorale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Special-Language Phraseology
CONT

Each chief executive must (a) subject to any other Act of Parliament and to the principles of procedural fairness and natural justice, protect the identity of persons involved in the disclosure process, including that of persons making disclosure, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'administrateur général veille à ce que a) sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, de l'équité procédurale et de la justice naturelle, l'identité des personnes en cause dans le cadre d’une dénonciation soit protégée, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l'auteur présumé de l'acte répréhensible [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2005-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Transport of Goods
  • Customs and Excise
CONT

"ex works" means that the seller delivers when he places the goods at the disposal of the buyer at the seller's premises or another named place (i.e. works, factory, warehouse, etc.) not cleared for export and not loaded on any collecting vehicle. This term thus represents the minimum obligation for the seller, and the buyer has to bear all costs and risks involved in taking the goods from the sellers' premises. However, if the parties wish the seller to be responsible for the loading of the goods on departure and to bear the risks and all costs of such loading, this should be made clear by adding explicit wording to this effect in the contract of sale.

OBS

This term should not be used when the buyer cannot carry out the export formalities directly or indirectly. In such circumstances, the FCA term should be used, provided the seller agrees that he will load at his cost and risk.

OBS

ex works: term (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC) and the Canadian General Standard Board (CGSB).

OBS

EXW: abbreviation (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC).

OBS

Expression usually followed by the named place of delivery.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Transport de marchandises
  • Douanes et accise
CONT

«à l’usine» signifie que le vendeur a dûment livré la marchandise dès lors que celle-ci a été mise à la disposition de l’acheteur dans ses locaux propres ou dans un autre lieu convenu (atelier, usine, entrepôt, etc.) et ce sans accomplissement des formalités douanières à l’exportation et sans chargement sur un quelconque véhicule d’enlèvement. Ce terme définit donc l’obligation minimale du vendeur, l’acheteur ayant à supporter tous les frais et risques inhérents à la prise en charge de la marchandise depuis les locaux du vendeur. Toutefois si les parties souhaitent faire assumer au vendeur la responsabilité du chargement de la marchandise au départ ainsi que les risques et tous les frais y afférents, elles doivent le préciser clairement en insérant à cet effet une clause explicite dans le contrat de vente.

OBS

Le terme «à l'usine» ne devrait pas être utilisé lorsque l'acheteur ne peut effectuer directement ou indirectement les formalités douanières à l'exportation. En pareils cas, le terme FCA doit être utilisé, sous réserve que le vendeur accepte de charger la marchandise à ses frais et risques.

OBS

à l’usine : terme (Incoterm 2000) normalisé par la Chambre de commerce internationale (CCI) et par l’Office des normes générales du Canada (ONGC).

OBS

EXW : abréviation (Incoterm 2000) normalisée par la Chambre de commerce internationale (CCI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Transporte de mercancías
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Indicativo de que el vendedor solamente es responsable de poner la mercancía a disposición del comprador en fábrica.

OBS

El lugar convenido frecuentemente sigue esta expresión.

OBS

Término Incoterm utilizado en el comercio.

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2004-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Geochemistry
  • Soil Science
DEF

The amount of acidity that must be neutralized to bring an acid soil to neutrality or to some predetermined higher pH value.

OBS

It is approximated by the sum of the absorbed hydrogen and aluminum. Usually expressed in milliequivalents per unit mass of soil.

Français

Domaine(s)
  • Géochimie
  • Science du sol
DEF

Acidité représentée par les ions H+ fixés sur les colloïdes du sol et pouvant être remplacés par un métal lorsqu’on titre le sol par une base.

CONT

L'acidité potentielle dépend uniquement de la masse des matières acides en présence et non de leur forme. En d’autres termes, c'est l'acidité formée par les ions H+ fixés sur le complexe absorbant. On l'appelle ainsi parce qu'elle est sous forme de réserve prête à remplacer l'acidité active, à mesure que celle-ci disparaît.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Geoquímica
  • Ciencia del suelo
Conserver la fiche 67

Fiche 68 2004-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Telephony and Microwave Technology
OBS

The [traffic] on a group of circuits or a group of switches) equals the amount of traffic divided by the duration of the observation, provided that the period of observation and the holding times are expressed in the same time units. Observation: calculated in this way is expressed in erlangs.

Terme(s)-clé(s)
  • flow of traffic

Français

Domaine(s)
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
OBS

L'[intensité](par un faisceau de circuits ou un groupe d’organes de connexion) est égale au volume du trafic divisé par la durée de l'observation, sous réserve que la période d’observation et les durées d’occupation soient exprimées en mêmes unités. Observation : une intensité moyenne du trafic calculée de cette façon s’exprime en erlangs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Telefonía y tecnología de microondas
CONT

La intensidad del tráfico cursado (por un haz de circuitos o por un grupo de órganos de conexión) es igual al volumen del tráfico dividido por la duración de la observación, siempre que el periodo de observación y los tiempos de ocupación se expresen en las mismas unidades. La intensidad media del tráfico así calculada se expresa en erlangs.

Conserver la fiche 68

Fiche 69 - données d’organisme externe 2004-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Waste Materials
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Intervenors (Citizens for Renewable Energy and Great Lakes United) also expressed concern about what they consider to be an inadequate level of monitoring of incinerator emissions. In response, CNSC staff noted that OPG [Ontario Power Generation] is not required under its provincial Certificate of Approval to do stack monitoring providing that the incinerator combustion efficiency and waste stream characteristics do not vary.

Français

Domaine(s)
  • Déchets nucléaires
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Des intervenants(Citizens for Renewable Energy et l'Union Saint-Laurent, Grand Lacs) ont dit estimer que le niveau de surveillance des émissions de l'incinérateur n’ est pas adéquat. Le personnel de la CCSN a répondu que OPG [Ontario Power Generation] n’ est pas tenue, aux termes de son certificat d’approbation provincial, de surveiller les émissions des cheminées sous réserve que les paramètres d’efficacité de combustion de l'incinérateur et les caractéristiques des flux de déchets ne varient pas.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2004-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Graphics
DEF

In computer graphics, a language used to program a computer that interacts with a display device.

Français

Domaine(s)
  • Infographie
CONT

Notons au passage que ces réalisations(insertion d’outils graphiques dans un langage de programmation) sont plus souvent connues sous le nom de "langages graphiques". Le terme est quelque peu ambigu et devrait être réservé à des langages reposant sur l'utilisation de symboles graphiques(signaux routiers par exemple).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gráficos de computadora
DEF

Lenguaje de programación para el procesamiento y representación visible de los datos gráficos por medio de la computadora (ordenador).

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2004-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Each returning officer had already lined up a printer, who would have to sign an affidavit after the job was done, describing the ballots, noting the number delivered to the local office, and certifying that all ballots were printed and all scrap and unused paper returned to the local office.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le directeur du scrutin a déjà réservé un imprimeur qui doit, après l'exécution du travail, signer une déclaration sous serment décrivant les bulletins, précisant le nombre livré et confirmant que tous les bulletins ont été imprimés et que les retailles, ainsi que le papier inutilisé, ont été retournés au bureau local.

OBS

retailles: terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2004-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

... the English word "competence" is sometimes used in the advisory opinions where the authoritative French text uses the word "compétence". ... it is suggested that, in so far as concerns the [International Court of Justice] "competence" ... is more subjective, including both jurisdiction and the element of the propriety of the Court's exercising its jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

En ce qui concerne la Cour permanente de Justice internationale et la Cour internationale de Justice, les termes : compétence et juridiction sont parfois employés comme équivalents. [...] Cependant la Cour a, en général et sous réserve de variantes dues à des motifs de rédaction, employé le terme : compétence, quand elle a examiné l'existence de son pouvoir de juger dans son application à une affaire déterminée, ou à un aspect particulier de cette affaire(réclamation d’indemnité, certaines conclusions des parties, un motif invoqué en faveur de ce pouvoir) de sorte que les contestations sur l'existence de ce pouvoir dans une affaire soumise à la Cour donnent lieu à une exception d’incompétence et sont terminées par une décision affirmant ou déniant la compétence de la Cour.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
DEF

Presupuesto del proceso consistente en la cualidad de un órgano jurisdiccional que le permite o le exige conocer válidamente de un tipo de asuntos y tener preferencia legal respecto de otros órganos jurisdiccionales, para conocer de un litigio o causa determinados.

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2003-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies (Intl. Law)
CONT

The doctrine [of equality of States] imports not merely equality at law, but also the capacity for equal legal rights and equal legal duties. The results of the doctrine are seen particularly in the law and practice as to multilateral treaties where generally the rule has prevailed that unanimity is necessary for the adoption of these instruments by States in Conference. [...] To quote one authority «The unanimity rule, conceived as the safeguard of the minority, has, through exaggerating the doctrine of equality, become and instrument of tyranny against the majority».

OBS

[...] the recent trend is towards decisions and voting by a majority, instead of unanimously. This is particularly reflected in voting procedures in the United Nations, the International Labour Organisation, and other bodies.

Français

Domaine(s)
  • Organismes internationaux (Droit)
DEF

Règle traditionnellement suivie dans les conférences diplomatiques d’après laquelle, sous réserve de certaines exceptions ou modalités convenues, une proposition ne peut être adoptée que du commun accord de tous les États représentés à la Conférence.

OBS

[Cette] règle [est] maintenue pour les décisions de certains organes internationaux, mais écartée par la Charte des Nations Unies qui y substitue une règle de majorité qualifiée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos internacionales (Derecho internacional)
Conserver la fiche 73

Fiche 74 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Ecosystems
  • Hydrology and Hydrography
OBS

RECALLING that the Convention of the Protection of the Mediterranean Sea Against Pollution was approved in 1976 in Barcelona (and known for short as the Barcelona Convention) and amended considerably in 1995, in particular to extend its coverage from the marine environment to coastal areas and that the name of the treaty has been amended (subject to ratification) to become the Convention for the Protection of the Marine Environment and the Coastal Region of the Mediterranean.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Écosystèmes
  • Hydrologie et hydrographie
OBS

RAPPELANT que la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution(dont le nom abrégé est Convention de Barcelone) a été adoptée à Barcelone, en 1976 et profondément modifiée en 1995 afin, en particulier, d’étendre sa couverture du milieu marin à la zone côtière et que le nom de ce traité a été modifié(sous réserve de ratification) pour devenir Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Ecosistemas
  • Hidrología e hidrografía
Conserver la fiche 74

Fiche 75 2002-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Taxation
  • Regulations (Urban Studies)
  • Urban Housing
CONT

On September 30, 1994, Michael B. Biderman executed a disclaimer of his interests as a beneficiary of his wife's estate. At the time of her death, Dale Rochelle Biderman owned property at 1370 Hastings Drive, London, Ontario and 500 common shares in Jandale Holdings Ltd. Hastings Drive was her principal place of residence where her husband and children continue to live.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Fiscalité
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

La définition du domicile fiscal répond aux critères suivants :-lieu de résidence habituel de la personne et de sa famille;-lieu de résidence principal dans le cas de résidence dans plusieurs pays;-lieu de travail principal, lorsque le domicile et la résidence principale sont situés dans deux ou plusieurs pays; [...] Cette règle générale s’applique sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales que la France a conclues avec les autres pays.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2002-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
CONT

New security ... Where the judge does not so direct, security to the same amount as is required in the case of a new petition, and subject to the like conditions, shall be given on behalf of the substituted petitioner before he proceeds with his petition; and it shall be given within a time, after the order of substitution, to be fixed in the order or otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nouveau cautionnement [...] Lorsque le juge ne rend pas l'ordonnance en ce sens, un cautionnement est donné, au même montant exigé que dans le cas d’une nouvelle requête et sous réserve des mêmes conditions, pour le compte du requérant remplaçant avant qu'il ne soit donné suite à sa requête; ce cautionnement doit être remis dans un délai fixé par ordonnance ou autrement, après l'ordonnance de remplacement.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 - données d’organisme externe 2002-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In order to verify compliance with this Act, the regulations, an order or decision made under this Act or a condition of a licence, an inspector may, at any reasonable time and in accordance with the inspector's certificate, enter and inspect (a) a nuclear facility; (b) a nuclear-powered vehicle or a vehicle that the inspector believes on reasonable grounds is transporting a nuclear reactor, nuclear substance, prescribed equipment or prescribed information; and (c) a vehicle or place in which the inspector believes on reasonable grounds there is a nuclear substance, prescribed equipment, prescribed information or a record that is required by this Act, the regulations, an order or decision made under this Act, or a condition of a licence.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Pour contrôler l'observation de la présente loi ou de ses règlements, d’une ordonnance, d’une décision ou d’un ordre pris sous son régime, ou d’une condition d’une licence ou d’un permis, l'inspecteur peut, à toute heure convenable et sous réserve des conditions de son certificat de désignation, procéder à la visite : a) d’une installation nucléaire; b) d’un véhicule à propulsion nucléaire ou d’un véhicule dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il transporte un réacteur nucléaire, une substance nucléaire, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés; c) d’un véhicule ou d’un lieu où l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des substances nucléaires, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés ou des documents dont la tenue est obligatoire sous le régime de la présente loi ou de ses règlements, d’une ordonnance, d’une décision ou d’un ordre pris sous son régime, ou d’une condition d’une licence ou d’un permis.

CONT

Le certificat de l’inspecteur, délivré en vertu de l’article 29 de la Loi, [...] comprend les renseignements suivants : a) les nom et signature de l’inspecteur; b) une photographie montrant l’inspecteur de face; c) le nom de l’employeur de l’inspecteur; d) l’attestation de la qualité d’inspecteur; e) les nom, poste et signature de la personne qui a délivré le certificat; f) la date d’expiration du certificat. [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Where the director refuses the application under subsection (11), the person may apply to the Court of Queen's Bench for an order that the agreement be terminated and the court may grant the order subject to such terms and conditions as the court considers appropriate.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Lorsque le Directeur ne fait pas droit à une demande présentée en vertu du paragraphe(11), la personne peut demander à la Cour du Banc de la Reine de rendre une ordonnance afin que l'accord prenne fin. Cette Cour peut accorder l'ordonnance, sous réserve des modalités qu'elle juge appropriées.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2001-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
DEF

... subject to the regulations, any interest or right to participate in or benefit from, either currently or in the future, other than by way of formal equity, the assets, revenues or business activities of another person...

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Sous réserve des règlements, toute participation ou droit qui permet ou permettra de bénéficier, autrement que par une participation ordinaire, de l'actif, des revenus ou de l'exploitation commerciale d’autre personne ou d’y participer.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2001-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

In any prosecution under this Part, the burden of proving that an exception, exemption, excuse or qualification prescribed by law operates in favour of the accused is on the accused, and the persecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that the exception, exemption, excuse or qualification does not operate in favour of the accused,whether or not it is set out in the information or indictment.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Fardeau de la preuve[...] Dans les poursuites sous le régime de la présente partie, il incombe à l'accusé de prouver qu'une exception, exemption, excuse ou réserve, prévue par le droit, joue en sa faveur; quant au poursuivant, il n’ est pas tenu, si ce n’ est à titre de réfutation, de prouver que l'exception, exemption, excuse ou réserve ne joue pas en faveur de l'accusé, qu'elle soit ou non énoncée dans la dénonciation ou l'acte d’accusation.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2001-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Wastewater Treatment

Français

Domaine(s)
  • Traitement des eaux usées
DEF

Eau usée issue d’un décanteur primaire.

CONT

Performance de lits mixtes turbules(LMT) [...] Étape no 4 : étude de l'ensemencement du basalte sur eau décantée primaire. Les essais se sont déroulés avec une charge de 130 kg de basalte au m³. Le passage d’un temps de séjour de 1, 5 h à 1 heure montre une dégradation de la DCO. La charge volumique azotée nitrifiée est de l'ordre de 1 kg de N/m³. j. 90% des grains sont colonisés très fortement au bout de 50 jours. Conclusion. Ces premiers essais ont permis de montrer que le procédé LMT constitue, sous réserve de quelques mises au point technologiques, un procédé viable. L'intérêt réside dans les performances élevées(conversion élevée en carbone et azote). L'épuration s’effectue dans des réacteurs compacts, dotés d’une grande surface spécifique développée et relativement simple de fonctionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2001-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Milling and Cereal Industries
  • Grain Growing
  • Farm Management and Policy
CONT

Although grain entering primary elevators must be purchased under official grade names, official inspection is not mandatory and grades are determined by agreement between the parties. Commission inspectors inspect grain handled by primary elevators only where samples are submitted "subject to inspector's grade and dockage" or when reviews of "special bin" samples are requested.

Français

Domaine(s)
  • Minoterie et céréales
  • Culture des céréales
  • Gestion et politique agricole
CONT

Bien que le grain qui entre dans les silos de collecte doive être acheté sous des appellations officielles de grade, l'inspection officielle n’ est pas obligatoire et les grades sont déterminés par entente entre les parties concernées. Les inspecteurs de la Commission inspectent le grain manutentionné dans les silos de collecte seulement quand les échantillons sont présentés «sous réserve de la détermination par un inspecteur du grade et des impuretés» ou quand des révisions d’échantillons de «cellule spéciale» sont demandées.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), every casino shall keep and retain the following records ... with respect to every extension of credit to a customer in excess of $2,500, an extension of credit record that indicates (i) the customer's name and address and the nature of the principal business or occupation in which the customer is engaged...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver les documents suivants [...] pour tous les octrois de crédit à des clients excédant 2 500 $, un relevé de crédit qui contient les renseignements suivants :(i) le nom du client, ainsi que son adresse et la nature de sa profession ou de son entreprise principale,(ii) les modalités de l'octroi du crédit,(iii) la date et le montant de l'opération.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2001-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Citizenship and Immigration
CONT

... the applicant submits that the evidence leads to the conclusion that the visa officer, in fact, first made a positive decision subject to confirmation of her occupation by the certified copy of her work book and that the visa officer, in error or by other unjustified action, made a negative decision prior to receipt of the said work book which does confirm the occupation.

Terme(s)-clé(s)
  • workbook
  • labor booklet

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] la requérante soutient que la preuve indique que l'agente des visas a d’abord effectivement pris une décision positive, sous réserve d’une confirmation de son occupation par la remise d’une copie certifiée de son carnet de travail, et qu'elle a ensuite changé d’avis, par erreur ou pour une autre raison non valable, avant d’avoir reçu le carnet de travail en question dans lequel cette occupation est confirmée.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Police
DEF

the immediate chase, without interval, of an individual intent upon escape, by a person having lawful authority to arrest that individual without a warrant.

OBS

Close, unrelenting, continuous pursuit, immediately after the commission of a crime.

OBS

hot pursuit: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Police
OBS

Sous réserve des articles 495 et 514 du Code criminel, le membre peut s’introduire dans tout endroit ou local, y compris un logement, afin d’arrêter un fugitif lorsqu'il a des motifs raisonnables et probables de croire que celui-ci s’y trouve. Le membre n’ est pas tenu de donner un avertissement et d’attendre dans le cas d’une poursuite immédiate, lorsqu'une personne sur les lieux risque de mourir ou d’être blessée ou lorsqu'un élément de preuve peut être détruit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Policía
OBS

persecución continuada y persecución ininterrumpida: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Any judgement, rule, order or decision that determines in whole or in part any substantive right of any of the parties in controversy in any judicial proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Jugement qui, sous réserve de l’exercice des voies de recours prévues par la loi, tranche une contestation, dessaisit le juge et a l’autorité de la chose jugée.

OBS

Le jugement définitif s’oppose dans notre droit au jugement interlocutoire, lequel est un jugement qui statue, en cours d’instance, soit sur une demande accessoire, soit sur une partie seulement de la demande principale.

OBS

Ne pas confondre le jugement définitif avec le jugement en dernier ressort (ou jugement sans appel), ni avec le jugement passé en force de chose jugée (ou jugement irrévocable), jugement qui n’est plus susceptible de recours.

OBS

Un jugement ayant l'autorité de la chose jugée empêche, sous réserve des voies de recours, que la même chose soit rejugée entre les mêmes parties dans un autre procès. Ne pas confondre avec le jugement passé en force de chose jugée.

OBS

jugement définitif : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l’OLF.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Resolución judicial que, decidiendo sobre el fondo de un proceso, constituye la forma normal de terminar un proceso de cognición.

OBS

En rigor, ha de decirse que todas las sentencias son definitivas; [...] El documento público en que se refleja la sentencia se denomina ejecutoria.

OBS

Se entiende que una sentencia definitiva debe estudiarse debidamente, cumpliendo los requisitos que manda la ley (para evitar nulidades y casaciones) y - fundamentalmente - para hacer justicia.

OBS

sentencia definitiva: Aunque exista confusión, incluso legal, este concepto difiere del de sentencia firme. En efecto, la sentencia definitiva, que lo es en el sentido de definir, no quiere decir inatacable, por cuanto, de estar admitidos, cabe formular la apelación u otro recurso ordinario y hasta el extraordinario de casación. Sentencia firme es la que, por no haber sido apelada ni recurrida, se convierte en ejecutoria.

OBS

sentencia definitiva: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Environmental Law
CONT

Declaration of equivalent provisions. ... Subject to subsections (4), (5) and (6), where the Minister and a government agree in writing that there are in force by or under the laws applicable to the jurisdiction of the government (a) provisions that are equivalent to a regulation made under a provision referred to in subsection (1) or (2), and (b) provisions that are similar to sections 17 to 20 for the investigation of alleged offences under environmental legislation of that jurisdiction ...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit environnemental
CONT

Décret d’exemption. [...] Sous réserve des paragraphes(4),(5) et(6), sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que les règlements pris aux termes des dispositions énumérées aux paragraphes(1) et(2) ne s’appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence d’un gouvernement lorsque le ministre et ce gouvernement sont convenus qu'y sont applicables dans le cadre des règles de droit du lieu : a) d’une part, des dispositions équivalentes à ces règlements; b) d’autre part, des dispositions similaires aux articles 17 à 20 concernant les enquêtes pour infractions à la législation du lieu en matière d’environnement.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Air Pollution
  • Environmental Law
CONT

Determination of international air pollution. ... Subject to subsection (4), the Minister shall act under subsections (2) and (3) only if the Ministers have reason to believe that a substance released from a source in Canada into the air creates, or may reasonably be anticipated to contribute to (a) air pollution in a country other than Canada; or (b) air pollution that violates, or is likely to violate, an international agreement binding on Canada in relation to the prevention, control or correction of pollution. [Canadian Environmental Protection Act]

Français

Domaine(s)
  • Pollution de l'air
  • Droit environnemental
CONT

Pollution atmosphérique internationale. [...] Sous réserve du paragraphe(4), le ministre n’ intervient au titre des paragraphes(2) et(3) que si les ministres ont des motifs de croire que le rejet dans l'air d’une substance à partir d’une source au Canada crée de la pollution atmosphérique ou risque de contribuer à cette dernière soit dans un pays étranger, soit en violation effective ou probable d’un accord international liant le Canada en matière de lutte contre la pollution ou de prévention ou de réduction de celle-ci. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2000-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
CONT

"present incumbent only" indicates that the position has been approved by the Treasury Board on condition that it will be deleted when the present incumbent leaves it.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
CONT

«titulaire actuel seulement» indique que le poste a été approuvé par le Conseil du Trésor sous réserve qu'il soit aboli au départ du titulaire actuel.

Terme(s)-clé(s)
  • titulaire actuel privilégié
  • TAP

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2000-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
OBS

Comme tous les autres citoyens, les enseignants ont la faculté de se regrouper en associations, sous réserve que leurs activités au sein de ces associations ne s’exercent pas pendant le temps normal de leur travail et qu'elles ne nuisent pas à celui-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1999-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Hydrology and Hydrography

Français

Domaine(s)
  • Hydrologie et hydrographie
DEF

Régime d’un cours d’eau qui se caractérise par une alimentation à prédominance d’eaux de pluie, d’où des crues en rapport avec les saisons les plus arrosées.

OBS

Sous réserve d’une atténuation due aux diverses rétentions, le régime est d’autant plus irrégulier que les pluies sont plus mal réparties dans l'année.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1999-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Both treaties and conventions are concluded on behalf of heads of state, the preamble mentioning the name of the head of state and normally, in bilateral agreements, the names of the negotiators, as well as the powers which were given to them to negotiate and sign the treaty. Negotiators are usually called plenipotentiaries. Such treaties are generally made subject to ratification in accordance with constitutional procedure.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Terme traditionnellement employé dans le préambule et la clause finale des traités pour désigner ceux qui ont été chargés de négocier, rédiger et signer le traité, bien que ce soit, très souvent, sous réserve de ratification.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
DEF

Representante investido de plenos poderes para negociar.

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1999-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Accounting
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Comptabilité
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Convention financière complexe à moyen terme en vertu de laquelle le bailleur [...] met à la disposition d’une entreprise utilisatrice(preneur), moyennant le versement d’un loyer, des biens d’équipement ou de matériel d’outillage dont elle reste propriétaire et que le preneur, en fin de bail, peut soit restituer, soit racheter pour une valeur résiduelle fixée à l'origine, tenant compte des loyers versés, sous réserve d’un renouvellement du contrat. Parfois nommé «leasing », selon un usage contestable.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1998-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt provisoire consenti par un établissement de crédit pour palier l'inconvénient du délai d’attente imposé à l'emprunteur lorsque l'octroi d’un prêt de longue durée est différé. Par exemple, une banque consent à un entrepreneur un prêt hypothécaire d’une somme déterminée, sous réserve que le taux d’occupation de l'immeuble se situe à un niveau suffisamment élevé. Pendant la période d’attente, le prêt hypothécaire n’ est accordé que pour une partie de la somme déterminée. Le prêteur peut cependant consentir un crédit d’anticipation pour financer la différence pendant la période d’attente.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1998-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Capital funds built up from amounts paid in to the bank for shares issued at a price in excess of their par value, and from profits left with the bank instead of being distributed to the shareholders.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Ce résultat signifie que pour chaque dollar investi sous forme de capital-actions, de bénéfices non répartis et de «fonds de réserve», le rendement en 1981 a été de 23, 61 cents.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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