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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOUS RESERVE QUE [100 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-04-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Human Behaviour
- Personnel Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lapse
1, fiche 1, Anglais, lapse
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A slip or lapse occurs when the action conducted is not what was intended. It is an error of execution. The difference between a slip and a lapse is that a slip is observable and a lapse is not. For example, turning the wrong knob on a piece of equipment would be a slip; not being able to recall something from memory is a lapse. 2, fiche 1, Anglais, - lapse
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comportement humain
- Gestion du personnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lapsus
1, fiche 1, Français, lapsus
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les ratés et les lapsus sont des erreurs qui résultent d’un défaut dans l'exécution d’une séquence d’actions […] Alors que les ratés sont potentiellement observables, sous la forme d’actions non visiblement planifiés, le terme «lapsus» est généralement réservé à ces formes d’erreurs moins observables, principalement causées par des défauts de mémoire […] 2, fiche 1, Français, - lapsus
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2025-04-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Human Behaviour
- Personnel Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- slip
1, fiche 2, Anglais, slip
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Reason differentiates between slips or lapses and mistakes. A slip or lapse occurs when the action conducted is not what was intended. It is an error of execution. The difference between a slip and a lapse is that a slip is observable and a lapse is not. For example, turning the wrong knob on a piece of equipment would be a slip; not being able to recall something from memory is a lapse. 2, fiche 2, Anglais, - slip
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comportement humain
- Gestion du personnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- raté
1, fiche 2, Français, rat%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les ratés et les lapsus sont des erreurs qui résultent d’un défaut dans l'exécution d’une séquence d’actions […] Alors que les ratés sont potentiellement observables, sous la forme d’actions non visiblement planifiés, le terme «lapsus» est généralement réservé à ces formes d’erreurs moins observables, principalement causées par des défauts de mémoire […] 2, fiche 2, Français, - rat%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2025-01-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Vegetable Crop Production
- Fruits and Vegetables (Types and Processing - Food Ind.)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- root vegetable
1, fiche 3, Anglais, root%20vegetable
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- root 2, fiche 3, Anglais, root
correct, nom
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[A] root vegetable [is] a part of a plant grown underground and eaten as food. Root vegetables are a diverse group of foods, including culinary staples such as potatoes, onions, and carrots. Because "root vegetable" is a culinary category rather than a botanical one, it is composed not only of true roots but also bulbs, corms, rhizomes, tubers, and other underground plant structures. 3, fiche 3, Anglais, - root%20vegetable
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Production légumière
- Fruits et légumes (Types et traitement - Alimentation)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- légume-racine
1, fiche 3, Français, l%C3%A9gume%2Dracine
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- légume racine 2, fiche 3, Français, l%C3%A9gume%20racine
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'appellation «légume racine» regroupe de nombreux légumes, de familles et d’apparences différentes. «Botaniquement» parlant, elle concerne également des organes différents. La racine stricto sensu, est la partie souterraine de la plante qui la maintient au sol et qui l'alimente en eau et en sels minéraux. Mais ce n’ est pas le seul organe que l'on trouve sous terre : en effet, les rhizomes ne sont pas des racines, mais des tiges souterraines. Toute racine ou tout rhizome ne se consomme pas. Pour être considérés comme légumes, il faut qu'ils soient «tubérisés», c'est à dire transformés en tubercules. Un tubercule est un organe stockant des aliments de réserve. Il se trouve ainsi «gonflé» par ces derniers. On reconnaitra donc entre autres, comme racine tubérisée, la carotte, le panais, la betterave, le navet ou le radis, et comme rhizome tubérisé, la pomme de terre, le topinambour ou le gingembre. 3, fiche 3, Français, - l%C3%A9gume%2Dracine
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Producción hortícola
- Frutas y verduras (Tipos y procesamiento - Ind. alimentaria)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- hortaliza de raíz
1, fiche 3, Espagnol, hortaliza%20de%20ra%C3%ADz
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- retirement pension
1, fiche 4, Anglais, retirement%20pension
correct, voir observation
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- retirement annuity 2, fiche 4, Anglais, retirement%20annuity
correct
- pension annuity 3, fiche 4, Anglais, pension%20annuity
correct
- superannuation 4, fiche 4, Anglais, superannuation
correct, voir observation
- SUPN 5, fiche 4, Anglais, SUPN
correct
- SUPN 5, fiche 4, Anglais, SUPN
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
A retirement pension is payable to each contributor at age 60 or older according to the provisions of the [Canada Pension Plan] Act. The monthly amount is equal to 25% of the contributor's average monthly pensionable earnings during the pensionable period. The amount may be reduced or increased depending upon whether the contributor applies for a retirement pension before or after age 65. 6, fiche 4, Anglais, - retirement%20pension
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The term "superannuation" generally refers to the pension plans for Canadian Public Service employees, whereas "retirement pension" may also include plans outside the Public Service. 7, fiche 4, Anglais, - retirement%20pension
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Pensions et rentes
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 4, La vedette principale, Français
- pension de retraite
1, fiche 4, Français, pension%20de%20retraite
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- rente de retraite 2, fiche 4, Français, rente%20de%20retraite
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Paiement mensuel versé aux employés retraités qui ont cotisé à un régime de pension. 3, fiche 4, Français, - pension%20de%20retraite
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
La pension de retraite est payable à tous les cotisants de 60 ans ou plus, sous réserve des dispositions de la Loi [du Régime de pensions du Canada]. Le montant mensuel est égal à 25 % de la moyenne mensuelle des gains admissibles durant la période cotisable. Il est rajusté à la baisse ou à la hausse selon que la personne demande sa pension avant ou après l'âge de 65 ans. 4, fiche 4, Français, - pension%20de%20retraite
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Pensiones y rentas
- Seguridad social y seguro de desempleo
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- pensión de jubilación
1, fiche 4, Espagnol, pensi%C3%B3n%20de%20jubilaci%C3%B3n
correct, nom féminin, Uruguay
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- pensión de retiro 2, fiche 4, Espagnol, pensi%C3%B3n%20de%20retiro
correct, nom féminin, Mexique
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Military (General)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- forces
1, fiche 5, Anglais, forces
correct, pluriel, OTAN, normalisé
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
The personnel belonging to the land, sea or air armed services of one Contracting Party when in the territory of another Contracting Party in the North Atlantic Treaty area in connexion with their official duties, provided that the two Contracting Parties concerned may agree that certain individuals, units or formations shall not be regarded as constituting or included in a "force" for the purposes of the present Agreement. 2, fiche 5, Anglais, - forces
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
forces: term standardized by NATO. 3, fiche 5, Anglais, - forces
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- force
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Militaire (Généralités)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- forces
1, fiche 5, Français, forces
correct, nom féminin, pluriel, OTAN, normalisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Le personnel appartenant aux armées de terre, de mer ou de l'air de l'une des Parties Contractantes qui se trouve pour l'exécution du service sur le territoire d’une autre Partie Contractante de la région de l'Atlantique-Nord, sous réserve que deux Parties Contractantes intéressées peuvent convenir de ne pas considérer certaines personnes, unités ou formations comme constituant une «force» ou en faisant partie au regard des dispositions de la présente Convention. 2, fiche 5, Français, - forces
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
forces : terme normalisé par l’OTAN. 3, fiche 5, Français, - forces
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- force
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Militar (Generalidades)
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- fuerzas
1, fiche 5, Espagnol, fuerzas
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- fuerza
Fiche 6 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Taxation
- Water Transport
- Hydrology and Hydrography
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Canadian waters
1, fiche 6, Anglais, Canadian%20waters
correct, pluriel
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
"Canadian waters" means all waters in the territorial sea of Canada and all internal waters of Canada, subject, however, to the specific provision that the Governor in Council may from time to time by proclamation temporarily restrict, for customs purposes, the extent of Canadian waters, and such proclamation shall not be construed as foregoing any Canadian rights in respect of waters thus restricted ... 2, fiche 6, Anglais, - Canadian%20waters
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Fiscalité
- Transport par eau
- Hydrologie et hydrographie
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 6, La vedette principale, Français
- eaux canadiennes
1, fiche 6, Français, eaux%20canadiennes
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
«eaux canadiennes» désigne toutes les eaux comprises dans la mer territoriale du Canada et toutes les eaux intérieures du Canada, sous réserve toutefois de la disposition spécifique que le gouverneur en conseil peut à l'occasion, par proclamation, restreindre temporairement, à des fins douanières, l'étendue des eaux canadiennes, et ladite proclamation ne doit pas être interprétée comme une renonciation aux droits du Canada à l'égard des eaux ainsi restreintes [...] 2, fiche 6, Français, - eaux%20canadiennes
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2024-01-12
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Collaboration with the FAO
- Commercial Fishing
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- historic overlap privilege
1, fiche 7, Anglais, historic%20overlap%20privilege
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- historical overlap privilege 2, fiche 7, Anglais, historical%20overlap%20privilege
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Historical overlap privileges will not expire when the vessel is lost through fire, sinking, etc. Providing the vessel is replaced within a two-year period, the historic overlap privileges would continue on the new vessel, subject to [certain] criteria. 2, fiche 7, Anglais, - historic%20overlap%20privilege
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Groundfish licence holder in one NAFO [Northwest Atlantic Fisheries Organization] division or fishing area is authorized to fish another fishing area or NAFO division, based on their historical fishing activity. 2, fiche 7, Anglais, - historic%20overlap%20privilege
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Collaboration avec la FAO
- Pêche commerciale
Fiche 7, La vedette principale, Français
- privilège de chevauchement historique
1, fiche 7, Français, privil%C3%A8ge%20de%20chevauchement%20historique
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Les privilèges de chevauchement historique ne prennent pas fin lorsque le bateau est perdu en raison d’un incendie, d’un naufrage, etc. À condition que le bateau soit remplacé dans un délai de deux ans, les privilèges de chevauchement historique sont maintenus pour le nouveau bateau, sous réserve [de certains] critères [...] 2, fiche 7, Français, - privil%C3%A8ge%20de%20chevauchement%20historique
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Privilège selon lequel un titulaire de permis de pêche du poisson de fond d’une division de l’OPANO [Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest] ou d’une zone de pêche est autorisé à pêcher dans une autre zone de pêche ou division de l’OPANO, compte tenu de son activité de pêche historique. 2, fiche 7, Français, - privil%C3%A8ge%20de%20chevauchement%20historique
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2023-12-21
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
- Real Estate
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- lease renewal
1, fiche 8, Anglais, lease%20renewal
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- renewal of lease
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
- Immobilier
Fiche 8, La vedette principale, Français
- renouvellement de bail
1, fiche 8, Français, renouvellement%20de%20bail
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Avènement, par accord exprès ou tacite, d’un nouveau bail pour une nouvelle période et, en général, aux mêmes conditions que le contrat antérieur, sous réserve des variations de prix. 2, fiche 8, Français, - renouvellement%20de%20bail
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- renouvèlement de bail
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de contratos (common law)
- Bienes raíces
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- renovación de contrato de alquiler
1, fiche 8, Espagnol, renovaci%C3%B3n%20de%20contrato%20de%20alquiler
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
El propietario, para introducir una solicitud de no renovación de contrato de alquiler, deberá esperar que se hayan cumplido los 3 años reglamentarios de contrato, evitando así la continuación del mismo a través de la prórroga obligatoria. 1, fiche 8, Espagnol, - renovaci%C3%B3n%20de%20contrato%20de%20alquiler
Fiche 9 - données d’organisme interne 2023-05-16
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- PBDA payment 1, fiche 9, Anglais, PBDA%20payment
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
PBDA = Pension Benefit Division Act. 1, fiche 9, Anglais, - PBDA%20payment
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- Pension Benefit Division Act payment
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 9, La vedette principale, Français
- paiement à verser en application de la LPPR
1, fiche 9, Français, paiement%20%C3%A0%20verser%20en%20application%20de%20la%20LPPR
proposition, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Le paragraphe 8.(1) de la Loi sur le partage des prestations de retraite(LPPR) dispose que le partage des prestations de retraite est effectué par : a) sous réserve du paragraphe(4), le transfert du montant qui correspond à cinquante pour cent de la valeur des prestations de retraite que le participant a acquises au cours de la partie du service pour laquelle la Loi doit s’appliquer, soit à son conjoint ou ancien conjoint dans le cas d’un régime compensatoire, soit, dans les autres cas :(i) à un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et choisi par le conjoint ou l'ancien conjoint, si ce régime prévoit la possibilité d’un tel transfert,(ii) à un régime ou fonds d’épargne-retraite destiné au conjoint ou à l'ancien conjoint et du type prévu aux règlements,(iii) à un établissement financier autorisé à vendre des rentes viagères ou différées du type prévu aux règlements, pour l'achat auprès de cet établissement au nom du conjoint ou de l'ancien conjoint d’une telle rente; b) la révision, conformément aux règlements, des prestations de retraite acquises au titre du régime par le participant, et ce, malgré les dispositions du régime en cause ou de la loi qui l'a prévu ou en vertu de laquelle il a été institué. 1, fiche 9, Français, - paiement%20%C3%A0%20verser%20en%20application%20de%20la%20LPPR
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- paiement à verser en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2023-03-02
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Textiles: Preparation and Processing
- Dyes and Pigments (Industries)
- Clothes Cleaning and Dyeing Services
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- alkaline dyeing
1, fiche 10, Anglais, alkaline%20dyeing
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
An alkaline dyeing of polyester with an alkali-stable disperse dye ... 2, fiche 10, Anglais, - alkaline%20dyeing
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Apprêt et traitements divers (Textiles)
- Teintures et pigments (Industries)
- Teinturerie
Fiche 10, La vedette principale, Français
- teinture en milieu alcalin
1, fiche 10, Français, teinture%20en%20milieu%20alcalin
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- teinture alcaline 2, fiche 10, Français, teinture%20alcaline
correct, nom féminin
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve que des colorants stables à l'alcali soient utilisés, la teinture en milieu alcalin(pH 9 à 9, 5) est également possible. 1, fiche 10, Français, - teinture%20en%20milieu%20alcalin
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2022-01-27
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Law of the Sea
- Commercial Fishing
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- catching, taking or harvesting of fish
1, fiche 11, Anglais, catching%2C%20taking%20or%20harvesting%20of%20fish
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Fishing: Any activity, other than scientific research conducted by a scientific research vessel, that involves the catching, taking, or harvesting of fish; or any attempt to do so; or any activity that can reasonably be expected to result in the catching, taking, or harvesting of fish and any operations at sea in support of it ... 2, fiche 11, Anglais, - catching%2C%20taking%20or%20harvesting%20of%20fish
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droit de la mer
- Pêche commerciale
Fiche 11, La vedette principale, Français
- capture, prise ou récolte de poisson
1, fiche 11, Français, capture%2C%20prise%20ou%20r%C3%A9colte%20de%20poisson
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- capture, prise ou récolte de poissons 2, fiche 11, Français, capture%2C%20prise%20ou%20r%C3%A9colte%20de%20poissons
correct, nom féminin
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Le terme «pêche» désigne : a) La capture, la prise ou la récolte de poisson; b) La tentative de capture, de prise ou de récolte de poisson; c) Tout autre activité dont on peut raisonnablement escompter qu'elle aboutira à la capture, à la prise ou à la récolte de poisson; d) Toute opération en mer, y compris le traitement, effectuée directement pour appuyer ou préparer une activité décrite aux alinéas a à c, ci-dessus, sous réserve que ce terme n’ englobe pas d’autres utilisations de la haute mer, notamment tout activité de recherche scientifique […] 3, fiche 11, Français, - capture%2C%20prise%20ou%20r%C3%A9colte%20de%20poisson
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Derecho del mar
- Pesca comercial
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- captura, recogida o recolección de peces
1, fiche 11, Espagnol, captura%2C%20recogida%20o%20recolecci%C3%B3n%20de%20peces
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
A efectos de la aplicación de la presente sección, se entenderá por: (1) "pesca", i) la acción real o el intento de localización, captura, recogida o recolección de peces en la zona de la Comisión General de Pesca del Mediterráneo (CGPM) [...]. 1, fiche 11, Espagnol, - captura%2C%20recogida%20o%20recolecci%C3%B3n%20de%20peces
Fiche 12 - données d’organisme interne 2021-10-19
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- report
1, fiche 12, Anglais, report
correct, verbe
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsections (2) to (5), if a person or an entity indicates to an officer that they have currency or monetary instruments to report under subsection 12(1) but the report has not yet been completed, the officer may, after giving notice in the prescribed manner to the person or entity, retain the currency or monetary instruments for the prescribed period. 1, fiche 12, Anglais, - report
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 12, La vedette principale, Français
- déclarer
1, fiche 12, Français, d%C3%A9clarer
correct, verbe
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve des paragraphes(2) à(5), si la personne ou l'entité indique à l'agent qu'elle a des espèces ou effets à déclarer en application du paragraphe 12(1) mais que la déclaration n’ a pas encore été complétée, l'agent peut, moyennant avis à la personne ou l'entité selon les modalités réglementaires, retenir les espèces ou effets pour la période réglementaire. 1, fiche 12, Français, - d%C3%A9clarer
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 12, La vedette principale, Espagnol
- declarar
1, fiche 12, Espagnol, declarar
correct
Fiche 12, Les abréviations, Espagnol
Fiche 12, Les synonymes, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Manifestar ante el órgano competente hechos con relevancia jurídica. 1, fiche 12, Espagnol, - declarar
Fiche 13 - données d’organisme interne 2020-11-02
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Ecology (General)
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- adsere
1, fiche 13, Anglais, adsere
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Écologie (Généralités)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- adsère
1, fiche 13, Français, ads%C3%A8re
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Stade d’une sère précédant un stade donné, quel que soit ce dernier, sous réserve qu'il soit antérieur au stade climacique. 1, fiche 13, Français, - ads%C3%A8re
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2018-02-13
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Working Practices and Conditions
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- volunteer leave
1, fiche 14, Anglais, volunteer%20leave
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Volunteer leave. ... Subject to operational requirements as determined by the employer and with an advance notice of at least five (5) working days, the employee shall be granted, in each fiscal year, a single period of up to seven decimal five (7.5) hours of leave with pay to work as a volunteer for a charitable or community organization or activity, other than for activities related to the Government of Canada Workplace Charitable Campaign. 1, fiche 14, Anglais, - volunteer%20leave
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Régimes et conditions de travail
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 14, La vedette principale, Français
- congé de bénévolat
1, fiche 14, Français, cong%C3%A9%20de%20b%C3%A9n%C3%A9volat
correct, nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Congé de bénévolat. [...] Sous réserve des nécessités du service telles que déterminées par l'employeur et sur préavis d’au moins cinq(5) jours ouvrables, le fonctionnaire se voit accorder, au cours de chaque année financière, une seule période d’au plus sept virgule cinq(7, 5) heures de congé payé pour travailler à titre de bénévole pour une organisation ou une activité communautaire ou de bienfaisance, autre que les activités liées à la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada. 1, fiche 14, Français, - cong%C3%A9%20de%20b%C3%A9n%C3%A9volat
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Campo(s) temático(s)
- Beneficios sociales
- Prácticas y condiciones de trabajo
- Seguridad social y seguro de desempleo
Fiche 14, La vedette principale, Espagnol
- licencia por voluntariado
1, fiche 14, Espagnol, licencia%20por%20voluntariado
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Espagnol
Fiche 14, Les synonymes, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2017-06-28
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Atomic Physics
- Nuclear Science and Technology
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- nuclide
1, fiche 15, Anglais, nuclide
correct, normalisé
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
A species of atom characterized by its mass number, atomic number and nuclear energy state, provided that the mean life in that state is long enough to be observable. 2, fiche 15, Anglais, - nuclide
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
nuclide: term and definition standardized by ISO in 1997. 3, fiche 15, Anglais, - nuclide
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Physique atomique
- Sciences et techniques nucléaires
Fiche 15, La vedette principale, Français
- nucléide
1, fiche 15, Français, nucl%C3%A9ide
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- nuclide 2, fiche 15, Français, nuclide
nom masculin, moins fréquent
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
Espèce atomique caractérisée par son nombre de masse, son numéro atomique et son état d’énergie nucléaire, sous réserve que la vie moyenne, dans cet état, soit assez longue pour pouvoir être observée. 3, fiche 15, Français, - nucl%C3%A9ide
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Les nucléides ayant le même nombre atomique sont dits isotopes. Un élément est en général composé de plusieurs nucléides isotopes. 4, fiche 15, Français, - nucl%C3%A9ide
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
nucléide : terme et définition normalisés par l’ISO en 1997. 5, fiche 15, Français, - nucl%C3%A9ide
Record number: 15, Textual support number: 2 OBS
nucléide : terme publié au Journal officiel de la République française le 21 septembre 2005. 6, fiche 15, Français, - nucl%C3%A9ide
Record number: 15, Textual support number: 3 OBS
nucléide : terme normalisé par l’AFNOR en 1975. 5, fiche 15, Français, - nucl%C3%A9ide
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Campo(s) temático(s)
- Física atómica
- Ciencia y tecnología nucleares
Fiche 15, La vedette principale, Espagnol
- núclido
1, fiche 15, Espagnol, n%C3%BAclido
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Espagnol
Fiche 15, Les synonymes, Espagnol
- nucleido 2, fiche 15, Espagnol, nucleido
correct, nom masculin
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
Especie atómica caracterizada por sus números atómico y másico. 3, fiche 15, Espagnol, - n%C3%BAclido
Fiche 16 - données d’organisme interne 2017-04-11
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Working Practices and Conditions
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- labour principles
1, fiche 16, Anglais, labour%20principles
pluriel
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- labor principles 2, fiche 16, Anglais, labor%20principles
pluriel, États-Unis
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
Guiding principles that the Parties [to the Agreement] are committed to promote, subject to each Party's domestic law, but do not establish common minimum standards for their domestic law. They indicate broad areas of concern where the Parties have developed, each in its own way, laws, regulations, procedures and practices that protect the rights and interests of their respective workforces. 1, fiche 16, Anglais, - labour%20principles
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile and the North American Agreement on Labor Cooperation: Canada - United States - Mexico. 3, fiche 16, Anglais, - labour%20principles
Fiche 16, Terme(s)-clé(s)
- labour principle
- labor principle
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Régimes et conditions de travail
Fiche 16, La vedette principale, Français
- principes relatifs au travail
1, fiche 16, Français, principes%20relatifs%20au%20travail
nom masculin, pluriel
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
Principes [... ] que les Parties [de cet Accord] ont à cœur de promouvoir, sous réserve de leur législation intérieure, [mais qui] n’ ont pas pour but d’établir des normes minimales communes aux fins de leurs législations intérieures respectives. Ils ne sont fournis qu'à titre indicatif des grands domaines dans lesquels elles ont, chacune à sa façon, établi des lois, des réglementations, des procédures et des pratiques pour protéger les droits et les intérêts des travailleurs. 1, fiche 16, Français, - principes%20relatifs%20au%20travail
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Terminologie de l’Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili et de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail : Canada - États-Unis - Mexique. 2, fiche 16, Français, - principes%20relatifs%20au%20travail
Fiche 16, Terme(s)-clé(s)
- principe relatif au travail
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Campo(s) temático(s)
- Trabajo y empleo
- Prácticas y condiciones de trabajo
Fiche 16, La vedette principale, Espagnol
- principios laborales
1, fiche 16, Espagnol, principios%20laborales
nom masculin, pluriel
Fiche 16, Les abréviations, Espagnol
Fiche 16, Les synonymes, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
Lineamientos que las Partes [de este Acuerdo] se comprometen a promover, conforme a las condiciones que establezca la legislación interna de cada Parte, sin que constituyan normas comunes mínimas para dicha legislación. Su propósito es delimitar áreas amplias de atención en que las Partes han desarrollado, cada una a su manera, leyes, reglamentos, procedimientos y prácticas que protegen los derechos y los intereses de sus respectivas fuerzas laborales. 1, fiche 16, Espagnol, - principios%20laborales
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile y con el Acuerdo de Cooperación Laboral de América del Norte: Canadá - Estados Unidos - México. 2, fiche 16, Espagnol, - principios%20laborales
Fiche 16, Terme(s)-clé(s)
- principio laboral
Fiche 17 - données d’organisme interne 2017-01-30
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Underground Mining
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- stope
1, fiche 17, Anglais, stope
correct, nom, spécifique
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
A space in an underground mine from which ore has been removed ... 2, fiche 17, Anglais, - stope
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Usually applied to highly inclined or vertical veins. Frequently used incorrectly as a synonym for room, which is a wide working place in a flat mine. 3, fiche 17, Anglais, - stope
Fiche 17, Terme(s)-clé(s)
- stoppe
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Exploitation minière souterraine
Fiche 17, La vedette principale, Français
- chambre
1, fiche 17, Français, chambre
correct, nom féminin, générique
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
- chantier 2, fiche 17, Français, chantier
correct, nom masculin, générique
- chantier d’abattage 3, fiche 17, Français, chantier%20d%26rsquo%3Babattage
nom masculin, générique
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
Vide créé par l’exploitation et qui est, après son achèvement, soit abandonné tel quel, soit remblayé, soit le plus souvent foudroyé. 4, fiche 17, Français, - chambre
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
En général, la mise en œuvre d’un chantier souterrain d’exploitation([en anglais :] «stope») implique comme procédé d’avancement les mêmes travaux de perforation, d’explosion, etc., que dans le creusement des galeries, sous réserve évidemment du mode d’exploitation proprement dite. Le tout consiste, en principe, à enlever par tranches successives la roche minérale et ses terrains environnants. On notera à ce sujet que le terme anglais «stope» désigne le vide laissé par l'enlèvement du minerai et que l'ensemble des opérations dans le chantier(perforation, explosion, boisage) s’appelle «stoping». 5, fiche 17, Français, - chambre
Fiche 17, Terme(s)-clé(s)
- chambre d’abattage
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- administrative expenses
1, fiche 18, Anglais, administrative%20expenses
correct, pluriel
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
- costs of administration 2, fiche 18, Anglais, costs%20of%20administration
correct, pluriel
- administration expenses 3, fiche 18, Anglais, administration%20expenses
correct, pluriel
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
The net value [of the estate] is the amount remaining after debts, taxes, legal fees, funeral and administrative expenses have been paid. 1, fiche 18, Anglais, - administrative%20expenses
Record number: 18, Textual support number: 2 CONT
In general the personal representatives are responsible for paying ... expenses arising out of the administration of the estate. 4, fiche 18, Anglais, - administrative%20expenses
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Terms usually used in the plural. 5, fiche 18, Anglais, - administrative%20expenses
Fiche 18, Terme(s)-clé(s)
- administrative expense
- cost of administration
- administration expense
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 18, La vedette principale, Français
- frais d’administration successorale
1, fiche 18, Français, frais%20d%26rsquo%3Badministration%20successorale
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
- frais d’administration 2, fiche 18, Français, frais%20d%26rsquo%3Badministration
correct, nom masculin, pluriel
- dépenses d’administration 3, fiche 18, Français, d%C3%A9penses%20d%26rsquo%3Badministration
correct, nom féminin, pluriel
- dépenses dues à la fonction d’administrateur 3, fiche 18, Français, d%C3%A9penses%20dues%20%C3%A0%20la%20fonction%20d%26rsquo%3Badministrateur
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
[Le «personal representative»] appliquera [...] en cas de doute, l'ordre légal de priorité [des dettes] établi [...] pour les successions insolvables [...] Cet ordre de priorité est celui-là même que définissent les règles de la faillite [...], sous réserve du paiement prioritaire des frais de funérailles et d’administration successorale(«funeral, testamentary and administration expenses»). 1, fiche 18, Français, - frais%20d%26rsquo%3Badministration%20successorale
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
pluriel d’usage. 4, fiche 18, Français, - frais%20d%26rsquo%3Badministration%20successorale
Fiche 18, Terme(s)-clé(s)
- dépense d’administration
- dépense due à la fonction d’administrateur
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2016-02-25
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Insurance
- Transportation Insurance
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- valued contract
1, fiche 19, Anglais, valued%20contract
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
A valued contract specifies the agreed value of the subject-matter insured and, subject to the provisions of this chapter and in the absence of fraud, the agreed value is, as between the insurer and the assured, conclusive of the insurable value of the subject-matter intended to be insured, whether the loss be total or partial. 1, fiche 19, Anglais, - valued%20contract
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Assurances
- Assurance transport
Fiche 19, La vedette principale, Français
- contrat à valeur agréée
1, fiche 19, Français, contrat%20%C3%A0%20valeur%20agr%C3%A9%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
- contrat en valeur agréée 2, fiche 19, Français, contrat%20en%20valeur%20agr%C3%A9%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Le contrat à valeur agréée fixe la valeur convenue de l'objet de l'assurance. Sous réserve des dispositions du présent chapitre et en l'absence de fraude, la valeur convenue fait pleine foi entre l'assureur et l'assuré de la valeur du bien que l'on entend assurer, qu'il y ait perte totale ou seulement avarie. 1, fiche 19, Français, - contrat%20%C3%A0%20valeur%20agr%C3%A9%C3%A9e
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2015-09-28
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Slaughterhouses
- Industrial Tools and Equipment
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- contaminated equipment
1, fiche 20, Anglais, contaminated%20equipment
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Salvage procedures may be conducted provided the following requirements are met: ... edible product is not contaminated by inedible product or contaminated equipment. 1, fiche 20, Anglais, - contaminated%20equipment
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Abattoirs
- Outillage industriel
Fiche 20, La vedette principale, Français
- équipement contaminé
1, fiche 20, Français, %C3%A9quipement%20contamin%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Des opérations de récupération peuvent avoir lieu, sous réserve :[...] que les produits comestibles ne soient pas contaminés par des produits non comestibles ou par un équipement contaminé. 1, fiche 20, Français, - %C3%A9quipement%20contamin%C3%A9
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2015-01-09
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Titles of Monographs
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- Customs tariff, 1997: departmental consolidation
1, fiche 21, Anglais, Customs%20tariff%2C%201997%3A%20departmental%20consolidation
correct, Canada
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
Revenue Canada, Ottawa, 1996. "Bill C-61, an Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement (CIFTA) is now before Parliament. Although this Bill has not received Royal Assent and come into force, Revenue Canada is providing the information in this consolidation at this time in order to assist businesses and organizations prepare for the tariff changes it will bring. Accordingly, the information contained in this consolidation is the best available at time of printing and is subject to amendment. 1, fiche 21, Anglais, - Customs%20tariff%2C%201997%3A%20departmental%20consolidation
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Titres de monographies
Fiche 21, La vedette principale, Français
- Tarif des douanes, 1997: codification ministérielle
1, fiche 21, Français, Tarif%20des%20douanes%2C%201997%3A%20codification%20minist%C3%A9rielle
correct, Canada
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
Revenu Canada, 1996. <<Le projet de loi C-61, loi portant sur la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël(ALECI), est maintenant devant le Parlement. Bien que ce projet de loi n’ ait pas encore reçu la sanction royale et qu'il ne soit pas encore entré en vigueur, Revenu Canada vous communique les renseignements dans cette modification, en ce moment, afin d’aider les entreprises ainsi que les organismes à prendre leurs dispositions pour les modifications tarifaires que ce projet de loi apportera. Par conséquent, les renseignements dans cette modification sont les meilleurs renseignements qui sont mis à votre disposition au moment de l'impression, et ils sont sous réserve de modifications. 1, fiche 21, Français, - Tarif%20des%20douanes%2C%201997%3A%20codification%20minist%C3%A9rielle
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2015-01-08
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Copyright
- Performing Arts (General)
- Television Arts
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- compulsory license
1, fiche 22, Anglais, compulsory%20license
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
- statutory license 1, fiche 22, Anglais, statutory%20license
correct
Fiche 22, Justifications, Anglais
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Droits d'auteur
- Arts du spectacle (Généralités)
- Télévision (Arts du spectacle)
Fiche 22, La vedette principale, Français
- licence obligatoire
1, fiche 22, Français, licence%20obligatoire
correct, nom féminin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- licence légale 1, fiche 22, Français, licence%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
Autorisation d’exploiter une œuvre que le titulaire des droits sur cette œuvre doit obligatoirement accorder en vertu d’une disposition légale, sous réserve d’une compensation équitable. 1, fiche 22, Français, - licence%20obligatoire
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2014-12-12
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Government Contracts
- Execution of Work (Construction)
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- hand-over
1, fiche 23, Anglais, hand%2Dover
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
- handover 2, fiche 23, Anglais, handover
correct
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
The process of delivering up the site and the works to the employer upon completion of a construction contract. 1, fiche 23, Anglais, - hand%2Dover
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
A project consists of the following phases and stages: ... handover for operation.... 2, fiche 23, Anglais, - hand%2Dover
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Marchés publics
- Exécution des travaux de construction
Fiche 23, La vedette principale, Français
- mise à disposition
1, fiche 23, Français, mise%20%C3%A0%20disposition
correct, nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Après l’acceptation mécanique, la mise à disposition correspond au transfert du Maître d’œuvre au maître d’ouvrage, de la responsabilité dans l’utilisation de l’installation qui est prise en charge par le maître d’ouvrage pour débuter les opérations de démarrage. 2, fiche 23, Français, - mise%20%C3%A0%20disposition
Record number: 23, Textual support number: 2 CONT
Il peut arriver que le maître de l'ouvrage soit dans l'obligation de demander qu'avant la réception des travaux relevant d’un corps d’état déterminé, tout ou partie des locaux dans lesquels ces travaux sont exécutés soient mis à sa disposition, pour permettre l'exécution des travaux relevant d’un autre corps d’état et confiés à une entreprise. Il y a lors "mise à disposition" sans réception préalable. La mise à disposition(...) donne obligatoirement lieu à l'établissement d’un état des lieux contradictoire avant et après la mise à disposition. Sous réserve des conséquences des malfaçons qui lui sont imputables, l'entrepreneur n’ est pas responsable de la garde des ouvrages ou parties d’ouvrages pendant la durée de mise à disposition. 3, fiche 23, Français, - mise%20%C3%A0%20disposition
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2014-10-30
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- grounds of inadmissibility
1, fiche 24, Anglais, grounds%20of%20inadmissibility
correct, règlement fédéral
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
For the purposes of subsection 44(2) of the Act, and subject to subsection (3), if a report in respect of a foreign national does not include any grounds of inadmissibility other than those set out in the following circumstances, the report shall not be referred to the Immigration Division and any removal order made shall be. 1, fiche 24, Anglais, - grounds%20of%20inadmissibility
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 24, Anglais, - grounds%20of%20inadmissibility
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 24, La vedette principale, Français
- motifs d’interdiction de territoire
1, fiche 24, Français, motifs%20d%26rsquo%3Binterdiction%20de%20territoire
correct, règlement fédéral, nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Pour l'application du paragraphe 44(2) de la Loi, mais sous réserve du paragraphe(3), dans le cas où l'affaire ne comporte pas de motif d’interdiction de territoire autre que ceux prévus dans l'une des circonstances ci-après, l'affaire n’ est pas déférée à la Section de l'immigration et la mesure de renvoi à prendre est celle indiquée en regard du motif en cause. 1, fiche 24, Français, - motifs%20d%26rsquo%3Binterdiction%20de%20territoire
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection de réfugiés, 2002. 2, fiche 24, Français, - motifs%20d%26rsquo%3Binterdiction%20de%20territoire
Fiche 24, Terme(s)-clé(s)
- motif d’interdiction de territoire
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2013-11-20
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
- Commercial Law
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- takeover bid
1, fiche 25, Anglais, takeover%20bid
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
- take-over bid 2, fiche 25, Anglais, take%2Dover%20bid
correct
- tender offer 3, fiche 25, Anglais, tender%20offer
correct, États-Unis
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
An offer to purchase shares of a limited company with a view to gaining control. 4, fiche 25, Anglais, - takeover%20bid
Fiche 25, Terme(s)-clé(s)
- take-over offer
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
- Droit commercial
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 25, La vedette principale, Français
- offre publique d’achat
1, fiche 25, Français, offre%20publique%20d%26rsquo%3Bachat
correct, nom féminin
Fiche 25, Les abréviations, Français
- OPA 2, fiche 25, Français, OPA
correct, nom féminin
Fiche 25, Les synonymes, Français
- offre d’achat visant à la mainmise 3, fiche 25, Français, offre%20d%26rsquo%3Bachat%20visant%20%C3%A0%20la%20mainmise
correct, nom féminin
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
Opération consistant, pour une personne désireuse d’acquérir le contrôle d’une société ou de le renforcer, à faire publiquement aux actionnaires de la société visée une proposition d’achat d’un certain nombre d’actions, dans un délai donné, à un prix généralement supérieur à leur cours, sous réserve qu'au terme de la période prévue, le nombre de titres que désire acquérir l'initiateur soit atteint. 4, fiche 25, Français, - offre%20publique%20d%26rsquo%3Bachat
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
L’OPA peut se faire avec ou sans l’accord de la société visée. 4, fiche 25, Français, - offre%20publique%20d%26rsquo%3Bachat
Record number: 25, Textual support number: 2 OBS
Lorsque l’opération s’effectue par l’échange des actions de la société visée contre des titres de la société initiatrice, on parlera plutôt d’«offre publique d’échange (OPE)». 4, fiche 25, Français, - offre%20publique%20d%26rsquo%3Bachat
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Campo(s) temático(s)
- Consolidación y asociaciones (Finanzas)
- Derecho mercantil
- Bolsa de valores
- Inversiones
Fiche 25, La vedette principale, Espagnol
- oferta pública de adquisición
1, fiche 25, Espagnol, oferta%20p%C3%BAblica%20de%20adquisici%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 25, Les abréviations, Espagnol
- opa 2, fiche 25, Espagnol, opa
correct, voir observation, nom féminin
- OPA 3, fiche 25, Espagnol, OPA
correct, nom féminin
Fiche 25, Les synonymes, Espagnol
- oferta pública de compra 4, fiche 25, Espagnol, oferta%20p%C3%BAblica%20de%20compra
correct, nom féminin
- OPC 5, fiche 25, Espagnol, OPC
correct, nom féminin
- OPC 5, fiche 25, Espagnol, OPC
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
Oferta de compra de acciones, pública e indiscriminada, con ánimo de adquirir una participación mayoritaria en una sociedad. 6, fiche 25, Espagnol, - oferta%20p%C3%BAblica%20de%20adquisici%C3%B3n
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
El precio [de una oferta pública de adquisición] suele ser superior al del mercado, para favorecer la aceptación, que debe realizarse en un plazo fijado. Es normal que haya una cantidad máxima de acciones a comprar y la OPA puede estar condicionada a obtener una determinada participación. 6, fiche 25, Espagnol, - oferta%20p%C3%BAblica%20de%20adquisici%C3%B3n
Record number: 25, Textual support number: 2 OBS
opa: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recuerda que la grafía "opa", en minúscula, es la recomendada en el Diccionario de la Real Academia Española para referirse a una "oferta pública de adquisición". 7, fiche 25, Espagnol, - oferta%20p%C3%BAblica%20de%20adquisici%C3%B3n
Record number: 25, Textual support number: 3 OBS
oferta pública de adquisición; OPA: término, sigla y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 8, fiche 25, Espagnol, - oferta%20p%C3%BAblica%20de%20adquisici%C3%B3n
Fiche 26 - données d’organisme interne 2013-03-07
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Military Administration
- Military Organization
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- attach
1, fiche 26, Anglais, attach
correct, OTAN, normalisé, uniformisé
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
- att 2, fiche 26, Anglais, att
correct, uniformisé
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 DEF
To temporarily place units or personnel in another unit or organization. 3, fiche 26, Anglais, - attach
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Subject to limitations imposed in the attachment order, the commander of the formation, unit, or organization receiving the attachment will exercise the same degree of command and control thereover as he does over the units and persons organic to his command. However, the responsibility for transfer and promotion of personnel will normally be retained by the parent formation, unit, or organization. 4, fiche 26, Anglais, - attach
Record number: 26, Textual support number: 2 OBS
attach: term standardized by NATO. 5, fiche 26, Anglais, - attach
Record number: 26, Textual support number: 3 OBS
attach; att: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 5, fiche 26, Anglais, - attach
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Administration militaire
- Organisation militaire
Fiche 26, La vedette principale, Français
- attacher
1, fiche 26, Français, attacher
correct, uniformisé
Fiche 26, Les abréviations, Français
- att 1, fiche 26, Français, att
correct, uniformisé
Fiche 26, Les synonymes, Français
- détachement pour mise aux ordres 2, fiche 26, Français, d%C3%A9tachement%20pour%20mise%20aux%20ordres
nom masculin, OTAN, normalisé
- mise aux ordres 2, fiche 26, Français, mise%20aux%20ordres
nom féminin, OTAN, normalisé
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 DEF
Joindre à titre temporaire des unités ou du personnel à une autre unité ou organisation. 3, fiche 26, Français, - attacher
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Sous la réserve des restrictions prescrites par l'ordre prononçant le détachement, le commandant de la formation, de l'unité ou de l'organisme auquel l'unité ou le personnel est détaché, exerce sur l'unité ou le personnel détaché la même autorité que celle qu'il exerce sur les unités ou le personnel organiques placés sous son commandement. Toutefois la mutation et la promotion du personnel détaché appartiendront normalement à la formation, l'unité ou l'organisme qui l'a détaché. 2, fiche 26, Français, - attacher
Record number: 26, Textual support number: 2 OBS
détachement pour mise aux ordres; mise aux ordres : termes normalisés par l’OTAN. 4, fiche 26, Français, - attacher
Record number: 26, Textual support number: 3 OBS
attacher; att : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. 4, fiche 26, Français, - attacher
Record number: 26, Textual support number: 4 OBS
attacher; att : terme, abréviation et définition uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre. 4, fiche 26, Français, - attacher
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Campo(s) temático(s)
- Administración militar
- Organización militar
Fiche 26, La vedette principale, Espagnol
- agregar 1, fiche 26, Espagnol, agregar
Fiche 26, Les abréviations, Espagnol
Fiche 26, Les synonymes, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Record number: 26, Textual support number: 1 DEF
Asignar personal o unidades en una organización con carácter temporal. 1, fiche 26, Espagnol, - agregar
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
La asignación está sujeta a las limitaciones contenidas en la orden de agregación. El jefe de la formación, unidad u organización que recibe la agregación, ejerce el mismo grado de mando y control sobre los elementos agregados que sobre los que son orgánicamente suyos. Sin embargo, la responsabilidad de cambios de destino y promoción del personal agregado recae sobre los mandos de la formación, unidad u organización de la que son orgánicos los elementos agregados. 1, fiche 26, Espagnol, - agregar
Fiche 27 - données d’organisme interne 2012-10-12
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Official Documents
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- active permit
1, fiche 27, Anglais, active%20permit
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
- valid permit 2, fiche 27, Anglais, valid%20permit
correct
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
An ‘active’ permit is one that is in effect. 1, fiche 27, Anglais, - active%20permit
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Documents officiels
Fiche 27, La vedette principale, Français
- permis en vigueur
1, fiche 27, Français, permis%20en%20vigueur
correct, nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Les titulaires d’un permis en vigueur peuvent exécuter les travaux électriques que vise leur permis sous réserve des restrictions qui y sont mentionnées. 1, fiche 27, Français, - permis%20en%20vigueur
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2012-09-27
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- subject to terms and conditions
1, fiche 28, Anglais, subject%20to%20terms%20and%20conditions
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 28, La vedette principale, Français
- sous réserve des modalités
1, fiche 28, Français, sous%20r%C3%A9serve%20des%20modalit%C3%A9s
correct
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
- sous réserve de conditions 2, fiche 28, Français, sous%20r%C3%A9serve%20de%20conditions
correct
- subordonné à des conditions 3, fiche 28, Français, subordonn%C3%A9%20%C3%A0%20des%20conditions
correct
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
La notion véhiculée par «subject to» peut ou non avoir à se rendre, selon le contexte. L'expression «subject to», qui équivaut à «sous réserve de(d’) »et qui peut se rendre, selon le cas, par l'emploi de termes comme «subordonné à», «assujetti à», etc., peut véhiculer une notion dont il semble parfois inutile de faire état. Dans ce cas, le traducteur ou le rédacteur travaillant à partir de l'anglais aura intérêt à revoir la question avec le rédacteur anglophone en vue de la suppression éventuelle de la notion. En rédaction française originale, il importe de ne faire état de la notion que si elle est vraiment utile. 4, fiche 28, Français, - sous%20r%C3%A9serve%20des%20modalit%C3%A9s
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2012-07-10
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Territories (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- secondary provincial road
1, fiche 29, Anglais, secondary%20provincial%20road
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 DEF
A road existing on the effective date located on a right of way area granted by the Nisga'a Nation or a Nisga'a Village to British Columbia as described in Appendix C-1, subject to changes permitted under this [Nisga'a] Agreement. 1, fiche 29, Anglais, - secondary%20provincial%20road
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
secondary provincial road: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter «g» in Nisga'a should be underlined]. 2, fiche 29, Anglais, - secondary%20provincial%20road
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Territoires (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 29, La vedette principale, Français
- route provinciale secondaire
1, fiche 29, Français, route%20provinciale%20secondaire
correct, nom féminin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 DEF
Route existante à la date d’entrée en vigueur située sur une emprise accordée par la Nation Nisga’a ou un village Nisga’a à la Colombie-Britannique telle que décrite dans l'appendice C-1, sous réserve des changements permis en vertu de l'Accord [Nisga’a]. 1, fiche 29, Français, - route%20provinciale%20secondaire
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
route provinciale secondaire : terme et définition relevés dans l’Accord-définitif Nisga’a [la lettre «g» dans Nisga’a devrait être soulignée]. 2, fiche 29, Français, - route%20provinciale%20secondaire
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2012-07-09
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Aboriginal Law
- Quarries
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- quarrying right
1, fiche 30, Anglais, quarrying%20right
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
A right of government to operate a quarry identified under 18.2.2 or 18.2.5 in accordance with 18.2 and laws which apply to Crown land and includes a right of ingress and egress between a quarry and a highway across settlement land and the right to construct, upgrade and maintain any roads required therefore, provided that, if there is a road between a quarry and a highway across settlement land, government's right of ingress and egress shall be limited to that road. 1, fiche 30, Anglais, - quarrying%20right
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
quarry right: term and definition taken from the Nacho Nyak Dun Final Agreement. 2, fiche 30, Anglais, - quarrying%20right
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Droit autochtone
- Carrières
Fiche 30, La vedette principale, Français
- droit d’exploitation de carrière
1, fiche 30, Français, droit%20d%26rsquo%3Bexploitation%20de%20carri%C3%A8re
correct, nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
Droit du gouvernement d’exploiter une carrière visée aux articles 18. 2. 2. ou 18. 2. 5, conformément à la section 18. 2. 0 et aux règles de droit qui s’appliquent aux terres de la Couronne; cela comprend le droit de circulation entre une carrière et une route traversant les terres visées par le règlement, ainsi que le droit de construire, d’améliorer et d’entretenir les chemins nécessaires, sous réserve que s’il existe un chemin reliant une carrière à une route traversant les terres visées par le règlement, le droit de circulation accordé au gouvernement ne porte que sur ce chemin. 1, fiche 30, Français, - droit%20d%26rsquo%3Bexploitation%20de%20carri%C3%A8re
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
droit d’exploitation de carrière : terme et définition relevés dans l’Entente définitive des Nacho Nyak Dun. 2, fiche 30, Français, - droit%20d%26rsquo%3Bexploitation%20de%20carri%C3%A8re
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2012-06-26
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- issuance of rights
1, fiche 31, Anglais, issuance%20of%20rights
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
The protection of Indians seems to revolve around that provision of adequate safeguards to ensure that the Indian Bands will receive sufficient compensation in the form of initial payments and annual rentals and to ensure that future developments on the reserve will not be hampered by the issuance of rights to companies in the form of easements, leases, permits, etc. 1, fiche 31, Anglais, - issuance%20of%20rights
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003). 1, fiche 31, Anglais, - issuance%20of%20rights
Fiche 31, Terme(s)-clé(s)
- issuance of a right
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 31, La vedette principale, Français
- octroi de droits
1, fiche 31, Français, octroi%20de%20droits
correct, nom masculin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
La protection des Indiens semble tourner autour de la fourniture de protections adéquates pour s’assurer que les bandes indiennes recevront une indemnisation suffisante sous forme de paiements initiaux et de loyers annuels et s’assurer que les aménagements futurs dans la réserve ne seront pas entravés par l'octroi de droits aux compagnies sous forme de servitudes, de baux, de permis, etc. 1, fiche 31, Français, - octroi%20de%20droits
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation d’Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003). 1, fiche 31, Français, - octroi%20de%20droits
Fiche 31, Terme(s)-clé(s)
- octroi de droit
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2012-04-24
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Courts
- International Law
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- jurisdiction
1, fiche 32, Anglais, jurisdiction
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
- competence 2, fiche 32, Anglais, competence
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 DEF
... the power of the Court of Justice to "do justice" between the litigating States, to decide the case before it with binding force. 3, fiche 32, Anglais, - jurisdiction
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
It may be noticed that the Statute limits the word "jurisdiction" to contentious cases, and that word is also mostly used by the Court in the same context. ... it is suggested that, in so far as concerns the Court, "jurisdiction" is a stricter concept than "competence." Jurisdiction relates to the capacity of the Court to decide a concrete case with binding force. 4, fiche 32, Anglais, - jurisdiction
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
The jurisdiction of both courts and arbitral tribunals is based on the voluntary submission of the parties. 5, fiche 32, Anglais, - jurisdiction
Record number: 32, Textual support number: 2 OBS
jurisdiction: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 6, fiche 32, Anglais, - jurisdiction
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit international
Fiche 32, La vedette principale, Français
- juridiction
1, fiche 32, Français, juridiction
correct, nom féminin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
- compétence 2, fiche 32, Français, comp%C3%A9tence
correct, nom féminin
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 DEF
Pouvoir conféré à une Cour, à un tribunal de connaître de certaines affaires. 3, fiche 32, Français, - juridiction
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
En ce qui concerne la Cour permanente de Justice internationale et la Cour internationale de Justice, les termes «compétence» et «juridiction» sont parfois employés comme équivalents. [...] Cependant la Cour a, en général et sous réserve de variantes dues à des motifs de rédaction, employé le terme «juridiction» quand elle a considéré son pouvoir de juger d’une manière abstraite, dans sa généralité, dans sa source, par exemple quand elle a énoncé que le consentement des États en était la base, quand elle a parlé de l'acceptation de ce pouvoir ou qu'elle a parlé de sa «juridiction obligatoire» [...] 3, fiche 32, Français, - juridiction
Record number: 32, Textual support number: 2 CONT
Cette cause est bien de la juridiction de la Cour supérieure. 4, fiche 32, Français, - juridiction
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Derecho internacional
Fiche 32, La vedette principale, Espagnol
- jurisdicción
1, fiche 32, Espagnol, jurisdicci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 32, Les abréviations, Espagnol
Fiche 32, Les synonymes, Espagnol
- competencia 2, fiche 32, Espagnol, competencia
correct, nom féminin
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Record number: 32, Textual support number: 1 DEF
[Autoridad y] potestad de conocer y fallar en asuntos [...] según las disposiciones [...] o el arbitrio concedido. 1, fiche 32, Espagnol, - jurisdicci%C3%B3n
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
competencia: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 32, Espagnol, - jurisdicci%C3%B3n
Fiche 33 - données d’organisme interne 2012-03-28
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Market Prices
- Trade
- Pricing Theory
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- substantial period of time
1, fiche 33, Anglais, substantial%20period%20of%20time
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Where the product is introduced at a 'sale' price, the tests are applied to the 'after sale' period. So, yes, introductory sale prices are okay, provided the product reverts to the 'after sale' price for a substantial period of time, or a substantial volume of product is sold at the 'after sale' price. 2, fiche 33, Anglais, - substantial%20period%20of%20time
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Prix (Commercialisation)
- Commerce
- Théorie des prix
Fiche 33, La vedette principale, Français
- période importante
1, fiche 33, Français, p%C3%A9riode%20importante
correct, nom masculin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Lorsque le produit est offert pour la première fois en solde, les critères s’appliquent à la période «après solde». Alors, les prix de solde d’introduction sont permis sous réserve que le produit soit offert au prix «après solde» pendant une période importante ou qu'une quantité importante du produit soit vendu au prix «après solde». 2, fiche 33, Français, - p%C3%A9riode%20importante
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2012-01-31
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- consistent with the intended meaning
1, fiche 34, Anglais, consistent%20with%20the%20intended%20meaning
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
The parties further agree that the instruction set out at pages 29-35 of the IAP [independent assessment process] are approved, subject to minor wording changes consistent with the intended meaning. 1, fiche 34, Anglais, - consistent%20with%20the%20intended%20meaning
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 34, La vedette principale, Français
- en fonction du sens voulu
1, fiche 34, Français, en%20fonction%20du%20sens%20voulu
correct
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
Les parties conviennent également que les instructions données aux pages 29 à 35 du PÉI [processus d’évaluation indépendant] sont approuvées sous réserve de modifications mineures de la formulation en fonction du sens voulu. 1, fiche 34, Français, - en%20fonction%20du%20sens%20voulu
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2011-09-14
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Atomic Physics
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- fertile
1, fiche 35, Anglais, fertile
correct, normalisé
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
Of a nuclide: capable of being transformed, directly or indirectly, into a fissile nuclide by neutron capture. 1, fiche 35, Anglais, - fertile
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
fertile: term standardized by ISO. 2, fiche 35, Anglais, - fertile
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Physique atomique
Fiche 35, La vedette principale, Français
- fertile
1, fiche 35, Français, fertile
correct, normalisé
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
Qualifie un nucléide susceptible d’être transformé directement ou indirectement en un nucléide fissile par capture de neutron. 2, fiche 35, Français, - fertile
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
On réserve l'expression «fissile» aux noyaux lourds qui subissent la fission sous le choc d’un neutron d’énergie quelconque, même très faible. Le seul nucléide fissile naturel est l'uranium 235 présent à 0, 7 % dans l'uranium naturel. Deux nucléides artificiels principaux, le plutonium 239 et l'uranium 233, sont également fissiles. L'uranium 238 [...] ne subit la fission que sous l'impact de neutrons d’énergie plus élevée, supérieure à 1 MeV, et de ce fait, il n’ est pas qualifié «fissile». [...] Cependant, l'uranium 238 capture les neutrons de toutes énergies pour donner, par une succession de trois réactions, le plutonium 239 fissile [...]. Pour cette raison, l'uranium 238 est qualifié «fertile». 3, fiche 35, Français, - fertile
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
fertile : terme normalisé par l’ISO. 4, fiche 35, Français, - fertile
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Campo(s) temático(s)
- Física atómica
Fiche 35, La vedette principale, Espagnol
Fiche 35, Les abréviations, Espagnol
Fiche 35, Les synonymes, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
[Dícese de un núclido o nucleido] que no es fisionable por sí mismo, pero que en un reactor puede ser transformado [...] por un proceso nuclear. 1, fiche 35, Espagnol, - f%C3%A9rtil
Fiche 36 - données d’organisme interne 2011-06-20
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Hydraulic Hoisting and Lifting
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- hydraulic leveler 1, fiche 36, Anglais, hydraulic%20leveler
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Levage hydraulique
Fiche 36, La vedette principale, Français
- appareil de mise à niveau hydraulique
1, fiche 36, Français, appareil%20de%20mise%20%C3%A0%20niveau%20hydraulique
correct, nom masculin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
Le vocable «tables et plates-formes élévatrices» a longtemps été utilisé indifféremment pour désigner un système élévateur permettant d’élever verticalement un plateau par un dispositif de poussée(vérins, x de levage) placé sous ce plateau, sans tenir compte de la nature de la charge. Actuellement, le terme «tables élévatrices» s’applique aux matériels définis ci-avant mais dont la fonction essentielle est d’élever des charges avec occasionnellement du personnel, alors que le terme «plates-formes élévatrices» est réservé aux matériels élevant essentiellement du personnel avec occasionnellement des charges. 2, fiche 36, Français, - appareil%20de%20mise%20%C3%A0%20niveau%20hydraulique
Record number: 36, Textual support number: 2 OBS
appareils de mise à niveau. 3, fiche 36, Français, - appareil%20de%20mise%20%C3%A0%20niveau%20hydraulique
Fiche 36, Terme(s)-clé(s)
- matériel de mise à niveau hydraulique
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2011-06-02
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Geology
- Chronology
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- geologic column
1, fiche 37, Anglais, geologic%20column
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
- geological column 2, fiche 37, Anglais, geological%20column
correct
- stratigraphic column 3, fiche 37, Anglais, stratigraphic%20column
correct
- sedimentary column 4, fiche 37, Anglais, sedimentary%20column
correct
- sediment column 5, fiche 37, Anglais, sediment%20column
correct
- stratigraphic pile 6, fiche 37, Anglais, stratigraphic%20pile
correct
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 DEF
A cross-section diagram of a sequence of strata summarizing information about the sequence. 7, fiche 37, Anglais, - geologic%20column
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
sedimentary column; stratigraphic pile: terms used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector. 8, fiche 37, Anglais, - geologic%20column
Fiche 37, Terme(s)-clé(s)
- stratigraphical column
- stratigraphical pile
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Géologie
- Chronologie
Fiche 37, La vedette principale, Français
- échelle stratigraphique
1, fiche 37, Français, %C3%A9chelle%20stratigraphique
correct, nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
- colonne géologique 2, fiche 37, Français, colonne%20g%C3%A9ologique
correct, nom féminin
- colonne stratigraphique 3, fiche 37, Français, colonne%20stratigraphique
correct, nom féminin
- colonne sédimentaire 4, fiche 37, Français, colonne%20s%C3%A9dimentaire
voir observation, nom féminin
- colonne de sédiments 5, fiche 37, Français, colonne%20de%20s%C3%A9diments
voir observation, nom féminin
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 DEF
Schéma montrant la succession et la disposition des couches de terrain en un lieu donné. 6, fiche 37, Français, - %C3%A9chelle%20stratigraphique
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
La stratigraphie a […] conduit à édifier un calendrier géologique relatif, une «échelle stratigraphique des terrains». Celle-ci est valable pour la géologie sédimentaire de la terre entière, sous réserve d’adaptations locales dans un cadre qui va en se réduisant à mesure que l'on étudie des régions et des périodes plus limitées. 7, fiche 37, Français, - %C3%A9chelle%20stratigraphique
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
colonne sédimentaire; colonne de sédiments : désignations impropres empruntées à l’anglais, se référant à certaines représentations graphiques qui montrent les différentes couches sédimentaires en tant que colonne. 5, fiche 37, Français, - %C3%A9chelle%20stratigraphique
Record number: 37, Textual support number: 2 OBS
colonne sédimentaire; colonne stratigraphique : termes en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre. 8, fiche 37, Français, - %C3%A9chelle%20stratigraphique
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2011-05-16
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Spacecraft
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- back-up model 1, fiche 38, Anglais, back%2Dup%20model
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
- spare model 2, fiche 38, Anglais, spare%20model
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
Under the program, the Alouette back-up model was refurbished and flown in 1965 as "Alouette-II" ... 1, fiche 38, Anglais, - back%2Dup%20model
Fiche 38, Terme(s)-clé(s)
- backup model
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Engins spatiaux
Fiche 38, La vedette principale, Français
- modèle de réserve
1, fiche 38, Français, mod%C3%A8le%20de%20r%C3%A9serve
correct, nom masculin
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
C'est à l'intérieur de ce programme que le modèle de réserve Alouette a été remis à neuf et placé sur orbite en 1965 sous le nom d’Alouette II. 2, fiche 38, Français, - mod%C3%A8le%20de%20r%C3%A9serve
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2011-04-15
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- person involved in the disclosure process
1, fiche 39, Anglais, person%20involved%20in%20the%20disclosure%20process
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
Each chief executive must (a) subject to any other Act of Parliament and to the principles of procedural fairness and natural justice, protect the identity of persons involved in the disclosure process, including that of persons making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 2, fiche 39, Anglais, - person%20involved%20in%20the%20disclosure%20process
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 39, La vedette principale, Français
- personne mise en cause par une divulgation
1, fiche 39, Français, personne%20mise%20en%20cause%20par%20une%20divulgation
correct, nom féminin
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
- personne en cause dans le cadre d’une dénonciation 2, fiche 39, Français, personne%20en%20cause%20dans%20le%20cadre%20d%26rsquo%3Bune%20d%C3%A9nonciation
correct, nom féminin
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
L'administrateur général veille à ce que : a) sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, de l'équité procédurale et de la justice naturelle, l'identité des personnes en cause dans le cadre d’une dénonciation soit protégée, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l'auteur présumé de l'acte répréhensible [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 2, fiche 39, Français, - personne%20mise%20en%20cause%20par%20une%20divulgation
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 2011-03-22
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Federal Administration
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- person making disclosures
1, fiche 40, Anglais, person%20making%20disclosures
correct
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
Each chief executive must (a) subject to any other Act of Parliament and to the principles of procedural fairness and natural justice, protect the identify of persons involved in the disclosure process, including that of persons making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 2, fiche 40, Anglais, - person%20making%20disclosures
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Administration fédérale
Fiche 40, La vedette principale, Français
- dénonciateur
1, fiche 40, Français, d%C3%A9nonciateur
correct, nom masculin
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
- dénonciatrice 1, fiche 40, Français, d%C3%A9nonciatrice
correct, nom féminin
- divulgateur 2, fiche 40, Français, divulgateur
correct, nom masculin
- divulgatrice 2, fiche 40, Français, divulgatrice
correct, nom féminin
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
L'administrateur général veille à ce que a) sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, de l'équité procédurale et de la justice naturelle, l'identité des personnes en cause dans le cadre d’une dénonciation soit protégée, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l'auteur présumé de l'acte répréhensible [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 40, Français, - d%C3%A9nonciateur
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2010-08-12
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Life Insurance
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- tontine contract
1, fiche 41, Anglais, tontine%20contract
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
The original tontine contract was for the purpose of securing government loans on advantageous terms from the people, and was based upon a division of the lenders into classes, only the survivors of which were at any given period to participate in the payment of the dividends or principal. 1, fiche 41, Anglais, - tontine%20contract
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Assurance sur la vie
Fiche 41, La vedette principale, Français
- contrat tontinier
1, fiche 41, Français, contrat%20tontinier
correct, nom masculin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
- contrat de tontine 2, fiche 41, Français, contrat%20de%20tontine
correct, nom masculin
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du respect du caractère aléatoire du contrat tontinier, c'est-à-dire sous réserve que l'espérance de vie de chaque souscripteur ne soit pas trop différente. 1, fiche 41, Français, - contrat%20tontinier
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 2010-06-30
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Insurance
- Transportation Insurance
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- constructive total loss
1, fiche 42, Anglais, constructive%20total%20loss
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 DEF
A loss in which the item insured is not totally destroyed but is so severely damaged that it is not financially worth repairing. 2, fiche 42, Anglais, - constructive%20total%20loss
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
To establish a claim for constructive total loss the assured must give a notice of abandonment ... to the underwriters. 3, fiche 42, Anglais, - constructive%20total%20loss
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Assurances
- Assurance transport
Fiche 42, La vedette principale, Français
- perte réputée totale
1, fiche 42, Français, perte%20r%C3%A9put%C3%A9e%20totale
correct, nom féminin
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
- perte totale implicite 2, fiche 42, Français, perte%20totale%20implicite
correct, nom féminin
- perte censée totale 3, fiche 42, Français, perte%20cens%C3%A9e%20totale
correct, nom féminin
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve de toute disposition expresse de la police, il y a perte réputée totale lorsque l'objet de l'assurance est raisonnablement délaissé parce que la perte totale réelle semble inévitable ou parce que l'objet de l'assurance n’ aurait pas pu être préservé d’une perte totale réelle sans que soient engagées des dépenses supérieures à sa valeur [...] 4, fiche 42, Français, - perte%20r%C3%A9put%C3%A9e%20totale
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Seguro de transporte
Fiche 42, La vedette principale, Espagnol
- pérdida total constructiva
1, fiche 42, Espagnol, p%C3%A9rdida%20total%20constructiva
correct, nom féminin
Fiche 42, Les abréviations, Espagnol
Fiche 42, Les synonymes, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Record number: 42, Textual support number: 1 DEF
Aquella que se produce cuando el objeto asegurado es abandonado debido a que su pérdida total real parece inevitable, o a que la evitación de su pérdida supondría mayores gastos que su propio valor. 1, fiche 42, Espagnol, - p%C3%A9rdida%20total%20constructiva
Fiche 43 - données d’organisme interne 2010-06-08
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Grain Growing
- Vegetable Crop Production
- Milling and Cereal Industries
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- redried cornstarch 1, fiche 43, Anglais, redried%20cornstarch
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
cornstarch: Starch resembling a fine white flour made from corn and used chiefly in foods as a thickening agent ... and in manufacture of adhesives and sizes for paper. 2, fiche 43, Anglais, - redried%20cornstarch
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Culture des céréales
- Production légumière
- Minoterie et céréales
Fiche 43, La vedette principale, Français
- amidon de maïs déshydraté
1, fiche 43, Français, amidon%20de%20ma%C3%AFs%20d%C3%A9shydrat%C3%A9
nom masculin
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
amidon : Substance de réserve hydrocarbonée, que l'on rencontre sous forme de grains dans presque toutes les parties de plantes. 2, fiche 43, Français, - amidon%20de%20ma%C3%AFs%20d%C3%A9shydrat%C3%A9
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Campo(s) temático(s)
- Cultivo de cereales
- Producción hortícola
- Molinería y cereales
Fiche 43, La vedette principale, Espagnol
- almidón de maíz deshidratado
1, fiche 43, Espagnol, almid%C3%B3n%20de%20ma%C3%ADz%20deshidratado
nom masculin
Fiche 43, Les abréviations, Espagnol
Fiche 43, Les synonymes, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2010-04-21
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Insurance
- Pensions and Annuities
- Employment Benefits
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- pensioned disability
1, fiche 44, Anglais, pensioned%20disability
correct
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
- pensionable disability 2, fiche 44, Anglais, pensionable%20disability
correct
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
Where venereal disease was contracted by a member of the forces prior to enlistment and aggravated during service, pension shall be awarded for the total pensionable disability existing at the time of discharge in all cases where the member saw service in a theatre of actual war, and no increase in disability after discharge is pensionable, but, if it subsequently appears on examination that the disability has decreased in extent, pension shall be decreased accordingly; and pension may thereafter be increased or decreased, subject to the limitation prescribed in this section, in accordance with the degree of disability that may be shown to exist on any subsequent examination. 3, fiche 44, Anglais, - pensioned%20disability
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Assurances
- Pensions et rentes
- Avantages sociaux
Fiche 44, La vedette principale, Français
- invalidité ouvrant droit à pension
1, fiche 44, Français, invalidit%C3%A9%20ouvrant%20droit%20%C3%A0%20pension
correct, nom féminin
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
- invalidité donnant droit à une pension 2, fiche 44, Français, invalidit%C3%A9%20donnant%20droit%20%C3%A0%20une%20pension
correct, nom féminin
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
En cas de maladie vénérienne contractée avant l'enrôlement et aggravée au cours du service, la pension est accordée pour la totalité de l'invalidité ouvrant droit à pension au moment de la libération dans tous les cas où le membre des forces a servi sur un théâtre réel de guerre. Nulle augmentation de l'invalidité après la libération n’ ouvre droit à pension, mais si, par la suite, il apparaît sur examen que le degré de cette invalidité a diminué, la pension est réduite en conséquence; la pension peut ensuite être augmentée ou diminuée, sous réserve de la restriction prévue au présent article, selon le degré d’invalidité qui peut être constaté lors de tout examen subséquent. 3, fiche 44, Français, - invalidit%C3%A9%20ouvrant%20droit%20%C3%A0%20pension
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 2010-02-25
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- Raw Materials (Pulp and Paper)
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- integrated pulp 1, fiche 45, Anglais, integrated%20pulp
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
According to Mrs Katherine Bowman, a terminologist for Domtar in Montreal, "integrated pulp" seems to be a misnomer for paper pulp produced by an integrated paper mill. 2, fiche 45, Anglais, - integrated%20pulp
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Matières premières (Pâtes et papier)
Fiche 45, La vedette principale, Français
- pâte maison
1, fiche 45, Français, p%C3%A2te%20maison
proposition, nom féminin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
Équivalent proposé sous toute réserve par une terminologue, Domtar. Celle-ci tient à faire remarquer que l'équivalent «pâte maison» s’oppose à «pâte achetée», soit la pâte qui n’ est pas produite par le fabricant de papier; elle signale aussi que le terme anglais «integrated pulp» laisse à désirer. 1, fiche 45, Français, - p%C3%A2te%20maison
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 2008-09-19
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Public Administration (General)
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- government corporation
1, fiche 46, Anglais, government%20corporation
correct, générique
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
- public corporation 2, fiche 46, Anglais, public%20corporation
correct, générique
- government business enterprise 3, fiche 46, Anglais, government%20business%20enterprise
- government enterprise 4, fiche 46, Anglais, government%20enterprise
- publicly-owned corporation 5, fiche 46, Anglais, publicly%2Downed%20corporation
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
A government-owned corporation organized to carry on a particular governmental activity, managed according to business principles by an appointed board, and often, to some extent, financially independent ... 2, fiche 46, Anglais, - government%20corporation
Fiche 46, Terme(s)-clé(s)
- governmental corporation
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Administration publique (Généralités)
Fiche 46, La vedette principale, Français
- entreprise d’État
1, fiche 46, Français, entreprise%20d%26rsquo%3B%C3%89tat
nom féminin, spécifique
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
- société d’État 2, fiche 46, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20d%26rsquo%3B%C3%89tat
nom féminin, spécifique
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
Entreprise publique dont l’État, seul, a souscrit au capital, et dont la gestion est assurée uniquement par des agents de l’État. 3, fiche 46, Français, - entreprise%20d%26rsquo%3B%C3%89tat
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
État : (Opposé aux pouvoirs et services locaux). Ensemble des services généraux d’une nation. 4, fiche 46, Français, - entreprise%20d%26rsquo%3B%C3%89tat
Record number: 46, Textual support number: 2 OBS
Le terme «entreprise d’État» est réservé aux entreprises placées sous l'autorité ou le contrôle du gouvernement national ou provincial, alors que l'entreprise publique peut être sous le contrôle d’un gouvernement local, provincial ou national. 5, fiche 46, Français, - entreprise%20d%26rsquo%3B%C3%89tat
Record number: 46, Textual support number: 3 OBS
On peut dire la même chose du terme «société d’État». 6, fiche 46, Français, - entreprise%20d%26rsquo%3B%C3%89tat
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
- Administración pública (Generalidades)
Fiche 46, La vedette principale, Espagnol
- empresa estatal
1, fiche 46, Espagnol, empresa%20estatal
correct, nom féminin
Fiche 46, Les abréviations, Espagnol
Fiche 46, Les synonymes, Espagnol
- empresa del Estado 2, fiche 46, Espagnol, empresa%20del%20Estado
correct, nom féminin
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
Empresa que sea propiedad del Gobierno o que está controlada por un Gobierno en virtud de sus intereses en dicha empresa. 3, fiche 46, Espagnol, - empresa%20estatal
Fiche 47 - données d’organisme interne 2008-04-17
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- licensed bonded warehouse
1, fiche 47, Anglais, licensed%20bonded%20warehouse
correct
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
- licenced bonded warehouse 2, fiche 47, Anglais, licenced%20bonded%20warehouse
correct, États-Unis
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
Licensees are reminded that if the annual fee... is not paid on or before 1st January each year the building will cease to be a licensed bonded warehouse and the MRA may insist upon duty payment forthwith on all the goods stored therein. 3, fiche 47, Anglais, - licensed%20bonded%20warehouse
Record number: 47, Textual support number: 2 CONT
Designation as a licenced and bonded warehouse. (1) Upon the filing with and approval by the Authority, of a bond, in compliance with this Act, for the conduct of a licenced warehouse, the warehouse may be designated as licenced and bonded and the warehouse keeper shall display in a conspicuous place, the Authority emblem. 4, fiche 47, Anglais, - licensed%20bonded%20warehouse
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
"Licence" is one of two words that in Canadian English are usually spelled differently as nouns and verbs. The preferred spelling for the noun is "licence" and for the verb "license." 5, fiche 47, Anglais, - licensed%20bonded%20warehouse
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 47, La vedette principale, Français
- entrepôt de stockage agréé
1, fiche 47, Français, entrep%C3%B4t%20de%20stockage%20agr%C3%A9%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
92.(1) Sous réserve de l'article 31 de la Loi sur les douanes et des règlements pris au titre de l'alinéa 99f) ou de l'article 100, les droits imposés sur les marchandises déposées à un entrepôt de stockage agréé en application de l'article 91 ne sont pas exigibles tant que celles-ci n’ en sont pas enlevées. 2, fiche 47, Français, - entrep%C3%B4t%20de%20stockage%20agr%C3%A9%C3%A9
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 2008-02-18
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Atomic Physics
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- fissile
1, fiche 48, Anglais, fissile
correct, voir observation, uniformisé
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 DEF
(1) Of a nuclide: capable of undergoing fission by interaction with slow neutrons. (2) Of a material: containing one or more fissile nuclides. 2, fiche 48, Anglais, - fissile
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
By comparison, "fissionable", according to source ISO, means a nuclide capable of undergoing fission by any process. 3, fiche 48, Anglais, - fissile
Record number: 48, Textual support number: 2 OBS
According to Webster's Dictionary, "fissile" is a synonym for "fissionable". According to Oxford English Dictionary, "fissile" means "capable of undergoing nuclear fission" (and hence has the same meaning as "fissionable", which then would be a generic term), but it is "sometimes used specifically of materials capable of fission upon absorption of a slow (as opposed to a fast) neutron". According to the Canadian Committee for the Standardization of Nuclear Terminology, which has officialized the term "fissile", the two terms "fissile" and "fissionable" should not be used interchangeably. 3, fiche 48, Anglais, - fissile
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Physique atomique
Fiche 48, La vedette principale, Français
- fissile
1, fiche 48, Français, fissile
correct, uniformisé
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
- fissible 2, fiche 48, Français, fissible
voir observation
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 DEF
Se dit du noyau d’un atome qui peut subir la fission et de l’atome lui-même ou de la matière qui contient de tels atomes. 3, fiche 48, Français, - fissile
Record number: 48, Textual support number: 1 CONT
Aux termes des règlements sur les transports de matières radioactives, on entend par matières fissiles : l’uranium 233, l’uranium 235, le plutonium 238, le plutonium 239 et le plutonium 241. 4, fiche 48, Français, - fissile
Record number: 48, Textual support number: 2 CONT
On réserve l'expression «fissile» aux noyaux lourds qui subissent la fission sous le choc d’un neutron d’énergie quelconque, même très faible. Le seul nucléide fissile naturel est l'uranium 235 présent à 0, 7 % dans l'uranium naturel. Deux nucléides artificiels principaux, le plutonium 239 et l'uranium 233, sont également fissiles. L'uranium 238 [...] ne subit la fission que sous l'impact de neutrons d’énergie plus élevée, supérieure à 1 MeV, et de ce fait, il n’ est pas qualifié «fissile». [...] Cependant l'uranium 238 capture les neutrons de toutes énergies pour donner, par une succession de trois réactions, le plutonium 239 fissile [...] Pour cette raison, l'uranium 238 est qualifié «fertile». 5, fiche 48, Français, - fissile
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
Il y a contradiction entre les divers auteurs sur le sens des termes «fissile» et «fissible». Nous invitons fortement le lecteur à consulter le document de synthèse qui accompagne cette fiche; de nombreuses précisions sur ces termes y sont regroupées. Nous invitons aussi le lecteur à voir la fiche pour le terme anglais connexe «fissionable». 6, fiche 48, Français, - fissile
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Campo(s) temático(s)
- Física atómica
Fiche 48, La vedette principale, Espagnol
- físil
1, fiche 48, Espagnol, f%C3%ADsil
correct
Fiche 48, Les abréviations, Espagnol
Fiche 48, Les synonymes, Espagnol
- fisible 2, fiche 48, Espagnol, fisible
correct
- fisible por neutrones lentos 3, fiche 48, Espagnol, fisible%20por%20neutrones%20lentos
correct
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Record number: 48, Textual support number: 1 DEF
Dícese del núcleo atómico que, como los del uranio y del plutonio, puede absorber un neutrón lento lo cual provoca su escisión en dos o tres fragmentos que son los núcleos de otros tantos elementos más ligeros. 2, fiche 48, Espagnol, - f%C3%ADsil
Fiche 49 - données d’organisme interne 2008-01-28
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Agricultural Economics
- Grain Growing
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- elevator receipt
1, fiche 49, Anglais, elevator%20receipt
correct
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 DEF
[A] document in prescribed form issued in respect of grain delivered to an elevator acknowledging receipt of the grain and, subject to any conditions contained therein or in this Act, entitling the holder of the document (a) to the delivery of grain of the same kind, grade and quantity as the grain referred to in the document, or (b) in the case of a document issued for specially binned grain, to delivery of the identical grain. 2, fiche 49, Anglais, - elevator%20receipt
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
Primary elevator operators must issue cash purchase tickets or elevator receipts for grain once the elevator operator and the person offering grain agree on grade and dockage. 3, fiche 49, Anglais, - elevator%20receipt
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
Term used at the Canadian Grain Commission. 4, fiche 49, Anglais, - elevator%20receipt
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Économie agricole
- Culture des céréales
Fiche 49, La vedette principale, Français
- récépissé
1, fiche 49, Français, r%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
- bon de paiement 2, fiche 49, Français, bon%20de%20paiement
correct, nom masculin
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 DEF
Document réglementaire accusant réception des grains livrés à une installation et donnant à son détenteur, sous réserve des conditions qui y sont énoncées ou qui sont prévues par la présente loi, doit a) soit à la livraison des mêmes type, grade et quantité de grain que ceux qui y sont mentionnés; b) soit, dans le cas d’un document délivré pour des grains stockés en cellule, à la livraison de ceux-ci 3, fiche 49, Français, - r%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
L’exploitant d’un silo de collecte doit remettre un bon de paiement au comptant ou un récépissé de livraison pour le grain une fois que l’exploitant et la personne livrant le grain se sont entendus sur le grade et le pourcentage d’impuretés. 2, fiche 49, Français, - r%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
Termes en usage à la Commission canadienne des grains. 4, fiche 49, Français, - r%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Fiche 50 - données d’organisme interne 2007-11-26
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
- Pensions and Annuities
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- average maximum salary
1, fiche 50, Anglais, average%20maximum%20salary
correct
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 DEF
The average of the year's maximum pensionable earnings as defined in the Canada Pension Plan for the year in which the contributor becomes entitled to a benefit ... and the year's maximum pensionable earnings for each of the two preceding years except that for any such year prior to 1966, the year's maximum pensionable earnings for that year is deemed to be five thousand dollars. 1, fiche 50, Anglais, - average%20maximum%20salary
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Pensions et rentes
Fiche 50, La vedette principale, Français
- traitement maximum moyen
1, fiche 50, Français, traitement%20maximum%20moyen
correct, nom masculin
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 DEF
Moyenne du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension au sens du Régime de pensions du Canada pour l'année durant laquelle le cotisant devient admissible à une pension [...], et du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour chacune des deux années précédentes, sous réserve que pour chaque année antérieure à 1966 le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension est réputé être de cinq mille dollars. 1, fiche 50, Français, - traitement%20maximum%20moyen
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 2007-10-30
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Closing Devices and Nozzles (Mechanical Components)
- Taps and Plumbing Accessories
- Heating
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- steam trap
1, fiche 51, Anglais, steam%20trap
correct
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
- trap 2, fiche 51, Anglais, trap
nom
- condensate trap 3, fiche 51, Anglais, condensate%20trap
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 DEF
An apparatus for allowing water or air to pass but preventing passage of steam. 4, fiche 51, Anglais, - steam%20trap
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
The primary function of a steam trap is to hold steam in a heating apparatus or piping system and allow condensate and air to pass. The steam remains trapped until it gives up its latent heat and changes to condensate. 5, fiche 51, Anglais, - steam%20trap
Record number: 51, Textual support number: 2 CONT
Steam trap types. The types of traps commonly used in steam systems are: float, thermostatic, float & thermostatic, upright bucket, inverted bucket, flash, impulse, lifting, boiler return or alternating receiver. 5, fiche 51, Anglais, - steam%20trap
Fiche 51, Terme(s)-clé(s)
- vapor trap
- vapour trap
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Obturateurs et buses (Composants mécaniques)
- Robinetterie et accessoires
- Chauffage
Fiche 51, La vedette principale, Français
- purgeur automatique de vapeur d’eau
1, fiche 51, Français, purgeur%20automatique%20de%20vapeur%20d%26rsquo%3Beau
correct, nom masculin
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
- purgeur de vapeur d’eau 2, fiche 51, Français, purgeur%20de%20vapeur%20d%26rsquo%3Beau
correct, nom masculin
- purgeur d’eau de condensation 3, fiche 51, Français, purgeur%20d%26rsquo%3Beau%20de%20condensation
correct, nom masculin
- purgeur d’eau condensée 4, fiche 51, Français, purgeur%20d%26rsquo%3Beau%20condens%C3%A9e
correct, nom masculin
- purgeur de vapeur 5, fiche 51, Français, purgeur%20de%20vapeur
correct, nom masculin
- purgeur automatique de vapeur 6, fiche 51, Français, purgeur%20automatique%20de%20vapeur
correct, nom masculin
- purgeur d’eau 6, fiche 51, Français, purgeur%20d%26rsquo%3Beau
voir observation, nom masculin
- purgeur de condensats 6, fiche 51, Français, purgeur%20de%20condensats
voir observation, nom masculin
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 DEF
Appareil de robinetterie autonome qui évacue de manière automatique les condensats se formant dans une enceinte contenant de la vapeur d’eau, tout en restant étanche en présence de vapeur vive ou en établissant si nécessaire un écoulement prédéterminé de vapeur. 7, fiche 51, Français, - purgeur%20automatique%20de%20vapeur%20d%26rsquo%3Beau
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
Dans les appareils de chauffage par la vapeur, celle-ci fournit de la chaleur(sa chaleur de vaporisation) en se condensant; ces appareils doivent demeurer pleins de vapeur [...] et l'eau doit en être évacuée; sous réserve de techniques particulières à la vapeur basse pression, cette évacuation est assurée par des purgeurs d’eau condensée, répondant aux mêmes conditions que les précédents [ces purgeurs livrent passage à l'eau, mais s’opposent à la sortie de vapeur]. 4, fiche 51, Français, - purgeur%20automatique%20de%20vapeur%20d%26rsquo%3Beau
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
On rencontre chez certains fabricants les expressions purgeur d’eau, purgeur d’eau condensée, purgeur d’eau de condensation, purgeur de condensats. Toutefois les spécialistes français et québécois n’ont pas jugé opportun de conserver cette synonymie pour le moins gênante. 6, fiche 51, Français, - purgeur%20automatique%20de%20vapeur%20d%26rsquo%3Beau
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Campo(s) temático(s)
- Obturadores y boquillas (Componentes mecánicos)
- Grifos y accesorios de fontanería
- Calefacción
Fiche 51, La vedette principale, Espagnol
- separador de vapor
1, fiche 51, Espagnol, separador%20de%20vapor
nom masculin
Fiche 51, Les abréviations, Espagnol
Fiche 51, Les synonymes, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 2007-05-07
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Military Administration
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- Compensation for Disability Reserve Force
1, fiche 52, Anglais, Compensation%20for%20Disability%20Reserve%20Force
correct
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
(Entitlement) Subject to paragraphs (5), (6), (7) and (8), an officer or non-commissioned member of the Reserve Force who, on Class "A", "B" or "C" Reserve Service, suffers any injury, disease or illness attributable to the performance of that service, is entitled (a) while the member remains in hospital, to pay at the rate established for the member's rank for the class of Reserve Service the member was performing at the time the member suffered the injury, disease or illness, and (b) while the member continues to receive treatment but does not remain in hospital, to pay as provided in subparagraph (a) and, where applicable, Separation Expenses at the rate determined in CBI 209.997 (Separation Expense), except that Separation Expenses is not payable for any period during which the member actually resides with their family, for such period as the Minister may decide, but that period shall not extend beyond the date of release on medical grounds or the date on which treatment for the incapacitation is complete enabling the member to resume active participation with the Reserve Force or to resume or obtain civilian employment, whichever first occurs. 1, fiche 52, Anglais, - Compensation%20for%20Disability%20Reserve%20Force
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Administration militaire
Fiche 52, La vedette principale, Français
- Indemnité d’invalidité - Force de réserve
1, fiche 52, Français, Indemnit%C3%A9%20d%26rsquo%3Binvalidit%C3%A9%20%2D%20Force%20de%20r%C3%A9serve
correct, nom féminin
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
(Droit à l'indemnité) Sous réserve des alinéas(5),(6),(7) et(8), tout officier ou militaire du rang de la force de réserve qui est blessé, atteint d’une affectation ou contracte une maladie dont la cause est attribuable à l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il est en service de réserve de classe «A», «B» ou «C», a droit de toucher : a) au cours de son séjour à l'hôpital, une solde calculée au taux établi selon son grade et la classe où le militaire a subi sa blessure, a été atteint d’une affectation ou a contracté une maladie; b) pendant que le militaire continue de recevoir des soins sans être hospitalisé, un solde calculé conformément aux dispositions du sous-alinéa a) et, le cas échéant, le remboursement de ses frais d’absence du foyer au taux prévu à la DRAS 209. 997(Frais d’absence du Foyer), sauf que ces frais d’absence ne sont pas remboursables à l'égard de toute période au cours de laquelle le militaire réside chez lui, à l'égard de toute période autorisée par le ministre, laquelle ne doit cependant pas se prolonger au-delà de la date de libération du militaire pour raisons de santé, ou après la date où le militaire cesse de recevoir des soins parce qu'il est suffisamment rétabli pour prendre le service actif au sein de la force de réserve, ou reprendre ou obtenir un emploi civil, selon la première de ces éventualités. 2, fiche 52, Français, - Indemnit%C3%A9%20d%26rsquo%3Binvalidit%C3%A9%20%2D%20Force%20de%20r%C3%A9serve
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 2007-04-26
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- Translation (General)
- Special-Language Phraseology
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- complaint made in bad faith
1, fiche 53, Anglais, complaint%20made%20in%20bad%20faith
correct
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
41. (1) Subject to section 40, the Commission shall deal with any complaint filed with it unless in respect of that complaint it appears to the Commission that... (d) the complaint is trivial, frivolous, vexatious or made in bad faith; or (e) the complaint is based on acts or omissions the last of which occurred more than one year, or such longer period of time as the Commission considers appropriate in the circumstances, before receipt of the complaint. 2, fiche 53, Anglais, - complaint%20made%20in%20bad%20faith
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 53, La vedette principale, Français
- plainte entachée de mauvaise foi
1, fiche 53, Français, plainte%20entach%C3%A9e%20de%20mauvaise%20foi
correct, nom féminin
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
41.(1) Sous réserve de l'article 40, la Commission statue sur toute plainte dont elle est saisie à moins qu'elle estime celle-ci irrecevable pour un des motifs suivants :[...] d) la plainte est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi; e) la plainte a été déposée après l'expiration d’un délai d’un an après le dernier des faits sur lesquels elle est fondée, ou de tout délai supérieur que la Commission estime indiqué dans les circonstances. 2, fiche 53, Français, - plainte%20entach%C3%A9e%20de%20mauvaise%20foi
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 2007-04-26
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Rules of Court
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- carry out an inquiry
1, fiche 54, Anglais, carry%20out%20an%20inquiry
correct
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
43. (2.1) Subject to such limitations as the Governor in Council may prescribe in the interests of national defence or security, an investigator with a warrant issued under subsection (2.2) may, at any reasonable time, enter and search any premises in order to carry out such inquiries as are reasonably necessary for the investigation of a complaint. 1, fiche 54, Anglais, - carry%20out%20an%20inquiry
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Règles de procédure
Fiche 54, La vedette principale, Français
- procéder à une investigation
1, fiche 54, Français, proc%C3%A9der%20%C3%A0%20une%20investigation
correct
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
43.(2. 1) Sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer dans l'intérêt de la défense nationale ou de la sécurité, l'enquêteur muni du mandat visé au paragraphe(2. 2) peut, à toute heure convenable, pénétrer dans tous locaux et y perquisitionner, pour y procéder aux investigations justifiées par l'enquête. 1, fiche 54, Français, - proc%C3%A9der%20%C3%A0%20une%20investigation
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Fiche 55 - données d’organisme interne 2007-03-12
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Auditing (Accounting)
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- qualified conclusion
1, fiche 55, Anglais, qualified%20conclusion
correct
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
Fiche 55, Justifications, Anglais
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Vérification (Comptabilité)
Fiche 55, La vedette principale, Français
- conclusion avec réserve
1, fiche 55, Français, conclusion%20avec%20r%C3%A9serve
correct, nom féminin
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 DEF
Conclusion que le professionnel comptable formule dans son rapport à l'issue d’une mission, et qui contient une restriction exprimée sous forme de réserve. 1, fiche 55, Français, - conclusion%20avec%20r%C3%A9serve
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
Dans une conclusion avec réserve, le professionnel comptable fournit une assurance à l’égard de l’ensemble des informations ou autres éléments considérés, sauf en ce qui concerne l’effet connu ou possible de l’élément ou des éléments donnant lieu à la réserve. La conclusion avec réserve est utilisée lorsque l’élément donnant lieu à la réserve n’empêche pas de fournir une assurance à l’égard des autres éléments considérés. 1, fiche 55, Français, - conclusion%20avec%20r%C3%A9serve
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Fiche 56 - données d’organisme interne 2006-10-30
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Sociology (General)
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- The Men’s Action Support Committee
1, fiche 56, Anglais, The%20Men%26rsquo%3Bs%20Action%20Support%20Committee
correct
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Justifications, Anglais
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
The committee is committed to pursuing social justice issues from a union perspective in this community. To this end, it recognizes that affirmative action to correct historical injustices is not only heartily endorsed and embraced but must be understood by all. Further, sexism in any form will not be tolerated. While the primary focus of the committee’s activities may be on men and issues particular to men, meetings are open to all. The committee will assist men to understand their issues and to find the support they need in times of crisis and distress and provide education to Alliance members and the general public on issues facing men in a changing society. 1, fiche 56, Anglais, - The%20Men%26rsquo%3Bs%20Action%20Support%20Committee
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Sociologie (Généralités)
Fiche 56, La vedette principale, Français
- Le comité de soutien à l’action des hommes
1, fiche 56, Français, Le%20comit%C3%A9%20de%20soutien%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Baction%20des%20hommes
correct, nom masculin
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
Le comité entend approfondir, d’un point de vue syndical, des questions de justice sociale dans la collectivité. À cette fin, il reconnaît que l'action positive visant à réparer des injustices historiques est un principe qu'il ne suffit pas de défendre sans réserve, mais qu'il faut aussi amener tout le monde à comprendre. Par ailleurs, quelle que soit la forme sous laquelle il se présente, le sexisme ne sera pas toléré. Même si les travaux du comité porteront principalement sur les hommes et les problèmes qui leur sont propres, les réunions sont ouvertes aux hommes et aux femmes. Le comité aidera les hommes à comprendre la source de leurs difficultés et à trouver le soutien dont ils ont besoin en période de crise et de détresse et offrira en outre de la formation aux membres de l'Alliance et à la population en général sur les problèmes auxquels sont confrontés les hommes dans une société en évolution. 1, fiche 56, Français, - Le%20comit%C3%A9%20de%20soutien%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Baction%20des%20hommes
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Fiche 57 - données d’organisme interne 2006-06-12
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- Security
- Federal Administration
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- inspect and view any work
1, fiche 57, Anglais, inspect%20and%20view%20any%20work
correct
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
The [Public Service Staffing] Tribunal has, in relation to a complaint, the power to ... subject to any limitations that the Governor in Council may establish in the interests of defence or security, enter any premises of an employer where work is being or has been done by employees, inspect and view any work, material, machinery, appliances or articles in the premises and require any person in the premises to answer all proper questions relating to the complaint. [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 57, Anglais, - inspect%20and%20view%20any%20work
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Sécurité
- Administration fédérale
Fiche 57, La vedette principale, Français
- procéder à l’examen de tout ouvrage
1, fiche 57, Français, proc%C3%A9der%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bexamen%20de%20tout%20ouvrage
correct
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
Fiche 57, Justifications, Français
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
Le Tribunal [de la dotation de la fonction publique] peut, pour l'instruction d’une plainte [...] sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l'employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l'examen de tout ouvrage, matériau, outillage, appareil ou objet s’y trouvant, ainsi qu'à celui du travail effectué dans ces lieux, et obliger quiconque à répondre aux questions qu'il estime utile de lui poser relativement à la plainte. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 57, Français, - proc%C3%A9der%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bexamen%20de%20tout%20ouvrage
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Fiche 58 - données d’organisme interne 2006-06-09
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- enter any premises of an employer
1, fiche 58, Anglais, enter%20any%20premises%20of%20an%20employer
correct
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
The [Public Service Staffing] Tribunal has, in relation to a complaint, the power to ... subject to any limitations that the Governor in Council may establish in the interests of defence or security, enter any premises of an employer where work is being or has been done by employees, inspect and view any work, material, machinery, appliances or articles in the premises and require any person in the premises to answer all proper questions relating to the complaint. [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 58, Anglais, - enter%20any%20premises%20of%20an%20employer
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 58, La vedette principale, Français
- pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l’employeur
1, fiche 58, Français, p%C3%A9n%C3%A9trer%20dans%20des%20locaux%20ou%20sur%20des%20terrains%20de%20l%26rsquo%3Bemployeur
correct
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
Fiche 58, Justifications, Français
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
Le Tribunal [de la dotation de la fonction publique] peut, pour l'instruction d’une plainte [...] sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l'employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l'examen de tout ouvrage, matériau, outillage, appareil ou objet s’y trouvant, ainsi qu'à celui du travail effectué dans ces lieux, et obliger quiconque à répondre aux questions qu'il estime utile de lui poser relativement à la plainte. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 58, Français, - p%C3%A9n%C3%A9trer%20dans%20des%20locaux%20ou%20sur%20des%20terrains%20de%20l%26rsquo%3Bemployeur
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Fiche 59 - données d’organisme interne 2006-03-11
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- Hydraulic Hoisting and Lifting
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- hydraulic scissor lift table
1, fiche 59, Anglais, hydraulic%20scissor%20lift%20table
correct
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
- scissor-type hydraulic lift table 2, fiche 59, Anglais, scissor%2Dtype%20hydraulic%20lift%20table
Fiche 59, Justifications, Anglais
Fiche 59, Terme(s)-clé(s)
- hydraulic scissor lifting table
- scissor hydraulic lift table
- scissor hydraulic lifting table
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- Levage hydraulique
Fiche 59, La vedette principale, Français
- table élévatrice à ciseaux à vérins hydrauliques
1, fiche 59, Français, table%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseaux%20%C3%A0%20v%C3%A9rins%20hydrauliques
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
- table élévatrice hydraulique à ciseaux 1, fiche 59, Français, table%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20hydraulique%20%C3%A0%20ciseaux
correct, voir observation, nom féminin
- plate-forme élévatrice à ciseaux à vérins hydrauliques 1, fiche 59, Français, plate%2Dforme%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseaux%20%C3%A0%20v%C3%A9rins%20hydrauliques
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 59, Justifications, Français
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
Table élévatrice à ciseau simple, mue par vérins hydrauliques. 2, fiche 59, Français, - table%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseaux%20%C3%A0%20v%C3%A9rins%20hydrauliques
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
Le vocable «tables et plate-formes élévatrices» a longtemps été utilisé indifféremment pour désigner un système élévateur permettant d’élever verticalement un plateau par un dispositif de poussée(vérins, x de levage) placé sous ce plateau, sans tenir compte de la nature de la charge. Actuellement, le terme «tables élévatrices» s’applique aux matériels définis ci-avant mais dont la fonction essentielle est d’élever des charges avec occasionnellement du personnel, alors que le terme «plate-formes élévatrices» est réservé aux matériels élevant essentiellement du personnel avec occasionnellement des charges. 3, fiche 59, Français, - table%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseaux%20%C3%A0%20v%C3%A9rins%20hydrauliques
Record number: 59, Textual support number: 2 OBS
La graphie «à ciseaux» (pluriel) semble plus courante que l’utilisation du singulier. 1, fiche 59, Français, - table%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseaux%20%C3%A0%20v%C3%A9rins%20hydrauliques
Record number: 59, Textual support number: 3 OBS
Pluriel : des plateformes, des plates-formes. 4, fiche 59, Français, - table%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseaux%20%C3%A0%20v%C3%A9rins%20hydrauliques
Record number: 59, Textual support number: 4 OBS
plateforme (sing.); plateformes (pl.) : Ces graphies, puisées des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, sont attestées dans le Petit Robert (2004). 5, fiche 59, Français, - table%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseaux%20%C3%A0%20v%C3%A9rins%20hydrauliques
Fiche 59, Terme(s)-clé(s)
- plate-forme élévatrice à ciseau à vérins hydrauliques
- plate-forme élévatrice hydraulique à ciseau
- table élévatrice à ciseau à vérins hydrauliques
- table élévatrice hydraulique à ciseau
- plateforme élévatrice à ciseaux à vérins hydrauliques
- plateforme élévatrice à ciseau à vérins hydrauliques
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Fiche 60 - données d’organisme interne 2006-03-06
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- Mobile Hoisting Apparatus
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- scissor lift
1, fiche 60, Anglais, scissor%20lift
correct
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
Scissor lift ... All scissor units consist of a roomy, two-man-size platform ... The platform is raised or lowered by an elevating assembly made up of two or more sets of scissor arms. The platform and lifting assembly are mounted on a mobile carrier or base frame. Scissor lifts are rectangular-shaped machines with a four-wheeled, steerable chassis. They can be self-propelled or manually pushed around on casters. Scissor lifts are usually powered hydraulically. Pumps are driven by gasoline, diesel, or LPG engines, or by battery power. 1, fiche 60, Anglais, - scissor%20lift
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Appareils de levage mobiles
Fiche 60, La vedette principale, Français
- table élévatrice à ciseaux
1, fiche 60, Français, table%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseaux
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
- table élévatrice à ciseau 2, fiche 60, Français, table%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseau
correct, voir observation, nom féminin
- plate-forme élévatrice à ciseau 3, fiche 60, Français, plate%2Dforme%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseau
correct, voir observation, nom féminin
- plate-forme élévatrice à ciseaux 4, fiche 60, Français, plate%2Dforme%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseaux
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
Tables élévatrices à ciseaux [...] Ces tables sont caractérisées par le système de guidage de la plate-forme. Ce guidage est assuré par deux paires de bras articulés en ciseaux (système pantographique). 5, fiche 60, Français, - table%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseaux
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
Le vocable «tables et plate-formes élévatrices» a longtemps été utilisé indifféremment pour désigner un système élévateur permettant d’élever verticalement un plateau par un dispositif de poussée(vérins, x de levage) placé sous ce plateau, sans tenir compte de la nature de la charge. Actuellement, le terme «tables élévatrices» s’applique aux matériels définis ci-avant mais dont la fonction essentielle est d’élever des charges avec occasionnellement du personnel, alors que le terme «plate-formes élévatrices» est réservé aux matériels élevant essentiellement du personnel avec occasionnellement des charges. 6, fiche 60, Français, - table%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseaux
Record number: 60, Textual support number: 2 OBS
La graphie «à ciseaux» (pluriel) semble plus courante que l’utilisation du singulier. 7, fiche 60, Français, - table%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseaux
Record number: 60, Textual support number: 3 OBS
Pluriel : des plateformes, des plates-formes. 8, fiche 60, Français, - table%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseaux
Record number: 60, Textual support number: 4 OBS
plateforme (sing.); plateformes (pl.) : Ces graphies, puisées des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, sont attestées dans le Petit Robert (2004). 9, fiche 60, Français, - table%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseaux
Record number: 60, Textual support number: 1 PHR
Table élévatrice à doubles ciseaux horizontaux, à doubles ciseaux verticaux, à simples ciseaux. 5, fiche 60, Français, - table%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseaux
Fiche 60, Terme(s)-clé(s)
- plateforme élévatrice à ciseau
- plateforme élévatrice à ciseaux
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Fiche 61 - données d’organisme interne 2006-02-27
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- Upward-Pushing Apparatus
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- electric scissors lift
1, fiche 61, Anglais, electric%20scissors%20lift
correct
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
- electric scissor lift 2, fiche 61, Anglais, electric%20scissor%20lift
correct
- electric scissors power lift 3, fiche 61, Anglais, electric%20scissors%20power%20lift
correct
- electric scissor power lift 4, fiche 61, Anglais, electric%20scissor%20power%20lift
correct
Fiche 61, Justifications, Anglais
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- Appareils de levage agissant par poussée
Fiche 61, La vedette principale, Français
- table élévatrice à ciseau électrique
1, fiche 61, Français, table%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseau%20%C3%A9lectrique
proposition, nom féminin
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
- table élévatrice à ciseaux électrique 1, fiche 61, Français, table%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseaux%20%C3%A9lectrique
proposition, nom féminin
- plate-forme élévatrice à ciseau électrique 1, fiche 61, Français, plate%2Dforme%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseau%20%C3%A9lectrique
proposition, nom féminin
- plate-forme élévatrice à ciseaux électrique 1, fiche 61, Français, plate%2Dforme%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseaux%20%C3%A9lectrique
proposition, nom féminin
- plateforme élévatrice à ciseau électrique 2, fiche 61, Français, plateforme%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseau%20%C3%A9lectrique
proposition, nom féminin
- plateforme élévatrice à ciseaux électrique 2, fiche 61, Français, plateforme%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseaux%20%C3%A9lectrique
proposition, nom féminin
Fiche 61, Justifications, Français
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
Tables élévatrices à ciseaux [...] Ces tables sont caractérisées par le système de guidage de la plate-forme. Ce guidage est assuré par deux paires de bras articulés en ciseaux (système pantographique). 3, fiche 61, Français, - table%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseau%20%C3%A9lectrique
Record number: 61, Textual support number: 2 OBS
Le vocable «tables et plate-formes élévatrices» a longtemps été utilisé indifféremment pour désigner un système élévateur permettant d’élever verticalement un plateau par un dispositif de poussée(vérins, x de levage) placé sous ce plateau, sans tenir compte de la nature de la charge. Actuellement, le terme «tables élévatrices» s’applique aux matériels définis ci-avant mais dont la fonction essentielle est d’élever des charges avec occasionnellement du personnel, alors que le terme «plate-formes élévatrices» est réservé aux matériels élevant essentiellement du personnel avec occasionnellement des charges. 4, fiche 61, Français, - table%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseau%20%C3%A9lectrique
Record number: 61, Textual support number: 3 OBS
Pluriel : des plateformes, des plates-formes. 5, fiche 61, Français, - table%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseau%20%C3%A9lectrique
Record number: 61, Textual support number: 4 OBS
plateforme (sing.); plateformes (pl.) : Ces graphies, puisées des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, sont attestées dans le Petit Robert (2004). 2, fiche 61, Français, - table%20%C3%A9l%C3%A9vatrice%20%C3%A0%20ciseau%20%C3%A9lectrique
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 2006-02-03
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- nomination certificate
1, fiche 62, Anglais, nomination%20certificate
correct, règlement fédéral
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
Fiche 62, Justifications, Anglais
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
A foreign national is a member of the provincial nominee class if subject to subsection (5), they are named in a nomination certificate issued by the government of a province under a provincial nomination agreement between that province and the Minister; and they intend to reside in the province that has nominated them. 1, fiche 62, Anglais, - nomination%20certificate
Record number: 62, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 62, Anglais, - nomination%20certificate
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 62, La vedette principale, Français
- certificat de désignation
1, fiche 62, Français, certificat%20de%20d%C3%A9signation
correct, règlement fédéral, nom masculin
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
Fait partie de la catégorie des candidats des provinces l'étranger qui satisfait aux critères suivants :sous réserve du paragraphe(5), il est visé par un certificat de désignation délivré par le gouvernement provincial concerné conformément à l'accord concernant les candidats des provinces que la province en cause a conclu avec le ministre; il entend résider dans la province qui a délivré le certificat de désignation. 1, fiche 62, Français, - certificat%20de%20d%C3%A9signation
Record number: 62, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 62, Français, - certificat%20de%20d%C3%A9signation
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 2006-01-26
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- present ownership
1, fiche 63, Anglais, present%20ownership
correct
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
Fiche 63, Justifications, Anglais
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
... a "review the operation of the entire institution under past and present ownership to determine if the institution has operated as the type of provider or its equivalent for less than three full years,"... 1, fiche 63, Anglais, - present%20ownership
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
As to the time of enjoyment, ownership may be present, as in the case of an interest in possession, or deferred, as in the case of an interest in reversion or remainder. 2, fiche 63, Anglais, - present%20ownership
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 63, La vedette principale, Français
- propriété actuelle
1, fiche 63, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20actuelle
correct, nom féminin
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
Aucun des systèmes existants au Canada n’est fiable pour ce qui est de montrer de manière concluante la propriété actuelle. 2, fiche 63, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20actuelle
Record number: 63, Textual support number: 2 CONT
Faire l'offre sous réserve du financement, ce qui signifie que l'offre sera irrévocable uniquement lorsque vous aurez réussi à vendre votre propriété actuelle et que votre institution financière acceptera officiellement de vous fournir l'hypothèque requise. 3, fiche 63, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20actuelle
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Fiche 64 - données d’organisme interne 2005-12-22
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- probate suit
1, fiche 64, Anglais, probate%20suit
correct
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
Fiche 64, Justifications, Anglais
Record number: 64, Textual support number: 1 CONT
In the ecclesiastical courts, citation was a method of commencing a probate suit, answering to a writ of summons at common law, and it is now in English probate practice an instrument issuing from the principal probate registry ... 2, fiche 64, Anglais, - probate%20suit
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 64, La vedette principale, Français
- action successorale
1, fiche 64, Français, action%20successorale
correct, nom féminin
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 CONT
Un mois après que les personnes concernées ont été averties, les héritiers peuvent exiger de l'autorité compétente qu'elle atteste de leur qualité d’héritiers, sous réserve d’une action en nullité ou d’une action successorale [...] 2, fiche 64, Français, - action%20successorale
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Fiche 65 - données d’organisme interne 2005-07-15
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Special-Language Phraseology
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- in the diclosure process
1, fiche 65, Anglais, in%20the%20diclosure%20process
correct
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
Fiche 65, Justifications, Anglais
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
Each chief executive must (a) subject to any other Act of Parliament and to the principles of procedural fairness and natural justice, protect the identity of persons involved in the disclosure process, including that of persons making disclosure, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 1, fiche 65, Anglais, - in%20the%20diclosure%20process
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 65, La vedette principale, Français
- dans le cadre d’une dénonciation
1, fiche 65, Français, dans%20le%20cadre%20d%26rsquo%3Bune%20d%C3%A9nonciation
correct
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
Fiche 65, Justifications, Français
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
L'administrateur général veille à ce que a) sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, de l'équité procédurale et de la justice naturelle, l'identité des personnes en cause dans le cadre d’une dénonciation soit protégée, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l'auteur présumé de l'acte répréhensible [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 65, Français, - dans%20le%20cadre%20d%26rsquo%3Bune%20d%C3%A9nonciation
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 2005-01-17
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Transport of Goods
- Customs and Excise
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- ex works
1, fiche 66, Anglais, ex%20works
correct, normalisé
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
- EXW 2, fiche 66, Anglais, EXW
correct, normalisé
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
- ex-works 3, fiche 66, Anglais, ex%2Dworks
- ex factory 4, fiche 66, Anglais, ex%20factory
- ex mill 5, fiche 66, Anglais, ex%20mill
Fiche 66, Justifications, Anglais
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
"ex works" means that the seller delivers when he places the goods at the disposal of the buyer at the seller's premises or another named place (i.e. works, factory, warehouse, etc.) not cleared for export and not loaded on any collecting vehicle. This term thus represents the minimum obligation for the seller, and the buyer has to bear all costs and risks involved in taking the goods from the sellers' premises. However, if the parties wish the seller to be responsible for the loading of the goods on departure and to bear the risks and all costs of such loading, this should be made clear by adding explicit wording to this effect in the contract of sale. 6, fiche 66, Anglais, - ex%20works
Record number: 66, Textual support number: 1 OBS
This term should not be used when the buyer cannot carry out the export formalities directly or indirectly. In such circumstances, the FCA term should be used, provided the seller agrees that he will load at his cost and risk. 6, fiche 66, Anglais, - ex%20works
Record number: 66, Textual support number: 2 OBS
ex works: term (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC) and the Canadian General Standard Board (CGSB). 7, fiche 66, Anglais, - ex%20works
Record number: 66, Textual support number: 3 OBS
EXW: abbreviation (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC). 7, fiche 66, Anglais, - ex%20works
Record number: 66, Textual support number: 4 OBS
Expression usually followed by the named place of delivery. 8, fiche 66, Anglais, - ex%20works
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Transport de marchandises
- Douanes et accise
Fiche 66, La vedette principale, Français
- à l’usine
1, fiche 66, Français, %C3%A0%20l%26rsquo%3Busine
correct, normalisé
Fiche 66, Les abréviations, Français
- EXW 2, fiche 66, Français, EXW
correct, normalisé
Fiche 66, Les synonymes, Français
- en usine 3, fiche 66, Français, en%20usine
- ENU 3, fiche 66, Français, ENU
- départ usine 4, fiche 66, Français, d%C3%A9part%20usine
- départ-usine 5, fiche 66, Français, d%C3%A9part%2Dusine
- sortie usine 6, fiche 66, Français, sortie%20usine
nom féminin
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
«à l’usine» signifie que le vendeur a dûment livré la marchandise dès lors que celle-ci a été mise à la disposition de l’acheteur dans ses locaux propres ou dans un autre lieu convenu (atelier, usine, entrepôt, etc.) et ce sans accomplissement des formalités douanières à l’exportation et sans chargement sur un quelconque véhicule d’enlèvement. Ce terme définit donc l’obligation minimale du vendeur, l’acheteur ayant à supporter tous les frais et risques inhérents à la prise en charge de la marchandise depuis les locaux du vendeur. Toutefois si les parties souhaitent faire assumer au vendeur la responsabilité du chargement de la marchandise au départ ainsi que les risques et tous les frais y afférents, elles doivent le préciser clairement en insérant à cet effet une clause explicite dans le contrat de vente. 7, fiche 66, Français, - %C3%A0%20l%26rsquo%3Busine
Record number: 66, Textual support number: 1 OBS
Le terme «à l'usine» ne devrait pas être utilisé lorsque l'acheteur ne peut effectuer directement ou indirectement les formalités douanières à l'exportation. En pareils cas, le terme FCA doit être utilisé, sous réserve que le vendeur accepte de charger la marchandise à ses frais et risques. 7, fiche 66, Français, - %C3%A0%20l%26rsquo%3Busine
Record number: 66, Textual support number: 2 OBS
à l’usine : terme (Incoterm 2000) normalisé par la Chambre de commerce internationale (CCI) et par l’Office des normes générales du Canada (ONGC). 8, fiche 66, Français, - %C3%A0%20l%26rsquo%3Busine
Record number: 66, Textual support number: 3 OBS
EXW : abréviation (Incoterm 2000) normalisée par la Chambre de commerce internationale (CCI). 8, fiche 66, Français, - %C3%A0%20l%26rsquo%3Busine
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Transporte de mercancías
- Aduana e impuestos internos
Fiche 66, La vedette principale, Espagnol
- en fábrica
1, fiche 66, Espagnol, en%20f%C3%A1brica
correct
Fiche 66, Les abréviations, Espagnol
- EXW 2, fiche 66, Espagnol, EXW
correct
Fiche 66, Les synonymes, Espagnol
- ex fábrica 3, fiche 66, Espagnol, ex%20f%C3%A1brica
correct
- franco fábrica 4, fiche 66, Espagnol, franco%20f%C3%A1brica
correct, nom masculin
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Record number: 66, Textual support number: 1 DEF
Indicativo de que el vendedor solamente es responsable de poner la mercancía a disposición del comprador en fábrica. 5, fiche 66, Espagnol, - en%20f%C3%A1brica
Record number: 66, Textual support number: 1 OBS
El lugar convenido frecuentemente sigue esta expresión. 6, fiche 66, Espagnol, - en%20f%C3%A1brica
Record number: 66, Textual support number: 2 OBS
Término Incoterm utilizado en el comercio. 5, fiche 66, Espagnol, - en%20f%C3%A1brica
Fiche 67 - données d’organisme interne 2004-10-21
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- Geochemistry
- Soil Science
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- potential acidity
1, fiche 67, Anglais, potential%20acidity
correct
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
Fiche 67, Justifications, Anglais
Record number: 67, Textual support number: 1 DEF
The amount of acidity that must be neutralized to bring an acid soil to neutrality or to some predetermined higher pH value. 1, fiche 67, Anglais, - potential%20acidity
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
It is approximated by the sum of the absorbed hydrogen and aluminum. Usually expressed in milliequivalents per unit mass of soil. 1, fiche 67, Anglais, - potential%20acidity
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Géochimie
- Science du sol
Fiche 67, La vedette principale, Français
- acidité potentielle
1, fiche 67, Français, acidit%C3%A9%20potentielle
correct, nom féminin
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
- acidité de réserve 2, fiche 67, Français, acidit%C3%A9%20de%20r%C3%A9serve
correct, nom féminin
Fiche 67, Justifications, Français
Record number: 67, Textual support number: 1 DEF
Acidité représentée par les ions H+ fixés sur les colloïdes du sol et pouvant être remplacés par un métal lorsqu’on titre le sol par une base. 3, fiche 67, Français, - acidit%C3%A9%20potentielle
Record number: 67, Textual support number: 1 CONT
L'acidité potentielle dépend uniquement de la masse des matières acides en présence et non de leur forme. En d’autres termes, c'est l'acidité formée par les ions H+ fixés sur le complexe absorbant. On l'appelle ainsi parce qu'elle est sous forme de réserve prête à remplacer l'acidité active, à mesure que celle-ci disparaît. 4, fiche 67, Français, - acidit%C3%A9%20potentielle
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Campo(s) temático(s)
- Geoquímica
- Ciencia del suelo
Fiche 67, La vedette principale, Espagnol
- acidez de reserva
1, fiche 67, Espagnol, acidez%20de%20reserva
correct, nom féminin
Fiche 67, Les abréviations, Espagnol
Fiche 67, Les synonymes, Espagnol
- acidez potencial 1, fiche 67, Espagnol, acidez%20potencial
correct, nom féminin
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Fiche 68 - données d’organisme interne 2004-10-20
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- Telephony and Microwave Technology
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- traffic flow 1, fiche 68, Anglais, traffic%20flow
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
Fiche 68, Justifications, Anglais
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
The [traffic] on a group of circuits or a group of switches) equals the amount of traffic divided by the duration of the observation, provided that the period of observation and the holding times are expressed in the same time units. Observation: calculated in this way is expressed in erlangs. 1, fiche 68, Anglais, - traffic%20flow
Fiche 68, Terme(s)-clé(s)
- flow of traffic
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Téléphonie et techniques hyperfréquences
Fiche 68, La vedette principale, Français
- intensité du trafic acheminé
1, fiche 68, Français, intensit%C3%A9%20du%20trafic%20achemin%C3%A9
nom féminin
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
Fiche 68, Justifications, Français
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
L'[intensité](par un faisceau de circuits ou un groupe d’organes de connexion) est égale au volume du trafic divisé par la durée de l'observation, sous réserve que la période d’observation et les durées d’occupation soient exprimées en mêmes unités. Observation : une intensité moyenne du trafic calculée de cette façon s’exprime en erlangs. 1, fiche 68, Français, - intensit%C3%A9%20du%20trafic%20achemin%C3%A9
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Campo(s) temático(s)
- Telefonía y tecnología de microondas
Fiche 68, La vedette principale, Espagnol
- intensidad del tráfico cursado
1, fiche 68, Espagnol, intensidad%20del%20tr%C3%A1fico%20cursado
correct, nom masculin
Fiche 68, Les abréviations, Espagnol
Fiche 68, Les synonymes, Espagnol
- flujo de tráfico 1, fiche 68, Espagnol, flujo%20de%20tr%C3%A1fico
correct, nom masculin
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Record number: 68, Textual support number: 1 CONT
La intensidad del tráfico cursado (por un haz de circuitos o por un grupo de órganos de conexión) es igual al volumen del tráfico dividido por la duración de la observación, siempre que el periodo de observación y los tiempos de ocupación se expresen en las mismas unidades. La intensidad media del tráfico así calculada se expresa en erlangs. 1, fiche 68, Espagnol, - intensidad%20del%20tr%C3%A1fico%20cursado
Fiche 69 - données d’organisme externe 2004-10-05
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- Nuclear Waste Materials
- Nuclear Power Stations
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- incinerator combustion efficiency 1, fiche 69, Anglais, incinerator%20combustion%20efficiency
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
Fiche 69, Justifications, Anglais
Record number: 69, Textual support number: 1 CONT
Intervenors (Citizens for Renewable Energy and Great Lakes United) also expressed concern about what they consider to be an inadequate level of monitoring of incinerator emissions. In response, CNSC staff noted that OPG [Ontario Power Generation] is not required under its provincial Certificate of Approval to do stack monitoring providing that the incinerator combustion efficiency and waste stream characteristics do not vary. 1, fiche 69, Anglais, - incinerator%20combustion%20efficiency
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- Déchets nucléaires
- Centrales nucléaires
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 69, La vedette principale, Français
- efficacité de combustion de l’incinérateur
1, fiche 69, Français, efficacit%C3%A9%20de%20combustion%20de%20l%26rsquo%3Bincin%C3%A9rateur
nom féminin
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
Fiche 69, Justifications, Français
Record number: 69, Textual support number: 1 CONT
Des intervenants(Citizens for Renewable Energy et l'Union Saint-Laurent, Grand Lacs) ont dit estimer que le niveau de surveillance des émissions de l'incinérateur n’ est pas adéquat. Le personnel de la CCSN a répondu que OPG [Ontario Power Generation] n’ est pas tenue, aux termes de son certificat d’approbation provincial, de surveiller les émissions des cheminées sous réserve que les paramètres d’efficacité de combustion de l'incinérateur et les caractéristiques des flux de déchets ne varient pas. 1, fiche 69, Français, - efficacit%C3%A9%20de%20combustion%20de%20l%26rsquo%3Bincin%C3%A9rateur
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Fiche 70 - données d’organisme interne 2004-08-25
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- Computer Graphics
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- graphic language
1, fiche 70, Anglais, graphic%20language
correct
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
- graphics language 2, fiche 70, Anglais, graphics%20language
correct
Fiche 70, Justifications, Anglais
Record number: 70, Textual support number: 1 DEF
In computer graphics, a language used to program a computer that interacts with a display device. 3, fiche 70, Anglais, - graphic%20language
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- Infographie
Fiche 70, La vedette principale, Français
- langage de programmation graphique
1, fiche 70, Français, langage%20de%20programmation%20graphique
nom masculin
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
- langage graphique 2, fiche 70, Français, langage%20graphique
nom masculin
Fiche 70, Justifications, Français
Record number: 70, Textual support number: 1 CONT
Notons au passage que ces réalisations(insertion d’outils graphiques dans un langage de programmation) sont plus souvent connues sous le nom de "langages graphiques". Le terme est quelque peu ambigu et devrait être réservé à des langages reposant sur l'utilisation de symboles graphiques(signaux routiers par exemple). 2, fiche 70, Français, - langage%20de%20programmation%20graphique
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Campo(s) temático(s)
- Gráficos de computadora
Fiche 70, La vedette principale, Espagnol
- lenguaje para gráficos
1, fiche 70, Espagnol, lenguaje%20para%20gr%C3%A1ficos
nom masculin
Fiche 70, Les abréviations, Espagnol
Fiche 70, Les synonymes, Espagnol
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Record number: 70, Textual support number: 1 DEF
Lenguaje de programación para el procesamiento y representación visible de los datos gráficos por medio de la computadora (ordenador). 1, fiche 70, Espagnol, - lenguaje%20para%20gr%C3%A1ficos
Fiche 71 - données d’organisme interne 2004-08-19
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- scrap
1, fiche 71, Anglais, scrap
correct
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
Fiche 71, Justifications, Anglais
Record number: 71, Textual support number: 1 CONT
Each returning officer had already lined up a printer, who would have to sign an affidavit after the job was done, describing the ballots, noting the number delivered to the local office, and certifying that all ballots were printed and all scrap and unused paper returned to the local office. 2, fiche 71, Anglais, - scrap
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 71, La vedette principale, Français
- retailles
1, fiche 71, Français, retailles
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
Fiche 71, Justifications, Français
Record number: 71, Textual support number: 1 CONT
Le directeur du scrutin a déjà réservé un imprimeur qui doit, après l'exécution du travail, signer une déclaration sous serment décrivant les bulletins, précisant le nombre livré et confirmant que tous les bulletins ont été imprimés et que les retailles, ainsi que le papier inutilisé, ont été retournés au bureau local. 2, fiche 71, Français, - retailles
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
retailles: terme habituellement utilisé au pluriel. 3, fiche 71, Français, - retailles
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Fiche 72 - données d’organisme interne 2004-02-05
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- competence
1, fiche 72, Anglais, competence
correct
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
Fiche 72, Justifications, Anglais
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
... the English word "competence" is sometimes used in the advisory opinions where the authoritative French text uses the word "compétence". ... it is suggested that, in so far as concerns the [International Court of Justice] "competence" ... is more subjective, including both jurisdiction and the element of the propriety of the Court's exercising its jurisdiction. 1, fiche 72, Anglais, - competence
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 72, La vedette principale, Français
- compétence
1, fiche 72, Français, comp%C3%A9tence
correct, nom féminin
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
Fiche 72, Justifications, Français
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
En ce qui concerne la Cour permanente de Justice internationale et la Cour internationale de Justice, les termes : compétence et juridiction sont parfois employés comme équivalents. [...] Cependant la Cour a, en général et sous réserve de variantes dues à des motifs de rédaction, employé le terme : compétence, quand elle a examiné l'existence de son pouvoir de juger dans son application à une affaire déterminée, ou à un aspect particulier de cette affaire(réclamation d’indemnité, certaines conclusions des parties, un motif invoqué en faveur de ce pouvoir) de sorte que les contestations sur l'existence de ce pouvoir dans une affaire soumise à la Cour donnent lieu à une exception d’incompétence et sont terminées par une décision affirmant ou déniant la compétence de la Cour. 1, fiche 72, Français, - comp%C3%A9tence
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
Fiche 72, La vedette principale, Espagnol
- competencia
1, fiche 72, Espagnol, competencia
correct, nom féminin
Fiche 72, Les abréviations, Espagnol
Fiche 72, Les synonymes, Espagnol
Fiche 72, Justifications, Espagnol
Record number: 72, Textual support number: 1 DEF
Presupuesto del proceso consistente en la cualidad de un órgano jurisdiccional que le permite o le exige conocer válidamente de un tipo de asuntos y tener preferencia legal respecto de otros órganos jurisdiccionales, para conocer de un litigio o causa determinados. 2, fiche 72, Espagnol, - competencia
Fiche 73 - données d’organisme interne 2003-05-26
Fiche 73, Anglais
Fiche 73, Subject field(s)
- International Bodies (Intl. Law)
Fiche 73, La vedette principale, Anglais
- unanimity rule
1, fiche 73, Anglais, unanimity%20rule
correct
Fiche 73, Les abréviations, Anglais
Fiche 73, Les synonymes, Anglais
- unanimity 1, fiche 73, Anglais, unanimity
correct
Fiche 73, Justifications, Anglais
Record number: 73, Textual support number: 1 CONT
The doctrine [of equality of States] imports not merely equality at law, but also the capacity for equal legal rights and equal legal duties. The results of the doctrine are seen particularly in the law and practice as to multilateral treaties where generally the rule has prevailed that unanimity is necessary for the adoption of these instruments by States in Conference. [...] To quote one authority «The unanimity rule, conceived as the safeguard of the minority, has, through exaggerating the doctrine of equality, become and instrument of tyranny against the majority». 1, fiche 73, Anglais, - unanimity%20rule
Record number: 73, Textual support number: 1 OBS
[...] the recent trend is towards decisions and voting by a majority, instead of unanimously. This is particularly reflected in voting procedures in the United Nations, the International Labour Organisation, and other bodies. 1, fiche 73, Anglais, - unanimity%20rule
Fiche 73, Français
Fiche 73, Domaine(s)
- Organismes internationaux (Droit)
Fiche 73, La vedette principale, Français
- règle de l’unanimité
1, fiche 73, Français, r%C3%A8gle%20de%20l%26rsquo%3Bunanimit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 73, Les abréviations, Français
Fiche 73, Les synonymes, Français
- unanimité 1, fiche 73, Français, unanimit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 73, Justifications, Français
Record number: 73, Textual support number: 1 DEF
Règle traditionnellement suivie dans les conférences diplomatiques d’après laquelle, sous réserve de certaines exceptions ou modalités convenues, une proposition ne peut être adoptée que du commun accord de tous les États représentés à la Conférence. 1, fiche 73, Français, - r%C3%A8gle%20de%20l%26rsquo%3Bunanimit%C3%A9
Record number: 73, Textual support number: 1 OBS
[Cette] règle [est] maintenue pour les décisions de certains organes internationaux, mais écartée par la Charte des Nations Unies qui y substitue une règle de majorité qualifiée. 1, fiche 73, Français, - r%C3%A8gle%20de%20l%26rsquo%3Bunanimit%C3%A9
Fiche 73, Espagnol
Fiche 73, Campo(s) temático(s)
- Organismos internacionales (Derecho internacional)
Fiche 73, La vedette principale, Espagnol
- norma de la unanimidad
1, fiche 73, Espagnol, norma%20de%20la%20unanimidad
correct, nom féminin
Fiche 73, Les abréviations, Espagnol
Fiche 73, Les synonymes, Espagnol
Fiche 73, Justifications, Espagnol
Fiche 74 - données d’organisme interne 2003-03-11
Fiche 74, Anglais
Fiche 74, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Ecosystems
- Hydrology and Hydrography
Fiche 74, La vedette principale, Anglais
- Convention for the Protection of the Marine Environment and the Coastal Region of the Mediterranean
1, fiche 74, Anglais, Convention%20for%20the%20Protection%20of%20the%20Marine%20Environment%20and%20the%20Coastal%20Region%20of%20the%20Mediterranean
correct
Fiche 74, Les abréviations, Anglais
Fiche 74, Les synonymes, Anglais
- Barcelona Convention 1, fiche 74, Anglais, Barcelona%20Convention
correct
- Convention for the Protection of the Mediterranean Sea Against Pollution 1, fiche 74, Anglais, Convention%20for%20the%20Protection%20of%20the%20Mediterranean%20Sea%20Against%20Pollution
ancienne désignation, correct
Fiche 74, Justifications, Anglais
Record number: 74, Textual support number: 1 OBS
RECALLING that the Convention of the Protection of the Mediterranean Sea Against Pollution was approved in 1976 in Barcelona (and known for short as the Barcelona Convention) and amended considerably in 1995, in particular to extend its coverage from the marine environment to coastal areas and that the name of the treaty has been amended (subject to ratification) to become the Convention for the Protection of the Marine Environment and the Coastal Region of the Mediterranean. 1, fiche 74, Anglais, - Convention%20for%20the%20Protection%20of%20the%20Marine%20Environment%20and%20the%20Coastal%20Region%20of%20the%20Mediterranean
Fiche 74, Français
Fiche 74, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Écosystèmes
- Hydrologie et hydrographie
Fiche 74, La vedette principale, Français
- Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée
1, fiche 74, Français, Convention%20sur%20la%20protection%20du%20milieu%20marin%20et%20du%20littoral%20de%20la%20M%C3%A9diterran%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 74, Les abréviations, Français
Fiche 74, Les synonymes, Français
- Convention de Barcelone 1, fiche 74, Français, Convention%20de%20Barcelone
correct, nom féminin
- Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution 2, fiche 74, Français, Convention%20pour%20la%20protection%20de%20la%20mer%20M%C3%A9diterran%C3%A9e%20contre%20la%20pollution
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 74, Justifications, Français
Record number: 74, Textual support number: 1 OBS
RAPPELANT que la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution(dont le nom abrégé est Convention de Barcelone) a été adoptée à Barcelone, en 1976 et profondément modifiée en 1995 afin, en particulier, d’étendre sa couverture du milieu marin à la zone côtière et que le nom de ce traité a été modifié(sous réserve de ratification) pour devenir Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée. 2, fiche 74, Français, - Convention%20sur%20la%20protection%20du%20milieu%20marin%20et%20du%20littoral%20de%20la%20M%C3%A9diterran%C3%A9e
Fiche 74, Espagnol
Fiche 74, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Ecosistemas
- Hidrología e hidrografía
Fiche 74, La vedette principale, Espagnol
- Convenio para la Protección del Medio Marino y de la Región Costera del Mediterráneo
1, fiche 74, Espagnol, Convenio%20para%20la%20Protecci%C3%B3n%20del%20Medio%20Marino%20y%20de%20la%20Regi%C3%B3n%20Costera%20del%20Mediterr%C3%A1neo
nom masculin
Fiche 74, Les abréviations, Espagnol
Fiche 74, Les synonymes, Espagnol
- Convenio de Barcelona 1, fiche 74, Espagnol, Convenio%20de%20Barcelona
nom féminin
Fiche 74, Justifications, Espagnol
Fiche 75 - données d’organisme interne 2002-10-31
Fiche 75, Anglais
Fiche 75, Subject field(s)
- Administrative Law
- Taxation
- Regulations (Urban Studies)
- Urban Housing
Fiche 75, La vedette principale, Anglais
- principal place of residence
1, fiche 75, Anglais, principal%20place%20of%20residence
correct
Fiche 75, Les abréviations, Anglais
Fiche 75, Les synonymes, Anglais
- main dwelling place 2, fiche 75, Anglais, main%20dwelling%20place
correct
- principal dwelling place 3, fiche 75, Anglais, principal%20dwelling%20place
correct
Fiche 75, Justifications, Anglais
Record number: 75, Textual support number: 1 CONT
On September 30, 1994, Michael B. Biderman executed a disclaimer of his interests as a beneficiary of his wife's estate. At the time of her death, Dale Rochelle Biderman owned property at 1370 Hastings Drive, London, Ontario and 500 common shares in Jandale Holdings Ltd. Hastings Drive was her principal place of residence where her husband and children continue to live. 1, fiche 75, Anglais, - principal%20place%20of%20residence
Fiche 75, Français
Fiche 75, Domaine(s)
- Droit administratif
- Fiscalité
- Réglementation (Urbanisme)
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 75, La vedette principale, Français
- lieu de résidence principal
1, fiche 75, Français, lieu%20de%20r%C3%A9sidence%20principal
correct, nom masculin
Fiche 75, Les abréviations, Français
Fiche 75, Les synonymes, Français
- lieu principal de résidence 2, fiche 75, Français, lieu%20principal%20de%20r%C3%A9sidence
correct, nom féminin
Fiche 75, Justifications, Français
Record number: 75, Textual support number: 1 CONT
La définition du domicile fiscal répond aux critères suivants :-lieu de résidence habituel de la personne et de sa famille;-lieu de résidence principal dans le cas de résidence dans plusieurs pays;-lieu de travail principal, lorsque le domicile et la résidence principale sont situés dans deux ou plusieurs pays; [...] Cette règle générale s’applique sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales que la France a conclues avec les autres pays. 3, fiche 75, Français, - lieu%20de%20r%C3%A9sidence%20principal
Fiche 75, Espagnol
Fiche 75, Justifications, Espagnol
Fiche 76 - données d’organisme interne 2002-03-25
Fiche 76, Anglais
Fiche 76, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
Fiche 76, La vedette principale, Anglais
- substituted petitioner
1, fiche 76, Anglais, substituted%20petitioner
correct
Fiche 76, Les abréviations, Anglais
Fiche 76, Les synonymes, Anglais
Fiche 76, Justifications, Anglais
Record number: 76, Textual support number: 1 CONT
New security ... Where the judge does not so direct, security to the same amount as is required in the case of a new petition, and subject to the like conditions, shall be given on behalf of the substituted petitioner before he proceeds with his petition; and it shall be given within a time, after the order of substitution, to be fixed in the order or otherwise. 1, fiche 76, Anglais, - substituted%20petitioner
Fiche 76, Français
Fiche 76, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 76, La vedette principale, Français
- requérant remplaçant
1, fiche 76, Français, requ%C3%A9rant%20rempla%C3%A7ant
nom masculin
Fiche 76, Les abréviations, Français
Fiche 76, Les synonymes, Français
Fiche 76, Justifications, Français
Record number: 76, Textual support number: 1 CONT
Nouveau cautionnement [...] Lorsque le juge ne rend pas l'ordonnance en ce sens, un cautionnement est donné, au même montant exigé que dans le cas d’une nouvelle requête et sous réserve des mêmes conditions, pour le compte du requérant remplaçant avant qu'il ne soit donné suite à sa requête; ce cautionnement doit être remis dans un délai fixé par ordonnance ou autrement, après l'ordonnance de remplacement. 1, fiche 76, Français, - requ%C3%A9rant%20rempla%C3%A7ant
Fiche 76, Espagnol
Fiche 76, Justifications, Espagnol
Fiche 77 - données d’organisme externe 2002-03-25
Fiche 77, Anglais
Fiche 77, Subject field(s)
- Official Documents
- Radiation Protection
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 77, La vedette principale, Anglais
- inspector's certificate
1, fiche 77, Anglais, inspector%27s%20certificate
correct
Fiche 77, Les abréviations, Anglais
Fiche 77, Les synonymes, Anglais
Fiche 77, Justifications, Anglais
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
In order to verify compliance with this Act, the regulations, an order or decision made under this Act or a condition of a licence, an inspector may, at any reasonable time and in accordance with the inspector's certificate, enter and inspect (a) a nuclear facility; (b) a nuclear-powered vehicle or a vehicle that the inspector believes on reasonable grounds is transporting a nuclear reactor, nuclear substance, prescribed equipment or prescribed information; and (c) a vehicle or place in which the inspector believes on reasonable grounds there is a nuclear substance, prescribed equipment, prescribed information or a record that is required by this Act, the regulations, an order or decision made under this Act, or a condition of a licence. 2, fiche 77, Anglais, - inspector%27s%20certificate
Fiche 77, Français
Fiche 77, Domaine(s)
- Documents officiels
- Radioprotection
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 77, La vedette principale, Français
- certificat de désignation
1, fiche 77, Français, certificat%20de%20d%C3%A9signation
correct, nom masculin
Fiche 77, Les abréviations, Français
Fiche 77, Les synonymes, Français
- certificat d’inspecteur 2, fiche 77, Français, certificat%20d%26rsquo%3Binspecteur
nom masculin
Fiche 77, Justifications, Français
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
Pour contrôler l'observation de la présente loi ou de ses règlements, d’une ordonnance, d’une décision ou d’un ordre pris sous son régime, ou d’une condition d’une licence ou d’un permis, l'inspecteur peut, à toute heure convenable et sous réserve des conditions de son certificat de désignation, procéder à la visite : a) d’une installation nucléaire; b) d’un véhicule à propulsion nucléaire ou d’un véhicule dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il transporte un réacteur nucléaire, une substance nucléaire, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés; c) d’un véhicule ou d’un lieu où l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des substances nucléaires, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés ou des documents dont la tenue est obligatoire sous le régime de la présente loi ou de ses règlements, d’une ordonnance, d’une décision ou d’un ordre pris sous son régime, ou d’une condition d’une licence ou d’un permis. 1, fiche 77, Français, - certificat%20de%20d%C3%A9signation
Record number: 77, Textual support number: 2 CONT
Le certificat de l’inspecteur, délivré en vertu de l’article 29 de la Loi, [...] comprend les renseignements suivants : a) les nom et signature de l’inspecteur; b) une photographie montrant l’inspecteur de face; c) le nom de l’employeur de l’inspecteur; d) l’attestation de la qualité d’inspecteur; e) les nom, poste et signature de la personne qui a délivré le certificat; f) la date d’expiration du certificat. [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires] 2, fiche 77, Français, - certificat%20de%20d%C3%A9signation
Fiche 77, Espagnol
Fiche 77, Justifications, Espagnol
Fiche 78 - données d’organisme interne 2001-10-22
Fiche 78, Anglais
Fiche 78, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 78, La vedette principale, Anglais
- grant an order
1, fiche 78, Anglais, grant%20an%20order
correct, verbe
Fiche 78, Les abréviations, Anglais
Fiche 78, Les synonymes, Anglais
Fiche 78, Justifications, Anglais
Record number: 78, Textual support number: 1 CONT
Where the director refuses the application under subsection (11), the person may apply to the Court of Queen's Bench for an order that the agreement be terminated and the court may grant the order subject to such terms and conditions as the court considers appropriate. 1, fiche 78, Anglais, - grant%20an%20order
Fiche 78, Français
Fiche 78, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 78, La vedette principale, Français
- accorder une ordonnance 1, fiche 78, Français, accorder%20une%20ordonnance
Fiche 78, Les abréviations, Français
Fiche 78, Les synonymes, Français
Fiche 78, Justifications, Français
Record number: 78, Textual support number: 1 CONT
Lorsque le Directeur ne fait pas droit à une demande présentée en vertu du paragraphe(11), la personne peut demander à la Cour du Banc de la Reine de rendre une ordonnance afin que l'accord prenne fin. Cette Cour peut accorder l'ordonnance, sous réserve des modalités qu'elle juge appropriées. 1, fiche 78, Français, - accorder%20une%20ordonnance
Fiche 78, Espagnol
Fiche 78, Justifications, Espagnol
Fiche 79 - données d’organisme interne 2001-10-18
Fiche 79, Anglais
Fiche 79, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 79, La vedette principale, Anglais
- informal equity
1, fiche 79, Anglais, informal%20equity
correct
Fiche 79, Les abréviations, Anglais
Fiche 79, Les synonymes, Anglais
Fiche 79, Justifications, Anglais
Record number: 79, Textual support number: 1 DEF
... subject to the regulations, any interest or right to participate in or benefit from, either currently or in the future, other than by way of formal equity, the assets, revenues or business activities of another person... 1, fiche 79, Anglais, - informal%20equity
Fiche 79, Français
Fiche 79, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 79, La vedette principale, Français
- participation non ordinaire
1, fiche 79, Français, participation%20non%20ordinaire
correct, nom féminin
Fiche 79, Les abréviations, Français
Fiche 79, Les synonymes, Français
Fiche 79, Justifications, Français
Record number: 79, Textual support number: 1 DEF
Sous réserve des règlements, toute participation ou droit qui permet ou permettra de bénéficier, autrement que par une participation ordinaire, de l'actif, des revenus ou de l'exploitation commerciale d’autre personne ou d’y participer. 1, fiche 79, Français, - participation%20non%20ordinaire
Fiche 79, Espagnol
Fiche 79, Justifications, Espagnol
Fiche 80 - données d’organisme interne 2001-09-24
Fiche 80, Anglais
Fiche 80, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 80, La vedette principale, Anglais
- except by way of rebuttal
1, fiche 80, Anglais, except%20by%20way%20of%20rebuttal
correct
Fiche 80, Les abréviations, Anglais
Fiche 80, Les synonymes, Anglais
Fiche 80, Justifications, Anglais
Record number: 80, Textual support number: 1 CONT
In any prosecution under this Part, the burden of proving that an exception, exemption, excuse or qualification prescribed by law operates in favour of the accused is on the accused, and the persecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that the exception, exemption, excuse or qualification does not operate in favour of the accused,whether or not it is set out in the information or indictment. 1, fiche 80, Anglais, - except%20by%20way%20of%20rebuttal
Fiche 80, Français
Fiche 80, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 80, La vedette principale, Français
- si ce n’est à titre de réfutation
1, fiche 80, Français, si%20ce%20n%26rsquo%3Best%20%C3%A0%20titre%20de%20r%C3%A9futation
correct
Fiche 80, Les abréviations, Français
Fiche 80, Les synonymes, Français
Fiche 80, Justifications, Français
Record number: 80, Textual support number: 1 CONT
Fardeau de la preuve[...] Dans les poursuites sous le régime de la présente partie, il incombe à l'accusé de prouver qu'une exception, exemption, excuse ou réserve, prévue par le droit, joue en sa faveur; quant au poursuivant, il n’ est pas tenu, si ce n’ est à titre de réfutation, de prouver que l'exception, exemption, excuse ou réserve ne joue pas en faveur de l'accusé, qu'elle soit ou non énoncée dans la dénonciation ou l'acte d’accusation. 1, fiche 80, Français, - si%20ce%20n%26rsquo%3Best%20%C3%A0%20titre%20de%20r%C3%A9futation
Fiche 80, Espagnol
Fiche 80, Justifications, Espagnol
Fiche 81 - données d’organisme interne 2001-05-28
Fiche 81, Anglais
Fiche 81, Subject field(s)
- Wastewater Treatment
Fiche 81, La vedette principale, Anglais
- primary clarified water 1, fiche 81, Anglais, primary%20clarified%20water
Fiche 81, Les abréviations, Anglais
Fiche 81, Les synonymes, Anglais
- primary decanted water 1, fiche 81, Anglais, primary%20decanted%20water
- primary settled water 1, fiche 81, Anglais, primary%20settled%20water
Fiche 81, Justifications, Anglais
Fiche 81, Français
Fiche 81, Domaine(s)
- Traitement des eaux usées
Fiche 81, La vedette principale, Français
- eau décantée primaire
1, fiche 81, Français, eau%20d%C3%A9cant%C3%A9e%20primaire
correct, nom féminin
Fiche 81, Les abréviations, Français
Fiche 81, Les synonymes, Français
Fiche 81, Justifications, Français
Record number: 81, Textual support number: 1 DEF
Eau usée issue d’un décanteur primaire. 2, fiche 81, Français, - eau%20d%C3%A9cant%C3%A9e%20primaire
Record number: 81, Textual support number: 1 CONT
Performance de lits mixtes turbules(LMT) [...] Étape no 4 : étude de l'ensemencement du basalte sur eau décantée primaire. Les essais se sont déroulés avec une charge de 130 kg de basalte au m³. Le passage d’un temps de séjour de 1, 5 h à 1 heure montre une dégradation de la DCO. La charge volumique azotée nitrifiée est de l'ordre de 1 kg de N/m³. j. 90% des grains sont colonisés très fortement au bout de 50 jours. Conclusion. Ces premiers essais ont permis de montrer que le procédé LMT constitue, sous réserve de quelques mises au point technologiques, un procédé viable. L'intérêt réside dans les performances élevées(conversion élevée en carbone et azote). L'épuration s’effectue dans des réacteurs compacts, dotés d’une grande surface spécifique développée et relativement simple de fonctionnement. 3, fiche 81, Français, - eau%20d%C3%A9cant%C3%A9e%20primaire
Fiche 81, Espagnol
Fiche 81, Justifications, Espagnol
Fiche 82 - données d’organisme interne 2001-05-17
Fiche 82, Anglais
Fiche 82, Subject field(s)
- Milling and Cereal Industries
- Grain Growing
- Farm Management and Policy
Fiche 82, La vedette principale, Anglais
- subject to inspector's grade and dockage
1, fiche 82, Anglais, subject%20to%20inspector%27s%20grade%20and%20dockage
correct
Fiche 82, Les abréviations, Anglais
Fiche 82, Les synonymes, Anglais
Fiche 82, Justifications, Anglais
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
Although grain entering primary elevators must be purchased under official grade names, official inspection is not mandatory and grades are determined by agreement between the parties. Commission inspectors inspect grain handled by primary elevators only where samples are submitted "subject to inspector's grade and dockage" or when reviews of "special bin" samples are requested. 1, fiche 82, Anglais, - subject%20to%20inspector%27s%20grade%20and%20dockage
Fiche 82, Français
Fiche 82, Domaine(s)
- Minoterie et céréales
- Culture des céréales
- Gestion et politique agricole
Fiche 82, La vedette principale, Français
- sous réserve de la détermination par un inspecteur du grade et des impuretés
1, fiche 82, Français, sous%20r%C3%A9serve%20de%20la%20d%C3%A9termination%20par%20un%20inspecteur%20du%20grade%20et%20des%20impuret%C3%A9s
correct
Fiche 82, Les abréviations, Français
Fiche 82, Les synonymes, Français
Fiche 82, Justifications, Français
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
Bien que le grain qui entre dans les silos de collecte doive être acheté sous des appellations officielles de grade, l'inspection officielle n’ est pas obligatoire et les grades sont déterminés par entente entre les parties concernées. Les inspecteurs de la Commission inspectent le grain manutentionné dans les silos de collecte seulement quand les échantillons sont présentés «sous réserve de la détermination par un inspecteur du grade et des impuretés» ou quand des révisions d’échantillons de «cellule spéciale» sont demandées. 1, fiche 82, Français, - sous%20r%C3%A9serve%20de%20la%20d%C3%A9termination%20par%20un%20inspecteur%20du%20grade%20et%20des%20impuret%C3%A9s
Fiche 82, Espagnol
Fiche 82, Justifications, Espagnol
Fiche 83 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 83, Anglais
Fiche 83, Subject field(s)
- Finance
- Games of Chance
Fiche 83, La vedette principale, Anglais
- form of credit
1, fiche 83, Anglais, form%20of%20credit
correct
Fiche 83, Les abréviations, Anglais
Fiche 83, Les synonymes, Anglais
Fiche 83, Justifications, Anglais
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques. 1, fiche 83, Anglais, - form%20of%20credit
Fiche 83, Français
Fiche 83, Domaine(s)
- Finances
- Jeux de hasard
Fiche 83, La vedette principale, Français
- forme de crédit
1, fiche 83, Français, forme%20de%20cr%C3%A9dit
nom féminin
Fiche 83, Les abréviations, Français
Fiche 83, Les synonymes, Français
Fiche 83, Justifications, Français
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino. 1, fiche 83, Français, - forme%20de%20cr%C3%A9dit
Fiche 83, Espagnol
Fiche 83, Justifications, Espagnol
Fiche 84 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 84, Anglais
Fiche 84, Subject field(s)
- Penal Law
- Finance
- Games of Chance
Fiche 84, La vedette principale, Anglais
- large cash transaction record
1, fiche 84, Anglais, large%20cash%20transaction%20record
correct
Fiche 84, Les abréviations, Anglais
Fiche 84, Les synonymes, Anglais
Fiche 84, Justifications, Anglais
Record number: 84, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques. 1, fiche 84, Anglais, - large%20cash%20transaction%20record
Fiche 84, Français
Fiche 84, Domaine(s)
- Droit pénal
- Finances
- Jeux de hasard
Fiche 84, La vedette principale, Français
- relevé d’opération importante en espèces
1, fiche 84, Français, relev%C3%A9%20d%26rsquo%3Bop%C3%A9ration%20importante%20en%20esp%C3%A8ces
nom masculin
Fiche 84, Les abréviations, Français
Fiche 84, Les synonymes, Français
Fiche 84, Justifications, Français
Record number: 84, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino. 1, fiche 84, Français, - relev%C3%A9%20d%26rsquo%3Bop%C3%A9ration%20importante%20en%20esp%C3%A8ces
Fiche 84, Espagnol
Fiche 84, Justifications, Espagnol
Fiche 85 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 85, Anglais
Fiche 85, Subject field(s)
- Penal Law
- Games of Chance
Fiche 85, La vedette principale, Anglais
- bet of currency 1, fiche 85, Anglais, bet%20of%20currency
Fiche 85, Les abréviations, Anglais
Fiche 85, Les synonymes, Anglais
Fiche 85, Justifications, Anglais
Record number: 85, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques. 1, fiche 85, Anglais, - bet%20of%20currency
Fiche 85, Français
Fiche 85, Domaine(s)
- Droit pénal
- Jeux de hasard
Fiche 85, La vedette principale, Français
- pari en devises
1, fiche 85, Français, pari%20en%20devises
nom masculin
Fiche 85, Les abréviations, Français
Fiche 85, Les synonymes, Français
Fiche 85, Justifications, Français
Record number: 85, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino. 1, fiche 85, Français, - pari%20en%20devises
Fiche 85, Espagnol
Fiche 85, Justifications, Espagnol
Fiche 86 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 86, Anglais
Fiche 86, Subject field(s)
- Penal Law
- Games of Chance
Fiche 86, La vedette principale, Anglais
- chips, tokens or plaques
1, fiche 86, Anglais, chips%2C%20tokens%20or%20plaques
correct
Fiche 86, Les abréviations, Anglais
Fiche 86, Les synonymes, Anglais
Fiche 86, Justifications, Anglais
Record number: 86, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques. 1, fiche 86, Anglais, - chips%2C%20tokens%20or%20plaques
Fiche 86, Français
Fiche 86, Domaine(s)
- Droit pénal
- Jeux de hasard
Fiche 86, La vedette principale, Français
- jetons ou plaques
1, fiche 86, Français, jetons%20ou%20plaques
nom masculin
Fiche 86, Les abréviations, Français
Fiche 86, Les synonymes, Français
Fiche 86, Justifications, Français
Record number: 86, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino. 1, fiche 86, Français, - jetons%20ou%20plaques
Fiche 86, Espagnol
Fiche 86, Justifications, Espagnol
Fiche 87 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 87, Anglais
Fiche 87, Subject field(s)
- Finance
- Games of Chance
Fiche 87, La vedette principale, Anglais
- front money deposit
1, fiche 87, Anglais, front%20money%20deposit
correct
Fiche 87, Les abréviations, Anglais
Fiche 87, Les synonymes, Anglais
Fiche 87, Justifications, Anglais
Record number: 87, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques. 1, fiche 87, Anglais, - front%20money%20deposit
Fiche 87, Français
Fiche 87, Domaine(s)
- Finances
- Jeux de hasard
Fiche 87, La vedette principale, Français
- dépôt de montant initial
1, fiche 87, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20montant%20initial
nom masculin
Fiche 87, Les abréviations, Français
Fiche 87, Les synonymes, Français
Fiche 87, Justifications, Français
Record number: 87, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino. 1, fiche 87, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20montant%20initial
Fiche 87, Espagnol
Fiche 87, Justifications, Espagnol
Fiche 88 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 88, Anglais
Fiche 88, Subject field(s)
- Penal Law
- Games of Chance
Fiche 88, La vedette principale, Anglais
- extension of credit record
1, fiche 88, Anglais, extension%20of%20credit%20record
correct
Fiche 88, Les abréviations, Anglais
Fiche 88, Les synonymes, Anglais
Fiche 88, Justifications, Anglais
Record number: 88, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection (7), every casino shall keep and retain the following records ... with respect to every extension of credit to a customer in excess of $2,500, an extension of credit record that indicates (i) the customer's name and address and the nature of the principal business or occupation in which the customer is engaged... 1, fiche 88, Anglais, - extension%20of%20credit%20record
Fiche 88, Français
Fiche 88, Domaine(s)
- Droit pénal
- Jeux de hasard
Fiche 88, La vedette principale, Français
- relevé de crédit
1, fiche 88, Français, relev%C3%A9%20de%20cr%C3%A9dit
nom masculin
Fiche 88, Les abréviations, Français
Fiche 88, Les synonymes, Français
Fiche 88, Justifications, Français
Record number: 88, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver les documents suivants [...] pour tous les octrois de crédit à des clients excédant 2 500 $, un relevé de crédit qui contient les renseignements suivants :(i) le nom du client, ainsi que son adresse et la nature de sa profession ou de son entreprise principale,(ii) les modalités de l'octroi du crédit,(iii) la date et le montant de l'opération. 1, fiche 88, Français, - relev%C3%A9%20de%20cr%C3%A9dit
Fiche 88, Espagnol
Fiche 88, Justifications, Espagnol
Fiche 89 - données d’organisme interne 2001-02-14
Fiche 89, Anglais
Fiche 89, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Citizenship and Immigration
Fiche 89, La vedette principale, Anglais
- work book
1, fiche 89, Anglais, work%20book
correct
Fiche 89, Les abréviations, Anglais
Fiche 89, Les synonymes, Anglais
- labour booklet 2, fiche 89, Anglais, labour%20booklet
Fiche 89, Justifications, Anglais
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
... the applicant submits that the evidence leads to the conclusion that the visa officer, in fact, first made a positive decision subject to confirmation of her occupation by the certified copy of her work book and that the visa officer, in error or by other unjustified action, made a negative decision prior to receipt of the said work book which does confirm the occupation. 3, fiche 89, Anglais, - work%20book
Fiche 89, Terme(s)-clé(s)
- workbook
- labor booklet
Fiche 89, Français
Fiche 89, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Citoyenneté et immigration
Fiche 89, La vedette principale, Français
- carnet de travail
1, fiche 89, Français, carnet%20de%20travail
correct, nom masculin
Fiche 89, Les abréviations, Français
Fiche 89, Les synonymes, Français
Fiche 89, Justifications, Français
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
[...] la requérante soutient que la preuve indique que l'agente des visas a d’abord effectivement pris une décision positive, sous réserve d’une confirmation de son occupation par la remise d’une copie certifiée de son carnet de travail, et qu'elle a ensuite changé d’avis, par erreur ou pour une autre raison non valable, avant d’avoir reçu le carnet de travail en question dans lequel cette occupation est confirmée. 2, fiche 89, Français, - carnet%20de%20travail
Fiche 89, Espagnol
Fiche 89, Justifications, Espagnol
Fiche 90 - données d’organisme interne 2001-01-19
Fiche 90, Anglais
Fiche 90, Subject field(s)
- Criminology
- Police
Fiche 90, La vedette principale, Anglais
- hot pursuit
1, fiche 90, Anglais, hot%20pursuit
correct
Fiche 90, Les abréviations, Anglais
Fiche 90, Les synonymes, Anglais
- hot chase 2, fiche 90, Anglais, hot%20chase
- fresh pursuit 3, fiche 90, Anglais, fresh%20pursuit
- close pursuit 4, fiche 90, Anglais, close%20pursuit
correct
Fiche 90, Justifications, Anglais
Record number: 90, Textual support number: 1 DEF
the immediate chase, without interval, of an individual intent upon escape, by a person having lawful authority to arrest that individual without a warrant. 3, fiche 90, Anglais, - hot%20pursuit
Record number: 90, Textual support number: 1 OBS
Close, unrelenting, continuous pursuit, immediately after the commission of a crime. 4, fiche 90, Anglais, - hot%20pursuit
Record number: 90, Textual support number: 2 OBS
hot pursuit: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 5, fiche 90, Anglais, - hot%20pursuit
Fiche 90, Français
Fiche 90, Domaine(s)
- Criminologie
- Police
Fiche 90, La vedette principale, Français
- poursuite immédiate
1, fiche 90, Français, poursuite%20imm%C3%A9diate
nom féminin
Fiche 90, Les abréviations, Français
Fiche 90, Les synonymes, Français
Fiche 90, Justifications, Français
Record number: 90, Textual support number: 1 OBS
Sous réserve des articles 495 et 514 du Code criminel, le membre peut s’introduire dans tout endroit ou local, y compris un logement, afin d’arrêter un fugitif lorsqu'il a des motifs raisonnables et probables de croire que celui-ci s’y trouve. Le membre n’ est pas tenu de donner un avertissement et d’attendre dans le cas d’une poursuite immédiate, lorsqu'une personne sur les lieux risque de mourir ou d’être blessée ou lorsqu'un élément de preuve peut être détruit. 1, fiche 90, Français, - poursuite%20imm%C3%A9diate
Fiche 90, Espagnol
Fiche 90, Campo(s) temático(s)
- Criminología
- Policía
Fiche 90, La vedette principale, Espagnol
- persecución continuada
1, fiche 90, Espagnol, persecuci%C3%B3n%20continuada
correct, nom féminin
Fiche 90, Les abréviations, Espagnol
Fiche 90, Les synonymes, Espagnol
- persecución ininterrumpida 1, fiche 90, Espagnol, persecuci%C3%B3n%20ininterrumpida
correct, nom féminin
Fiche 90, Justifications, Espagnol
Record number: 90, Textual support number: 1 OBS
persecución continuada y persecución ininterrumpida: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 90, Espagnol, - persecuci%C3%B3n%20continuada
Fiche 91 - données d’organisme interne 2001-01-11
Fiche 91, Anglais
Fiche 91, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 91, La vedette principale, Anglais
- final judgment
1, fiche 91, Anglais, final%20judgment
correct
Fiche 91, Les abréviations, Anglais
Fiche 91, Les synonymes, Anglais
Fiche 91, Justifications, Anglais
Record number: 91, Textual support number: 1 DEF
Any judgement, rule, order or decision that determines in whole or in part any substantive right of any of the parties in controversy in any judicial proceeding. 2, fiche 91, Anglais, - final%20judgment
Fiche 91, Français
Fiche 91, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 91, La vedette principale, Français
- jugement définitif
1, fiche 91, Français, jugement%20d%C3%A9finitif
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 91, Les abréviations, Français
Fiche 91, Les synonymes, Français
- jugement final 2, fiche 91, Français, jugement%20final
à éviter, nom masculin
Fiche 91, Justifications, Français
Record number: 91, Textual support number: 1 DEF
Jugement qui, sous réserve de l’exercice des voies de recours prévues par la loi, tranche une contestation, dessaisit le juge et a l’autorité de la chose jugée. 3, fiche 91, Français, - jugement%20d%C3%A9finitif
Record number: 91, Textual support number: 1 OBS
Le jugement définitif s’oppose dans notre droit au jugement interlocutoire, lequel est un jugement qui statue, en cours d’instance, soit sur une demande accessoire, soit sur une partie seulement de la demande principale. 3, fiche 91, Français, - jugement%20d%C3%A9finitif
Record number: 91, Textual support number: 2 OBS
Ne pas confondre le jugement définitif avec le jugement en dernier ressort (ou jugement sans appel), ni avec le jugement passé en force de chose jugée (ou jugement irrévocable), jugement qui n’est plus susceptible de recours. 3, fiche 91, Français, - jugement%20d%C3%A9finitif
Record number: 91, Textual support number: 3 OBS
Un jugement ayant l'autorité de la chose jugée empêche, sous réserve des voies de recours, que la même chose soit rejugée entre les mêmes parties dans un autre procès. Ne pas confondre avec le jugement passé en force de chose jugée. 3, fiche 91, Français, - jugement%20d%C3%A9finitif
Record number: 91, Textual support number: 4 OBS
jugement définitif : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l’OLF. 4, fiche 91, Français, - jugement%20d%C3%A9finitif
Fiche 91, Espagnol
Fiche 91, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 91, La vedette principale, Espagnol
- sentencia definitiva
1, fiche 91, Espagnol, sentencia%20definitiva
correct, nom féminin
Fiche 91, Les abréviations, Espagnol
Fiche 91, Les synonymes, Espagnol
Fiche 91, Justifications, Espagnol
Record number: 91, Textual support number: 1 DEF
Resolución judicial que, decidiendo sobre el fondo de un proceso, constituye la forma normal de terminar un proceso de cognición. 2, fiche 91, Espagnol, - sentencia%20definitiva
Record number: 91, Textual support number: 1 OBS
En rigor, ha de decirse que todas las sentencias son definitivas; [...] El documento público en que se refleja la sentencia se denomina ejecutoria. 2, fiche 91, Espagnol, - sentencia%20definitiva
Record number: 91, Textual support number: 2 OBS
Se entiende que una sentencia definitiva debe estudiarse debidamente, cumpliendo los requisitos que manda la ley (para evitar nulidades y casaciones) y - fundamentalmente - para hacer justicia. 2, fiche 91, Espagnol, - sentencia%20definitiva
Record number: 91, Textual support number: 3 OBS
sentencia definitiva: Aunque exista confusión, incluso legal, este concepto difiere del de sentencia firme. En efecto, la sentencia definitiva, que lo es en el sentido de definir, no quiere decir inatacable, por cuanto, de estar admitidos, cabe formular la apelación u otro recurso ordinario y hasta el extraordinario de casación. Sentencia firme es la que, por no haber sido apelada ni recurrida, se convierte en ejecutoria. 3, fiche 91, Espagnol, - sentencia%20definitiva
Record number: 91, Textual support number: 4 OBS
sentencia definitiva: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 4, fiche 91, Espagnol, - sentencia%20definitiva
Fiche 92 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 92, Anglais
Fiche 92, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Environmental Law
Fiche 92, La vedette principale, Anglais
- declaration of equivalent provisions
1, fiche 92, Anglais, declaration%20of%20equivalent%20provisions
correct
Fiche 92, Les abréviations, Anglais
Fiche 92, Les synonymes, Anglais
Fiche 92, Justifications, Anglais
Record number: 92, Textual support number: 1 CONT
Declaration of equivalent provisions. ... Subject to subsections (4), (5) and (6), where the Minister and a government agree in writing that there are in force by or under the laws applicable to the jurisdiction of the government (a) provisions that are equivalent to a regulation made under a provision referred to in subsection (1) or (2), and (b) provisions that are similar to sections 17 to 20 for the investigation of alleged offences under environmental legislation of that jurisdiction ... 1, fiche 92, Anglais, - declaration%20of%20equivalent%20provisions
Record number: 92, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 92, Anglais, - declaration%20of%20equivalent%20provisions
Fiche 92, Français
Fiche 92, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit environnemental
Fiche 92, La vedette principale, Français
- décret d’exemption
1, fiche 92, Français, d%C3%A9cret%20d%26rsquo%3Bexemption
nom masculin
Fiche 92, Les abréviations, Français
Fiche 92, Les synonymes, Français
Fiche 92, Justifications, Français
Record number: 92, Textual support number: 1 CONT
Décret d’exemption. [...] Sous réserve des paragraphes(4),(5) et(6), sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que les règlements pris aux termes des dispositions énumérées aux paragraphes(1) et(2) ne s’appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence d’un gouvernement lorsque le ministre et ce gouvernement sont convenus qu'y sont applicables dans le cadre des règles de droit du lieu : a) d’une part, des dispositions équivalentes à ces règlements; b) d’autre part, des dispositions similaires aux articles 17 à 20 concernant les enquêtes pour infractions à la législation du lieu en matière d’environnement. 1, fiche 92, Français, - d%C3%A9cret%20d%26rsquo%3Bexemption
Record number: 92, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement. 2, fiche 92, Français, - d%C3%A9cret%20d%26rsquo%3Bexemption
Fiche 92, Espagnol
Fiche 92, Justifications, Espagnol
Fiche 93 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 93, Anglais
Fiche 93, Subject field(s)
- Air Pollution
- Environmental Law
Fiche 93, La vedette principale, Anglais
- international air pollution
1, fiche 93, Anglais, international%20air%20pollution
correct
Fiche 93, Les abréviations, Anglais
Fiche 93, Les synonymes, Anglais
Fiche 93, Justifications, Anglais
Record number: 93, Textual support number: 1 CONT
Determination of international air pollution. ... Subject to subsection (4), the Minister shall act under subsections (2) and (3) only if the Ministers have reason to believe that a substance released from a source in Canada into the air creates, or may reasonably be anticipated to contribute to (a) air pollution in a country other than Canada; or (b) air pollution that violates, or is likely to violate, an international agreement binding on Canada in relation to the prevention, control or correction of pollution. [Canadian Environmental Protection Act] 1, fiche 93, Anglais, - international%20air%20pollution
Fiche 93, Français
Fiche 93, Domaine(s)
- Pollution de l'air
- Droit environnemental
Fiche 93, La vedette principale, Français
- pollution atmosphérique internationale
1, fiche 93, Français, pollution%20atmosph%C3%A9rique%20internationale
nom féminin
Fiche 93, Les abréviations, Français
Fiche 93, Les synonymes, Français
Fiche 93, Justifications, Français
Record number: 93, Textual support number: 1 CONT
Pollution atmosphérique internationale. [...] Sous réserve du paragraphe(4), le ministre n’ intervient au titre des paragraphes(2) et(3) que si les ministres ont des motifs de croire que le rejet dans l'air d’une substance à partir d’une source au Canada crée de la pollution atmosphérique ou risque de contribuer à cette dernière soit dans un pays étranger, soit en violation effective ou probable d’un accord international liant le Canada en matière de lutte contre la pollution ou de prévention ou de réduction de celle-ci. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement] 1, fiche 93, Français, - pollution%20atmosph%C3%A9rique%20internationale
Fiche 93, Espagnol
Fiche 93, Justifications, Espagnol
Fiche 94 - données d’organisme interne 2000-04-12
Fiche 94, Anglais
Fiche 94, Subject field(s)
- Personnel and Job Evaluation
Fiche 94, La vedette principale, Anglais
- present incumbent only
1, fiche 94, Anglais, present%20incumbent%20only
correct
Fiche 94, Les abréviations, Anglais
- PIO 1, fiche 94, Anglais, PIO
correct
Fiche 94, Les synonymes, Anglais
Fiche 94, Justifications, Anglais
Record number: 94, Textual support number: 1 CONT
"present incumbent only" indicates that the position has been approved by the Treasury Board on condition that it will be deleted when the present incumbent leaves it. 1, fiche 94, Anglais, - present%20incumbent%20only
Fiche 94, Français
Fiche 94, Domaine(s)
- Évaluation du personnel et des emplois
Fiche 94, La vedette principale, Français
- titulaire actuel seulement
1, fiche 94, Français, titulaire%20actuel%20seulement
correct
Fiche 94, Les abréviations, Français
- TAS 1, fiche 94, Français, TAS
correct
Fiche 94, Les synonymes, Français
Fiche 94, Justifications, Français
Record number: 94, Textual support number: 1 CONT
«titulaire actuel seulement» indique que le poste a été approuvé par le Conseil du Trésor sous réserve qu'il soit aboli au départ du titulaire actuel. 1, fiche 94, Français, - titulaire%20actuel%20seulement
Fiche 94, Terme(s)-clé(s)
- titulaire actuel privilégié
- TAP
Fiche 94, Espagnol
Fiche 94, Justifications, Espagnol
Fiche 95 - données d’organisme interne 2000-03-17
Fiche 95, Anglais
Fiche 95, Subject field(s)
- School and School-Related Administration
Fiche 95, La vedette principale, Anglais
- teachers' association
1, fiche 95, Anglais, teachers%27%20association
correct
Fiche 95, Les abréviations, Anglais
Fiche 95, Les synonymes, Anglais
- teacher association 2, fiche 95, Anglais, teacher%20association
Fiche 95, Justifications, Anglais
Fiche 95, Français
Fiche 95, Domaine(s)
- Administration scolaire et parascolaire
Fiche 95, La vedette principale, Français
- association d’enseignants
1, fiche 95, Français, association%20d%26rsquo%3Benseignants
correct, nom féminin
Fiche 95, Les abréviations, Français
Fiche 95, Les synonymes, Français
- association des professeurs 2, fiche 95, Français, association%20des%20professeurs
nom féminin
Fiche 95, Justifications, Français
Record number: 95, Textual support number: 1 OBS
Comme tous les autres citoyens, les enseignants ont la faculté de se regrouper en associations, sous réserve que leurs activités au sein de ces associations ne s’exercent pas pendant le temps normal de leur travail et qu'elles ne nuisent pas à celui-ci. 3, fiche 95, Français, - association%20d%26rsquo%3Benseignants
Fiche 95, Espagnol
Fiche 95, Justifications, Espagnol
Fiche 96 - données d’organisme interne 1999-07-16
Fiche 96, Anglais
Fiche 96, Subject field(s)
- Hydrology and Hydrography
Fiche 96, La vedette principale, Anglais
- rainfall regime 1, fiche 96, Anglais, rainfall%20regime
Fiche 96, Les abréviations, Anglais
Fiche 96, Les synonymes, Anglais
- pluvial regime 2, fiche 96, Anglais, pluvial%20regime
Fiche 96, Justifications, Anglais
Fiche 96, Français
Fiche 96, Domaine(s)
- Hydrologie et hydrographie
Fiche 96, La vedette principale, Français
- régime pluvial
1, fiche 96, Français, r%C3%A9gime%20pluvial
correct, nom masculin
Fiche 96, Les abréviations, Français
Fiche 96, Les synonymes, Français
Fiche 96, Justifications, Français
Record number: 96, Textual support number: 1 DEF
Régime d’un cours d’eau qui se caractérise par une alimentation à prédominance d’eaux de pluie, d’où des crues en rapport avec les saisons les plus arrosées. 2, fiche 96, Français, - r%C3%A9gime%20pluvial
Record number: 96, Textual support number: 1 OBS
Sous réserve d’une atténuation due aux diverses rétentions, le régime est d’autant plus irrégulier que les pluies sont plus mal réparties dans l'année. 2, fiche 96, Français, - r%C3%A9gime%20pluvial
Fiche 96, Espagnol
Fiche 96, Justifications, Espagnol
Fiche 97 - données d’organisme interne 1999-03-12
Fiche 97, Anglais
Fiche 97, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 97, La vedette principale, Anglais
- plenipotentiary
1, fiche 97, Anglais, plenipotentiary
correct, nom
Fiche 97, Les abréviations, Anglais
Fiche 97, Les synonymes, Anglais
Fiche 97, Justifications, Anglais
Record number: 97, Textual support number: 1 CONT
Both treaties and conventions are concluded on behalf of heads of state, the preamble mentioning the name of the head of state and normally, in bilateral agreements, the names of the negotiators, as well as the powers which were given to them to negotiate and sign the treaty. Negotiators are usually called plenipotentiaries. Such treaties are generally made subject to ratification in accordance with constitutional procedure. 1, fiche 97, Anglais, - plenipotentiary
Fiche 97, Français
Fiche 97, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 97, La vedette principale, Français
- plénipotentiaire
1, fiche 97, Français, pl%C3%A9nipotentiaire
correct, nom masculin
Fiche 97, Les abréviations, Français
Fiche 97, Les synonymes, Français
Fiche 97, Justifications, Français
Record number: 97, Textual support number: 1 DEF
Terme traditionnellement employé dans le préambule et la clause finale des traités pour désigner ceux qui ont été chargés de négocier, rédiger et signer le traité, bien que ce soit, très souvent, sous réserve de ratification. 1, fiche 97, Français, - pl%C3%A9nipotentiaire
Fiche 97, Espagnol
Fiche 97, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
Fiche 97, La vedette principale, Espagnol
- plenipotenciario
1, fiche 97, Espagnol, plenipotenciario
correct, nom masculin
Fiche 97, Les abréviations, Espagnol
Fiche 97, Les synonymes, Espagnol
Fiche 97, Justifications, Espagnol
Record number: 97, Textual support number: 1 DEF
Representante investido de plenos poderes para negociar. 1, fiche 97, Espagnol, - plenipotenciario
Fiche 98 - données d’organisme interne 1999-01-14
Fiche 98, Anglais
Fiche 98, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Accounting
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 98, La vedette principale, Anglais
- furniture leasing
1, fiche 98, Anglais, furniture%20leasing
spécifique
Fiche 98, Les abréviations, Anglais
Fiche 98, Les synonymes, Anglais
Fiche 98, Justifications, Anglais
Fiche 98, Français
Fiche 98, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Comptabilité
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 98, La vedette principale, Français
- crédit-bail mobilier
1, fiche 98, Français, cr%C3%A9dit%2Dbail%20mobilier
correct, nom masculin, générique
Fiche 98, Les abréviations, Français
Fiche 98, Les synonymes, Français
Fiche 98, Justifications, Français
Record number: 98, Textual support number: 1 DEF
Convention financière complexe à moyen terme en vertu de laquelle le bailleur [...] met à la disposition d’une entreprise utilisatrice(preneur), moyennant le versement d’un loyer, des biens d’équipement ou de matériel d’outillage dont elle reste propriétaire et que le preneur, en fin de bail, peut soit restituer, soit racheter pour une valeur résiduelle fixée à l'origine, tenant compte des loyers versés, sous réserve d’un renouvellement du contrat. Parfois nommé «leasing », selon un usage contestable. 1, fiche 98, Français, - cr%C3%A9dit%2Dbail%20mobilier
Fiche 98, Espagnol
Fiche 98, Justifications, Espagnol
Fiche 99 - données d’organisme interne 1998-12-08
Fiche 99, Anglais
Fiche 99, Subject field(s)
- Loans
Fiche 99, La vedette principale, Anglais
- gap loan
1, fiche 99, Anglais, gap%20loan
correct, familier
Fiche 99, Les abréviations, Anglais
Fiche 99, Les synonymes, Anglais
Fiche 99, Justifications, Anglais
Fiche 99, Français
Fiche 99, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 99, La vedette principale, Français
- crédit d’anticipation
1, fiche 99, Français, cr%C3%A9dit%20d%26rsquo%3Banticipation
correct, nom masculin
Fiche 99, Les abréviations, Français
Fiche 99, Les synonymes, Français
- crédit intercalaire 1, fiche 99, Français, cr%C3%A9dit%20intercalaire
correct, nom masculin
Fiche 99, Justifications, Français
Record number: 99, Textual support number: 1 DEF
Prêt provisoire consenti par un établissement de crédit pour palier l'inconvénient du délai d’attente imposé à l'emprunteur lorsque l'octroi d’un prêt de longue durée est différé. Par exemple, une banque consent à un entrepreneur un prêt hypothécaire d’une somme déterminée, sous réserve que le taux d’occupation de l'immeuble se situe à un niveau suffisamment élevé. Pendant la période d’attente, le prêt hypothécaire n’ est accordé que pour une partie de la somme déterminée. Le prêteur peut cependant consentir un crédit d’anticipation pour financer la différence pendant la période d’attente. 1, fiche 99, Français, - cr%C3%A9dit%20d%26rsquo%3Banticipation
Fiche 99, Espagnol
Fiche 99, Justifications, Espagnol
Fiche 100 - données d’organisme interne 1998-10-15
Fiche 100, Anglais
Fiche 100, Subject field(s)
- Banking
Fiche 100, La vedette principale, Anglais
- rest fund
1, fiche 100, Anglais, rest%20fund
correct
Fiche 100, Les abréviations, Anglais
Fiche 100, Les synonymes, Anglais
Fiche 100, Justifications, Anglais
Record number: 100, Textual support number: 1 DEF
Capital funds built up from amounts paid in to the bank for shares issued at a price in excess of their par value, and from profits left with the bank instead of being distributed to the shareholders. 1, fiche 100, Anglais, - rest%20fund
Fiche 100, Français
Fiche 100, Domaine(s)
- Banque
Fiche 100, La vedette principale, Français
- fonds de réserve
1, fiche 100, Français, fonds%20de%20r%C3%A9serve
correct, nom masculin
Fiche 100, Les abréviations, Français
Fiche 100, Les synonymes, Français
Fiche 100, Justifications, Français
Record number: 100, Textual support number: 1 CONT
Ce résultat signifie que pour chaque dollar investi sous forme de capital-actions, de bénéfices non répartis et de «fonds de réserve», le rendement en 1981 a été de 23, 61 cents. 2, fiche 100, Français, - fonds%20de%20r%C3%A9serve
Fiche 100, Espagnol
Fiche 100, Justifications, Espagnol
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