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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOUS RESERVE REGLEMENTS [24 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Social Security and Employment Insurance
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- basic benefit
1, fiche 1, Anglais, basic%20benefit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
With respect to a participant means the salary of the participant if it is a multiple of two hundred and fifty dollars or the nearest multiple of two hundred and fifty dollars above the salary of the participant if it is not a multiple of two hundred and fifty dollars, subject to a reduction, to be made as of such time as the regulations prescribe, of one-tenth of that amount for every year of age in excess of sixty attained by the participant. 2, fiche 1, Anglais, - basic%20benefit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prestation de base
1, fiche 1, Français, prestation%20de%20base
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
En ce qui concerne un participant, le traitement du participant si ce traitement est un multiple de deux cent cinquante dollars, ou le multiple de deux cent cinquante dollars immédiatement supérieur au traitement du participant si ce traitement n’ est pas un multiple de deux cent cinquante dollars, sous réserve d’une réduction qui sera à compter de la date prescrite par les règlements, dans la proportion d’un dixième de ce montant multiplié par le nombre d’années par lequel l'âge du participant dépasse soixante ans [...] 2, fiche 1, Français, - prestation%20de%20base
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Beneficios sociales
- Seguridad social y seguro de desempleo
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- prestación básica
1, fiche 1, Espagnol, prestaci%C3%B3n%20b%C3%A1sica
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2023-05-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- PBDA payment 1, fiche 2, Anglais, PBDA%20payment
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
PBDA = Pension Benefit Division Act. 1, fiche 2, Anglais, - PBDA%20payment
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Pension Benefit Division Act payment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- paiement à verser en application de la LPPR
1, fiche 2, Français, paiement%20%C3%A0%20verser%20en%20application%20de%20la%20LPPR
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le paragraphe 8.(1) de la Loi sur le partage des prestations de retraite(LPPR) dispose que le partage des prestations de retraite est effectué par : a) sous réserve du paragraphe(4), le transfert du montant qui correspond à cinquante pour cent de la valeur des prestations de retraite que le participant a acquises au cours de la partie du service pour laquelle la Loi doit s’appliquer, soit à son conjoint ou ancien conjoint dans le cas d’un régime compensatoire, soit, dans les autres cas :(i) à un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et choisi par le conjoint ou l'ancien conjoint, si ce régime prévoit la possibilité d’un tel transfert,(ii) à un régime ou fonds d’épargne-retraite destiné au conjoint ou à l'ancien conjoint et du type prévu aux règlements,(iii) à un établissement financier autorisé à vendre des rentes viagères ou différées du type prévu aux règlements, pour l'achat auprès de cet établissement au nom du conjoint ou de l'ancien conjoint d’une telle rente; b) la révision, conformément aux règlements, des prestations de retraite acquises au titre du régime par le participant, et ce, malgré les dispositions du régime en cause ou de la loi qui l'a prévu ou en vertu de laquelle il a été institué. 1, fiche 2, Français, - paiement%20%C3%A0%20verser%20en%20application%20de%20la%20LPPR
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- paiement à verser en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-02-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Security
- Records Management (Management)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- open period
1, fiche 3, Anglais, open%20period
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The State Department, for example, recognizes three "periods" with respect to its records. First there is a "closed" period covering the more recent years ... Secondly, an "open" period extends from the earliest days up to 30 years before the current year; foreign policy records for the open period are in the National Archives and may be consulted under regulations issued by the National Archives. Thirdly, there is a "restricted" period between the open period and the closed period ... 1, fiche 3, Anglais, - open%20period
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sécurité
- Gestion des documents (Gestion)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- période ouverte
1, fiche 3, Français, p%C3%A9riode%20ouverte
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- délai de consultabilité 2, fiche 3, Français, d%C3%A9lai%20de%20consultabilit%C3%A9
correct, nom masculin
- délai de consultation 3, fiche 3, Français, d%C3%A9lai%20de%20consultation
correct, nom masculin
- délai de libre consultation 3, fiche 3, Français, d%C3%A9lai%20de%20libre%20consultation
correct, nom masculin
- délai de communication 3, fiche 3, Français, d%C3%A9lai%20de%20communication
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Par exemple, le ministère des Affaires étrangères classe ses dossiers selon trois périodes. D'abord, il existe une période "fermée" qui concerne les années les plus récentes [...] Ensuite, il existe une période «ouverte» qui couvre les premiers jours de l'histoire des États-Unis jusqu'aux trente dernières années; les dossiers concernant la politique étrangère au cours de cette période sont situés aux Archives Nationales et peuvent être consultés sous réserve des règlements émis par cet organisme. Enfin, entre les deux, il existe une période «réservée» [...] 1, fiche 3, Français, - p%C3%A9riode%20ouverte
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-02-03
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- at no cost
1, fiche 4, Anglais, at%20no%20cost
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
... every network operator ... shall, subject to the regulations made pursuant to that Act and to the conditions of its licence, make available, at no cost ...an aggregate of three hours of broadcasting time during prime time. 1, fiche 4, Anglais, - at%20no%20cost
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- à titre gratuit
1, fiche 4, Français, %C3%A0%20titre%20gratuit
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[...] chaque exploitant de réseau [...] doit, sous réserve des règlements d’application de cette loi et des conditions de sa licence, libérer à titre gratuit [...] une période totale de trois heures de temps d’émission pendant les heures de grande écoute. 1, fiche 4, Français, - %C3%A0%20titre%20gratuit
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Traducción (Generalidades)
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- en forma gratuita 1, fiche 4, Espagnol, en%20forma%20gratuita
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2012-06-11
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- corporation incorporated under a law of Canada or of a province
1, fiche 5, Anglais, corporation%20incorporated%20under%20a%20law%20of%20Canada%20or%20of%20a%20province
correct, loi fédérale
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
A corporation incorporated under a law of Canada or of a province may, subject to the regulations, sponsor a Convention refugee or a person in similar circumstances. 1, fiche 5, Anglais, - corporation%20incorporated%20under%20a%20law%20of%20Canada%20or%20of%20a%20province
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 5, Anglais, - corporation%20incorporated%20under%20a%20law%20of%20Canada%20or%20of%20a%20province
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 5, La vedette principale, Français
- personne morale ou association de régime fédéral ou provincial
1, fiche 5, Français, personne%20morale%20ou%20association%20de%20r%C3%A9gime%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20ou%20provincial
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Toute personne morale ou association de régime fédéral ou provincial peut, sous réserve des règlements, parrainer un étranger qui a la qualité, au titre de la présente loi, de réfugié ou de personne en situation semblable. 1, fiche 5, Français, - personne%20morale%20ou%20association%20de%20r%C3%A9gime%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20ou%20provincial
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 5, Français, - personne%20morale%20ou%20association%20de%20r%C3%A9gime%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20ou%20provincial
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2012-02-07
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- by-law
1, fiche 6, Anglais, by%2Dlaw
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- bylaw 2, fiche 6, Anglais, bylaw
- bye-law 3, fiche 6, Anglais, bye%2Dlaw
correct
- byelaw 4, fiche 6, Anglais, byelaw
correct
- bye law 5, fiche 6, Anglais, bye%20law
nom, rare
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
A form of subordinate legislation made by a corporation or other authority less than Parliament on a matter entrusted to that authority, having the force of law but applicable only to the particular area or scope of the responsibility of the authority. 6, fiche 6, Anglais, - by%2Dlaw
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
After letters patent incorporating a bank are issued, a meeting of the directors of the bank shall be held at which the directors may, subject to this Part, make by-laws ... [Bank Act] 7, fiche 6, Anglais, - by%2Dlaw
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Regulations, ordinances, rules or laws adopted by an association or corporation or the like for its government. 6, fiche 6, Anglais, - by%2Dlaw
Record number: 6, Textual support number: 2 OBS
Corporate. 8, fiche 6, Anglais, - by%2Dlaw
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- by law
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 6, La vedette principale, Français
- règlement administratif
1, fiche 6, Français, r%C3%A8glement%20administratif
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- règlement 2, fiche 6, Français, r%C3%A8glement
nom masculin
- règlement intérieur 3, fiche 6, Français, r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur
nom masculin
- décret 4, fiche 6, Français, d%C3%A9cret
nom masculin
- statuts d’une société 5, fiche 6, Français, statuts%20d%26rsquo%3Bune%20soci%C3%A9t%C3%A9
nom masculin, pluriel
- règlement interne 6, fiche 6, Français, r%C3%A8glement%20interne
à éviter, nom masculin
- règlement d’une société 5, fiche 6, Français, r%C3%A8glement%20d%26rsquo%3Bune%20soci%C3%A9t%C3%A9
nom masculin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Après la délivrance des lettres patentes constituant la banque, le conseil d’administration tient une réunion au cours de laquelle il peut, sous réserve de la présente partie : prendre des règlements administratifs [...] 7, fiche 6, Français, - r%C3%A8glement%20administratif
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
statuts d’une société : terme habituellement utilisé au pluriel. 8, fiche 6, Français, - r%C3%A8glement%20administratif
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- statut d’une société
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- estatuto
1, fiche 6, Espagnol, estatuto
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Reglas o reglamentos adoptados por una sociedad o corporación. 1, fiche 6, Espagnol, - estatuto
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
En conformidad con las disposiciones del D.F.L. 251 de 1931 y sus estatutos, y también conforme al Código Comercial, el Sr. NN es designado por el presente Apoderado de la Sociedad en Chile [...] 1, fiche 6, Espagnol, - estatuto
Fiche 7 - données d’organisme interne 2011-06-14
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Waste Management
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- underground injection
1, fiche 7, Anglais, underground%20injection
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- subsurface injection 2, fiche 7, Anglais, subsurface%20injection
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Underground injection is a method of waste disposal. Subject to provincial regulation, wastes are injected into known geological formations at great depths. 1, fiche 7, Anglais, - underground%20injection
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
underground injection: term used by Environment Canada. 3, fiche 7, Anglais, - underground%20injection
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Gestion des déchets
Fiche 7, La vedette principale, Français
- injection souterraine
1, fiche 7, Français, injection%20souterraine
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- injection sous la surface 2, fiche 7, Français, injection%20sous%20la%20surface
correct, nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
L'injection souterraine constitue une méthode d’élimination des déchets. Sous réserve de disposition des règlements provinciaux, les déchets peuvent être injectés dans des formations géologiques connues, généralement à grande profondeur. 3, fiche 7, Français, - injection%20souterraine
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
injection souterraine : terme en usage à Environnement Canada. 4, fiche 7, Français, - injection%20souterraine
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Gestión de los desechos
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- inyección subterránea
1, fiche 7, Espagnol, inyecci%C3%B3n%20subterr%C3%A1nea
nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2009-05-22
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- partial pension
1, fiche 8, Anglais, partial%20pension
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Subject to this Act [Old Age Security Act] and the regulations, a partial monthly pension may be paid for any month in a payment quarter to every person who is not eligible for a full monthly pension. 2, fiche 8, Anglais, - partial%20pension
Record number: 8, Textual support number: 1 PHR
Partial monthly pension. 2, fiche 8, Anglais, - partial%20pension
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 8, La vedette principale, Français
- pension partielle
1, fiche 8, Français, pension%20partielle
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi [Loi sur la sécurité de la vieillesse] et de ses règlements, une pension partielle est payable aux personnes qui ne peuvent bénéficier de la pleine pension. 2, fiche 8, Français, - pension%20partielle
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2008-04-17
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- licensed bonded warehouse
1, fiche 9, Anglais, licensed%20bonded%20warehouse
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- licenced bonded warehouse 2, fiche 9, Anglais, licenced%20bonded%20warehouse
correct, États-Unis
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Licensees are reminded that if the annual fee... is not paid on or before 1st January each year the building will cease to be a licensed bonded warehouse and the MRA may insist upon duty payment forthwith on all the goods stored therein. 3, fiche 9, Anglais, - licensed%20bonded%20warehouse
Record number: 9, Textual support number: 2 CONT
Designation as a licenced and bonded warehouse. (1) Upon the filing with and approval by the Authority, of a bond, in compliance with this Act, for the conduct of a licenced warehouse, the warehouse may be designated as licenced and bonded and the warehouse keeper shall display in a conspicuous place, the Authority emblem. 4, fiche 9, Anglais, - licensed%20bonded%20warehouse
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
"Licence" is one of two words that in Canadian English are usually spelled differently as nouns and verbs. The preferred spelling for the noun is "licence" and for the verb "license." 5, fiche 9, Anglais, - licensed%20bonded%20warehouse
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 9, La vedette principale, Français
- entrepôt de stockage agréé
1, fiche 9, Français, entrep%C3%B4t%20de%20stockage%20agr%C3%A9%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
92.(1) Sous réserve de l'article 31 de la Loi sur les douanes et des règlements pris au titre de l'alinéa 99f) ou de l'article 100, les droits imposés sur les marchandises déposées à un entrepôt de stockage agréé en application de l'article 91 ne sont pas exigibles tant que celles-ci n’ en sont pas enlevées. 2, fiche 9, Français, - entrep%C3%B4t%20de%20stockage%20agr%C3%A9%C3%A9
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2006-11-03
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Road Transport
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- Motor Carrier Policy
1, fiche 10, Anglais, Motor%20Carrier%20Policy
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Transport Canada. Urban, Intermodalism and Motor Carrier Policy Branch. In Canada, jurisdiction over motor carriers (truck and bus operators) is shared between the federal government and the provinces. However, the federal role is largely one of coordination and facilitation. Federal legislation, the Motor Vehicle Transport Act (MVTA) allows provinces to apply their own rules and regulations to motor carriers in federal jurisdiction, subject to the conditions set in the Act. Motor Carrier Policy is one of two groups within Transport Canada that is directly concerned with matters relating to the MVTA, the other being the Road Safety Group. 1, fiche 10, Anglais, - Motor%20Carrier%20Policy
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- MCP
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Transport routier
Fiche 10, La vedette principale, Français
- Politique sur les transporteurs routiers
1, fiche 10, Français, Politique%20sur%20les%20transporteurs%20routiers
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Transports Canada. Direction des politiques sur l'urbanisme, l'intermodalisme et les transporteurs routiers. Au Canada, le gouvernement fédéral et les provinces se partagent la compétence du transport routier(exploitants de camions et d’autobus). Cependant, le gouvernement fédéral joue majoritairement un rôle de coordination et de facilitation. Une loi fédérale, la Loi sur les transports routiers(LTR), autorise les provinces à appliquer leurs propres règles et règlements aux transporteurs routiers relevant de la compétence fédérale, sous réserve des conditions énoncées dans la Loi. Le groupe Politique des transports routiers est l'un des deux groupes qui s’occupe directement des questions relatives à la LTR; l'autre est le groupe Sécurité routière. 1, fiche 10, Français, - Politique%20sur%20les%20transporteurs%20routiers
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- Politique sur les transports routiers
- PTR
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2005-07-26
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- subject to such regulations as may be prescribed
1, fiche 11, Anglais, subject%20to%20such%20regulations%20as%20may%20be%20prescribed
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 11, Anglais, - subject%20to%20such%20regulations%20as%20may%20be%20prescribed
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 11, La vedette principale, Français
- sous réserve des règlements applicables
1, fiche 11, Français, sous%20r%C3%A9serve%20des%20r%C3%A8glements%20applicables
correct
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 11, Français, - sous%20r%C3%A9serve%20des%20r%C3%A8glements%20applicables
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2004-07-26
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Military (General)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- special force
1, fiche 12, Anglais, special%20force
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Of the Canadian Forces. 2, fiche 12, Anglais, - special%20force
Record number: 12, Textual support number: 2 OBS
(a) Officers and men of the regular force who are placed in the special force under conditions prescribed in regulations; (b) officers and men of the reserve force who, being on active service or having applied and been accepted for continuing, full-time military service, are placed in the special force under conditions prescribed in regulations; and (c) officers and men not of the regular force or the reserve force who are enrolled in the special force. 3, fiche 12, Anglais, - special%20force
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Militaire (Généralités)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- force spéciale
1, fiche 12, Français, force%20sp%C3%A9ciale
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Des Forces canadiennes. 2, fiche 12, Français, - force%20sp%C3%A9ciale
Record number: 12, Textual support number: 2 OBS
(a) Officiers et hommes de la Force régulière qui sont placés dans la force spéciale sous le régime des conditions prescrites dans les règlements;(b) officiers et hommes de la force de réserve qui, étant en activité de service ou ayant fait une demande et ayant été acceptés pour le service militaire continu et à plein temps, sont placés dans la force spéciale sous le régime des conditions prescrites dans les règlements; et(c) en officiers et hommes hors de la force régulière ou de la force de réserve qui sont enrôlés dans la force spéciale pour du service militaire. 3, fiche 12, Français, - force%20sp%C3%A9ciale
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme externe 2002-03-25
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Official Documents
- Radiation Protection
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- inspector's certificate
1, fiche 13, Anglais, inspector%27s%20certificate
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
In order to verify compliance with this Act, the regulations, an order or decision made under this Act or a condition of a licence, an inspector may, at any reasonable time and in accordance with the inspector's certificate, enter and inspect (a) a nuclear facility; (b) a nuclear-powered vehicle or a vehicle that the inspector believes on reasonable grounds is transporting a nuclear reactor, nuclear substance, prescribed equipment or prescribed information; and (c) a vehicle or place in which the inspector believes on reasonable grounds there is a nuclear substance, prescribed equipment, prescribed information or a record that is required by this Act, the regulations, an order or decision made under this Act, or a condition of a licence. 2, fiche 13, Anglais, - inspector%27s%20certificate
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Documents officiels
- Radioprotection
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 13, La vedette principale, Français
- certificat de désignation
1, fiche 13, Français, certificat%20de%20d%C3%A9signation
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
- certificat d’inspecteur 2, fiche 13, Français, certificat%20d%26rsquo%3Binspecteur
nom masculin
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Pour contrôler l'observation de la présente loi ou de ses règlements, d’une ordonnance, d’une décision ou d’un ordre pris sous son régime, ou d’une condition d’une licence ou d’un permis, l'inspecteur peut, à toute heure convenable et sous réserve des conditions de son certificat de désignation, procéder à la visite : a) d’une installation nucléaire; b) d’un véhicule à propulsion nucléaire ou d’un véhicule dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il transporte un réacteur nucléaire, une substance nucléaire, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés; c) d’un véhicule ou d’un lieu où l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des substances nucléaires, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés ou des documents dont la tenue est obligatoire sous le régime de la présente loi ou de ses règlements, d’une ordonnance, d’une décision ou d’un ordre pris sous son régime, ou d’une condition d’une licence ou d’un permis. 1, fiche 13, Français, - certificat%20de%20d%C3%A9signation
Record number: 13, Textual support number: 2 CONT
Le certificat de l’inspecteur, délivré en vertu de l’article 29 de la Loi, [...] comprend les renseignements suivants : a) les nom et signature de l’inspecteur; b) une photographie montrant l’inspecteur de face; c) le nom de l’employeur de l’inspecteur; d) l’attestation de la qualité d’inspecteur; e) les nom, poste et signature de la personne qui a délivré le certificat; f) la date d’expiration du certificat. [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires] 2, fiche 13, Français, - certificat%20de%20d%C3%A9signation
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2001-12-06
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- tobacco packer
1, fiche 14, Anglais, tobacco%20packer
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
... any person who, subject to departmental regulations, by himself or his agent, deals in, prepares, packs, stems, reconstitutes or converts Canadian raw leaf tobacco or employs other to do so ... 2, fiche 14, Anglais, - tobacco%20packer
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 14, La vedette principale, Français
- paqueteur de tabac
1, fiche 14, Français, paqueteur%20de%20tabac
correct, nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
Personne, qui, sous réserve de règlements ministériels, par elle-même ou par son agent, fait le commerce du tabac canadien en feuilles, ou prépare, empaquette, écôte, reconstitue ou transforme le tabac ou emploie d’autres personnes pour le faire. 2, fiche 14, Français, - paqueteur%20de%20tabac
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2001-10-18
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- informal equity
1, fiche 15, Anglais, informal%20equity
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
... subject to the regulations, any interest or right to participate in or benefit from, either currently or in the future, other than by way of formal equity, the assets, revenues or business activities of another person... 1, fiche 15, Anglais, - informal%20equity
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 15, La vedette principale, Français
- participation non ordinaire
1, fiche 15, Français, participation%20non%20ordinaire
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
Sous réserve des règlements, toute participation ou droit qui permet ou permettra de bénéficier, autrement que par une participation ordinaire, de l'actif, des revenus ou de l'exploitation commerciale d’autre personne ou d’y participer. 1, fiche 15, Français, - participation%20non%20ordinaire
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2001-10-02
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- International Public Law
- Rights and Freedoms
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- freedom of movement and travel
1, fiche 16, Anglais, freedom%20of%20movement%20and%20travel
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Subject to its laws and regulations concerning zones entry into which is prohibited or regulated for reasons of national security, the receiving State shall ensure to all members of the mission freedom of movement and travel in its territory. 1, fiche 16, Anglais, - freedom%20of%20movement%20and%20travel
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Droit international public
- Droits et libertés
Fiche 16, La vedette principale, Français
- liberté de déplacement et de circulation
1, fiche 16, Français, libert%C3%A9%20de%20d%C3%A9placement%20et%20de%20circulation
correct, nom féminin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve de ses lois et règlements relatifs aux zones dont l'accès est interdit ou réglementé pour des raisons de sécurité nationale, l'État accréditaire assure à tous les membres de la mission la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire. 1, fiche 16, Français, - libert%C3%A9%20de%20d%C3%A9placement%20et%20de%20circulation
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Environmental Law
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- declaration of equivalent provisions
1, fiche 17, Anglais, declaration%20of%20equivalent%20provisions
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Declaration of equivalent provisions. ... Subject to subsections (4), (5) and (6), where the Minister and a government agree in writing that there are in force by or under the laws applicable to the jurisdiction of the government (a) provisions that are equivalent to a regulation made under a provision referred to in subsection (1) or (2), and (b) provisions that are similar to sections 17 to 20 for the investigation of alleged offences under environmental legislation of that jurisdiction ... 1, fiche 17, Anglais, - declaration%20of%20equivalent%20provisions
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 17, Anglais, - declaration%20of%20equivalent%20provisions
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit environnemental
Fiche 17, La vedette principale, Français
- décret d’exemption
1, fiche 17, Français, d%C3%A9cret%20d%26rsquo%3Bexemption
nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Décret d’exemption. [...] Sous réserve des paragraphes(4),(5) et(6), sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que les règlements pris aux termes des dispositions énumérées aux paragraphes(1) et(2) ne s’appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence d’un gouvernement lorsque le ministre et ce gouvernement sont convenus qu'y sont applicables dans le cadre des règles de droit du lieu : a) d’une part, des dispositions équivalentes à ces règlements; b) d’autre part, des dispositions similaires aux articles 17 à 20 concernant les enquêtes pour infractions à la législation du lieu en matière d’environnement. 1, fiche 17, Français, - d%C3%A9cret%20d%26rsquo%3Bexemption
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement. 2, fiche 17, Français, - d%C3%A9cret%20d%26rsquo%3Bexemption
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 1997-06-26
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Government Accounting
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- Veterans administration and welfare trust fund
1, fiche 18, Anglais, Veterans%20administration%20and%20welfare%20trust%20fund
correct, Canada
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
This account was established pursuant to section 21 of the Financial Administration Act, to record the following moneys: (a) donations, legacies, gifts, bequests, etc, received, to be disbursed for the benefit of veterans or their dependents under certain conditions, and for the benefit of patients in institutions, in accordance with section 9 of the Guardianship of Veterans' Property Regulations; and, (b) donations, legacies, gifts, bequests, etc, received by the Canadian Pension Commission, to be disbursed for the use of pensioners or dependents in distressed circumstances. 2, fiche 18, Anglais, - Veterans%20administration%20and%20welfare%20trust%20fund
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Comptabilité publique
Fiche 18, La vedette principale, Français
- Fonds de fiducie de l’administration et du bien-être-Anciens combattants
1, fiche 18, Français, Fonds%20de%20fiducie%20de%20l%26rsquo%3Badministration%20et%20du%20bien%2D%C3%AAtre%2DAnciens%20combattants
correct, Canada
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Ce compte a été établi en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les deniers suivants : a) les dons, legs, cadeaux, etc, qui ont été reçus, lesquels sont à débourser au profit des anciens combattants ou de leurs personnes à charge, sous réserve de certaines conditions et au profit des patients en établissements; conformément à l'article 9 des Règlements sur la curatelle des biens des anciens combattants et, b) les dons, legs, cadeaux, etc, reçus par la Commission canadienne des pensions, à l'intention de pensionnés nécessiteux ou de leurs personnes à charge. 2, fiche 18, Français, - Fonds%20de%20fiducie%20de%20l%26rsquo%3Badministration%20et%20du%20bien%2D%C3%AAtre%2DAnciens%20combattants
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 1996-02-08
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
- Military Administration
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- salary equalization factor
1, fiche 19, Anglais, salary%20equalization%20factor
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
- SEF 2, fiche 19, Anglais, SEF
correct
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Administration militaire
Fiche 19, La vedette principale, Français
- facteur de péréquation de solde
1, fiche 19, Français, facteur%20de%20p%C3%A9r%C3%A9quation%20de%20solde
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
- FPS 2, fiche 19, Français, FPS
correct, nom masculin
Fiche 19, Les synonymes, Français
- facteur de péréquation du traitement 3, fiche 19, Français, facteur%20de%20p%C3%A9r%C3%A9quation%20du%20traitement
nom masculin
- facteur de péréquation des salaires 4, fiche 19, Français, facteur%20de%20p%C3%A9r%C3%A9quation%20des%20salaires
nom masculin
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve de toute restriction imposée par le Ministre et des dispositions de l'article 16 des présents Règlements, un militaire a droit de recevoir, à titre de facteur de péréquation de solde, une somme mensuelle calculée selon les dispositions et conditions énoncées dans la Directive sur le service extérieur n° 55. 1, fiche 19, Français, - facteur%20de%20p%C3%A9r%C3%A9quation%20de%20solde
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 1995-11-02
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Government Accounting
- Financial and Budgetary Management
- Translation (General)
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- expenditure made under
1, fiche 20, Anglais, expenditure%20made%20under
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
The Financial Administration Act ... also prescribes that, subject to the regulations of the Treasury Board, the Receiver General shall keep the Accounts of Canada so as to show the expenditures made under each appropriation; the revenues of Canada; and the other payments into and out of the Consolidated Revenue Fund. 1, fiche 20, Anglais, - expenditure%20made%20under
Fiche 20, Terme(s)-clé(s)
- expenditures made under
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Gestion budgétaire et financière
- Traduction (Généralités)
Fiche 20, La vedette principale, Français
- dépense effectuée au titre de
1, fiche 20, Français, d%C3%A9pense%20effectu%C3%A9e%20au%20titre%20de
correct, nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
[la Loi sur la gestion des finances publiques] [...] stipule également [...] que, sous réserve des règlements du Conseil du Trésor, le receveur général doit tenir les comptes du Canada de manière à retracer les dépenses effectuées au titre de chaque crédit, les recettes de l'État et les autres versements portés au crédit ou au débit du Trésor. 1, fiche 20, Français, - d%C3%A9pense%20effectu%C3%A9e%20au%20titre%20de
Fiche 20, Terme(s)-clé(s)
- dépenses effectuées au titre de
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 1991-06-17
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Forms Design
- Transport of Goods
- Security
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- protective direction
1, fiche 21, Anglais, protective%20direction
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
Where the Minister or a person designated by the Minister considers it necessary for the protection of public safety, property or the environment in any case not provided for by this Act and the regulations, he may, subject to any regulations made pursuant to paragraph 21(r), direct any person engaged in handling, offering for transport or transporting dangerous goods to cease any such activity or to carry it on in the manner directed. [Transportation of Dangerous Goods Act, Chap. T-19, par. 28]. 2, fiche 21, Anglais, - protective%20direction
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Imprimés et formules
- Transport de marchandises
- Sécurité
Fiche 21, La vedette principale, Français
- ordre
1, fiche 21, Français, ordre
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
Dans les cas où il l'estime nécessaire pour la protection de la sécurité publique, des biens ou de l'environnement, le ministre ou la personne qu'il désigne peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 21r, ordonner à des personnes déterminées qui se livrent à des opérations de manutention ou de transport de marchandises dangereuses, soit de cesser ces opérations, soit de les mener selon des modalités bien précises. [Loi sur le transport des marchandises dangereuses, chapitre T-19, par. 28]. 2, fiche 21, Français, - ordre
Record number: 21, Textual support number: 2 OBS
Renseignement confirmé par un inspecteur à la Direction du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada. 2, fiche 21, Français, - ordre
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 1991-06-17
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Statutes and Regulations (Transportation)
- Security
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- direct
1, fiche 22, Anglais, direct
correct, verbe
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
Where the Minister or a person designated by the Minister considers it necessary for the protection of public safety, property or the environment in any case not provided for by this Act and the regulations, he may, subject to any regulations made pursuant to paragraph 21(r), direct any person engaged in handling, offering for transport or transporting dangerous goods to cease any such activity or to carry it on in the manner directed. [Transportation of Dangerous Goods Act, Chap. T-19, s. 28]. 1, fiche 22, Anglais, - direct
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Législation et réglementation (Transports)
- Sécurité
Fiche 22, La vedette principale, Français
- ordonner
1, fiche 22, Français, ordonner
correct
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
Dans les cas où il l'estime nécessaire pour la protection de la sécurité publique, des biens ou de l'environnement, le ministre ou la personne qu'il désigne peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 21r, ordonner à des personnes déterminées qui se livrent à des opérations de manutention ou de transport de marchandises dangereuses, soit de cesser ces opérations, soit de les mener selon des modalités bien précises. [Loi sur le transport des marchandises dangereuses, chapitre T-19, art. 28]. 1, fiche 22, Français, - ordonner
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 1989-05-25
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Textile Industries
- Clothing (General)
- Labelling (Packaging)
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- representation label
1, fiche 23, Anglais, representation%20label
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
Each label containing a representation with respect to the textile fibre content of the consumer textile article to which it is applied shall (a) be applied to the article in such form and manner as may be prescribed; and (b) show, in such form and manner as may be prescribed, (i) the generic name of each textile fibre comprising five per cent or more by weight of the total fibre weight of the article, (ii) subject to the regulations, such percentage by weight of the total fibre weight of the article as each textile fibre ... 2, fiche 23, Anglais, - representation%20label
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Industries du textile
- Vêtements (Généralités)
- Étiquetage (Emballages)
Fiche 23, La vedette principale, Français
- étiquetage d’information
1, fiche 23, Français, %C3%A9tiquetage%20d%26rsquo%3Binformation
correct, nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
L'étiquetage contenant de l'information sur le contenu en fibres textiles de l'article textile de consommation auquel il se rapporte doit, selon les modalités réglementaires : a) être apposé sur l'article; b) indiquer :(i) le nom générique de chaque fibre textile dont le poids représente cinq pour cent ou plus du poids total des fibres de l'article,(ii) sous réserve des règlements, le pourcentage que représente le poids de chacune des fibres textiles ainsi identifiées par rapport au poids total des fibres de l'article(...) 2, fiche 23, Français, - %C3%A9tiquetage%20d%26rsquo%3Binformation
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- within the regulations 1, fiche 24, Anglais, within%20the%20regulations
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 24, La vedette principale, Français
- sous réserve des règlements 1, fiche 24, Français, sous%20r%C3%A9serve%20des%20r%C3%A8glements
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
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