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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOUS RESERVE REGLEMENTS [24 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
DEF

With respect to a participant means the salary of the participant if it is a multiple of two hundred and fifty dollars or the nearest multiple of two hundred and fifty dollars above the salary of the participant if it is not a multiple of two hundred and fifty dollars, subject to a reduction, to be made as of such time as the regulations prescribe, of one-tenth of that amount for every year of age in excess of sixty attained by the participant.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
DEF

En ce qui concerne un participant, le traitement du participant si ce traitement est un multiple de deux cent cinquante dollars, ou le multiple de deux cent cinquante dollars immédiatement supérieur au traitement du participant si ce traitement n’ est pas un multiple de deux cent cinquante dollars, sous réserve d’une réduction qui sera à compter de la date prescrite par les règlements, dans la proportion d’un dixième de ce montant multiplié par le nombre d’années par lequel l'âge du participant dépasse soixante ans [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

PBDA = Pension Benefit Division Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Pension Benefit Division Act payment

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Le paragraphe 8.(1) de la Loi sur le partage des prestations de retraite(LPPR) dispose que le partage des prestations de retraite est effectué par : a) sous réserve du paragraphe(4), le transfert du montant qui correspond à cinquante pour cent de la valeur des prestations de retraite que le participant a acquises au cours de la partie du service pour laquelle la Loi doit s’appliquer, soit à son conjoint ou ancien conjoint dans le cas d’un régime compensatoire, soit, dans les autres cas :(i) à un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et choisi par le conjoint ou l'ancien conjoint, si ce régime prévoit la possibilité d’un tel transfert,(ii) à un régime ou fonds d’épargne-retraite destiné au conjoint ou à l'ancien conjoint et du type prévu aux règlements,(iii) à un établissement financier autorisé à vendre des rentes viagères ou différées du type prévu aux règlements, pour l'achat auprès de cet établissement au nom du conjoint ou de l'ancien conjoint d’une telle rente; b) la révision, conformément aux règlements, des prestations de retraite acquises au titre du régime par le participant, et ce, malgré les dispositions du régime en cause ou de la loi qui l'a prévu ou en vertu de laquelle il a été institué.

Terme(s)-clé(s)
  • paiement à verser en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Records Management (Management)
CONT

The State Department, for example, recognizes three "periods" with respect to its records. First there is a "closed" period covering the more recent years ... Secondly, an "open" period extends from the earliest days up to 30 years before the current year; foreign policy records for the open period are in the National Archives and may be consulted under regulations issued by the National Archives. Thirdly, there is a "restricted" period between the open period and the closed period ...

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Gestion des documents (Gestion)
CONT

Par exemple, le ministère des Affaires étrangères classe ses dossiers selon trois périodes. D'abord, il existe une période "fermée" qui concerne les années les plus récentes [...] Ensuite, il existe une période «ouverte» qui couvre les premiers jours de l'histoire des États-Unis jusqu'aux trente dernières années; les dossiers concernant la politique étrangère au cours de cette période sont situés aux Archives Nationales et peuvent être consultés sous réserve des règlements émis par cet organisme. Enfin, entre les deux, il existe une période «réservée» [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... every network operator ... shall, subject to the regulations made pursuant to that Act and to the conditions of its licence, make available, at no cost ...an aggregate of three hours of broadcasting time during prime time.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] chaque exploitant de réseau [...] doit, sous réserve des règlements d’application de cette loi et des conditions de sa licence, libérer à titre gratuit [...] une période totale de trois heures de temps d’émission pendant les heures de grande écoute.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A corporation incorporated under a law of Canada or of a province may, subject to the regulations, sponsor a Convention refugee or a person in similar circumstances.

OBS

Term found in the Immigration and refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Toute personne morale ou association de régime fédéral ou provincial peut, sous réserve des règlements, parrainer un étranger qui a la qualité, au titre de la présente loi, de réfugié ou de personne en situation semblable.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

A form of subordinate legislation made by a corporation or other authority less than Parliament on a matter entrusted to that authority, having the force of law but applicable only to the particular area or scope of the responsibility of the authority.

CONT

After letters patent incorporating a bank are issued, a meeting of the directors of the bank shall be held at which the directors may, subject to this Part, make by-laws ... [Bank Act]

OBS

Regulations, ordinances, rules or laws adopted by an association or corporation or the like for its government.

OBS

Corporate.

Terme(s)-clé(s)
  • by law

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Après la délivrance des lettres patentes constituant la banque, le conseil d’administration tient une réunion au cours de laquelle il peut, sous réserve de la présente partie : prendre des règlements administratifs [...]

OBS

statuts d’une société : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • statut d’une société

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Reglas o reglamentos adoptados por una sociedad o corporación.

CONT

En conformidad con las disposiciones del D.F.L. 251 de 1931 y sus estatutos, y también conforme al Código Comercial, el Sr. NN es designado por el presente Apoderado de la Sociedad en Chile [...]

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Waste Management
CONT

Underground injection is a method of waste disposal. Subject to provincial regulation, wastes are injected into known geological formations at great depths.

OBS

underground injection: term used by Environment Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des déchets
CONT

L'injection souterraine constitue une méthode d’élimination des déchets. Sous réserve de disposition des règlements provinciaux, les déchets peuvent être injectés dans des formations géologiques connues, généralement à grande profondeur.

OBS

injection souterraine : terme en usage à Environnement Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de los desechos
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Subject to this Act [Old Age Security Act] and the regulations, a partial monthly pension may be paid for any month in a payment quarter to every person who is not eligible for a full monthly pension.

PHR

Partial monthly pension.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi [Loi sur la sécurité de la vieillesse] et de ses règlements, une pension partielle est payable aux personnes qui ne peuvent bénéficier de la pleine pension.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2008-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

Licensees are reminded that if the annual fee... is not paid on or before 1st January each year the building will cease to be a licensed bonded warehouse and the MRA may insist upon duty payment forthwith on all the goods stored therein.

CONT

Designation as a licenced and bonded warehouse. (1) Upon the filing with and approval by the Authority, of a bond, in compliance with this Act, for the conduct of a licenced warehouse, the warehouse may be designated as licenced and bonded and the warehouse keeper shall display in a conspicuous place, the Authority emblem.

OBS

"Licence" is one of two words that in Canadian English are usually spelled differently as nouns and verbs. The preferred spelling for the noun is "licence" and for the verb "license."

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

92.(1) Sous réserve de l'article 31 de la Loi sur les douanes et des règlements pris au titre de l'alinéa 99f) ou de l'article 100, les droits imposés sur les marchandises déposées à un entrepôt de stockage agréé en application de l'article 91 ne sont pas exigibles tant que celles-ci n’ en sont pas enlevées.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Road Transport
OBS

Transport Canada. Urban, Intermodalism and Motor Carrier Policy Branch. In Canada, jurisdiction over motor carriers (truck and bus operators) is shared between the federal government and the provinces. However, the federal role is largely one of coordination and facilitation. Federal legislation, the Motor Vehicle Transport Act (MVTA) allows provinces to apply their own rules and regulations to motor carriers in federal jurisdiction, subject to the conditions set in the Act. Motor Carrier Policy is one of two groups within Transport Canada that is directly concerned with matters relating to the MVTA, the other being the Road Safety Group.

Terme(s)-clé(s)
  • MCP

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Transport routier
OBS

Transports Canada. Direction des politiques sur l'urbanisme, l'intermodalisme et les transporteurs routiers. Au Canada, le gouvernement fédéral et les provinces se partagent la compétence du transport routier(exploitants de camions et d’autobus). Cependant, le gouvernement fédéral joue majoritairement un rôle de coordination et de facilitation. Une loi fédérale, la Loi sur les transports routiers(LTR), autorise les provinces à appliquer leurs propres règles et règlements aux transporteurs routiers relevant de la compétence fédérale, sous réserve des conditions énoncées dans la Loi. Le groupe Politique des transports routiers est l'un des deux groupes qui s’occupe directement des questions relatives à la LTR; l'autre est le groupe Sécurité routière.

Terme(s)-clé(s)
  • Politique sur les transports routiers
  • PTR

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2004-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
OBS

Of the Canadian Forces.

OBS

(a) Officers and men of the regular force who are placed in the special force under conditions prescribed in regulations; (b) officers and men of the reserve force who, being on active service or having applied and been accepted for continuing, full-time military service, are placed in the special force under conditions prescribed in regulations; and (c) officers and men not of the regular force or the reserve force who are enrolled in the special force.

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
OBS

Des Forces canadiennes.

OBS

(a) Officiers et hommes de la Force régulière qui sont placés dans la force spéciale sous le régime des conditions prescrites dans les règlements;(b) officiers et hommes de la force de réserve qui, étant en activité de service ou ayant fait une demande et ayant été acceptés pour le service militaire continu et à plein temps, sont placés dans la force spéciale sous le régime des conditions prescrites dans les règlements; et(c) en officiers et hommes hors de la force régulière ou de la force de réserve qui sont enrôlés dans la force spéciale pour du service militaire.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 - données d’organisme externe 2002-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In order to verify compliance with this Act, the regulations, an order or decision made under this Act or a condition of a licence, an inspector may, at any reasonable time and in accordance with the inspector's certificate, enter and inspect (a) a nuclear facility; (b) a nuclear-powered vehicle or a vehicle that the inspector believes on reasonable grounds is transporting a nuclear reactor, nuclear substance, prescribed equipment or prescribed information; and (c) a vehicle or place in which the inspector believes on reasonable grounds there is a nuclear substance, prescribed equipment, prescribed information or a record that is required by this Act, the regulations, an order or decision made under this Act, or a condition of a licence.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Pour contrôler l'observation de la présente loi ou de ses règlements, d’une ordonnance, d’une décision ou d’un ordre pris sous son régime, ou d’une condition d’une licence ou d’un permis, l'inspecteur peut, à toute heure convenable et sous réserve des conditions de son certificat de désignation, procéder à la visite : a) d’une installation nucléaire; b) d’un véhicule à propulsion nucléaire ou d’un véhicule dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il transporte un réacteur nucléaire, une substance nucléaire, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés; c) d’un véhicule ou d’un lieu où l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des substances nucléaires, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés ou des documents dont la tenue est obligatoire sous le régime de la présente loi ou de ses règlements, d’une ordonnance, d’une décision ou d’un ordre pris sous son régime, ou d’une condition d’une licence ou d’un permis.

CONT

Le certificat de l’inspecteur, délivré en vertu de l’article 29 de la Loi, [...] comprend les renseignements suivants : a) les nom et signature de l’inspecteur; b) une photographie montrant l’inspecteur de face; c) le nom de l’employeur de l’inspecteur; d) l’attestation de la qualité d’inspecteur; e) les nom, poste et signature de la personne qui a délivré le certificat; f) la date d’expiration du certificat. [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2001-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
DEF

... any person who, subject to departmental regulations, by himself or his agent, deals in, prepares, packs, stems, reconstitutes or converts Canadian raw leaf tobacco or employs other to do so ...

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
DEF

Personne, qui, sous réserve de règlements ministériels, par elle-même ou par son agent, fait le commerce du tabac canadien en feuilles, ou prépare, empaquette, écôte, reconstitue ou transforme le tabac ou emploie d’autres personnes pour le faire.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2001-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
DEF

... subject to the regulations, any interest or right to participate in or benefit from, either currently or in the future, other than by way of formal equity, the assets, revenues or business activities of another person...

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Sous réserve des règlements, toute participation ou droit qui permet ou permettra de bénéficier, autrement que par une participation ordinaire, de l'actif, des revenus ou de l'exploitation commerciale d’autre personne ou d’y participer.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2001-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Rights and Freedoms
CONT

Subject to its laws and regulations concerning zones entry into which is prohibited or regulated for reasons of national security, the receiving State shall ensure to all members of the mission freedom of movement and travel in its territory.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Droits et libertés
CONT

Sous réserve de ses lois et règlements relatifs aux zones dont l'accès est interdit ou réglementé pour des raisons de sécurité nationale, l'État accréditaire assure à tous les membres de la mission la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Environmental Law
CONT

Declaration of equivalent provisions. ... Subject to subsections (4), (5) and (6), where the Minister and a government agree in writing that there are in force by or under the laws applicable to the jurisdiction of the government (a) provisions that are equivalent to a regulation made under a provision referred to in subsection (1) or (2), and (b) provisions that are similar to sections 17 to 20 for the investigation of alleged offences under environmental legislation of that jurisdiction ...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit environnemental
CONT

Décret d’exemption. [...] Sous réserve des paragraphes(4),(5) et(6), sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que les règlements pris aux termes des dispositions énumérées aux paragraphes(1) et(2) ne s’appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence d’un gouvernement lorsque le ministre et ce gouvernement sont convenus qu'y sont applicables dans le cadre des règles de droit du lieu : a) d’une part, des dispositions équivalentes à ces règlements; b) d’autre part, des dispositions similaires aux articles 17 à 20 concernant les enquêtes pour infractions à la législation du lieu en matière d’environnement.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

This account was established pursuant to section 21 of the Financial Administration Act, to record the following moneys: (a) donations, legacies, gifts, bequests, etc, received, to be disbursed for the benefit of veterans or their dependents under certain conditions, and for the benefit of patients in institutions, in accordance with section 9 of the Guardianship of Veterans' Property Regulations; and, (b) donations, legacies, gifts, bequests, etc, received by the Canadian Pension Commission, to be disbursed for the use of pensioners or dependents in distressed circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ce compte a été établi en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les deniers suivants : a) les dons, legs, cadeaux, etc, qui ont été reçus, lesquels sont à débourser au profit des anciens combattants ou de leurs personnes à charge, sous réserve de certaines conditions et au profit des patients en établissements; conformément à l'article 9 des Règlements sur la curatelle des biens des anciens combattants et, b) les dons, legs, cadeaux, etc, reçus par la Commission canadienne des pensions, à l'intention de pensionnés nécessiteux ou de leurs personnes à charge.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1996-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Military Administration

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration militaire
CONT

Sous réserve de toute restriction imposée par le Ministre et des dispositions de l'article 16 des présents Règlements, un militaire a droit de recevoir, à titre de facteur de péréquation de solde, une somme mensuelle calculée selon les dispositions et conditions énoncées dans la Directive sur le service extérieur n° 55.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1995-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Translation (General)
CONT

The Financial Administration Act ... also prescribes that, subject to the regulations of the Treasury Board, the Receiver General shall keep the Accounts of Canada so as to show the expenditures made under each appropriation; the revenues of Canada; and the other payments into and out of the Consolidated Revenue Fund.

Terme(s)-clé(s)
  • expenditures made under

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Traduction (Généralités)
CONT

[la Loi sur la gestion des finances publiques] [...] stipule également [...] que, sous réserve des règlements du Conseil du Trésor, le receveur général doit tenir les comptes du Canada de manière à retracer les dépenses effectuées au titre de chaque crédit, les recettes de l'État et les autres versements portés au crédit ou au débit du Trésor.

Terme(s)-clé(s)
  • dépenses effectuées au titre de

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1991-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design
  • Transport of Goods
  • Security
OBS

Where the Minister or a person designated by the Minister considers it necessary for the protection of public safety, property or the environment in any case not provided for by this Act and the regulations, he may, subject to any regulations made pursuant to paragraph 21(r), direct any person engaged in handling, offering for transport or transporting dangerous goods to cease any such activity or to carry it on in the manner directed. [Transportation of Dangerous Goods Act, Chap. T-19, par. 28].

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
  • Transport de marchandises
  • Sécurité
OBS

Dans les cas où il l'estime nécessaire pour la protection de la sécurité publique, des biens ou de l'environnement, le ministre ou la personne qu'il désigne peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 21r, ordonner à des personnes déterminées qui se livrent à des opérations de manutention ou de transport de marchandises dangereuses, soit de cesser ces opérations, soit de les mener selon des modalités bien précises. [Loi sur le transport des marchandises dangereuses, chapitre T-19, par. 28].

OBS

Renseignement confirmé par un inspecteur à la Direction du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1991-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
  • Security
CONT

Where the Minister or a person designated by the Minister considers it necessary for the protection of public safety, property or the environment in any case not provided for by this Act and the regulations, he may, subject to any regulations made pursuant to paragraph 21(r), direct any person engaged in handling, offering for transport or transporting dangerous goods to cease any such activity or to carry it on in the manner directed. [Transportation of Dangerous Goods Act, Chap. T-19, s. 28].

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transports)
  • Sécurité
CONT

Dans les cas où il l'estime nécessaire pour la protection de la sécurité publique, des biens ou de l'environnement, le ministre ou la personne qu'il désigne peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 21r, ordonner à des personnes déterminées qui se livrent à des opérations de manutention ou de transport de marchandises dangereuses, soit de cesser ces opérations, soit de les mener selon des modalités bien précises. [Loi sur le transport des marchandises dangereuses, chapitre T-19, art. 28].

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1989-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Textile Industries
  • Clothing (General)
  • Labelling (Packaging)
OBS

Each label containing a representation with respect to the textile fibre content of the consumer textile article to which it is applied shall (a) be applied to the article in such form and manner as may be prescribed; and (b) show, in such form and manner as may be prescribed, (i) the generic name of each textile fibre comprising five per cent or more by weight of the total fibre weight of the article, (ii) subject to the regulations, such percentage by weight of the total fibre weight of the article as each textile fibre ...

Français

Domaine(s)
  • Industries du textile
  • Vêtements (Généralités)
  • Étiquetage (Emballages)
OBS

L'étiquetage contenant de l'information sur le contenu en fibres textiles de l'article textile de consommation auquel il se rapporte doit, selon les modalités réglementaires : a) être apposé sur l'article; b) indiquer :(i) le nom générique de chaque fibre textile dont le poids représente cinq pour cent ou plus du poids total des fibres de l'article,(ii) sous réserve des règlements, le pourcentage que représente le poids de chacune des fibres textiles ainsi identifiées par rapport au poids total des fibres de l'article(...)

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 24

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