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SOUS RESERVE TOUS DROITS [5 fiches]

Fiche 1 2023-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

The "without prejudice" principle means statements made in a document marked "without prejudice" or made verbally on a "without prejudice" basis, in a genuine attempt to settle the dispute, will generally not be admissible in court as evidence against the person making the statement.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

[Dans une lettre, ] la mention «sous toutes réserves» ou «sous réserve de tous droits» se place généralement en haut, à gauche, et elle s’écrit en majuscules.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Phraséologie
OBS

sous réserve des droits de l’offrant : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

OBS

La mention «sous toutes réserves», ou «sous réserve de tous droits», se place généralement en haut, à gauche, et elle s’écrit en majuscules. L'expression «sans préjudice», utilisée dans ce sens, est tenue pour un calque de l'anglais «without prejudice».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Property Law (common law)
CONT

Under bankruptcy estate law in many jurisdictions, a bankruptcy estate includes not only the debtor’s interests but also any community property belonging to the debtor and his or her spouse.

OBS

When a bankruptcy case is filed with a court, a bankruptcy estate, which includes all of a debtor’s legal and equitable interests, is formed.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le syndic [...] prend possession de tous les biens de la faillite pour le bénéfice des créanciers, sous réserve des droits des créanciers garantis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

bienes integrantes de la masa de la quiebra: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

The equality of states is a general principle of international law. It is a necessary corollary of the concepts of sovereignty and independence of states. However, it is only the legal equality, or equality before the law, which is in question. States are of course not equal in fact. The general consequence is that each state is entitled to equal treatment under the law.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
DEF

Expression employée pour énoncer l'idée qu'en vertu du droit des gens et sous réserve des obligations conventionnelles qu'ils auraient acceptées, les États ont tous la même aptitude, d’une part à acquérir et exercer des droits, d’autre part à assumer et exécuter des obligations.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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