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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOUS RESPONSABILITE [100 fiches]

Fiche 1 2025-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Communication and Information Management
CONT

[Millions of citizens] share their financial data by providing confidential banking credentials to service providers. This process, known as screen-scraping, raises security, liability, and privacy risks to consumers and the financial system.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

[Des] millions de [citoyens] partagent [...] leurs données financières en fournissant des informations d’identification confidentielles à des fournisseurs de services. Ce processus, connu sous le nom de «capture de données d’écran», présente des risques en matière de sécurité, de responsabilité et de confidentialité pour les consommateurs et le système financier.

Espagnol

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Fiche 2 2025-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Offences and crimes
  • Political Science
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Infractions et crimes
  • Sciences politiques
  • Marchés publics
OBS

L'Unité permanente anticorruption(UPAC), créée par le gouvernement du Québec le 18 février 2011, est un regroupement d’organismes publics sous la responsabilité du commissaire à la lutte contre la corruption, qui coordonne et dirige les forces et expertises en place au sein du gouvernement pour lutter contre la corruption.

Espagnol

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Fiche 3 2024-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Protection of Life
  • National and International Security
  • Public Administration
DEF

A committee of the House of Commons.

OBS

Mandate. The Standing Committee on Public Safety and National Security reviews legislation policies, programs and expenditure plans of government departments and agencies responsible for public safety and national security, policing and law enforcement, corrections and conditional release of federal offenders, emergency management, crime prevention and the protection of Canada's borders.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité des personnes
  • Sécurité nationale et internationale
  • Administration publique
DEF

Comité de la Chambre des communes.

OBS

Mandat. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale examine les projets de lois, les politiques, les programmes et les plans de dépenses des ministères et organismes gouvernementaux qui sont responsables de la sécurité publique et nationale, des services de police et d’application de la loi, des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale, de la gestion des urgences, de la prévention du crime et de la protection des frontières canadiennes.

Espagnol

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Fiche 4 2024-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Games and Competitions (Sports)
DEF

A human activity, usually associated with a degree of physical exertion, in which a skill is accomplished in performance or contest, and for which there is either a competitive outcome (winner, loser, or position), a measurable achievement (logged by the rowing-machine or the timer's stopwatch), or some other or further perceived benefit (health, fitness, pleasure/fun).

OBS

Not to be confused with "Olympic sport." Only sports that are governed by an international federation can be included on the Olympic program.

Français

Domaine(s)
  • Jeux et compétitions (Sports)
DEF

Activité physique régie par certaines règles ou techniques particulières et pratiquée dans le but de faire de l’exercice, de s’amuser, d’entrer en compétition avec d’autres ou de se dépasser soi-même.

OBS

Dans le giron olympique, le «sport» est celui pratiqué sous la responsabilité des fédérations sportives internationales ou présenté aux Jeux olympiques, alors que le «sport pour tous» relève des pratiques libres et de l'activité physique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Juegos y competiciones (Deportes)
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Fiche 5 2024-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

This evaluation was initiated in response to a request for an analysis of CSC's [Correctional Service Canada's] Electronic Monitoring Program Pilot (EMPP) and constituted an implementation evaluation intended to examine the progress of EMPP to date and establish a foundation upon which the design and delivery of EMPP could be realigned. ... Electronic monitoring was piloted within CSC in order to assess its potential as an additional tool for managing federal offenders in the community, thereby contributing to the safety of Canadians. More specifically, EMPP was intended to provide parole officers with additional offender supervision and monitoring tools in the community, increase offender accountability, encourage positive offender behaviour, and augment staff safety.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

La présente évaluation a été amorcée en réponse à une demande d’analyse du Programme pilote de surveillance électronique(PPSE) du SCC [Service correctionnel Canada] ;il s’agit d’une évaluation de la mise en œuvre visant à faire le point sur le PPSE à ce jour et à établir un cadre dans lequel remanier la conception et l'exécution du PPSE. [...] On a mis à l'essai la surveillance électronique au sein du SCC en vue d’évaluer son potentiel comme nouveau moyen de gérer les délinquants sous responsabilité fédérale dans la collectivité et de contribuer ainsi à la sécurité des Canadiens. Plus précisément, le PPSE visait à fournir aux agents de libération conditionnelle de nouveaux moyens de surveillance et de contrôle des délinquants dans la collectivité, à responsabiliser les délinquants, à les inciter à bien se comporter et à accroître la sécurité du personnel.

Espagnol

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Fiche 6 2024-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Pharmacology
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

In January 1998, the Correctional Service of Canada (CSC) implemented Phase 1 of [the] National Methadone Maintenance Treatment (MMT) Program for federal offenders with heroin or other opioid addictions ...

Terme(s)-clé(s)
  • National Methadone Maintenance Treatment Programme
  • National MMT Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Pharmacologie
  • Drogues et toxicomanie
OBS

En janvier 1998, le Service correctionnel du Canada(SCC) a mis en œuvre la phase I du Programme national de traitement d’entretien à la méthadone, destiné aux délinquants sous responsabilité fédérale souffrant d’une dépendance à l'héroïne ou à d’autres opiacés [...]

Espagnol

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Fiche 7 2023-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Scientific Research Facilities
  • Epidemiology
OBS

The title "Laboratory of Hygiene" was changed in 1971 to "Canadian Communicable Disease Centre" and then to "Laboratory Centre for Disease Control" in 1972.

OBS

The Laboratory Centre for Disease Control is under the responsibility of Health Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Laboratory Center for Disease Control
  • Canadian Communicable Disease Center

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Installations de recherche scientifique
  • Épidémiologie
OBS

L’appellation «Laboratoire d’hygiène» a été changée en 1971 à «Centre canadien des maladies transmissibles» et ensuite à «Laboratoire de lutte contre la maladie» en 1972.

OBS

Le Laboratoire de lutte contre la maladie est sous la responsabilité de Santé Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Instalaciones de investigación científica
  • Epidemiología
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2022-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Municipal Administration
DEF

A town official who keeps the records, issues licenses, calls the town meeting, and acts as secretary of a town.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration municipale
DEF

Agent [ou agente] responsable de la tenue des dossiers d’une municipalité, des procès-verbaux et des autres officiels.

OBS

[...] personne chargée, sous la responsabilité du maire, des tâches administratives de la [municipalité]. Les termes «greffier municipal» et «greffier de la ville» sont très répandus au Québec. Il semble cependant que «greffier» est un terme plutôt juridique. Il y a une exception : dans certains cantons de la Suisse, le titre de «greffier communal» est donné au secrétaire d’une commune.

OBS

greffier municipal : Dans l’usage courant, on trouve parfois «greffier municipal», donné par le dictionnaire Harrap. Pourtant, il semble bien que le mot «greffier» ne soit pas employé hors du domaine juridique.

OBS

greffier municipal : terme anciennement répandu en Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
DEF

Depender: estar subordinado a una autoridad o jurisdicción.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2021-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Administration
OBS

As the ombudsman for federally sentenced offenders, the Office of the Correctional Investigator serves Canadians and contributes to safe, lawful and humane corrections through independent oversight of the Correctional Service of Canada by providing accessible, impartial and timely investigation of individual and systemic concerns.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration pénitentiaire
OBS

À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l'enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2019-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Drilling
DEF

A well that has been investigated and confirmed as not having any legally responsible or financially able party to deal with its abandonment and reclamation.

CONT

Orphaned wells are more likely than properly plugged "abandoned" wells to leak pollutants, including methane gas, which can contaminate groundwater and even trigger explosions.

Français

Domaine(s)
  • Forage des puits de pétrole
DEF

Puits qui ne possède pas de responsable légal ou financier qui puisse gérer les procédures liées à son abandon ou à sa remise en état.

CONT

Le nombre de puits orphelins, qui ne sont plus sous la responsabilité financière des compagnies pétrolières, a augmenté de façon considérable depuis les dernières années [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Landscape Architecture

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Architecture paysagère
CONT

L'ouvrier paysagiste qualifié travaille en équipe avec manœuvres, sous la responsabilité de chefs d’équipe ou chefs de chantier. Il exécute les plans dessinés en bureau d’études par les dessinateurs et architectes paysagistes et ingénieurs des espaces verts.

Espagnol

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Fiche 13 2017-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Laws and Legal Documents
CONT

In the present case, there can be no doubt about the unlawfulness of the interference, which was also a civil fault within the meaning of the law of civil liability.

PHR

within the meaning of paragraph, within the meaning of section, within the meaning of subsection, within the meaning of the law

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Dans le cas sous étude, on ne saurait mettre en doute le caractère illicite de l'atteinte, qui était aussi une faute civile au sens du droit de la responsabilité civile.

PHR

au sens de l’alinéa, au sens du paragraphe

PHR

au sens où l’entend l’article

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
CONT

Under the direction of the Chief Information Officer, the Information Management Services Directorate (IMSD) provides the strategy, policies, infrastructure, tools and skilled personnel necessary for Health Canada to make effective use of information management and information technology (IM/IT) in the delivery of departmental programs and services. This includes developing, implementing and communicating IM/IT policies, standards and guidelines; facilitating the planning and delivery of corporate IM/IT projects; and providing coordination and secretariat support to the Department's IM/IT committees.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
CONT

Sous l'autorité de la dirigeante principale de l'information, la Direction des services de gestion de l'information(DSGI) fournit la stratégie, les politiques, l'infrastructure, les outils et le personnel spécialisé dont a besoin Santé Canada pour utiliser efficacement la gestion de l'information et la technologie de l'information(GI/TI) aux fins de la prestation des programmes et des services du Ministère. Pour s’acquitter de cette responsabilité, la DSGI doit notamment élaborer, mettre en œuvre et communiquer des politiques, des normes et des lignes directrices en matière de GI/TI, faciliter la planification et l'exécution des projets ministériels de GI/TI et fournir des services de coordination et de soutien administratif aux comités de GI/TI du Ministère.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Spacecraft
CONT

We present the modification of two ESA [European Space Agency] ground stations carried out in order to support the in-flight RF [Radio Frequency] validation of the Proximity Communication Equipment (PCE), part of the International Space Station (ISS). This subsystem plays a critical role during the docking of the Automated Transfer Vehicle (ATV), and has to be tested prior to each ATV launch, to ensure that the RF performance is as expected. For the check-out, an unmodulated signal is transmitted by the PCE during an ISS pass, and received by the two ground stations. Based on the strength of the received signal, the radiation characteristic of the complete PCE can be assessed, and compared with the nominal performance. The measurement process requires calibrating the receiving subsystem, including antenna, front-end and back-end equipment. The adopted calibration procedure, only relying on radio stars measurement, does not require the use of a calibrated source external to the ground station.

Français

Domaine(s)
  • Engins spatiaux
CONT

Le système de communications PCE(Proximity Communication Equipment) a été développé et intégré à Toulouse par EADS [European Aeronautic Defence Space] Astrium, dans le cadre du programme ATV [véhicule de transfert automatique] de l'Agence Spatiale Européenne, sous responsabilité d’EADS SPACE Transportation qui est le maître d’œuvre du développement et de la construction du segment spatial de l'ATV. Le PCE est destiné à assurer les communications de proximité pour les 30 derniers kilomètres de vol du futur véhicule cargo européen ATV à son approche de la Station spatiale internationale(ISS). [...] Le PCE est un sous-ensemble intégré. Il est constitué de deux chaînes de communications en bande S, entièrement redondantes. Il comprend deux transpondeurs à spectre étalé, deux équipements de gestion de protocoles CCSDS [Consultative Committee for Space Data Systems] et des équipements radio fréquence. Le PCE sera installé dans le module Zvezda de l'ISS et sera opérationnel durant la phase dite «de proximité» correspondant aux 30 derniers kilomètres du vol ATV et à l'exercice délicat de son arrimage à la Station. Ce rendez-vous orbital automatique représentera une première européenne. Parmi l'ensemble des données de commande et de contrôle qu'il transmettra dans le cadre de sa mission de communications, le PCE fournira à l'ATV les informations de position GPS [système mondial de localization] nécessaires à la navigation relative vers la Station spatiale internationale(ISS). À une distance de 500 m et jusqu'à l'arrimage, la navigation se poursuivra à l'aide d’instruments laser, d’abord avec un télégoniomètre puis avec un vidéomètre pour les phases finales.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Penal Administration
OBS

The Correctional Investigator is mandated by Part III of the Corrections and Conditional Release Act as an Ombudsman for federal offenders. The primary function of the Office [of the Correctional Investigator] is to investigate and bring resolution to individual offender complaints. [Also, it] has a responsibility to review and make recommendations on the Correctional Service's policies and procedures associated with the areas of individual complaints to ensure that systemic areas of concern are identified and appropriately addressed.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration pénitentiaire
OBS

L'enquêteur correctionnel est chargé, en vertu de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, d’agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Sa fonction première consiste à faire enquête et à s’assurer qu'on donne suite aux plaintes des délinquants. Il a également l'obligation d’examiner les politiques et les pratiques du SCC donnant lieu aux plaintes afin de cerner les carences systémiques et d’y porter remède; il doit également faire des recommandations en ce sens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Security
OBS

The Panel, carried on today by the Interdepartmental Committee on Security and Intelligence, was responsible for ensuring the security of Canada through adequate provision of security systems for government personnel and contractors, sensitive research, government buildings and critical infrastructure, as well as immigration security.

Terme(s)-clé(s)
  • Security Panel Privy Council
  • Privy Council Securities Panel

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité
OBS

Cet organe, connu aujourd’hui sous le nom de Comité interministériel de la sécurité et des renseignements, avait la responsabilité d’assurer la sécurité du Canada par le biais de systèmes de sécurité s’appliquant aux employés du gouvernement et à ses fournisseurs, à la recherche de nature délicate, aux édifices gouvernementaux et aux infrastructures d’importance critique, ainsi qu'aux services d’immigration.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Funeral Services
CONT

Casket sealing - On the day of the shipment, [an] officer will witness the preparation and placement of the remains into the casket and seal the coffin with red wax ... The name of the deceased will be written on the casket ...

Français

Domaine(s)
  • Pompes funèbres
CONT

[...] une nouvelle loi est entrée en vigueur en ce qui concerne le scellement des cercueils. Cette loi [...] précise donc que «lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l'opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille».

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

When a defaulting contractor has provided financial security in the form of a surety performance bond or a surety payment bond, the bonding company becomes liable, up to the amount of and in accordance with the terms and conditions of the bond.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsqu'un entrepreneur en défaut a fourni une garantie financière sous la forme d’un cautionnement d’exécution ou d’un cautionnement de paiement, la société de cautionnement assume la responsabilité du défaut jusqu'à concurrence du montant du cautionnement et conformément aux modalités de celui-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Education (General)

Français

Domaine(s)
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Personne qui s’initie à la pratique d’une profession, sous la responsabilité d’un «maître de stage», en vue d’obtenir un titre professionnel.

CONT

Le stage d’un étudiant dans [une] entreprise [...] a pour finalité de permettre la mise en pratique des connaissances de l’étudiant en milieu professionnel et de faciliter le passage du monde de l’enseignement supérieur [ou postsecondaire] à celui de l’entreprise. En aucun cas le stage ne peut être assimilé à un emploi. [...] l’activité du stagiaire doit faire l’objet d’une évaluation [de la part de l’]entreprise et [de] l’établissement d’enseignement[. L’]attestation de stage décrit les missions effectuées par l’étudiant stagiaire dans l’entreprise.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pedagogía (Generalidades)
CONT

El practicante es un alumno o alumna que [...] inicia su proceso de práctica profesional en una empresa, para asimilar experiencia, adquirir nuevos conocimientos, habilidades, destrezas y practicar un conjunto de competencias que adquirió en el liceo.

CONT

Pasantía es la práctica profesional que realiza un estudiante para poner en práctica sus conocimientos y facultades. El pasante es el aprendiz que lleva adelante esta práctica con la intención de obtener experiencia de campo.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Organization Planning
  • Finance
CONT

The model we are suggesting has been successfully incubated in both the United Kingdom and the United States in the form of community interest companies, CICs, and low-profit, limited liability corporations, or L3Cs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Planification d'organisation
  • Finances
CONT

Ce modèle a déjà été élaboré avec succès au Royaume-Uni et aux États-Unis, sous la forme d’entreprises d’intérêt communautaire et de sociétés à faibles profits et responsabilité limitée(les L3C).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

[direct labour] The employment of building tradesmen and labourers by the client or his agent (engineer or architect) directly, without the mediation of a contractor.

DEF

[daywork] A method of payment for building work, involving agreement between the clerk of works and the contractor on the hours of work done by each man, and the materials used. Proof of this agreement is shown by the clerk of works's signature of the contractor's day-sheets. Payment to the contractor consists of his expenses in labour and materials, plus an agreed percentage for overheads and profit. Daywork is cost-plus percentage payment on a small scale.

CONT

Construction by day labor. With this type of building operation, the owner recruits his own labor force, pays for all labor, materials, subcontractors, rentals and equipment, and all other expenses ... He may, through his architect, hire the services of an engineer. He would recruit the services of a superintendent. He may even hire the complete services of a building contractor.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Mode d’exécution de travaux caractérisé par le fait que le maître de l'ouvrage exécute des travaux sous sa propre direction et sa propre responsabilité.

CONT

Les travaux en régie sont [...] ceux dont l'exécution est dirigée par le client, sous son entière responsabilité, avec des moyens mis à sa disposition par l'entrepreneur. [...] Le processus est [...] sensiblement le même que pour les dépenses contrôlées, à ceci près que [...] le contrôle de certains éléments de la dépense [...] est encore plus aisé pour le maître d’œuvre, [...] les coefficients de majoration sont plus faibles [...] En outre le régime fiscal est différent [...]

Terme(s)-clé(s)
  • dépenses contrôlées

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Entreprise mandatée par les autres pour les négociations, relations avec les chantiers, etc., lorsqu’un groupe de sociétés est chargé de l’exécution d’un travail d’ensemble.

DEF

entreprise ayant sous sa responsabilité la coordination de toutes les entreprises concourant à l'exécution d’un ouvrage.

DEF

[Entreprise] qui choisit et dirige les entreprises sous-traitantes, et qui coordonne leurs interventions.

CONT

Dans le cas de groupements solidaires d’entreprises, le rôle de coordination des travaux est confié à une entreprise pilote. D’une manière générale, la plus grande part de cette organisation revient à l’entrepreneur de la maçonnerie, dont l’importance et la durée des travaux sont généralement les plus grandes. Les autres corps d’état viennent greffer leurs ouvrages sur le gros œuvre de la construction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Organization Planning
  • Finance
CONT

The model we are suggesting has been successfully incubated in both the United Kingdom and the United States in the form of community interest companies, CICs, and low-profit, limited liability corporations, or L3Cs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Planification d'organisation
  • Finances
CONT

Ce modèle a déjà été élaboré avec succès au Royaume-Uni et aux États-Unis, sous la forme d’entreprises d’intérêt communautaire et de sociétés à faibles profits et responsabilité limitée(les L3C).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Drugs and Drug Addiction

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Drogues et toxicomanie

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Execution of Work (Construction)
CONT

A project manager organizes and directs construction activities. Under him a general superintendent supervises actual construction. Job superintendents take charge of specific phases of the work, and foremen supervise the skilled and common labor.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Responsable d’un chantier de construction, en principe toujours présent sur le site. Sur les chantiers importants, il dépend d’un conducteur de travaux.

DEF

[Personne] responsable auprès d’un conducteur de travaux ou d’un ingénieur de travaux, de l’exécution d’un chantier ou [d’une] partie de chantier; [il] dirige le personnel, organise le travail en équipe, effectue éventuellement des métrés, prévoit les besoins en matériaux et outillages, selon l’importance du chantier; [il] rédige le rapport journalier.

CONT

Suivant l'importance de l'entreprise et la valeur professionnelle de l'individu, le conducteur de travaux peut exercer sa responsabilité sur un ou plusieurs chantiers.(...) Il a sous ses ordres les chefs de chantier.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2014-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 7274
code de formulaire, voir observation
OBS

Form (number DSS 7274) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 7274
code de formulaire, voir observation
OBS

Formule(numéro DSS 7274) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Security
  • Penal Administration
CONT

High-risk offenders — Offenders who have committed serious offence and who are under federal and provincial responsibility [and who can reasonably be believed to] commit another offence, including sexual assault. Also, offenders who are at high risk of reoffending at the time of their bail ...

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Sécurité
  • Administration pénitentiaire
CONT

Contrevenants à risque élevé — Contrevenants sous responsabilité fédérale et provinciale qui ont commis des sévices graves à la personne ou à l'égard desquels il existe des motifs raisonnables de croire qu'ils présentent des risques de commettre des sévices graves à la personne et qui présentent des risques élevés de récidive et contrevenants qui présentent des risques élevés de récidive au moment de leur libération [...]

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2014-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Legal authority may furnish a defence to intentional tort liability. ... Although most of the cases deal with the alleged misdeeds of police officers during the course of making arrests, this privilege is also available to parents, school teachers, shipmasters, and others who forcibly discipline children or crew members under their control.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'autorisation légale peut aussi constituer une défense dans des cas de responsabilité délictuelle intentionnelle. [...] Bien que la plupart des causes concernent des méfaits reprochés à des agents de police dans le cours d’arrestations, ce privilège peut être invoqué par les parents, les enseignants, les capitaines de navires, et les autres personnes qui punissent par la force des enfants ou des membres d’équipage qui sont sous leur contrôle.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2014-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
OBS

The [Standing] Committee on Conflict of Interest for Senators, composed of 5 members, 3 of whom shall constitute a quorum, which is authorized on its own initiative: (i) to exercise general direction over the Senate Ethics Officer; and (ii) to be responsible for all matters relating to the Conflict of Interest Code for Senators, including all forms involving Senators that are used in its administration, subject to the general jurisdiction of the Senate.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Le Comité [permanent] sur les conflits d’intérêts des sénateurs, composé de cinq membres, dont trois constituent le quorum et qui est autorisé à :(i) diriger de façon générale, de sa propre initiative, le conseiller sénatorial en éthique; et(ii) assumer, de sa propre initiative, la responsabilité des questions ayant trait au Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs, y compris les formulaires à remplir par les sénateurs aux fins de l'application de ce code, sous réserve de la compétence générale du Sénat.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2014-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
CONT

Many legal experts said yesterday that although Gadahn may be a suitable candidate for a treason charge, federal prosecutors may face serious difficulties in securing a conviction if he is ever brought to trial.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
CONT

[...] selon un communiqué interne du parti diffusé ces derniers jours, il a été destitué, sous l'accusation de trahison, de toute responsabilité au sein du Haut-Commandement du Baas.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho militar
CONT

[Las] organizaciones [...] interpusieron la acusación de traición a la patria [...]

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Telephone Wires and Cables
  • Telecommunications
DEF

Wire and/or other network segments and facilities that extend from a given service provider demarcation point into end-user premises, are used exclusively to serve that end user, and are under that end user's responsibility and control.

OBS

Inside wiring may include copper wire, coaxial cable, and optical fibre cable, although it is not limited to these.

Français

Domaine(s)
  • Câbles et fils téléphoniques
  • Télécommunications
DEF

Fils téléphoniques ou autres segments de réseau qui commencent à un point de démarcation donné du fournisseur de services et se terminent dans les locaux de l'utilisateur final, qui servent exclusivement à la desserte de cet utilisateur, et qui sont sous la responsabilité et le contrôle de cet utilisateur.

OBS

Le câblage intérieur peut être constitué de câble coaxial, de cuivre, ou de fibre optique, bien qu’elle ne se limite à ceux-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cables e hilos telefónicos
  • Telecomunicaciones
DEF

En desreglamentación telefónica, cableado en las instalaciones del cliente.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 7343
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 7343) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 7343
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 7343) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
PCO-BCP1
code de formulaire
OBS

Form (number PCO-BCP1) sponsored by the Privy Council Office.

Terme(s)-clé(s)
  • Transmittal Note for Cabinet Papers
  • Receipt for Cabinet Papers

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
PCO-BCP1
code de formulaire
OBS

Formule(numéro PCO-BCP1) émise sous la responsabilité du Bureau du Conseil privé.

Terme(s)-clé(s)
  • Note d’envoi des documents du Cabinet
  • Note de réception des documents du Cabinet

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 10344
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 10344) sponsored by the Department of Supply and Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Vehicle Operating Report
  • Equipment Operating Report

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 10344
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 10344) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Rapport de l’utilisation des véhicules
  • Rapport de l’utilisation des équipements

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Business and Administrative Documents
Universal entry(ies)
DSS 702
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 702) sponsored by the Department of Supply and Services.

OBS

Publication number F93 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Écrits commerciaux et administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 702
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 702) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

OBS

Publication numéro F93 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
17-4A
code de formulaire
OBS

Form (number 17-4A) sponsored by the Department of Communications.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
17-4A
code de formulaire
OBS

Formulaire(n° 17-4A) émis sous la responsabilité du ministère des Communications.

OBS

Titre officiel confirmé par M. Goodman, Gestion des formules, ministère des Communications.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Accounting
OBS

Under the Financial Administration Act. The Comptroller General shall ensure that the Public Accounts are prepared for each fiscal year; establish the form and content of financial records and accounting systems for the Government; establish and maintain systems and procedures to ensure that all public money is collected and accounted for, all public property is properly controlled, all disbursements are properly authorized, and any other financial matter under the responsibility of the Comptroller General is carried out in accordance with his or her requirements; and perform any other duties that may be assigned by the Minister of Finance or the Board.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité
OBS

Sous la Loi sur la gestion des finances publiques, le contrôleur général veille à l'établissement des comptes publics pour chaque exercice; détermine la forme et le contenu des registres financiers et des systèmes comptables du gouvernement; établit et fait appliquer des systèmes et des procédures pour s’assurer que tous les fonds publics sont perçus et comptabilisés, tous les biens publics sont dûment contrôlés, tous les débours sont dûment autorisés, toute autre question financière relevant de sa responsabilité est traitée en conformité avec les normes qu'il établit; exerce les autres fonctions que le ministre des Finances ou le Conseil lui attribue.

Terme(s)-clé(s)
  • contrôleuse générale

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
PSC 223-101
code de formulaire
OBS

Form (number PSC 223-101) sponsored by the Public Service Commission.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
PSC 223-101
code de formulaire
OBS

Formule(numéro PSC 223-101) émise sous la responsabilité de la Commission de la Fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 7257
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 7257) sponsored by the Department of Supply and Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Statement of Underwriter of Retirement Savings Plan
  • Statement of Administrator of Retirement Savings Plan

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 7257
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 7257) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Déclaration de l’assureur du régime d’épargne-retraite
  • Déclaration de l’administrateur du régime d’épargne-retraite

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Finance
Universal entry(ies)
DSS 1471
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 1471) sponsored by the Department of Supply and Services.

OBS

Publication number TF596 of Revenue Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Summary of Expenditures

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Finances
Entrée(s) universelle(s)
DSS 1471
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 1471) émises sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

OBS

Publication numéro TF596 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Public Service
Universal entry(ies)
PSC 198-5000
code de formulaire
OBS

Form (number PSC 198-5000) sponsored by the Public Service Commission.

Terme(s)-clé(s)
  • notice of appeal
  • notice of appeal right

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fonction publique
Entrée(s) universelle(s)
PSC 198-5000
code de formulaire
OBS

Formule(numéro PSC 198-5000) émise sous la responsabilité de la Commission de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 10462
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 10462) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 10462
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 10462) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
QS 2087
code de formulaire
OBS

Form (number QS 2087) sponsored by National Health and Welfare.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
QS 2087
code de formulaire
OBS

Formule(numéro QS 2087) émise sous la responsabilité du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
TB 370-10
code de formulaire
OBS

Form (number TB 370-10) sponsored by the Treasury Board.

OBS

To be used to submit a suggestion under the Incentive Award Programme.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
TB 370-10
code de formulaire
OBS

Formule(numéro TB 370-10) émise sous la responsabilité du Conseil du Trésor.

OBS

Pour le programme des primes d’encouragement.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 1273B-1
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 1273B-1) sponsored by the Department of Supply and Service.

Terme(s)-clé(s)
  • Requisition for Cheque
  • Authority to Authorize Under Section 26 of the Financial Administration Act
  • Authority to Authorize Under Section 26 of the FAA

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 1273B-1
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 1273B-1) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Demande de chèque
  • Habilité à autoriser en vertu de l’article 26 de la Loi sur l’Administration financière

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 7976
code de formulaire
DSS 7974
code de formulaire
OBS

Form (number: DSS 7976; DSS 7974) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 7976
code de formulaire
DSS 7974
code de formulaire
OBS

Formule(numéro : DSS 7976; DSS 7974) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Pensions and Annuities
Universal entry(ies)
DSS 2007
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 2007) sponsored by the Department of Supply and Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Supplementary Death Benefit

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Pensions et rentes
Entrée(s) universelle(s)
DSS 2007
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 2007) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Prestation supplémentaire de décès
  • Prestations supplémentaires de décès
  • Prestations supplémentaires de décès - demande de paiement

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 2028-2
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 2028-2) sponsored by the Department of Supply and Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Statement of Health
  • Public Service Management Insurance Plan Statement of Health

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 2028-2
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 2028-2) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Déclaration d’état de santé
  • Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la Fonction publique - Déclaration d’état de santé

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
DSS 942TT
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 942TT) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
DSS 942TT
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 942TT) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
PSC 1362
code de formulaire
OBS

Form (number PSC 1362) sponsored by the Public Service Commission.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
PSC 1362
code de formulaire
OBS

Formule(numéro PSC 1362) émise sous la responsabilité de la Commission de la Fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 1785
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 1785) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 1785
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 1785) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Sponsored by the Department of Communications.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Formule émise sous la responsabilité du ministère des Communications.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 1547
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 1547) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 1547
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 1547) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 7980
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 7980) sponsored by the Department of Supply and Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Post Office Christmas Help - Employee Cancellation
  • Post Office Christmas Help - Employee Reinstatement
  • Post Office Christmas Help
  • Employee Cancellation
  • Employee Reinstatement
  • Employee Cancellation/Reinstatement

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 7980
code de formulaire
OBS

Formule(n° DSS 7980) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Employés des postes pour Noël - Annulation d’un employé
  • Employés des postes pour Noël - Réintégration d’un employé
  • Annulation et réintégration d’un employé
  • Réintégration d’un employé
  • Annulation d’un employé
  • Employés des postes pour Noël

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 82
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 82) sponsored by the department of Supply and Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Notice of Age 60
  • Notice of Age sixty
  • Notice of Age 64
  • Notice of Age sixty-four
  • Notice of Age sixty or sixty-four

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 82
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 82) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Notification d’âge 60
  • notification d’âge 64 ans
  • Notification d’âge soixante ou soixante-quatre ans

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Remuneration (Personnel Management)
Universal entry(ies)
DSS 7346T
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 7346T) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Rémunération (Gestion du personnel)
Entrée(s) universelle(s)
DSS 7346T
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 7346T) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
PSC 925
code de formulaire
OBS

Form (number PSC 925) sponsored by the Public Service Commission.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
PSC 925
code de formulaire
OBS

Formule(numéro PSC 925) émise sous la responsabilité de la Commission de la Fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 2012
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 2012) sponsored by the Department of Supply and Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Superannuation Medical Examination

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 2012
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 2012) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Examen médical aux fins de retraite

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
PSC 183-4120
code de formulaire
OBS

Form (number PSC 183-4120) sponsored by the Public Service Commission.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
PSC 183-4120
code de formulaire
OBS

Formule(numéro PSC 183-4120) émise sous la responsabilité de la Commission de la Fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PSC 1306
code de formulaire
OBS

Form (number PSC 1306) sponsored by the Public Service Commission. The "Report on Staffing Transaction" replaces the Staffing Action Form. Source CPSSB, page R-1, is Form PSC-1306.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PSC 1306
code de formulaire
OBS

Formule(numéro PSC 1306) émise sous la responsabilité de la Commission de la Fonction publique. La formule "Rapport d’opération de dotation" remplace la Formule de dotation en personnel. La source CPSSB, 197-, page R-1 est la Formule PSC-1306.

OBS

Fiche de dotation en personnel (non officiel)

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
PSC 1137-6640
code de formulaire
OBS

Form (number PSC 1137-6640) sponsored by the Public Service Commission.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
PSC 1137-6640
code de formulaire
OBS

Formule(numéro PSC 1137-6640) émise sous la responsabilité de la Commission de la Fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 7596
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 7596) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 7596
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 7596) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 557
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 557) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 557
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 557) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
TB 330-24
code de formulaire
OBS

Form (number TB 330-24) sponsored by the Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
TB 330-24
code de formulaire
OBS

Formule(numéro TB 330-24) émise sous la responsabilité du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
PSC 433
code de formulaire
OBS

Form (number PSC 433) sponsored by the Public Service Commission.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
PSC 433
code de formulaire
OBS

Formule(numéro PSC 433) émise sous la responsabilité de la Commission de la Fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
PSC 434-4730
code de formulaire
OBS

Form (number PSC 434-4730) sponsored by the Public Service Commission.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
PSC 434-4730
code de formulaire
OBS

Formule(numéro PSC 434-4730) émise sous la responsabilité de la Commission de la Fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 2011
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 2011) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 2011
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 2011) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Formule de prestations facultatives

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Labour Relations
Universal entry(ies)
TB 330-10
code de formulaire
OBS

Form (number TB 330-10) sponsored by the Treasury Board.

Terme(s)-clé(s)
  • Accident Investigation Report
  • A.I.R.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Relations du travail
Entrée(s) universelle(s)
TB 330-10
code de formulaire
OBS

Formule(numéro TB 330-10) émise sous la responsabilité du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
Universal entry(ies)
DSS 3149-2A
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 3149-2A) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
Entrée(s) universelle(s)
DSS 3149-2A
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 3149-2A) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
Universal entry(ies)
CGSB 59
code de formulaire
OBS

Form (number CGSB 59) sponsored by the Department of Supply and Services.

Terme(s)-clé(s)
  • two-way memo
  • round trip memo
  • RTM

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
Entrée(s) universelle(s)
CGSB 59
code de formulaire
OBS

Formule(numéro ONGC 59) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
PSC 1148-4210
code de formulaire
OBS

Form (number PSC 1148-4210) sponsored by the Public Service Commission.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
PSC 1148-4210
code de formulaire
OBS

Formule(numéro PSC 1148-4210) émise sous la responsabilité de la Commission de la Fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Law of Contracts (common law)
Universal entry(ies)
DSS 551
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 551) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit des contrats (common law)
Entrée(s) universelle(s)
DSS 551
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 551) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS7338T
code de formulaire
OBS

Form (number DSS7338T) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS7338T
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS7338T) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Autorisation de retenues sur le salaire
  • autorisation de retenue sur la paye

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
PSC 558
code de formulaire
OBS

Form (number PSC 558) sponsored by the Public Service Commission.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
PSC 558
code de formulaire
OBS

Formule(numéro PSC 558) émise sous la responsabilité de la Commission de la Fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 1962
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 1962) sponsored by the Department of Supply and Services.

Terme(s)-clé(s)
  • returned cheque voucher

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 1962
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 1962) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
PSC 1307
code de formulaire
OBS

Form (number PSC 1307) sponsored by the Public Service Commission.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
PSC 1307
code de formulaire
OBS

Formule(numéro PSC 1307) émise sous la responsabilité de ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 2278
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 2278) sponsored by the Department of Supply and Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Remittance of GSMIP Premiums for Period of Leave - Without Pay

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 2278
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 2278) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Remise des primes au RACCM dans le cas de congés sans solde

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 7975
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 7975) sponsored by the Department of Supply and Services.

Terme(s)-clé(s)
  • O.G.D. Estimated Amounts

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 7975
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 7975) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Dépenses estimatives des autres ministères du gouvernement

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Federal Administration
Universal entry(ies)
TB/CT 360-33
code de formulaire
TB/CT 360-37
code de formulaire
OBS

Form (number: TB/CT 360-33; TB/CT 360-37) sponsored by the Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s)
TB/CT 360-33
code de formulaire
TB/CT 360-37
code de formulaire
OBS

Formules(numéro : TB/CT 360-33; TB/CT 360-37) émises sous la responsabilité du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 1310
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 1310) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 1310
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 1310) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
OCG 530-21
code de formulaire
OBS

Form (number OCG 530-21) sponsored by the Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
OCG 530-21
code de formulaire
OBS

Formule(numéro OCG 530-21) émise sous la responsabilité du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2013-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
PSC 1772A
code de formulaire
OBS

Form (number PSC 1772A) sponsored by the Public Service Commission.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
PSC 1772A
code de formulaire
OBS

Formule(numéro PSC 1772A) émise sous la responsabilité de la Commission de la Fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2013-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
TB 330-18
code de formulaire
OBS

Form (number TB 330-18) sponsored by the Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
TB 330-18
code de formulaire
OBS

Formule(numéro TB 330-18) émise sous la responsabilité du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2013-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 7387
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 7387) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 7387
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 7387) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2013-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 10345
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 10345) sponsored by the Department of Supply and Services.

Terme(s)-clé(s)
  • MV14

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 10345
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 10345) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • MV 14
  • Gestion du parc automobile du Gouvernement canadien

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2013-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
PSC 1291
code de formulaire
OBS

Form (number PSC 1291) sponsored by the Public Service Commission.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
PSC 1291
code de formulaire
OBS

Formule(numéro PSC 1291) émise sous la responsabilité de la Commission de la Fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2013-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 10259
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 10259) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 10259
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 10259) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2013-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
727-1500
code de formulaire
OBS

Form (number PSC 727-1500) sponsored by the Public Service Commission.

OBS

For use by investigators of a suggestion submission under the Incentive Award Programme.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
727-1500
code de formulaire
OBS

Formule(numéro PSC 727-1500) émise sous la responsabilité de la Commission de la Fonction publique.

OBS

À l’usage des enquêteurs pour évaluer une suggestion présentée en vertu du programme de prime d’encouragement.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2013-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
Universal entry(ies)
DSS 7288
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 7288) sponsored by the Department of Supply and services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
Entrée(s) universelle(s)
DSS 7288
code de formulaire
OBS

Formulaire(numéro DSS 7288) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2013-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 7354
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 7354) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 7354
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 7354) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2013-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 1674
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 1674) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 1674
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 1674) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2013-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 7597
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 7597) sponsored by the Department of Supply and Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Interdepartmental Settlement Advice
  • Credit Register

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 7597
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 7597) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Avis de règlement interministériel
  • Registre des crédits

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2013-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Corporate Structure
Universal entry(ies)
DSS 7986
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 7986) sponsored by the Department of Supply and Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Insertion Order
  • Broadcast Order
  • Broadcast/Insertion Order

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Structures de l'entreprise
Entrée(s) universelle(s)
DSS 7986
code de formulaire
OBS

Formule(DSS 7986) remise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Commande d’insertion
  • Commande de diffusion

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2013-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 2224
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 2224) sponsored by the Department of Supply and Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Information on Canada Pension Plan

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 2224
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS 2224) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • renseignements sur le régime de pensions du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2013-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
TB/CT 360/6
code de formulaire
OBS

Form (number TB/CT 360/6) sponsored by Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
TB/CT 360/6
code de formulaire
OBS

Formule(numéro TB/CT 360/6) émise sous la responsabilité du Conseil du trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2013-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS-MAS 2241
code de formulaire
OBS

Form (number DSS-MAS 2241) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS-MAS 2241
code de formulaire
OBS

Formule(numéro DSS-MAS 2241) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2013-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
TBCT 330-108
code de formulaire
OBS

Form (number TBCT 330-108) sponsored by the Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
TBCT 330-108
code de formulaire
OBS

Formule(numéro TBCT 330-108) émise sous la responsabilité du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2013-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
Universal entry(ies)
PSC 1360
code de formulaire
OBS

Form (number PSC 1360 bearing the revision date (8-80] sponsored by the Public Service Commission. It replaces the form entitled "Notification of Appeal" which has the same form number (i.e. PSC 1360) with or without the revision date (7-78).

Terme(s)-clé(s)
  • Notification of Appeals

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
Entrée(s) universelle(s)
PSC 1360
code de formulaire
OBS

Formule(numéro PSC 1360 portant la date de révision(8-80] émise sous la responsabilité de la Commission de la Fonction publique. Elle remplace la formule intitulée «Notification d’appel» qui porte le même numéro de formule, «PSC 1360», avec ou sans indication de la date de révision(7-78).

Terme(s)-clé(s)
  • Notification d’appels

Espagnol

Conserver la fiche 100

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Date de modification :