TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOUS-ACHETEUR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sub-buyer
1, fiche 1, Anglais, sub%2Dbuyer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If the buyer can bring himself within the principle of "Hall's" case he may be entitled to recover not only his loss of profit on sub-sales (for that is what it comes to) but also any damages which he may have had to pay his sub-buyer in respect of his loss of profit, and indeed that of other sub-buyers in the string. Moreover, if the buyer has been sued by his sub-buyer and has had to pay damages and costs, he is entitled to claim from the seller the total sum he has had to pay in respect of damages and costs as well as a sum in respect of his own costs. (Atiyah, 5th ed., 1975, p. 309) 1, fiche 1, Anglais, - sub%2Dbuyer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sous-acheteur
1, fiche 1, Français, sous%2Dacheteur
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
sous-acheteur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - sous%2Dacheteur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sub-purchaser
1, fiche 2, Anglais, sub%2Dpurchaser
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- sub-vendee 1, fiche 2, Anglais, sub%2Dvendee
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
As the essential elements of the doctrine of ostensible authority are: (1) representations by the principal; and (2) justifiable reliance upon these by a third-party resulting in his change of position or injury, a sub-purchaser who, without further inquiry, accepts his sub-vendor's statement that he is the agent of the head-vendor, must assume the risk of such statement being inaccurate. (Di Castri, 2nd ed., 1976, p. 413) 1, fiche 2, Anglais, - sub%2Dpurchaser
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- subpurchaser
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sous-acquéreur
1, fiche 2, Français, sous%2Dacqu%C3%A9reur
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- sous-acheteur 1, fiche 2, Français, sous%2Dacheteur
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
sous-acquéreur; sous-acheteur : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - sous%2Dacqu%C3%A9reur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :