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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOUS-ALINEA [34 fiches]

Fiche 1 2018-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Fish
CONT

[Fish] includes: (a) portions of fish; (b) shellfish, crustaceans, marine animals, marine plants and portions thereof; (c) the eggs, spawn, larvae, spat and juvenile stages of fish, shellfish, crustaceans and marine animals; and (d) such fish products and by-products as are prescribed pursuant to section 34 of the Fisheries Act, R.S.C. 1985, c. F-14.

OBS

fish: term and observation taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Français

Domaine(s)
  • Poissons
CONT

[Poisson ou ressources halieutiques englobent :] a) Les poissons proprement dits et leurs parties; b) par assimilation;(i) les mollusques, les crustacés, les animaux marins, les plantes marines ainsi que leurs parties; c) selon le cas, les œufs, la laitance, les larves, le naissain et les petits des animaux mentionnés à l'alinéa a) et au sous-alinéa(i) ;et d) les produits et les sous-produits de poisson désignés conformément à l'article 34 de la Loi sur les pêches, L. R. C.(1985), ch. F-14.

OBS

ressource halieutique : terme utilisé habituellement au pluriel dans le présent accord.

OBS

poisson; ressources halieutiques : termes et observation relevés dans l’Accord-cadre définitif - Gwich’in.

Terme(s)-clé(s)
  • ressource halieutique

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Clothing
  • Textile Industries
CONT

The Subcommittee on Labelling of Textile and Apparel Goods, established under Article 913(5) (a) (iv), shall comprise representatives of each Party. The Subcommittee shall include, and consult with, technical experts as well as a broadly representative group from the manufacturing and retailing sectors in the territory of each Party. The Subcommittee shall develop and pursue a work program on the harmonization of labelling requirements to facilitate trade in textile and apparel goods between the Parties through the adoption of uniform labelling provisions.

OBS

North American Free Trade Agreement (NAFTA).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Vêtements
  • Industries du textile
CONT

Le Sous-comité de l'étiquetage des produits textiles et des vêtements, constitué en vertu du sous-alinéa 913(5) a)(iv), sera composé de représentants de chacune des Parties. Le Sous-comité fera appel à la participation et aux avis d’experts techniques, ainsi que d’un groupe largement représentatif des secteurs de la fabrication et de la vente au détail du territoire de chacune des Parties. Le Sous-comité établira et mettra en œuvre, en vue de faciliter le commerce des produits textiles et des vêtements entre les Parties, un programme de travail sur l'harmonisation des prescriptions d’étiquetage et l'adoption de dispositions uniformes en la matière.

OBS

Accord de libre-échange nord-américain.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Prendas de vestir
  • Industrias textiles
OBS

Tratado de Libre Comercio de América del Norte.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

... the particular person has entered into one or more other agreements or other arrangements ... that have the effect of providing all or substantially all of the risk of loss and opportunity for gain or profit in respect of the share to the particular person (in this subparagraph referred to as the "synthetic long position") ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

[…] la personne donnée a conclu un ou plusieurs accords ou autres arrangements […] qui ont pour effet d’accorder, en totalité ou en presque totalité, les possibilités de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l'action à la personne donnée(appelés «position à couvert synthétique» au présent sous-alinéa) […]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Ceremonial and Traditions (Military)
CONT

Where the adult primary next of kin so desires, a military funeral: (a) shall, when practical, be accorded to (i) a deceased member of the Regular Force, (ii) a deceased member of the Special Force, (iii) a member of the Reserve Force who dies on service, and (iv) a deceased holder of the Victoria Cross; and (b) may, with the prior approval of the Chief of the Defence Staff or such officer as he may designate, be accorded to (i) a deceased member of the Reserve Force other than a member described in subparagraph (a), and (ii) a deceased former member.

Français

Domaine(s)
  • Cérémonial et traditions (Militaire)
CONT

Lorsque le premier plus proche parent adulte le désire, les funérailles militaires : a) sont, si possible, accordées à :(i) un militaire de la force régulière décédé,(ii) un militaire de la force spéciale décédé,(iii) un militaire de la force de réserve qui meurt pendant qu'il est en service,(iv) un titulaire de la Croix de Victoria décédé; b) peuvent avec l'assentiment du chef d’état-major de la défense ou d’un officier désigné par lui être accordées à :(i) un militaire de la force de réserve décédé qui n’ est pas visé par le sous-alinéa a),(ii) un ancien militaire décédé.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Motor Vehicles and Bicycles
  • Foreign Trade
CONT

The Automotive Standards Council, established under Article 913.5() (iii), shall comprise representatives of each Party. The purpose of the Council shall be, to the extent practicable, to facilitate the attainment of compatibility among, and review the implementation of, national standarsrelated measures of the Parties that, apply to automotive goods, and to address other related matters.

OBS

North American Free Trade Agreement (NAFTA).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
  • Commerce extérieur
CONT

Le Conseil des normes automobiles, constitué en vertu du sous-alinéa 913(5) a)(iii), sera composé de représentants de chacune des Parties. Le Conseil aura pour but de faciliter, dans toute la mesure où cela sera matériellement possible, le rapprochement des mesures normatives nationales des Parties s’appliquant aux produits automobiles, d’en examiner la mise en œuvre et d’étudier d’autres questions connexes.

OBS

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Vehículos automotores y bicicletas
  • Comercio exterior
OBS

Tratado de Libre Comercio de América del Norte (TLCAN).

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

Exemptions based on an injury test provide for the denial of access to requested information if disclosure "could reasonably be expected to be injurious" to the interest specified in the exemption. "Injury" in this context means having a detrimental effect. The fact that the disclosure could result in an administrative change in a government institution is not sufficient to satisfy an injury test. It must be possible to identify an actual detrimental effect on the interest specified in the exemption.

OBS

injury test: term excerpted from the Directive on the Administration of the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Dans le cas des exceptions fondées sur un critère subjectif, l’accès aux renseignements demandés en vertu de la Loi [sur la protection des renseignements personnels] peut être refusé lorsque la communication «risquerait vraisemblablement de porter préjudice» à l’intérêt précisé dans l’exception. Dans ce contexte, le terme préjudice a le sens de tort. Le fait que la divulgation pourrait entraîner des changements administratifs au sein d’une institution fédérale ne suffit pas à justifier une exception subjective. Il faut être en mesure de cerner le tort réel causé à l’intérêt visé par l’exception.

CONT

Le sous-alinéa 42(1) a)(i) [de la Loi de mise en œuvre de l'Organisation mondiale du commerce] oblige le Tribunal à déterminer si le dumping des marchandises ou leur subventionnement «a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage». Cela remplace l'actuel critère de préjudice, soit :«cause, a causé ou est susceptible de causer un préjudice sensible [ou] cause ou a causé un retard sensible» [...]

OBS

critère subjectif : terme extrait de la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

... the Government may thereafter apply to court for an order removing the defaulting [entity] in from the deemed releases which arise under the IRSSA [Indian Residential Schools Settlement Agreement].

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[...] dans les cas où une poursuite autorisée en vertu du sous-alinéa 4. 06 est intentée, la quittance réputée prévue au paragraphe 11. 01 est modifiée de façon à permettre que la poursuite se continue uniquement dans le cas de réclamations non éteintes.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Laws and Legal Documents
CONT

The information referred to in paragraph 120(a) is ... (iv) a summary description of their principal businesses and the principal businesses of their affiliates referred to in subparagraph (iii), including statements identifying the current suppliers and customers accounting for more than 2% of the total annual volume of purchases and sales ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Lois et documents juridiques
CONT

Les renseignements visés à l'alinéa 120 a) sont les suivants :[...](iv) une description sommaire de leurs entreprises principales et des entreprises principales de leurs affiliées visées au sous-alinéa(iii), y compris des états dévoilant l'identité des fournisseurs et clients actuels des entreprises principales en question qui interviennent pour plus de deux pour cent du volume annuel total des ventes et achats [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
CONT

The lender is limited to a foreclosure (a quick private sale or a judicial foreclosure along with a deficiency judgment). This is the one authorized action that a secured lender may properly take, and the entire concept is referred to as the one-action rule. If the lender violates the rule, it might find itself unable to proceed against the borrower at all, or at best it will become an unsecured creditor.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
CONT

On demandera des ordonnances pour [...] j) ordonner que, dans les cas où une poursuite autorisée en vertu du sous-alinéa 4. 06 i) est intentée, la quittance réputée prévue au paragraphe 11. 01 est modifiée de façon à permettre que la poursuite se continue uniquement dans le cas de réclamations non éteintes.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2010-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Electronic Commerce
DEF

Type of passive contract which the buyer of a software is deemed to accept by the fact of opening its shrinkwrapped package. This license usually includes terms that (1) prohibit making unauthorized copies, (2) prohibit any modification, (3) prohibit resale, (4) limit use to one or a specified number of computers, (5) limit publisher's liability.

CONT

Shrink-wrap license.- In the computer industry the terms of the software license are usually printed clearly on a sticky seal or are readable on the box, which is covered with a “shrink-wrap” film. Within the box are the disks and manuals and there is usually a notice that says that if you need to return the software the packages must be unopened with the shrink-wrap intact and that software with broken seals will not be reed.

OBS

The term "shrink-wrap" derives from the fact that such agreements used to be included on the outside of the software packaging, visible through the clear plastic shrink-wrap with which the package was sealed.

Terme(s)-clé(s)
  • shrinkwrap license
  • shrinkwrap licence

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce électronique
CONT

Dans le contexte du droit de propriété intellectuelle ou de l’informatique en particulier, il s’agit d’une notion associée à la vente de logiciels qui tend à être utilisée exclusivement dans le cas d’une licence octoyée par l’entreprise qui donne droit à un particulier de faire usage de ses produits emballés et scellés afin de protéger la fiabilité et la qualité de ces produits informatiques.

CONT

[...] un paiement fait(i) en vue d’utiliser, ou d’obtenir le droit d’utiliser, au Canada, des biens... ou toute autre chose", à moins que le paiement soit pour ce que l'ADRC appelle un logiciel ayant une licence sous emballage scellé("shrinkwrap") ou que l'exception en vertu du sous-alinéa 212(1) d)(vi) s’applique).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
  • Transport of Goods
CONT

The legislation is clear and unambiguous in providing that the costs of the shipping and loading charges incurred in respect of transporting the goods directly from the place within the country of export to Canada are to be deducted from the value for duty of the imported goods to the extent that such charges were included in the price paid or payable for the goods.

Terme(s)-clé(s)
  • loading charge
  • loading fee
  • laoding expenses

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
  • Transport de marchandises
CONT

L'appelant n’ a pas réussi à prouver, comme il lui incombait de le faire, que le montant réclamé pour le transport représente les frais de chargement, de déchargement, de manutention, les coûts d’assurance et d’autres frais relatifs au transport des marchandises, conformément au sous-alinéa 48(5) b)(i) de la Loi sur les douanes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
  • Transporte de mercancías
CONT

Franco al costado del buque: [el] comprador paga el transporte desde el puerto convenido, gastos de carga y descarga, seguros, trámites, licencias y derechos de importación.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Military Administration
OBS

(Entitlement) Subject to paragraphs (5), (6), (7) and (8), an officer or non-commissioned member of the Reserve Force who, on Class "A", "B" or "C" Reserve Service, suffers any injury, disease or illness attributable to the performance of that service, is entitled (a) while the member remains in hospital, to pay at the rate established for the member's rank for the class of Reserve Service the member was performing at the time the member suffered the injury, disease or illness, and (b) while the member continues to receive treatment but does not remain in hospital, to pay as provided in subparagraph (a) and, where applicable, Separation Expenses at the rate determined in CBI 209.997 (Separation Expense), except that Separation Expenses is not payable for any period during which the member actually resides with their family, for such period as the Minister may decide, but that period shall not extend beyond the date of release on medical grounds or the date on which treatment for the incapacitation is complete enabling the member to resume active participation with the Reserve Force or to resume or obtain civilian employment, whichever first occurs.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Administration militaire
OBS

(Droit à l'indemnité) Sous réserve des alinéas(5),(6),(7) et(8), tout officier ou militaire du rang de la force de réserve qui est blessé, atteint d’une affectation ou contracte une maladie dont la cause est attribuable à l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il est en service de réserve de classe «A», «B» ou «C», a droit de toucher : a) au cours de son séjour à l'hôpital, une solde calculée au taux établi selon son grade et la classe où le militaire a subi sa blessure, a été atteint d’une affectation ou a contracté une maladie; b) pendant que le militaire continue de recevoir des soins sans être hospitalisé, un solde calculé conformément aux dispositions du sous-alinéa a) et, le cas échéant, le remboursement de ses frais d’absence du foyer au taux prévu à la DRAS 209. 997(Frais d’absence du Foyer), sauf que ces frais d’absence ne sont pas remboursables à l'égard de toute période au cours de laquelle le militaire réside chez lui, à l'égard de toute période autorisée par le ministre, laquelle ne doit cependant pas se prolonger au-delà de la date de libération du militaire pour raisons de santé, ou après la date où le militaire cesse de recevoir des soins parce qu'il est suffisamment rétabli pour prendre le service actif au sein de la force de réserve, ou reprendre ou obtenir un emploi civil, selon la première de ces éventualités.

Espagnol

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Fiche 13 2006-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
CONT

In making an appointment, the Commission may use any assessment method, such as a review of past performance and accomplishments, interviews and examinations, that it considers appropriate to determine whether a person meets the qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and subparagraph 30(2)(b)(i). [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
CONT

La Commission peut avoir recours à toute méthode d’évaluation-notamment la prise en compte des réalisations et du rendement antérieur, examens ou entrevues-qu'elle estime indiquée pour décider si une personne possède les qualifications visées à l'alinéa 30(2) a) et au sous-alinéa 30(2) b)(i). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Recruiting of Personnel
CONT

An examination or interview, when conducted for the purpose of assessing qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and subparagraph 30(2)(b)(i), other than language proficiency, shall be conducted in English or French or both at the option of the candidate. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Recrutement du personnel
CONT

Les examens ou entrevues, lorsqu'ils ont pour objet d’évaluer les qualifications visées à l'alinéa 30(2) a) et au sous-alinéa 30(2) b)(i), à l'exception de la langue, se tiennent en français ou en anglais, ou dans les deux langues, au choix du candidat. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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Fiche 15 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The applicant's sponsor under subparagraph (1)(f)(i) has been notified of the family member's application and an officer is satisfied that there are adequate financial arrangements for resettlement.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • financial arrangements

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le répondant visé au sous-alinéa(1) f)(i) qui parraine le demandeur a été avisé de la demande du membre de la famille et l'agent est convaincu que des arrangements financiers adéquats ont été pris en vue de sa réinstallation.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • arrangements financiers

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2004-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Failure to Perform Duty to Provide Necessaries. Failure to provide necessaries when there is a duty to do so, may constitute an offence in the absence of lawful excuse. The Criminal Code establishes the duty of parents and guardians to supply necessaries to children under sixteen, of married persons to supply necessaries to spouses, and of all persons having others under their charge to supply necessaries to those unable to withdraw from their charge because of detention, age, illness, insanity, or other cause and unable to provide themselves with necessaries.

CONT

Breach of duty to provide necessaries of life ... can be intentional or passive and is characterized by withholding items or care necessary for daily living.

Terme(s)-clé(s)
  • failure to perform duty to provide necessaries of life
  • failure to fulfil the duty to provide necessaries of life
  • breach of duty to provide necessaries
  • failure to provide necessities
  • failing to provide necessities
  • breach of duty to provide necessities of life
  • breach of duty to provide necessities

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le sous-alinéa 215(2) a)(ii) [du Code criminel] fait de l'omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence une infraction lorsque «l'omission de remplir l'obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou expose, ou est de nature à exposer, à un péril permanent la santé de cette personne».

Terme(s)-clé(s)
  • omission de remplir le devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence
  • omission du devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
DEF

A subordinate paragraph, especially of a formally drafted document (as a contract or law).

CONT

subparagraph of a section of a statute, identified by a lower-case Roman numeral

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Élément constitutif des lois et règlements qui est une subdivision de l’alinéa.

OBS

Contrairement à celle de l'«alinéa», la lettre indicative du «sous-alinéa» ne se met pas en italique et est placée entre parenthèses : le «sous-alinéa» 3(2) c(i).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2002-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

A contract that is entered into between a qualifying student and a lender pursuant to paragraph 5(1)(d) or 6(1)(f) of the Canada Student Financial Assistance Regulations and that is in the prescribed form that includes the student's SIN and where the contract is entered into pursuant to paragraph 6(1)(f) - that replaces any previous loan agreements entered into by the student as a full-time student provided that the contract so provides and - in which the principal amount is the aggregate of the outstanding principal amounts under the agreements referred to in subparagraph (1) and the principal amount of the further student loan received pursuant to section 6 provided that the contract so provides.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Contrat conclu entre un étudiant admissible et un prêteur aux termes de l'alinéa 5(1)(d) ou 6(1)(f) du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et qui est en la forme prescrite; indique le NAS de l'étudiant; dans le cas où il a été conclu conformément à l'alinéa 6(1)(f)-remplace tout contrat de prêt déjà conclu par l'étudiant en qualité d’étudiant à temps plein à la condition que cela soit prévu au contrat;-prévoit comme principal le total des montants au titre du principal impayé des contrats mentionnés au sous-alinéa(1) et le principal du nouveau prêt d’études obtenu en vertu de l'article 6 pourvu que cela soit prévu au contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2001-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Union Organization
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

... deal with a grievance in a manner unsatisfactory to the complainant

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Organisation syndicale
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

[...] statuer sur un grief d’une manière que le plaignant estime peu satisfaisante.

OBS

(Code canadien du travail, Partie V-Relations industrielles, sous-alinéa 187(3) b)(i].

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 - données d’organisme externe 2000-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Special Packaging
  • Transport of Goods
  • Security
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... an industrial package Type 2, as defined in paragraph 134(b)(II) of the IAEA Regulations.

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

Terme(s)-clé(s)
  • industrial package type 2

Français

Domaine(s)
  • Emballages spéciaux
  • Transport de marchandises
  • Sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Colis industriel du type 2, au sens du sous-alinéa 134b) II) du Règlement de l'AIEA.

OBS

Règlement cité : Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires.

Terme(s)-clé(s)
  • colis industriel du type 2

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 - données d’organisme externe 2000-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Special Packaging
  • Transport of Goods
  • Security
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... an industrial package Type 1, as defined in paragraph 134(b)(I) of the IAEA Regulations.

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

Terme(s)-clé(s)
  • industrial package type 1

Français

Domaine(s)
  • Emballages spéciaux
  • Transport de marchandises
  • Sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Colis industriel du type 1, au sens du sous-alinéa 134b) I) du Règlement de l'AIEA.

OBS

Règlement cité : Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires.

Terme(s)-clé(s)
  • colis industriel du type 1

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 - données d’organisme externe 2000-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Special Packaging
  • Transport of Goods
  • Security
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... an industrial package Type 3, as defined in paragraph 134(b)(III) of the IAEA Regulations.

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

Terme(s)-clé(s)
  • industrial package type 3

Français

Domaine(s)
  • Emballages spéciaux
  • Transport de marchandises
  • Sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Colis industriel du type 3, au sens du sous-alinéa 134b) III) du Règlement de l'AIEA.

OBS

Règlement cité : Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires.

Terme(s)-clé(s)
  • colis industriel du type 3

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2000-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Voir le sous-alinéa 19(1) a)(ii) de la Loi sur l'immigration, modifiée, où il est question de la non-admissibilité pour raisons d’ordre médical et de fardeau excessif pour les services sociaux désignés par règlement.

OBS

Source : La Loi sur l’immigration.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number +T2030 E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro +T2030 F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1999-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
OBS

of a law.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Le législateur privilégie «subdivision» au fédéral mais «sous-alinéa» en Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1998-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Ground Equipment (Airports)
Terme(s)-clé(s)
  • double passenger-loading bridge

Français

Domaine(s)
  • Matériel de piste (Aéroports)
OBS

Source(s) : annexe IX-sous-alinéa 11(2) e)(ii)-Règlement sur les redevances des services aéronautiques.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1995-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

At-Risk Rules (12) That the exemption from the limited partnership at-risk rules for revenue guarantees prescribed in respect of prescribed film productions for the purposes of subparagraph 96(2,,2)(d)(ii) of the Act be eliminated for such guarantees granted after 1995.

OBS

Income Tax Act, S. 96(2-1).

Terme(s)-clé(s)
  • at risk rule
  • at-risk rule

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Règles sur la fraction à risques(12) Les garanties de recettes visées par règlement relatives à des productions cinématographiques visées par règlement pour l'application du sous-alinéa 96(2,, 2) d)(ii) de la Loi qui sont consenties après 1995 ne seront pas exclues de l'application des règles sur la fraction à risques d’un intérêt dans une société de personnes en commandite.

OBS

dispositions concernant la fraction à risques de l’intérêt d’un commanditaire.

OBS

Loi de l’impôt sur le revenu, art. 96(2.1).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1995-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Layout (Graphic Arts)

Français

Domaine(s)
  • Maquette et mise en page
OBS

Dans le cas d’une loi, «paragraph» = alinéa.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1995-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Layout (Graphic Arts)

Français

Domaine(s)
  • Maquette et mise en page
OBS

Dans le cas d’une loi, «paragraph» = alinéa.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1993-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

of rules of practice

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

des règles de procédure

OBS

Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1992-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Union Activities
CONT

Persons who act as "transmittal agents" in the grievance procedure cannot be excluded under paragraph (c)(iii).

Français

Domaine(s)
  • Action syndicale
CONT

Les fonctionnaires qui agissent comme «agents de transmission» dans la procédure applicable aux griefs ne peuvent pas être exclues en vertu du sous-alinéa c)(iii).

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1988-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

Sources :Sous-alinéa 68(6) b)(ii) de la Loi sur les compagnies de prêt. Sous-alinéa 70(12) b)(ii) de la Loi sur les compagnies fiduciaires.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1979-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
OBS

(Code canadien du travail, Partie V, sous-alinéa 118(i].

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1979-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
OBS

(Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, sous-alinéa 51b)(iii].

Espagnol

Conserver la fiche 34

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