TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUBVENTION INTERETS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-03-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- serious prejudice
1, fiche 1, Anglais, serious%20prejudice
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Actionable subsidies[.] Serious prejudice usually arises as a result of adverse effects (e.g., export displacement) in the market of the subsidizing member or in a third country market. ... unlike injury, it can serve as the basis for a complaint related to harm to a member's export interests. 2, fiche 1, Anglais, - serious%20prejudice
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures. 3, fiche 1, Anglais, - serious%20prejudice
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- préjudice grave
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9judice%20grave
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Subventions pouvant donner lieu à une action. [Le] préjudice grave [...] résulte habituellement d’effets défavorables(détournement d’exportations, par exemple) sur le marché du membre qui accorde la subvention ou sur le marché d’un pays tiers. À la différence du dommage, le préjudice grave peut [...] servir de base à une plainte concernant le tort causé aux intérêts d’un membre en matière d’exportations. 2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9judice%20grave
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 3, fiche 1, Français, - pr%C3%A9judice%20grave
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-09-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- viability gap funding
1, fiche 2, Anglais, viability%20gap%20funding
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Viability gap funding is a scheme of the Government of India for providing financial support to public-private partnerships in infrastructure. A grant, one-time or deferred, is provided under this scheme with the objective of making projects commercially viable. Viability gap funding can take various forms including capital grants, subordinated loans, operation and maintenance support grants, and interest subsidies. A mix of capital and revenue support may also be considered. 1, fiche 2, Anglais, - viability%20gap%20funding
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- financement du déficit de viabilité
1, fiche 2, Français, financement%20du%20d%C3%A9ficit%20de%20viabilit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il s’agit d’un programme du Gouvernement indien tendant à apporter une aide financière aux PPP [partenariats public-privé] dans l'infrastructure. Une subvention unique ou différée est apportée pour rendre le projet commercialement viable. Le financement du déficit de viabilité peut revêtir diverses formes : subventions, prêts subordonnés, subventions d’exploitation et d’entretien et bonification d’intérêts. Une combinaison de participation au capital et de subventions est également possible. 1, fiche 2, Français, - financement%20du%20d%C3%A9ficit%20de%20viabilit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-10-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
- Loans
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- interest shielding 1, fiche 3, Anglais, interest%20shielding
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- interest subsidy payment 1, fiche 3, Anglais, interest%20subsidy%20payment
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
- Prêts et emprunts
Fiche 3, La vedette principale, Français
- subvention pour intérêts
1, fiche 3, Français, subvention%20pour%20int%C3%A9r%C3%AAts
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
En Alberta, le gouvernement garantit aux entreprises un taux de 12 % sur leurs emprunts et leur rembourse la différence entre ce taux et le taux payé réellement; c’est un projet de vérification. 2, fiche 3, Français, - subvention%20pour%20int%C3%A9r%C3%AAts
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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