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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SUBVENTION LOCATIVE [8 fiches]

Fiche 1 2007-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Real Estate
CONT

The rental subsidy is defined as the portion of the full market rent paid by the lead department to PWC [Public Works Canada], which is 100% for the first five years and thereafter will vary depending on the rental subsidy calculation as set out in Appendix B of the Workplace Day Care Centre Policy.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Immobilier
CONT

Par subvention locative, on entend la partie du taux maximum du marché payée à TPC [Travaux publics Canada] par le ministère principal, à savoir 100 % les 5 premières années, et un taux variable par la suite en fonction du calcul de la subvention locative figurant à l'annexe B de la politique sur les garderies en milieu de travail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicios sociales y trabajo social
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Real Estate
CONT

After the initial five years of operation, the rental subsidy calculation will be based on the percentage of children of employees using the centre.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Immobilier
CONT

Après les cinq premières années d’exploitation, on effectuera le calcul de la subvention locative d’après le pourcentage d’enfants de fonctionnaires qui fréquentent la garderie.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Public Property
  • Federal Administration
CONT

In recognition of these factors, new day care centres created under the permanent policy will receive the full employer rent subsidy for the first five (5) years of operation ...

Français

Domaine(s)
  • Propriétés publiques
  • Administration fédérale
CONT

Compte tenu de ces facteurs, les nouvelles garderies créées en vertu de la politique permanente toucheront la subvention locative intégrale versée par l'employeur pour les cinq(5) premières années de fonctionnement [...]

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

Do non-reimbursing tenants have to pay the rental subsidy for the day care centre? Yes. Under the policy, all lead departments must subsidise the annual rent for the day care, regardless of their reimbursing status ...

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Les locataires non débités doivent-ils payer la subvention locative concernant la garderie? Oui. En vertu de la politique, tous les ministères principaux doivent subventionner le loyer annuel à l'égard de la garderie, quelle que soit leur situation en matière de remboursement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Property
  • Federal Administration
OBS

Tableau des subventions locatives, Chap. 4-2 App B, Treasury Board Manual/Human resources.

Français

Domaine(s)
  • Propriétés publiques
  • Administration fédérale
OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Property
  • Federal Administration
CONT

The amount of rent equivalent to the percentage of the rent subsidy reduction will be payable by the day care corporation on the first day of the third month of the new year, starting in year 6.

Français

Domaine(s)
  • Propriétés publiques
  • Administration fédérale
CONT

Le cas échéant, la société devra verser le montant du loyer équivalant au pourcentage de réduction de la subvention locative, le premier jour du troisième mois de la nouvelle année, à compter de la sixième année.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Property
  • Federal Administration
CONT

Where the deputy head is satisfied that a centre is financially viable and that the department is willing to be the lead department, he or she advises the appropriate custodian department and the Secretary of the Treasury Board that the department agrees to ... transfer to the custodian enough money to cover the rental subsidy or capital construction costs, where appropriate.

Français

Domaine(s)
  • Propriétés publiques
  • Administration fédérale
CONT

Si l'administrateur général convient que la garderie est économiquement viable et que le ministère est disposé à la parrainer à titre de ministère principal, il informe le ministère ayant la garde de l'immeuble fédéral et le secrétaire du Conseil du Trésor qu'il accepte [...] de transférer suffisamment de fonds pour couvrir la subvention locative ou les coûts d’installation permanente, s’il y a lieu.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1991-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Urban Housing
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Finances
OBS

Source(s) : Annexe B, Politique sur les garderies en milieu de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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