TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUBVENTION MUNICIPALE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-03-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Municipal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- municipal participation corporation
1, fiche 1, Anglais, municipal%20participation%20corporation
correct, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A council may make a grant to or otherwise assist (a) a charitable or non-profit organization, association or corporation; (b) another municipality; (c) a local authority; (d) a municipal participation corporation; if in its opinion the purpose for which the grant is made is in the interest of or to the advantage of the municipality or its residents [The Municipal Act (Manitoba)]. 1, fiche 1, Anglais, - municipal%20participation%20corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit municipal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- corporation à participation municipale
1, fiche 1, Français, corporation%20%C3%A0%20participation%20municipale
nom féminin, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le conseil peut subventionner ou aider autrement un organisme, une association ou une corporation de bienfaisance ou sans but lucratif, une autre municipalité, une administration locale ou une corporation à participation municipale si, selon lui, l'objet de la subvention est dans l'intérêt de la municipalité ou de ses résidents ou à leur avantage [Loi sur les municipalités(Manitoba) ]. 1, fiche 1, Français, - corporation%20%C3%A0%20participation%20municipale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-10-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Municipal Administration
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- municipal grant
1, fiche 2, Anglais, municipal%20grant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration municipale
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contribution municipale
1, fiche 2, Français, contribution%20municipale
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- subvention municipale 2, fiche 2, Français, subvention%20municipale
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Voir fiches «Système d’information sur les subventions aux municipalités» et «Loi sur les subventions aux municipalités 3, fiche 2, Français, - contribution%20municipale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-10-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
- Real Estate
- Federal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- municipal grant in lieu of taxes
1, fiche 3, Anglais, municipal%20grant%20in%20lieu%20of%20taxes
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
- Immobilier
- Administration fédérale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- subvention municipale tenant lieu d’impôts fonciers
1, fiche 3, Français, subvention%20municipale%20tenant%20lieu%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4ts%20fonciers
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Manuel du Conseil du Trésor - Gestion des biens immobiliers. 2, fiche 3, Français, - subvention%20municipale%20tenant%20lieu%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4ts%20fonciers
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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