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SUBVENTION PUBLIQUE [7 fiches]

Fiche 1 2021-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The federal government is providing eligible employers of any size a temporary wage subsidy from March 15 to June 6[, 2020], called the Canadian Emergency Wage Subsidy (CEWS).

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

L'administration publique fédérale accorde aux employeurs admissibles, peu importe leur taille, une subvention salariale temporaire du 15 mars au 6 juin [2020], appelée la Subvention salariale d’urgence du Canada(SSUC).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Communication and Information Management
CONT

Any paid communication with a public office holder on behalf of a client or employer, including consultations in respect of the development of any legislative proposal, the introduction of a bill or resolution, the making or amendment of a regulation, policy or program, or the awarding of a grant, contribution, tax credit, other financial benefit or of a contract (in the case of a consultant lobbyist), is considered a lobbying activity for which a registration may be required.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Toute communication rémunérée avec un titulaire de charge publique faite au nom d’un client ou d’un employeur y compris des consultations au sujet de l'élaboration d’un projet de loi, du dépôt d’un projet de loi ou d’une résolution, d’un nouveau règlement ou de la modification d’un règlement, d’une politique ou d’un programme, ou de l'attribution d’une subvention, d’une contribution, d’un crédit d’impôt, d’autres avantages financiers ou d’un contrat(dans le cas d’un lobbyiste-conseil), est considérée comme une activité de lobbying qui doit être enregistrée.

Espagnol

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Fiche 3 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Economic Co-operation and Development

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Coopération et développement économiques
DEF

Soutien financier accordé par l’État ou une collectivité publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Cooperación y desarrollo económicos
Terme(s)-clé(s)
  • subsidios estatales
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

A gift made by a government or by a corporation (as an educational or charitable foundation) to a beneficiary on the condition that certain terms be accepted or certain engagements fulfilled.

CONT

In futherance of the objects of this Act, the Minister may, with the approval of the Governor in Council, make grants to any agency, organization or institution that is carrying on activities in the field of fitness or amateur sport.

OBS

The beneficiary may be a specific institution, a corporation, or even an individual; the gift may be a sum of money, but when the government is the benefactor, it is often a tract of land or a valuable franchise ...

PHR

Give, pay a grant.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Soutien financier accordé à une entreprise, à un particulier ou à une collectivité par l'État ou une collectivité publique [subvention publique(government grant) ] ou encore par un autre organisme [subvention privée(private grant) ], par exemple une association caritative.

OBS

La subvention est accordée à la discrétion de l’organisme subventionneur. Il en établit lui-même le bénéficiaire et le montant et peut fixer des conditions à satisfaire. 2) On distingue, selon leur destination, trois types de subventions : la subvention d’équilibre (balancing subsidy), la subvention d’exploitation (operating grant), appelée aussi subvention de fonctionnement, et la subvention d’investissement (capital grant), appelée aussi subvention d’équipement.

OBS

Le terme subside, parfois employé sous l’influence de l’anglais pour rendre subsidy, a un sens plus large lorsqu’il désigne une somme versée à un particulier ou à un groupement soit à titre d’aide ou de subvention, soit en rémunération de services. 2) Le mot octroi au sens de subvention est une impropriété à éviter.

OBS

On ne reconnaît aujourd’hui au mot «octroi» que la signification suivante : «Action d’accorder quelque chose». Il n’y a donc pas lieu de l’employer au sens de «chose accordée» et d’en faire ainsi un synonyme du mot «subvention».

PHR

Verser une subvention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
DEF

Transferencias, generalmente de las administraciones públicas a las empresas, o a las familias o instituciones sin fines de lucro, destinadas a enjugar pérdidas, fomentar actividades que impulsen el crecimiento económico, mantener el nivel de la demanda global, hacer posible la venta a precios políticos de ciertos servicios públicos, sostener el poder adquisitivo de agentes de la producción (agricultores, etcétera).

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Fiche 5 2004-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Particulier ou organisme qui fournit, à titre gratuit, tout ou partie des ressources dont un organisme sans but lucratif a besoin pour fonctionner normalement et atteindre les objectifs pour lesquels il a été constitué.

OBS

Le mot «subventionneur» s’emploie plus particulièrement lorsque la contribution que fait l'organisme prend la forme d’une subvention publique ou privée.

OBS

Lorsqu’il s’agit d’un organisme, on pourrait employer «organisme subventionnaire».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Sports (General)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Sports (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1985-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
OBS

(2) ne comprend pas la construction d’hôpitaux

OBS

(3) (Débats, 14 mai 1948)

OBS

(4) (dans la brochure sur le congrès libéral national)

Espagnol

Conserver la fiche 7

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