TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUBVENTION REMBOURSEMENT PRET [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- deduction from tax
1, fiche 1, Anglais, deduction%20from%20tax
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... monetary contribution ... does not include ... b) a monetary contribution in respect of which the taxpayer has received or is entitled to receive a financial benefit of any kind (other than a prescribed financial benefit or a deduction under subsection (3) from a government, municipality or other public authority, whether as a grant, subsidy, forgivable loan or deduction from tax or an allowance or otherwise. 1, fiche 1, Anglais, - deduction%20from%20tax
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avoir fiscal
1, fiche 1, Français, avoir%20fiscal
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] contribution monétaire s’entend du montant versé [...] a l'exclusion [...] b) d’un montant versé en contrepartie duquel le contribuable a reçu ou est en droit de recevoir un avantage financier quelconque(à l'exclusion d’un avantage financier prévu par règlement ou d’une déduction prévue au paragraphe(3) d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, que ce soit sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, d’avoir fiscal ou d’allocation, ou sous une autre forme. 1, fiche 1, Français, - avoir%20fiscal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-04-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- completion voucher
1, fiche 2, Anglais, completion%20voucher
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- completion bonus 2, fiche 2, Anglais, completion%20bonus
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Yout Service Canada projects ... are community-based, last normally six to nine months and pay participants a weekly stipend and completion bonus ... 3, fiche 2, Anglais, - completion%20voucher
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prime de persévérance
1, fiche 2, Français, prime%20de%20pers%C3%A9v%C3%A9rance
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Prime de 2 000 $ que l'on propose de donner aux participants à un projet du Service Jeunesse Canada qui termineront leur période de service de 6 à 9 mois. Elle pourrait servir comme bon d’études applicable aux frais de scolarité ou au remboursement d’un prêt étudiant, comme subvention salariale pour l'obtention d’un vrai emploi ou comme bon d’activité indépendante pour l'obtention d’un prêt à la petite entreprise. 2, fiche 2, Français, - prime%20de%20pers%C3%A9v%C3%A9rance
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source : Mémoire au Cabinet 2, fiche 2, Français, - prime%20de%20pers%C3%A9v%C3%A9rance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-12-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Finance
- Government Accounting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- debt servicing grant
1, fiche 3, Anglais, debt%20servicing%20grant
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Debt servicing grants are funds that the government provides to the borrower on an annual basis, to allow the borrower to meet its government loan repayment requirements. 2, fiche 3, Anglais, - debt%20servicing%20grant
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Finances
- Comptabilité publique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- subvention pour remboursement d’un prêt
1, fiche 3, Français, subvention%20pour%20remboursement%20d%26rsquo%3Bun%20pr%C3%AAt
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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