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SUBVENTION REMBOURSEMENT PRET [3 fiches]

Fiche 1 2012-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... monetary contribution ... does not include ... b) a monetary contribution in respect of which the taxpayer has received or is entitled to receive a financial benefit of any kind (other than a prescribed financial benefit or a deduction under subsection (3) from a government, municipality or other public authority, whether as a grant, subsidy, forgivable loan or deduction from tax or an allowance or otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] contribution monétaire s’entend du montant versé [...] a l'exclusion [...] b) d’un montant versé en contrepartie duquel le contribuable a reçu ou est en droit de recevoir un avantage financier quelconque(à l'exclusion d’un avantage financier prévu par règlement ou d’une déduction prévue au paragraphe(3) d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, que ce soit sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, d’avoir fiscal ou d’allocation, ou sous une autre forme.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Yout Service Canada projects ... are community-based, last normally six to nine months and pay participants a weekly stipend and completion bonus ...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Prime de 2 000 $ que l'on propose de donner aux participants à un projet du Service Jeunesse Canada qui termineront leur période de service de 6 à 9 mois. Elle pourrait servir comme bon d’études applicable aux frais de scolarité ou au remboursement d’un prêt étudiant, comme subvention salariale pour l'obtention d’un vrai emploi ou comme bon d’activité indépendante pour l'obtention d’un prêt à la petite entreprise.

OBS

Source : Mémoire au Cabinet

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
CONT

Debt servicing grants are funds that the government provides to the borrower on an annual basis, to allow the borrower to meet its government loan repayment requirements.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique

Espagnol

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