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SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE [9 fiches]

Fiche 1 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Recruiting of Personnel
CONT

Provided that an eligible employer's decline in revenues exceeds the revenue decline threshold for a qualifying period ..., its subsidy in that qualifying period would be equal to its incremental remuneration multiplied by the applicable hiring subsidy rate for that qualifying period.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Recrutement du personnel
CONT

La subvention d’un employeur admissible pour une période d’admissibilité serait égale à sa rémunération supplémentaire multipliée par le taux de subvention à l'embauche en vigueur pour cette période d’admissibilité à condition que sa baisse des revenus dépasse le seuil de la baisse des revenus pour une période d’admissibilité […]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contratación de personal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except: when final supplementary estimates contain grant items and specify that the items are deemed to have been make in - and are chargeable to - the fiscal year just ended, the amounts may be paid out of supplementary period cheque issue or accrued as liabilities provided they have been approved; ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert que l'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n’ existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf dans les cas suivants : lorsque le dernier budget des dépenses supplémentaire renferme des postes de subventions et précise que les postes sont réputés avoir été inscrits dans l'exercice qui vient de se terminer et y sont imputables, les montants pouvant être payés dans le cadre d’une émission de chèques pendant la période supplémentaire ou inscrits comme éléments de passif à la condition qu'ils aient été approuvés; [...]

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except: when final supplementary estimates contain grant items and specify that the items are deemed to have been make in - and are chargeable to - the fiscal year just ended, ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert que l'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n’ existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf dans les cas suivants : lorsque le dernier budget des dépenses supplémentaire renferme des postes de subventions et précise que les postes sont réputés avoir été inscrits dans l'exercice qui vient de se terminer et y sont imputables, [...]

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Travail et emploi
OBS

(c'est-à-dire à une subvention supplémentaire de transition) ;(à telle ou telle forme d’aide offerte en vertu du Plan de réorientation des agriculteurs).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Industry-Government Relations (Econ.)
OBS

federal-provincial economy.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
OBS

Dans le cadre d’un programme de stabilisation (agriculture). Il s’agit presque exclusivement de subventions provinciales.

DEF

[Sursubventionnement] Paiement d’un prix plus élevé pour un produit que sa valeur réelle.

OBS

sursubventionnement : Terme adopté par le Comité d’uniformisation linguistique de la DSTM - agriculture (CULSEC).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1986-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 9

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