TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SUBVENTIONNEMENT [11 fiches]

Fiche 1 2021-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Agriculture - General

Français

Domaine(s)
  • Agriculture - Généralités
CONT

La Loi vise à assurer une protection aux producteurs canadiens qui subissent un préjudice ou un dommage causé par le dumping ou le subventionnement de marchandises importées au Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Agricultura - Generalidades
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

[The Customs Act] was first enacted in 1867 to do the following: ensure the collection of duties; control the movement of people and goods into and out of Canada; and protect Canadian industry from real or potential injury caused by the actual or contemplated import of dumped or subsidized goods and by other forms of unfair competition.

OBS

Customs Act: short title.

OBS

An Act respecting Customs: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
OBS

La Loi sur les douanes [...] a été promulguée pour la première fois en 1867 afin de : percevoir des droits; contrôler le mouvement des personnes et des marchandises entrant au Canada et en sortant; protéger l'industrie canadienne contre les dommages réels ou possibles causés par le dumping ou le subventionnement des marchandises importées ainsi que par d’autres formes de concurrence déloyale.

OBS

Loi sur les douanes : titre abrégé.

OBS

Loi concernant les douanes : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Aduana e impuestos internos
Terme(s)-clé(s)
  • Ley de aduanas de Canadá
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

credit subsidy cost: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

coût de subventionnement des concours de l'État fédéral : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

Exemptions based on an injury test provide for the denial of access to requested information if disclosure "could reasonably be expected to be injurious" to the interest specified in the exemption. "Injury" in this context means having a detrimental effect. The fact that the disclosure could result in an administrative change in a government institution is not sufficient to satisfy an injury test. It must be possible to identify an actual detrimental effect on the interest specified in the exemption.

OBS

injury test: term excerpted from the Directive on the Administration of the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Dans le cas des exceptions fondées sur un critère subjectif, l’accès aux renseignements demandés en vertu de la Loi [sur la protection des renseignements personnels] peut être refusé lorsque la communication «risquerait vraisemblablement de porter préjudice» à l’intérêt précisé dans l’exception. Dans ce contexte, le terme préjudice a le sens de tort. Le fait que la divulgation pourrait entraîner des changements administratifs au sein d’une institution fédérale ne suffit pas à justifier une exception subjective. Il faut être en mesure de cerner le tort réel causé à l’intérêt visé par l’exception.

CONT

Le sous-alinéa 42(1) a)(i) [de la Loi de mise en œuvre de l'Organisation mondiale du commerce] oblige le Tribunal à déterminer si le dumping des marchandises ou leur subventionnement «a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage». Cela remplace l'actuel critère de préjudice, soit :«cause, a causé ou est susceptible de causer un préjudice sensible [ou] cause ou a causé un retard sensible» [...]

OBS

critère subjectif : terme extrait de la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Federal Administration
DEF

The act of providing a subsidy.

CONT

The fiscal deficit is estimated at 44 per cent of GDP [gross domestic product] due to continued subsidization of state firms.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Administration fédérale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Administración federal
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Expression utilisée par les Américains pour décrire le commerce de produits faisant l'objet de dumping, de subventionnement ou de contrefaçon; l'application de l'expression n’ a cessé de s’élargir alors que les recours commerciaux prévus par la législation américaine définissaient de nouvelles pratiques considérées comme nuisant aux intérêts d’exportation et d’importation des sociétés américaines.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • prácticas comerciales desleales
  • prácticas desleales de comercio
  • prácticas desleales
  • prácticas comerciales injustas
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
DEF

Where the profit from one activity or enterprise is used to offset a loss on another activity.

PHR

cross-subsidization of services.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
DEF

Utilisation du profit provenant d’une activité ou d’une entreprise pour compenser une perte relative à une autre activité.

PHR

interfinancement des services.

Terme(s)-clé(s)
  • subventionnement horizontal
  • virement de subventions

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Inversiones
DEF

Mecanismo mediante el cual se canalizan excedentes de ingresos provenientes de la explotación de servicios prestados con amplia rentabilidad, hacia otros servicios, con el propósito de financiar parte de sus costos.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

SIMA [Special Import Measures Act].

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

LMSI [Loi sur les mesures spéciales d’importation].

OBS

Source(s) : Lexique Douanes et Accise.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Food Industries

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Industrie de l'alimentation
OBS

Source(s) : Agriculture, mai 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 11

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :