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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SUBVENTIONS EXPORTATION [9 fiches]

Fiche 1 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

export subsidization countervailing programme: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • export subsidization countervailing program

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

programme compensatoire de subventions à l'exportation : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
  • Farm Management and Policy
  • Foreign Trade
CONT

The Peace Clause. Article 13 ("due restraint") of the Agriculture Agreement protects countries using subsidies which comply with the agreement from being challenged under other WTO [World Trade Organization] agreements. Without this "peace clause," countries would have greater freedom to take action against each others' subsidies, under the Subsidies and Countervailing Measures Agreement and related provisions. The peace clause is due to expire at the end of 2003. Some countries want it extended so that they can enjoy some degree of "legal security," ensuring that they will not be challenged so long as they comply with their commitments on export subsidies and domestic support under the Agriculture Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
  • Gestion et politique agricole
  • Commerce extérieur
CONT

La clause de paix. L'article 13(«modération») de l'Accord sur l'agriculture exempte les pays qui accordent des subventions autorisées dans le cadre de l'Accord des actions fondées sur d’autres Accords de l'OMC [Organisation mondiale du commerce]. Sans cette «clause de paix», les pays auraient une plus grande latitude pour engager des actions contre les subventions des autres au titre des dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, parmi d’autres. La clause de paix devrait devenir caduque à la fin de 2003. Certains pays voudraient la proroger afin de disposer d’une certaine «sécurité juridique», qui leur donnerait l'assurance qu'aucune action ne serait entamée contre eux tant qu'ils respecteraient les engagements concernant les subventions à l'exportation et le soutien interne qu'ils ont pris dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.

OBS

clause de paix : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Economic Co-operation and Development
DEF

Government payments or other financially quantifiable benefits provided to domestic producers or exporters contingent on the export of their goods or services.

OBS

The Subsidies Code prohibits the use of export subsidies for all products other than primary products.

Terme(s)-clé(s)
  • export bonus
  • bounty on exports

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Coopération et développement économiques
DEF

Paiements gouvernementaux ou autres avantages financièrement quantifiables consentis à des producteurs ou exportateurs nationaux qui exportent leurs biens ou services.

OBS

Le Code des subventions interdit l'octroi de subventions à l'exportation de tout produit sauf les produits primaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Cooperación y desarrollo económicos
DEF

Subvención supeditada a la actuación exportadora [...]

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Agricultural Economics
OBS

North American Free Trade Agreement (NAFTA).

OBS

The Working Group met on June 18, 1996 in Ottawa. The meeting provided an opportunity for the parties to examine and identify ways to implement the Group's mandate to work toward the elimination of all export subsidies affecting agricultural trade between the parties. In this regard the parties have agreed to a joint workplan for 1996/97 based upon cooperative research and the possibility of coordination of positions in international fora.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Économie agricole
OBS

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

OBS

Le Groupe s’est réuni le 18 juin 1996 à Ottawa. Cette réunion a permis aux Parties de trouver et d’examiner des moyens d’appliquer le mandat du Groupe, qui est de travailler à l'élimination de toutes les subventions à l'exportation qui se répercutent sur le commerce des produits agricoles entre les Parties. À cet égard, celles-ci sont entendues sur un plan de travail commun pour 1996-1997 fondé sur une recherche coopérative et sur la possibilité d’une coordination des positions sur une tribune internationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Economía agrícola
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Fiche 5 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

A businessman ordering a truckload of electronics from Pakistan is told by customs officials that he must give them money under the table to avoid excessive customs duties.

Terme(s)-clé(s)
  • excessive customs duty

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Droits de douane : dans le secteur alimentaire, les droits à l’importation jouent encore un rôle important. Pour les produits alimentaires importés en Suisse, la surcharge douanière moyenne est de 8% par rapport à l’UE [Union européenne] (2005).

CONT

La représentante des États-Unis d’Amérique a dit qu'on pouvait considérer qu'il y avait accord sur le fait que des droits de douane excessifs appliqués aux produits agricoles, ainsi que les subventions à la production et à l'exportation de denrées agricoles avaient été préjudiciables au commerce mondial.

OBS

droits de douane excessifs : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • droit de douane excessif

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Economic Co-operation and Development

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Cooperación y desarrollo económicos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Agricultural Economics
DEF

Settlements between member states of the European Economic Community to reflect the market rate of currencies used in agricultural transactions and the periodically revised green rate used to stabilize commodity prices within the community.

OBS

monetary compensatory amounts: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • monetary compensatory amount

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Économie agricole
CONT

[On a créé] les montants compensatoires monétaires(MCM) en 1969, dans le but d’éviter que les échanges commerciaux soient faussés. Un pays dont la monnaie s’apprécie bénéficie de MCM positifs, ce qui lui permet d’étaler dans le temps la baisse de ses prix agricoles tout en évitant d’être submergé par les importations. Ces MCM tiennent, en fait, lieu de prélèvements à l'importation et de subventions à l'exportation. Inversement, lorsque la monnaie d’un pays se déprécie, des MCM négatifs jouent le rôle de subventions à l'importation et de prélèvements à l'exportation.

OBS

montants compensatoires monétaires : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • montant compensatoire monétaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Economía agrícola
DEF

Exacciones o restituciones que tienen como fin amortiguar los efectos negativos que sobre el comercio agrícola intracomunitario se producen a causa de mantener unos tipos de cambio distintos de los tipos utilizados en el mercado de divisas.

CONT

Tras la introducción del Sistema Monetario Europeo (SME) se ha pretendido evitar la creación de MCM permanentes, y la progresiva disminución de los existentes.

OBS

montantes compensatorios monetarios; MCM: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • montante compensatorio monetario
  • monto de compensación monetaria
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Economic Co-operation and Development
Terme(s)-clé(s)
  • illustrative list of export subsidy

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Coopération et développement économiques
OBS

Liste du GATT [Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce].

Terme(s)-clé(s)
  • liste exemplative de subvention à l’exportation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Cooperación y desarrollo económicos
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Market Prices

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Prix (Commercialisation)
OBS

Permet d’interdire les subventions à l'exportation quand le prix à l'exportation est inférieur aux prix sur le marché intérieur.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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