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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SURETE AERIENNE [27 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Air Safety
  • National and International Security
  • Air Forces
DEF

An incident involving a civil aircraft or airborne object that poses national security and/or public safety concerns.

OBS

air security incident; ASI: designations and definition officially approved by the Joint Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité (Transport aérien)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Forces aériennes
DEF

Incident impliquant un aéronef civil ou un objet volant pouvant comporter un risque pour la sécurité nationale ou la sécurité publique.

OBS

incident de sûreté aérienne : désignation et définition uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie interarmées.

Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Aviation Security Operational Command Center

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

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Fiche 3 - données d’organisme externe 2022-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

"E" Division (British Columbia), Integrated Border Enforcement Team (IBET).

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Division E (Colombie-Britannique), Équipe intégrée de la police des frontières (EIPF).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2022-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Air Carriers Training Center

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Centre de formation des agents de la sûreté aérienne : appellation à éviter, car «agent de la sûreté aérienne» est plutôt l'équivalent d’«aircraft protective officer».

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2022-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
003373
code de profession, voir observation
OBS

003373: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for providing covert security aboard selected domestic trans-border and international flights. The member is expected to: have completed the Canadian Air Carrier Protective Training Course and its prerequisites and have met all medical/psychological requirements as determined by Health Services; work extended hours with frequent unscheduled interruptions; maintain the level of proficiency acceptable to meet the minimum standard for the position.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
003373
code de profession, voir observation
OBS

003373 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre doit assurer secrètement la sûreté à bord de certains vols intérieurs, transfrontaliers et internationaux. Le membre est tenu : d’avoir terminé le Cours sur la protection des transporteurs aériens canadiens ainsi que les préalables et satisfait à toutes les exigences médicales et psychologiques établies par les Services de santé; d’effectuer de longues heures de travail ponctuées d’interruptions fréquentes et imprévues; de maintenir un niveau de compétence acceptable afin de satisfaire à la norme minimale établie pour le poste.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2019-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Air Safety
OBS

The Passenger Protect Program is an aviation security initiative [of Transport Canada] aimed at keeping people who may pose an immediate threat to aviation security from boarding a flight. It adds another layer of security to our aviation system to help address potential threats, and includes the following key elements: Identity Screening Regulations; Specified Persons List; Reconsideration and Appeals; Privacy and Human Rights.

Terme(s)-clé(s)
  • Passenger Protection Program
  • Passenger Protect Programme
  • Passenger Protection Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité (Transport aérien)
OBS

Le Programme de protection des passagers est une initiative de sûreté aérienne [de Transports Canada] visant à empêcher que des personnes susceptibles de représenter une menace immédiate à la sûreté aérienne puissent monter à bord d’un vol. Ce programme ajoute un niveau de sûreté additionnel à notre système de transport aérien afin d’éliminer les menaces potentielles, et comporte les principaux éléments suivants : Règlement sur le contrôle de l'identité; Liste des personnes désignées; Réexamen et appels; Protection des renseignements personnels et droits de la personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Seguridad (Transporte aéreo)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2019-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 - données d’organisme externe 2018-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Air Marshal Policy Center
  • Air Marshall Policy Centre
  • Air Marshall Policy Center

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Air Safety
OBS

•Created by the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA), the International Forum for Security Screening in Aviation (IFSSA) brings together top executives of aviation security organizations from around the world for the purpose of sharing ideas and focusing on aviation security screening best practices, leveraging knowledge and expertise of other countries to increase the effectiveness of the international aviation security screening system.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Sécurité (Transport aérien)
OBS

•Le Forum international pour le contrôle de sûreté en aviation(FICSA), qui a été créé par l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien(ACSTA), réunit les cadres supérieurs des organismes de sûreté aérienne du monde entier afin de partager des idées, d’examiner attentivement les pratiques exemplaires liées au contrôle de la sûreté aérienne et de tirer parti des connaissances et de l'expertise des autres pays afin d’augmenter l'efficacité du système de contrôle de la sûreté aérienne internationale.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Air Safety

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sécurité (Transport aérien)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Airfields
OBS

The Canadian Aviation Security Regulations, 2012 take a phased-in approach, beginning with the introduction of aviation security programs at airports. These programs contain elements for security management, including clear policy direction, an airport security awareness program, an airport security committee, defined security roles and responsibilities, and management of sensitive aviation security information.

Terme(s)-clé(s)
  • airport security awareness programme

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Aérodromes
CONT

Le Règlement canadien sur la sûreté aérienne de 2012 sera introduit de façon graduelle, en commençant par les programmes de sûreté aérienne aux aéroports. Ces programmes comprennent des éléments de gestion de la sûreté, y compris une orientation claire en ce qui a trait aux politiques, la mise sur pied d’un programme de sensibilisation à la sûreté aéroportuaire et d’un comité chargé de la sûreté aéroportuaire, la définition des rôles et responsabilités de chacun en matière de sûreté, et la gestion des renseignements de nature délicate qui touchent la sûreté aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Air Safety
OBS

AVSEC: abbreviation used by the International Civil Aviation Organization.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité (Transport aérien)
OBS

Dans le domaine du transport aérien et maritime, le terme «security» est rendu en français par «sûreté».

OBS

AVSEC : abréviation utilisée par l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad (Transporte aéreo)
DEF

Combinación de medidas, recursos humanos y materiales destinados a proteger a la aviación civil, sus instalaciones y servicios contra los actos de interferencia ilícita, tanto en tierra como en el aire.

OBS

AVSEC: abreviatura utilizada por la Organización de Aviación Civil Internacional.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Production Management
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
  • Federal Administration
  • Real Estate
DEF

The costs of keeping equipment and plant in satisfactory operating condition to achieve a specific quality of service.

OBS

Usually in plural.

Terme(s)-clé(s)
  • maintenance cost

Français

Domaine(s)
  • Gestion de la production
  • Aérotechnique et maintenance
  • Administration fédérale
  • Immobilier
CONT

La situation [la sûreté aérienne] serait inquiétante [...] des dirigeants dépourvus de scrupules n’ hésitant pas à ramener les dépenses d’entretien de leurs flottes en-dessous du seuil minimal.

OBS

Inusité au singulier.

Terme(s)-clé(s)
  • coût d’entretien
  • dépense d’entretien

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de la producción
  • Ingeniería aeronáutica y mantenimiento
  • Administración federal
  • Bienes raíces
Terme(s)-clé(s)
  • costo de mantenimiento
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2013-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Air Safety

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité (Transport aérien)

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2013-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Air Safety
OBS

Canada has a program known as Passenger Protect. The security measures associated with this program will prevent persons who pose an immediate threat to aviation security from boarding a commercial aircraft.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité (Transport aérien)
OBS

Au Canada, nous avons le Programme de protection des passagers, lequel empêche que des personnes susceptibles de représenter une menace immédiate à la sûreté aérienne montent à bord d’un avion commercial.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2013-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Security Devices
  • Air Transport
DEF

A documented process for setting annual security targets, clarifying security roles and responsibilities in an organization, assessing and managing risks, developingcontingency plans, conducting audits, and measuring and evaluating performance on an ongoing basis.

CONT

Aviation Security Regulations. ... The Governor in Council may make regulations respecting aviation security. (2) Without limiting the generality of subsection (1), regulations may be made under that subsection ... requiring security management systems to be established by the Canadian Air Transport Security Authority and by air carriers and operators of aerodromes and other aviation facilities, including regulations respecting the content or requirements of those systems ...

Français

Domaine(s)
  • Dispositifs de sécurité
  • Transport aérien
DEF

Processus documenté permettant d’établir des objectifs annuels en matière desûreté, de clarifier les rôles et les responsabilités d’un organisme en matière de sûreté, d’évaluer et de gérer les risques, d’élaborer des plans d’urgence, d’effectuer des vérifications ainsi que de mesurer et d’évaluer le rendement de manière soutenue.

CONT

Règlements sur la sûreté aérienne [...] Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir la sûreté aérienne.(2) Les règlements visés au paragraphe(1) peuvent notamment : obliger l'établissement, par l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, les transporteurs aériens et les exploitants d’aérodromes et d’autres installations aéronautiques, de systèmes de gestion de la sûreté et régir le contenu et les exigences de ces systèmes [...]

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Air Safety

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Sécurité (Transport aérien)

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names
  • Air Safety
DEF

A specially-trained police officer who is present on designated flights.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois
  • Sécurité (Transport aérien)
DEF

Agent qui possède une formation particulière et qui prend place à bord de certains vols.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2011-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Pricing (Air Transport)
OBS

The Government of Canada will provide $1.5 billion over five years to the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA) to enhance Canadian aviation security, through Canada's Air Travellers Security Charge (ATSC).

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Tarification (Transport aérien)
OBS

Le gouvernement du Canada versera 1, 5 milliard de dollars sur cinq ans à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien(ACSTA) en vue d’accroître la sûreté aérienne au Canada, par l'entremise du Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien(DSPTA).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2010-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Air Safety
OBS

Transport Canada. This list includes the name, date of birth and gender of individuals who may pose an immediate threat to aviation security, should they board a flight. Under the Passenger Protect program, the Government of Canada is maintaining the list, which is provided to airlines in secure form.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sécurité (Transport aérien)
OBS

Transports Canada. Cette liste comporte le nom, la date de naissance et le sexe des personnes susceptibles de représenter une menace immédiate pour la sûreté aérienne si elles devaient monter à bord de l'avion. En vertu du Programme de protection des passagers, le gouvernement du Canada administre cette liste, qui est communiquée aux compagnies aériennes de manière sécurisée.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2010-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Air Transport

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Transport aérien
OBS

Renseignement obtenu de la Division de la sûreté et de la sécurité; Aéroport international Lester B. Pearson.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Air Safety
OBS

Title of the Web site of the Passenger Protect program that is an aviation security initiative of Transport Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Passenger Protection

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Sécurité (Transport aérien)
OBS

Site Web du Programme de protection des passagers qui est une initiative de sûreté aérienne de Transports Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2007-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Air Safety
OBS

Published by the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sécurité (Transport aérien)
OBS

Publié par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2005-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Airfields
  • Air Safety
OBS

Pursuant to the Aeronautics Act.

Terme(s)-clé(s)
  • CASR

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Aérodromes
  • Sécurité (Transport aérien)
OBS

En vertu de la Loi sur l’aéronautique.

OBS

«Règlement canadien sur la sûreté en matière d’aviation» : projet de règlement paru dans la Gazette, du Canada, partie l, 24 avril 1999, page 1147. Le titre français du règlement a légèrement changé au cours du processus de son adoption à la Chambre des communes.

Terme(s)-clé(s)
  • Règlement canadien sur la sûreté en matière d’aviation
  • RCSA

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2000-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Airfields
DEF

An international airport at which, provided they remain within a designated area until removal by air to a point outside the territory of the State, crew, passengers, baggage, cargo, mail and stores may be disembarked or unladen, may remain and may be trans-shipped, without being subjected to any customs charges or duties and to any examination, except for aviation security or for appropriate narcotics control measures.

OBS

free airport: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Terme(s)-clé(s)
  • customs free airport

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Aérodromes
DEF

Aéroport international où, à condition de demeurer à l'intérieur d’une zone désignée jusqu'au moment où ils sont acheminés par la voie aérienne vers un point situé hors du territoire de l'État, les membres d’équipage, les passagers, les bagages, les marchandises, la poste et les provisions de bord peuvent être débarqués ou déchargés, séjourner et être transbordés en franchise de taxe et de droits de douane et, sauf aux fins de la sûreté de l'aviation ou aux fins d’application de mesures appropriées de contrôle de stupéfiants, sans être soumis à aucune inspection.

OBS

aéroport franc : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Aeródromos
DEF

Aeropuerto internacional donde, con tal que permanezcan dentro del área designada hasta que se lleven por aire a un punto fuera del territorio del Estado, los tripulantes, pasajeros, equipajes, carga, correo y suministros pueden desembarcar o descargarse, pueden permanecer y pueden transbordar sin estar sujetos a impuestos o derechos de aduana ni a ningún examen, excepto para aplicar medidas de seguridad de la aviación o medidas apropiadas para el control de estupefacientes.

OBS

aeropuerto franco : término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1992-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

La traduction "Association internationale des fonctionnaires de la sûreté aérienne" n’ est pas officielle.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1986-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Police
OBS

patrouille aérienne des autoroutes, Revue de la Sûreté du Québec, no 1, janvier 1981, p. 19

Espagnol

Conserver la fiche 27

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