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SURETE BIEN [37 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
OBS

Under the "Bank Act."

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

Se dit d’une sûreté qui n’ a pas été enregistrée dans un registre public tenu en conformité avec la législation en vertu de laquelle la sûreté a été créée ou qui n’ a pas été parfaite ou publiée d’une autre façon reconnue par cette législation de manière à la rendre opposable aux tiers ou à déterminer les droits de préférence dans le bien visé par la sûreté.

OBS

Au titre de la «Loi sur les banques».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2018-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
004419
code de profession, voir observation
OBS

004419: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: leading and managing the Marine Security Enforcement Team (MSET) to enhance border integrity and national security for Canada in a marine environment; developing protocols and procedures and planning processes; developing and maintaining liaison with internal and external clients/partners and the Canadian public; developing, implementing, maintaining and monitoring Memorandums of Understanding with provincial and municipal police organizations.

Terme(s)-clé(s)
  • Marine Security Enforcement Team Unit Commander and Subordinate Supervisor
  • Marine Security Enforcement Team Unit Commander/Subordinate Superviser
  • Marine Security Enforcement Team Unit Commander and Subordinate Superviser
  • MSET Unit Commander and Subordinate Supervisor
  • MSET Unit Commander/Subordinate Superviser
  • MSET Unit Commander and Subordinate Superviser
  • Marine Security Enforcement Team (MSET) Unit Commander/Subordinate Supervisor
  • Marine Security Enforcement Team (MSET) Unit Commander and Subordinate Supervisor
  • Marine Security Enforcement Team (MSET) Unit Commander/Subordinate Superviser
  • Marine Security Enforcement Team (MSET) Unit Commander and Subordinate Superviser

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
004419
code de profession, voir observation
OBS

004419 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : diriger et gérer l’Équipe de la sûreté maritime (ESM) pour renforcer l’intégrité des frontières et la sécurité nationale dans un environnement marin; établir les protocoles et les procédures ainsi que les processus de planification; établir et entretenir des rapports avec les clients et les partenaires internes et externes ainsi qu’avec le public canadien; élaborer, mettre en œuvre, tenir à jour et surveiller les protocoles d’entente avec des organismes de police provinciaux et municipaux.

OBS

chef de service et superviseur subalterne de l'Équipe de la sûreté maritime; chef de service et superviseure subalterne de l'Équipe de la sûreté maritime :Bien que «chef de service-superviseur subalterne de l'Équipe de la sûreté maritime»(ou «chef de service-superviseure subalterne de l'Équipe de la sûreté maritime») soit tiré du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «chef de service et superviseur subalterne de l'Équipe de la sûreté maritime»(ou «chef de service et superviseure subalterne de l'Équipe de la sûreté maritime») est préférable.

OBS

chef de service et superviseur subalterne de l’ESM; chef de service et superviseure subalterne de l’ESM : Bien que «chef de service-superviseur subalterne de l’ESM» (ou «chef de service-superviseure subalterne de l’ESM») soit tiré du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «chef de service et superviseur subalterne de l’ESM» (ou «chef de service et superviseure subalterne de l’ESM») est préférable.

Terme(s)-clé(s)
  • Équipe de la sûreté maritime (ESM) - chef de service-superviseur subalterne
  • Équipe de la sûreté maritime (ESM) - chef de service-superviseure subalterne
  • Équipe de la sûreté maritime - chef de service-superviseur subalterne
  • Équipe de la sûreté maritime - chef de service-superviseure subalterne
  • ESM - chef de service-superviseur subalterne
  • ESM - chef de service-superviseure subalterne

Espagnol

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Fiche 3 2018-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of Security
DEF

A maritime contract (now almost obsolete) by which the owner of a ship borrows money for equipping or repairing the vessel and, for a definite term, pledges the ship as security.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des sûretés
DEF

Sûreté réelle grevant le navire seul (le «corps») ou l’ensemble du navire de la cargaison et du fret, qui permettait autrefois au capitaine, en cours de route, d’emprunter des fonds pour faire exécuter les réparations d’urgence nécessaires à la poursuite du voyage.

OBS

Le plus proche équivalent en droit français est bien évidemment le prêt à la grosse. Cependant, le droit anglais distingue la notion de «bottomry»(qui désigne une sûreté) de la notion de «bottomry loan»(qui désigne le prêt). D'où la proposition de rendre «bottomry», au sens strict, par le néologisme «nantissement à la grosse», ce qui n’ empêche pas, en pratique, de parler du «prêt à la grosse» si le contexte le permet.

OBS

Le qualificatif «sur corps» ne sera nécessaire en fait que lorsque la notion de «bottomry» s’oppose à celle de «respondentia».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Derecho de cauciones
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Fiche 4 2018-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of Security
DEF

The hypothecation of the cargo or goods on board a ship as security for the repayment of a loan.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des sûretés
DEF

Sûreté réelle grevant la cargaison seule (les « facultés »), qui permettait autrefois au capitaine, en cours de route, d’emprunter des fonds pour faire exécuter les réparations d’urgence nécessaires à la poursuite du voyage.

OBS

Le plus proche équivalent en droit français est bien évidemment le prêt à la grosse sur facultés. Cependant, le droit anglais distingue la notion de «respondentia»(qui désigne la sûreté) de la notion de «respondentia loan»(qui désigne le prêt). D'où la proposition de rendre «respondentia» par le néologisme «nantissement à la grosse sur facultés», ce qui n’ empêche pas, en pratique, de parler du «prêt à la grosse sur facultés» si le contexte le permet.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Thermonuclear fusion
DEF

Energy derived from nuclear fusion in a hot plasma.

OBS

Fusion Energy. In a fusion reaction, two light atomic nuclei fuse together to form heavier ones ... The fusion process releases a large amount of energy, which is the energy source of the sun and the stars. Fusion has some key features which make it an attractive option in a future energy mix: the fusion process is inherently safe; waste which will not be a burden for future generations; no emission of greenhouse gases; and the capacity for large scale energy production.

OBS

fusion power: term extracted from the “Glossaire de l’énergie nucléaire” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fusion thermonucléaire
CONT

L'énergie de fusion. La fusion est une autre forme d’énergie nucléaire. Elle cumule les avantages du nucléaire «classique»(densité énergétique, pas de pollution en fonctionnement...) tout en se donnant pour objectifs la diminution voire la suppression de ses inconvénients(pas de déchets à long terme, sûreté intrinsèque, combustibles abondants). [...] Pour être viables, [les] formes d’énergie devront bien évidemment satisfaire à des critères économiques mais aussi prendre en compte des exigences en terme d’environnement, de sûreté de fonctionnement, de disponibilité des ressources. L'énergie de fusion, dont la faisabilité reste à démontrer, répond à l'ensemble de ces exigences.

CONT

Complémentairement à l’énergie nucléaire de fission, il existe une énergie également d’origine nucléaire, c’est-à-dire liée à une transformation structurelle des noyaux atomiques, qui s’appelle l’énergie nucléaire de fusion. Dans une réaction de fusion, l’énergie est libérée par la fusion de deux noyaux d’éléments légers avec formation d’éléments plus lourds et nucléairement plus stables.

OBS

énergie de fusion; énergie nucléaire de fusion : termes extraits du «Glossaire de l’énergie nucléaire» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fusión termonuclear
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Environment
  • Security
  • Emergency Management
DEF

A person who is trained and assigned to oversee biological safety and biosecurity at a given facility.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Environnement
  • Sécurité
  • Gestion des urgences
DEF

Personne qualifiée et chargée de superviser la biosécurité et la sûreté biologique à une installation donnée.

OBS

Bien que les termes «agent de biosécurité», «agente de biosécurité», «agent de sécurité biologique» et «agente de sécurité biologique» soient les équivalents établis pour rendre «biosafety officer», la biosécurité(biosecurity) et la biosûreté(biosafety), sont des concepts distincts. En effet, la biosûreté, ou sûreté biologique, est un sous-ensemble de la sécurité biologique(biosécurité), et concerne toutes les mesures de prévention permettant d’éviter la perte d’intégrité biologique, en particulier dans le domaine de la santé humaine et de l'écologie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Medio ambiente
  • Seguridad
  • Gestión de emergencias
OBS

Puesto que los OMG [organismos modificados genéticamente] y las actividades varían, no es posible proporcionar métodos genéricos de vigilancia, pero se deberían recopilar, analizar y presentar nuevamente datos específicos a los oficiales de bioseguridad a fin de que los examinen en evaluaciones del riesgo futuras.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
CONT

Upon default under a security agreement ... (c) the secured party may dispose of collateral under section 59 on the debtor's premises.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
CONT

En cas de défaut aux termes d’un contrat de sûreté [...] c) le créancier garanti peut aliéner le bien grevé dans les locaux du débiteur conformément à l'article 59.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

... the security agreement and the financing statement are different. The security agreement establishes the creation of the security interest. Without a security agreement, there is usually no security interest in the collateral.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

sûreté sur le bien grevé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Loans
  • Foreign Trade
  • Real Estate
DEF

A liability for which certain assets have been pledged as collateral.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
  • Immobilier
DEF

Dette à l'égard de laquelle une sûreté a été constituée sur un bien du débiteur en faveur du créancier, lequel jouit généralement du privilège d’obtenir la remise du produit de la vente de ce bien, par préférence aux autres créanciers, si le débiteur ne respecte pas ses obligations.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Préstamos
  • Comercio exterior
  • Bienes raíces
DEF

Deuda respaldada por bienes especificados del prestatario.

CONT

El prestamista hace valer el pago de una deuda garantizada con una escritura de fideicomiso. El prestamista vende la propiedad en una subasta del fideicomiso y toma la cantidad que se le deba de las ganancias de la venta".

Conserver la fiche 9

Fiche 10 - données d’organisme externe 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Fission Reactors
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

[Any] rupture of the fuel sheath such that fission products may be released.

Français

Domaine(s)
  • Réacteurs nucléaires de fission
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Toute rupture de la gaine de combustible qui pourrait laisser échapper des produits de fission.

CONT

Toute défaillance de l'équipement fonctionnel ou toute procédure qui, en l'absence de l'action d’un système spécial de sûreté, peut entraîner une importante quantité de rupture de gaine ou bien un dégagement important de substances radioactives hors de la centrale.

OBS

rupture de gaine : terme normalisé par l’ISO en 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Loans
DEF

A creditor whose claim against a debtor is supported by certain assets that have been pledged to that creditor or upon which that creditor has a lien.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Prêts et emprunts
DEF

Créancier dont la créance est garantie par une sûreté constituée sur un bien appartenant au débiteur et qu'il a généralement le droit de faire vendre pour recouvrer sa créance, par préférence aux autres créanciers, si le débiteur ne respecte pas ses engagements.

OBS

Parmi les créanciers garantis, on distingue le créancier hypothécaire dont la créance est garantie par une hypothèque, le créancier nanti, dont la créance est garantie par un nantissement, et le créancier privilégié dont la créance est garantie par un privilège. Les créanciers garantis s’opposent aux créanciers ordinaires ou chirographaires.

Terme(s)-clé(s)
  • créancier privilégié

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Préstamos
DEF

Persona cuyos derechos sobre otra están protegidos con colateral o con una hipoteca u otro embargo preventivo ...

Conserver la fiche 11

Fiche 12 - données d’organisme externe 2011-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

Methods and techniques of avoiding accident or disease and protection of supplies or supply establishments against dangers from nuclear installation.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Techniques destinées à assurer la protection des personnes et des biens contre les dangers de toute nature provenant des installations nucléaires.

OBS

Ne pas confondre avec le terme «sûreté» qui est l'ensemble des moyens qui sont pris pour qu'une installation nucléaire ou un appareil fonctionnent bien.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2011-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
CONT

A financing statement that is not signed by the debtor ... may be registered if it is signed by the secured party and is registered to perfect a security interest in collateral already subject to security interest in another jurisdiction or subject to right to revendicate when it was brought into Manitoba if the financing statement contains a statement that the collateral was brought into Manitoba under those circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Une déclaration de financement qui n’ est pas signée par le débiteur [...] peut être enregistrée si, selon le cas, elle est signée par la partie garantie et enregistrée dans le but de parfaire une sûreté grevant un bien qui est déjà grevé d’une autre sûreté dans un autre ressort ou assujetti à un droit de revendication lorsqu'il a été apporté au Manitoba, si la déclaration de financement contient une déclaration selon laquelle le bien grevé a été apporté au Manitoba dans ces circonstances.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
CONT

Perfection of a security interest deals with those steps legally required to give the secured party an interest in the property against the grantor's creditors.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

L'enregistrement est un mécanisme important de perfection d’une sûreté, mais il en existe bien d’autres.

OBS

parfaire : Accomplir, à l’égard d’un intérêt-sûreté ou autre grèvement, les formalités légales requises, notamment en matière de publicité, pour en assurer et en conserver la préséance et l’opposabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 - données d’organisme externe 2011-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The primary objective of safety is to prevent accidental conditions of any nature.

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Ensemble des techniques utilisées pour évaluer les risques inhérents aux installations nucléaires et pour les supprimer ou, à défaut, réduire leur probabilité d’apparition et l’importance de leurs conséquences.

OBS

La sûreté est l'ensemble des moyens que l'on prend pour qu'une installation, un appareil, etc. fonctionnent bien, pour prévenir les accidents ou en limiter les effets. La sécurité, par contre, est l'ensemble des mesures que l'on prend pour assurer la protection des personnes et des biens contre les dangers et nuisances résultant de la création, du fonctionnement ou de l'arrêt des installations nucléaires ou encore du transport, de l'utilisation ou de la transformation de substances radioactives.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2010-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
  • Foreign Trade
DEF

Funding where the lender agrees not to pursue the borrower for amounts owing over and above the value of the security pledged if the borrower is unable to pay.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
  • Commerce extérieur
DEF

Activité de financement dans laquelle le créancier ne possède aucun recours de nature générale contre le débiteur, si ce n’ est la sûreté réelle sur un bien donné en garantie de l'exécution de l'obligation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Comercio exterior
DEF

Financiamiento en el que el prestamista está de acuerdo en no demandar al prestatario por saldos deudores superiores al valor de los títulos empeñados si éste último es incapaz de pagar.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2010-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Security

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
CONT

Selon le Gage Canadian Dictionary, «safe emphasizes being not exposed to danger, harm or risk... secure emphasizes being protected or guarded against loss, attack, injury, or other anticipated or feared danger or harm». Remarque : selon cette source, les deux termes sont synonymes. [...] Ainsi, au Canada, d’un point de vue purement théorique, safe se rapporte à ce qui n’ est pas exposé au danger, et secure à ce qui protège ou à ce qui est protégé du danger. Dans l'usage, cette distinction ne semble pas exister, si bien que l'on note un caractère arbitraire dans l'usage des deux termes. [...] En français, selon le Multidictionnaire de la langue française, «sécuritaire» qualifie ce qui assure la sécurité et qui présente peu ou pas de danger; «sûr» qualifie ce qui ne comporte pas de danger. Selon le Petit Robert, la sécurité est l'état de ce qui est à l'abri du danger, ce qui est en sûreté. L'adjectif «sûr» qualifie aussi ce qui est à l'abri du danger et renvoie directement au concept de «sécurité». De plus, on trouve à l'entrée «sûreté» un renvoi à «sécurité». La synonymie entre ces deux termes est indéniable en français. Par ailleurs, il est aussi possible de conclure que «sécurité» et son adjectif «sécuritaire» recouvrent l'ensemble des traits sémantiques des termes safe et secure. Donc, comment traduire a safe and secure country? En français, puisque l'adjectif «sécuritaire» suffit pour rendre les notions de safe et de secure, il convient de s’en tenir à la formulation «un pays sécuritaire». Les nuances trouvées en anglais entre safe et secure sont encore plus infimes en français. À l'appui de cette conclusion, nous mentionnerons aussi qu'à la Gendarmerie Royale du Canada, l'expression «Keeping Canada and our Communities Safe and Secure» est traduite par «Assurer la sécurité du Canada et celle des collectivités». [...] Bref, nous déconseillons de traduire a safe and secure country par «un pays sûr et sécuritaire». En français, il s’agit d’une répétition.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2009-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • National and International Security
CONT

Canada's border agency ... did not run annual checks on cardholders who are already in the Nexus program.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

L'investissement de 300 millions de dollars qui a été annoncé met à contribution le gouvernement de l'Ontario et il vise à réaliser certains projets bien précis destinés à offrir une assistance immédiate à la région en raison de la congestion et des mesures additionnelles de sûreté et de sécurité adoptées à la suite des événements du 11 septembre par l'entremise de l'agence frontalière.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Seguridad nacional e internacional
CONT

Agencia fronteriza de Europa, FRONTEX, inicia operaciones. Europa concibió esta nueva herramienta para acelerar la cooperación y el intercambio de información entre los Estados miembros de la UE [Unión Europea], y mejorar el control conjunto de las fronteras marítimas europeas.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2006-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A stock or bond the custody of which is transferred to the lender as security for a loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Bien remis effectivement à une personne par une autre personne pour sûreté de sa dette et parfois pour attester de sa bonne foi et garantir l'exécution d’une obligation.

OBS

Les expressions «titre donné en gage» et «titre donné en nantissement» sont utilisées plus couramment que les autres expressions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 19

Fiche 20 - données d’organisme externe 2005-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

Note 1: See Appendix A for the "Form for Making Orders". Although no legal requirement exists to use this form, its use is strongly recommended. Orders that do not make use of this form must be clearly identified as an order and must include all relevant information as set out on the form.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Nota 1 : Voir le Formulaire servant à donner un ordre reproduit dans l'annexe A du présent document. Bien qu'aucune disposition de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires n’ impose l'utilisation de ce formulaire, il est fortement recommandé d’y avoir recours. Tout ordre donné dans ce formulaire devra être clairement défini comme un ordre et faire état de tous les renseignements pertinents figurant sur ce même formulaire.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 - données d’organisme externe 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Although the CNSC's [Canadian Nuclear Safety Commission] requirements for a licensee public information program relate to proposed licensed activities (i.e., as opposed to applications for licence revocation), the Commission did consider the adequacy of the efforts to inform the public about the consequences of the current application. In this regard, an intervenor ... expressed the view that the local people had not been adequately consulted on the proposed licence revocation and what it could mean in terms of future uranium project development in the area.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Bien que les exigences de la CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] relativement au programme d’information publique du titulaire de permis portent sur les activités proposées(c.-à-d. par opposition aux demandes de révocation de permis), la Commission a étudié les activités visant à informer le public au sujet des conséquences de la demande actuelle pour établir si elles étaient adéquates. À cet égard, un intervenant [...] est d’avis que la population locale n’ a pas été consultée adéquatement au sujet de la révocation proposée et de ses conséquences sur le développement futur de mines d’uranium dans la région.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

These include a stable operation with well characterized hazards, effective protection and compliance programs, and a good safety record with no major regulatory issues outstanding.

Terme(s)-clé(s)
  • protection and compliance programme

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le personnel de la CCSN a recommandé que la Commission accepte de délivrer un permis de cinq ans pour les motifs invoqués dans le document CMD 02-H7, notamment : une exploitation stable dont les dangers sont bien caractérisés, des programmes de protection et de conformité efficaces, de bons antécédents en matière de sûreté et l'absence de questions non réglées importantes sur le plan de la réglementation.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2004-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Business and Administrative Documents
CONT

Finance Company Paper. Finance companies were the first to issue paper and become regular borrowers in the market. In some cases, the paper is secured by specific assets such as installment obligations of the companies' customers; in other cases the backing is the general credit of the issuer. Paper usually is issued through investment dealers as required by investors, often with terms negotiable.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Effets de commerce (Droit)
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Titre de créance à court terme négociable, émis par une société de crédit sous la forme d’un billet à ordre, qui peut être garanti par une sureté constituée sur un bien appartenant à l'émetteur.

Terme(s)-clé(s)
  • effet de sociétés de financement

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 - données d’organisme externe 2003-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Science and Technology
  • Engineering Tests and Reliability
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

It is also assumed in this model that the annual failure rate for one plant is constant over time. This may not hold if either (1) failure rates increase because of wear and tear, or (2) failure rates decrease because of interim inspections and more stringent regulations. Probabilities of disaster would increase in the first case and decrease in the second case.

OBS

failure: Inability of a structure, system or component to function within acceptance criteria.

Français

Domaine(s)
  • Sciences et techniques nucléaires
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

L'évaluation de ces différentes mesures de sûreté de fonctionnement fait appel au calcul des probabilités, les défaillances survenant de façon aléatoire. Sans rentrer dans le détail, on retiendra que c'est la loi exponentielle qui est la plus fréquemment utilisée en fiabilité, car elle se prête bien aux calculs; cela conduit à considérer que le taux de défaillance est une constante, hypothèse réaliste ou du moins acceptable, dans la plupart des cas.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
  • Real Estate
  • Investment
CONT

... the holding of a security interest in real property, unless the security interest is prescribed pursuant to paragraph 402(a) to be an interest in real property ...

OBS

Cooperative Credit Associations Act, updated April 30, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • security interest holding

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
  • Immobilier
  • Investissements et placements
CONT

[...] à la détention d’une sûreté sur un bien immeuble, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l'alinéa(402) a) ;[...]

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 - données d’organisme externe 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Every licensee other than a licensee who is conducting field operations shall post, at the location specified in the licence or, if no location is specified in the licence, in a conspicuous place at the site of the licensed activity, (a) a copy of the licence, with or without the licence number, and a notice indicating the place where any record referred to in the licence may be consulted ... [General Nuclear Safety and Control Regulations]

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Sauf lorsqu'il mène des opérations sur le terrain, le titulaire de permis affiche à l'endroit spécifié dans le permis ou, à défaut, dans un endroit bien en évidence sur les lieux de l'activité autorisée : a) une copie du permis, avec ou sans son numéro, et un avis indiquant l'endroit où tout document mentionné dans le permis peut être consulté [...] [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 - données d’organisme externe 2000-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Security Devices
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

General term refers to all those systems which have a role to play in ensuring safety following a fault, and in directly mitigating the consequences of a design-basis accident.

Français

Domaine(s)
  • Dispositifs de sécurité
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Terme général recouvrant l’ensemble des systèmes qui interviennent pour assurer la sûreté à la suite d’une défaillance et pour atténuer directement les conséquences d’un accident de dimensionnement.

OBS

La sûreté est l'ensemble des moyens que l'on prend pour qu'une installation ou un appareil fonctionnent bien, pour prévenir les accidents ou en limiter les effets.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1999-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Explosives and Pyrotechnical Materials (Industries)
  • Blasting Work (Mining)
  • Security
DEF

Explosive which requires a powerful initial impulse and therefore may be handled safely under ordinary conditions.

OBS

See also "permitted explosive" (in French: "explosif de sécurité").

Français

Domaine(s)
  • Explosifs et artifices (Industries)
  • Travail aux explosifs (Exploitation minière)
  • Sécurité
CONT

Nous avons défini l’explosif de sûreté comme un explosif qui ne présente pas de danger d’explosion en masse sous l’action d’un choc ou d’une combustion. Tous les explosifs doivent être de sûreté. Mais en outre, en mine grisouteuse ou poussiéreuse, le Règlement exige que les explosifs soient de sécurité.

OBS

Il faut bien distinguer les notions d’explosif de sûreté et d’explosif de sécurité. L'explosif de sécurité est celui qui est propre à éviter ou à diminuer le risque particulier d’inflammation du grisou et des poussières.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1999-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Blasting Work (Mining)
  • Explosives and Pyrotechnical Materials (Industries)
CONT

Explosives that have passed the Buxton tests and placed on the British list of authorized explosives, implying that they are reasonably safe to manufacture, handle, transport, and use in safety lamp mines. Upon detonation, a permitted explosive (1) gives off the minimum possible quantity of noxious gases, and (2) produces a flame of the lowest possible temperature and shortest possible duration, to lessen the risk of firedamp ignition. The explosive contains cooling agents, such as sodium chloride and sodium bicarbonate. The first British permitted list of explosives was published in 1899.

OBS

All major underground-coal-mining countries have similar explosives and regulations. In the United States explosives that have been approved by the U.S. Bureau of Mines for use in underground coal mines are called permissibles. Besides passing the Bureau's safety tests, these explosives must be used in a manner specified by the Bureau. In England the explosives are known as permitted; in France, explosifs antigrisouteux; in Belgium, explosifs S.G.P. (sécurité, grisou, poussière), and in Germany, schlagwettersichere Sprengstoffe.

Français

Domaine(s)
  • Travail aux explosifs (Exploitation minière)
  • Explosifs et artifices (Industries)
CONT

Dans les mines grisouteuses et poussiéreuses, les impératifs de sécurité imposent un agrément des produits en trois classes : les explosifs rocher, couche et couche améliorée. Citées dans un ordre de sécurité croissante, les deux dernières classes forment les explosifs antigrisouteux proprement dits [...] Les formules couche et couche améliorée comportent en outre du chlorure de sodium (jusqu’à 50 % en masse) dont la fusion, fortement endothermique, permet d’absorber une part importante de l’énergie de la détonation et de diminuer la température [...] En fait seuls les explosifs couche et couche améliorée ont réellement une sécurité vis-à-vis du grisou et des poussières [...] (Quant aux explosifs rocher (,ils) témoignent seulement de leur aptitude à être utilisés en souterrain, compte tenu du niveau raisonnable de toxicité de leurs fumées de détonation.

OBS

Nous avons défini l'explosif de sûreté comme un explosif qui ne présente pas de danger d’explosion en masse sous l'action d’un choc ou d’une combustion. Tous les explosifs doivent être de sûreté. Mais en outre, en mine grisouteuse ou poussiéreuse, le Règlement exige que les explosifs soient de sécurité. Il faut bien distinguer les notions d’explosif de sûreté et d’explosif de sécurité. L'explosif de sécurité est celui qui est propre à éviter ou à diminuer le risque particulier d’inflammation du grisou et des poussières.

Terme(s)-clé(s)
  • explosif rocher
  • explosif couche
  • explosif couche améliorée

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1999-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A loan in which the borrower pledges something of value as security in case of default on the loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt à l'égard duquel une sûreté a été constituée sur un bien du débiteur en faveur du créancier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Tipo de préstamo en el que se exigen ciertos avales como garantía para el caso de incumplimiento de las obligaciones de pago.

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1998-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A loan for which the borrower has pledged any property of value (often stocks or bonds) as a guarantee of repayment.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

«nantissement» : Contrat réel de garantie par lequel le débiteur remet à un créancier, pour sûreté de sa dette, la possession effective d’un bien; [...] Prêt sur nantissement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 31

Fiche 32 1998-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Security Devices
  • Radiological Physics (Theory and Application)

Français

Domaine(s)
  • Dispositifs de sécurité
  • Physique radiologique et applications
OBS

La sûreté est l'ensemble des moyens que l'on prend pour qu'une installation, un appareil, etc. fonctionnent bien. La sécurité, par contre, est l'ensemble des mesures que l'on prend lorsqu'un incident se produit. Exemple :"Un dispositif de sûreté met à l'abri de tel ou tel danger, un dispositif de sécurité fonctionne si un accident vient à se produire.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1989-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Blasting Work (Mining)
DEF

To fix detonator on blasting fuse by squeezing it with special pliers.

Français

Domaine(s)
  • Travail aux explosifs (Exploitation minière)
CONT

Les mèches servent(...) à allumer les explosifs détonants(dynamites, nitratés, chloratés, oxygène liquide) par l'intermédiaire d’un détonateur. Dans ce cas, le détonateur est serti sur l'extrémité de la mèche(qui doit être tranchée bien droit et non en biseau) et introduit dans la cartouche, qui devient alors une cartouche-amorce. Le sertissage d’un détonateur sur une mèche de sûreté doit se faire avec une pince à sertir(...)

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1989-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Blasting Work (Mining)
DEF

The action of squeezing the open end of a plain detonator, or detonating relay, over a length of fuse.

Français

Domaine(s)
  • Travail aux explosifs (Exploitation minière)
CONT

Les mèches servent(...) à allumer les explosifs détonants(dynamites, nitratés, chloratés, oxygène liquide) par l'intermédiaire d’un détonateur. Dans ce cas, le détonateur est serti sur l'extrémité de la mèche(qui doit être tranchée bien droit et non en biseau) et introduit dans la cartouche, qui devient alors une cartouche-amorce. Le sertissage d’un détonateur sur une mèche de sûreté doit se faire avec une pince à sertir, et jamais avec les dents.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1988-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 227(10.2).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 227(10.2).

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1987-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 227(10.2).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 227(10.2).

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1987-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 227(10.4).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 227(10.4).

Espagnol

Conserver la fiche 37

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