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SURETE BIEN GREVE [3 fiches]

Fiche 1 2015-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
CONT

Upon default under a security agreement ... (c) the secured party may dispose of collateral under section 59 on the debtor's premises.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
CONT

En cas de défaut aux termes d’un contrat de sûreté [...] c) le créancier garanti peut aliéner le bien grevé dans les locaux du débiteur conformément à l'article 59.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

... the security agreement and the financing statement are different. The security agreement establishes the creation of the security interest. Without a security agreement, there is usually no security interest in the collateral.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

sûreté sur le bien grevé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
CONT

A financing statement that is not signed by the debtor ... may be registered if it is signed by the secured party and is registered to perfect a security interest in collateral already subject to security interest in another jurisdiction or subject to right to revendicate when it was brought into Manitoba if the financing statement contains a statement that the collateral was brought into Manitoba under those circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Une déclaration de financement qui n’ est pas signée par le débiteur [...] peut être enregistrée si, selon le cas, elle est signée par la partie garantie et enregistrée dans le but de parfaire une sûreté grevant un bien qui est déjà grevé d’une autre sûreté dans un autre ressort ou assujetti à un droit de revendication lorsqu'il a été apporté au Manitoba, si la déclaration de financement contient une déclaration selon laquelle le bien grevé a été apporté au Manitoba dans ces circonstances.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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