TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SURETE BIEN GREVE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dispose of the collateral
1, fiche 1, Anglais, dispose%20of%20the%20collateral
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Upon default under a security agreement ... (c) the secured party may dispose of collateral under section 59 on the debtor's premises. 2, fiche 1, Anglais, - dispose%20of%20the%20collateral
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposer du bien grevé
1, fiche 1, Français, disposer%20du%20bien%20grev%C3%A9
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- aliéner un bien grevé 2, fiche 1, Français, ali%C3%A9ner%20un%20bien%20grev%C3%A9
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En cas de défaut aux termes d’un contrat de sûreté [...] c) le créancier garanti peut aliéner le bien grevé dans les locaux du débiteur conformément à l'article 59. 2, fiche 1, Français, - disposer%20du%20bien%20grev%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- security interest in the collateral
1, fiche 2, Anglais, security%20interest%20in%20the%20collateral
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the security agreement and the financing statement are different. The security agreement establishes the creation of the security interest. Without a security agreement, there is usually no security interest in the collateral. 2, fiche 2, Anglais, - security%20interest%20in%20the%20collateral
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sûreté sur le bien grevé
1, fiche 2, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20sur%20le%20bien%20grev%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
sûreté sur le bien grevé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20sur%20le%20bien%20grev%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-09-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Security
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- perfect a security interest
1, fiche 3, Anglais, perfect%20a%20security%20interest
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A financing statement that is not signed by the debtor ... may be registered if it is signed by the secured party and is registered to perfect a security interest in collateral already subject to security interest in another jurisdiction or subject to right to revendicate when it was brought into Manitoba if the financing statement contains a statement that the collateral was brought into Manitoba under those circumstances. 2, fiche 3, Anglais, - perfect%20a%20security%20interest
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- parfaire une surêté
1, fiche 3, Français, parfaire%20une%20sur%C3%AAt%C3%A9
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Une déclaration de financement qui n’ est pas signée par le débiteur [...] peut être enregistrée si, selon le cas, elle est signée par la partie garantie et enregistrée dans le but de parfaire une sûreté grevant un bien qui est déjà grevé d’une autre sûreté dans un autre ressort ou assujetti à un droit de revendication lorsqu'il a été apporté au Manitoba, si la déclaration de financement contient une déclaration selon laquelle le bien grevé a été apporté au Manitoba dans ces circonstances. 2, fiche 3, Français, - parfaire%20une%20sur%C3%AAt%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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