TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SURETE BIENS MOBILIERS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-04-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-possessory pledge
1, fiche 1, Anglais, non%2Dpossessory%20pledge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- pledge without dispossession 1, fiche 1, Anglais, pledge%20without%20dispossession
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contract by which the debtor or a third person creates, for the benefit of the creditor, a pledge on moveables without giving up possession. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dpossessory%20pledge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- nantissement sans dépossession
1, fiche 1, Français, nantissement%20sans%20d%C3%A9possession
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrat par lequel le débiteur ou un tiers constitue, au profit du créancier, une sûreté réelle sur des biens mobiliers sans toutefois s’en dessaisir. 2, fiche 1, Français, - nantissement%20sans%20d%C3%A9possession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-07-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Trade
- Property Law (common law)
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- personal property security 1, fiche 2, Anglais, personal%20property%20security
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sûreté mobilière
1, fiche 2, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20mobili%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- garantie mobilière 2, fiche 2, Français, garantie%20mobili%C3%A8re
nom féminin
- sûreté sur les biens mobiliers 3, fiche 2, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20sur%20les%20biens%20mobiliers
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(Loi uniforme de 1982 sur les garanties mobilières, document 840-305/056, août 1984, du SCIC) 2, fiche 2, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20mobili%C3%A8re
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
[...] à l’occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 3, fiche 2, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20mobili%C3%A8re
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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