TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SURETE BIENS REELS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- real security
1, fiche 1, Anglais, real%20security
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- security on real estate 2, fiche 1, Anglais, security%20on%20real%20estate
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The security of mortgages or other liens or encumbrances upon land. 2, fiche 1, Anglais, - real%20security
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A security may be a personal security; or a security on property (called in jurisprudence a real security); or a judicial security. 3, fiche 1, Anglais, - real%20security
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sûreté sur les biens réels
1, fiche 1, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20sur%20les%20biens%20r%C3%A9els
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On classe [les] garanties, ou sûretés, en deux catégories : Les sûretés réelles qui se rapportent à des biens précis; ce sont : le nantissement, le gage, le warrant, et l’hypothèque. Les sûretés personnelles qui se rapportent à des personnes; ce sont : l’aval, la caution. 2, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20sur%20les%20biens%20r%C3%A9els
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de cauciones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- garantía hipotecaria
1, fiche 1, Espagnol, garant%C3%ADa%20hipotecaria
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-11-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lien on real property
1, fiche 2, Anglais, lien%20on%20real%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- lien on real estate 2, fiche 2, Anglais, lien%20on%20real%20estate
correct
- lien upon real property 3, fiche 2, Anglais, lien%20upon%20real%20property
correct
- lien upon real estate 4, fiche 2, Anglais, lien%20upon%20real%20estate
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where taxes imposed under section 5, except under paragraphs 5(2)(a) and (a.1), are due and unpaid or taxes are owing to the Crown in right of the Province under section 194 of the "Municipalities Act," such taxes and penalties payable under this Act constitute a lien on the real property in respect of which such taxes are imposed or for which such taxes are owing and such lien has priority over every claim, lien, privilege or encumbrance of any person and does not require registration or filing to preserve it. 4, fiche 2, Anglais, - lien%20on%20real%20property
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
lien on real property; lien on real estate; lien upon real property; lien upon real estate: A type of real security, precisely a charging lien. 5, fiche 2, Anglais, - lien%20on%20real%20property
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- privilège grevant des biens réels
1, fiche 2, Français, privil%C3%A8ge%20grevant%20des%20biens%20r%C3%A9els
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- privilège sur un bien réel 2, fiche 2, Français, privil%C3%A8ge%20sur%20un%20bien%20r%C3%A9el
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le privilège est un type de sûreté réelle portant sur l'objet de l'opération qui est à l'origine de la dette. Le privilège grevant des biens réels permet à son titulaire de bénéficier d’un droit de préférence lors du désintéressement des créanciers. Il naît automatiquement par effet de la loi. 3, fiche 2, Français, - privil%C3%A8ge%20grevant%20des%20biens%20r%C3%A9els
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-09-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Various Military Titles
- Committees and Boards (Admin.)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Infrastructure and Environment Oversight Committee
1, fiche 3, Anglais, Infrastructure%20and%20Environment%20Oversight%20Committee
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
- IEOC 1, fiche 3, Anglais, IEOC
correct
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The purpose of the IEOC is to engage L1s [level ones] in infrastructure and environment (IE) issues with the ultimate aim to improve the management of IE activities. IE issues include realty, architecture and engineering (A&E), environment, fire services, nuclear safety and military engineering. 1, fiche 3, Anglais, - Infrastructure%20and%20Environment%20Oversight%20Committee
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- IE Oversight Committee
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Appellations militaires diverses
- Comités et commissions (Admin.)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Comité de surveillance en matière d’infrastructure et d’environnement
1, fiche 3, Français, Comit%C3%A9%20de%20surveillance%20en%20mati%C3%A8re%20d%26rsquo%3Binfrastructure%20et%20d%26rsquo%3Benvironnement
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
- CSIE 1, fiche 3, Français, CSIE
correct, nom masculin
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
L'objet du CSIE est d’intéresser les N1 [niveau 1] aux affaires d’infrastructure et d’environnement(IE) dans le but ultime d’améliorer la gestion des activités d’IE. Les affaires d’IE comprennent les biens réels, l'architecture et le génie(A et G), l'environnement, les services d’incendie, la sûreté nucléaire et le génie militaire. 1, fiche 3, Français, - Comit%C3%A9%20de%20surveillance%20en%20mati%C3%A8re%20d%26rsquo%3Binfrastructure%20et%20d%26rsquo%3Benvironnement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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