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SYSTEME ACCORD [64 fiches]

Fiche 1 2024-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
CONT

The bid challenge system, first introduced in the Canada-U.S. [Free-Trade Agreement], allows potential suppliers to seek a review of any aspect of the procurement process by an independent reviewing authority.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
CONT

Le système de contestation des offres, mis en œuvre pour la première fois dans le cadre de [l'Accord de libre-échange], entre le Canada et les États-Unis, permet aux fournisseurs de demander qu'un organisme d’examen indépendant examine tout aspect du processus de passation de marchés.

Espagnol

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Fiche 2 2022-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Agricultural Economics
  • Law of Contracts (common law)
DEF

[A] system of agricultural production in which farmland is supplied by way of lease, licence, or similar arrangement to a tenant who farms the land, in return for a portion of the crops grown on the property.

OBS

Crop-sharing ... is the most common type of tenant farming.

Terme(s)-clé(s)
  • cropsharing

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Économie agricole
  • Droit des contrats (common law)
DEF

[Système] de production agricole selon lequel un propriétaire foncier fournit ses terres agricoles par bail, licence ou accord semblable à un locataire qui, lui, les cultive en échange d’une part des récoltes produites sur ces terres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión y política agrícola
  • Economía agrícola
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Contrato entre el propietario de una tierra y el que la trabaja, por el cual ambos participan de los productos de ella.

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Fiche 3 2022-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

The Government of Canada introduced the Territorial Health Investment Fund (THIF) in 2014-15. THIF was a three-year contribution agreement that aimed to support territorial governments' efforts to innovate and transform their health care systems, and ultimately ensure that Northerners have access to necessary health care services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

Le gouvernement du Canada a lancé le Fonds d’investissement-santé pour les territoires(FIST) en 2014-2015. Le FIST était un accord de contribution de trois ans visant à soutenir les efforts des gouvernements territoriaux pour l'innovation et la transformation de leur système de soins de santé et, ultimement, pour assurer aux habitants du Nord un accès aux services et soins de santé nécessaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Medicina, Higiene y Salud
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Fiche 4 2018-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Egg Industry

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Oeufs (Industrie de l'alimentation)

Espagnol

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Fiche 5 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Foreign Trade
OBS

Softwood Lumber National Export Monitoring System: official title extracted from the Softwood Lumber Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America (2006).

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Commerce extérieur
OBS

Système national de surveillance des exportations de bois d’œuvre : appellation tirée de l'Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique(2006).

Espagnol

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Fiche 6 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Industries - General
CONT

... Industry Canada obtained Cabinet agreement for legislation to modernize the administration of the Canadian numbering plan in view of the implementation of local competition policy (the Canadian numbering plan refers to telephone numbering, the system of telephone codes for Canadian telecommunications networks).

Français

Domaine(s)
  • Industries - Généralités
CONT

Industrie Canada a obtenu l'accord du Cabinet à l'égard d’une loi visant à moderniser la gestion du plan de numérotation téléphonique canadien(le système d’indicatifs téléphoniques des réseaux de télécommunications du Canada) en vue de la mise en œuvre de la politique sur la concurrence locale.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Industries - General
  • Telephones
CONT

[...] Industry Canada obtained Cabinet agreement for legislation to modernize the administration of the Canadian numbering plan in view of the implementation of local competition policy (the Canadian numbering plan refers to telephone numbering, the system of telephone codes for Canadian telecommunications networks).

Français

Domaine(s)
  • Industries - Généralités
  • Téléphones
CONT

Industrie Canada a obtenu l'accord du Cabinet à l'égard d’une loi visant à moderniser la gestion du plan de numérotation téléphonique canadien(le système d’indicatifs téléphoniques des réseaux de télécommunications du Canada) en vue de la mise en œuvre de la politique sur la concurrence locale.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Private International Law (Private Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit international privé (Droit privé)
CONT

Ces accords(Traité de Versailles, accord de Londres du 8 août 1945) faisaient application, le premier du système de la personnalité passive(compétence des tribunaux du pays dont les victimes étaient les ressortissantes), le second, du principe territorial(compétence des tribunaux du pays sur le territoire desquels l'infraction a été commise).

OBS

Comme son nom (compétence personnelle) l’indique, cette compétence est attachée à la qualité d’une personne impliquée dans l’infraction. Cette personne peut être l’auteur ou la victime, ce qui fait distinguer compétence personnelle active et compétence personnelle passive.

Terme(s)-clé(s)
  • compétence personnelle passive

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
CONT

We endorsed the landmark agreement reached by the BCBS [Basel Committee on Banking Supervision] on the new bank capital and liquidity framework, which increases the resilience of the global banking system by raising the quality, quantity and international consistency of bank capital and liquidity, constrains the build-up of leverage and maturity mismatches, and introduces capital buffers above the minimum requirements that can be drawn upon in bad times.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
CONT

[…] les dirigeants du G20 ont convenu d’approuver le nouveau cadre réglementaire relatif aux fonds propres et à la liquidité des banques, plus communément dénommé accord de «Bâle III», [qui] renforce la résilience du système bancaire mondial en améliorant la quantité, la qualité et l'harmonisation internationale des fonds propres et de la liquidité des banques, il limite la constitution de levier et introduit des réserves de capitaux supérieures aux niveaux minimums requis et utilisables dans les périodes difficiles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Inversiones
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Translation (General)
CONT

The NAFTA (North American Free Trade Agreement) procurement system will be implemented and refined in all departments and agencies. A revised contracting regime will be developed to ease administration for contracts outside the NAFTA agreement.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Traduction (Généralités)
CONT

Mise en œuvre et amélioration du système d’acquisitions prévu dans l'ALÉNA(Accord de libre-échange nord-américain) dans tous les ministères et organismes. L'élaboration d’un régime révisé de passation des marchés afin de faciliter l'administration des marchés qui ne sont pas visés par l'ALÉNA.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Industries - General
  • Telephony and Microwave Technology
CONT

[...] Industry Canada obtained Cabinet agreement for legislation to modernize the administration of the Canadian numbering plan in view of the implementation of local competition policy (the Canadian numbering plan refers to telephone numbering, the system of telephone codes for Canadian telecommunications networks).

Français

Domaine(s)
  • Industries - Généralités
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
CONT

Industrie Canada a obtenu l'accord du Cabinet à l'égard d’une loi visant à moderniser la gestion du plan de numérotation téléphonique canadien(le système d’indicatifs téléphoniques des réseaux de télécommunications du Canada) en vue de la mise en œuvre de la politique sur la concurrence locale.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Air Transport
OBS

The Agreement outlines the system under which the United States provides passenger preclearance services at Canadian airports. It gives limited authority to U.S. preclearance officers to perform customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health processing to clear travellers and their goods at Canadian airports, for entry into the United States. It is a reciprocal agreement according the same authority to Canadian preclearance officers, should Canada put them in place at U.S. airports in the future. The Agreement is implemented in accordance with Canada's Precleance Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Transport aérien
OBS

L'Accord expose le système en vertu duquel les États-Unis offrent aux passagers des services de précontrôle dans les aéroports canadiens. Il accorde un pouvoir limité aux contrôleurs américains pour effectuer dans les aéroports canadiens le précontrôle en matière de douane, d’immigration, de santé publique, d’inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et de leurs biens à destination des États-Unis. Il s’agit d’un accord réciproque, qui conférerait le même pouvoir aux contrôleurs canadiens si le Canada mettait en place des contrôleurs dans les aéroports américains dans l'avenir. L'Accord est mis en œuvre conformément à la Loi sur le précontrôle du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Transporte aéreo
OBS

Entre Estados Unidos y Canadá.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
W0150-0159
code de système de classement, voir observation
OBS

Co-operation Agreement Between the Inuvialuit Regional Corporation and the Department of National Defence Concerning the Operation and Maintenance of the North Warning System: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

W0150-0159: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
W0150-0159
code de système de classement, voir observation
OBS

Accord de coopération entre l'"Inuvialuit Regional Corporation" et le ministère de la Défense nationale concernant l'exploitation et la maintenance du Système d’alerte du Nord : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

W0150-0159 : Titre de clause uniformisée d’achat.

Espagnol

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Fiche 14 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Audio Technology
  • Audiovisual Techniques and Equipment
DEF

The portion of a receiver that contains circuits which can be tuned to accept the carrier frequency of a desired transmitter while rejecting the carrier frequencies of all other stations on the air at that time.

OBS

tuner: term officially approved by the Electronics and Telecommunications Terminology Committee.

Français

Domaine(s)
  • Électroacoustique
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
OBS

syntoniseur : terme publié au Journal officiel de la République française le 22 septembre 2000 (source initiale : Arrêté du 24 janvier 1983).

OBS

syntonisateur; tuner : termes uniformisés par le Comité d’uniformisation des termes de l’électronique et des télécommunications (CUTEL).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Electroacústica
  • Técnicas y equipo audiovisuales
DEF

Receptor de radio de alta calidad desprovisto de amplificación de potencia, y cuya salida de audiofrecuencia se acopla al preamplificador de control o a un amplificador de potencia.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Music (General)

Français

Domaine(s)
  • Musique (Généralités)
DEF

Détermination de la fréquence de chaque note d’un système musical déterminé par rapport à la fréquence d’accord normale.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2013-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Relations
  • Statutes and Regulations (Air Transport)

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Relations internationales
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2012-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • International Relations
CONT

The use of the wording "contribution arrangement" is used by CIDA [Canadian International Development Agency] to cover for when dealing with foreign governments, international financial institutions and multilateral organizations such as the UN [United Nations] system as the word "agreement" implies the signing of a treaty or similar document. All the requirements of the Treasury Board Policy on Transfer Payments still apply to contribution arrangements.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Relations internationales
CONT

L'expression «entente de contribution» est utilisée par l'ACDI [Agence canadienne de développement international] pour se protéger lorsqu'elle traite avec des gouvernements étrangers, des institutions financières internationales et des organisations multilatérales comme celles du système de l'ONU [Organisation des Nations Unies], car le mot «accord» suppose que l'on signe un traité ou un document analogue. Toutes les exigences de la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert s’appliquent également aux ententes de contribution.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Relaciones internacionales
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Nuclear Science and Technology

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sciences et techniques nucléaires

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2012-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Convention Titles (Meetings)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
OBS

Panama, 17 Oct 1975

OBS

SELA [Latin American Economic System]

Terme(s)-clé(s)
  • Panama Convention establishing the Latin American Economic System

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions (Réunions)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones (Reuniones)
  • Doctrinas, políticas y sistemas económicos
OBS

SELA [Sistema Económico Latinoamericano]

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2011-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
OBS

Other related term : imperial preference.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
CONT

Juridiquement, le système des préférences du Commonwealth qui existait avant la conclusion de l'Accord du GATT, a été reconnu dans cet accord comme une exception admise au principe du traitement de la nation la plus favorisée.

OBS

Terme connexe : préférence impériale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2010-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Economic Planning
CONT

The globalization of the financial markets has contributed to the creation of a more complex financial environment. Better prudential regulation and supervision in the financial markets are essential elements in preserving the stability of the international monetary and financial system. In this respect, we welcome the progress on the strengthening of capital standards, including the recent agreement on capital adequacy standards for banks' exposure to market risk, improved disclosure and enhanced surveillance.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Planification économique
CONT

La mondialisation des marchés financiers a créé un environnement financier plus complexe. Une réglementation prudentielle renforcée et une meilleure surveillance des marchés financiers sont essentielles pour protéger la stabilité du système monétaire et financier international. C'est pourquoi nous accueillons avec satisfaction les progrès réalisés dans le renforcement de la surveillance, de la transparence et des normes de solvabilité, et notamment l'accord récent sur les normes d’adéquation des fonds propres des banques à leur exposition aux risques de marché.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2007-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

En mai 2004, le gouvernement a conclu un accord de prestation commune de services avec le gouvernement de l'Ontario. Des initiatives de collaboration seront étudiées dans des domaines tels l'amélioration de la prestation électronique de services, la coordination des systèmes de gestion des situations d’urgence, l'amélioration des services d’immigration et un système du marché du travail intégré.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2006-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Arms Control
OBS

The Anti-Ballistic Missile Treaty (or ABM Treaty) was a treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the limitation of the anti-ballistic missile (ABM) systems used in defending areas against missile-delivered nuclear weapons. On May 26, 1972, the President of the United States, Richard Nixon and the General Secretary of the Communist Party of the Soviet Union, Leonid Brezhnev signed the Anti-Ballistic Missile Treaty. The treaty was in force for thirty years, from 1972 until 2002. On June 13, 2002, six months after giving the required notice of intent, the US withdrew from the treaty.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Contrôle des armements
OBS

Au milieu des années 90, devant l'évolution du contexte stratégique et la prolifération grandissante des armes de destruction massive et des systèmes de missiles, le président Clinton a donné son accord de principe à la nécessité d’une défense antimissiles et cherché à aller de l'avant dans le dossier, tout en essayant de rester fidèle au Traité sur les missiles antimissiles balistiques(ABM) de 1972. Conclu par les États-Unis et l'URSS, le Traité ABM visait à limiter les systèmes antimissiles. De fait, la National Missile Defense Act a été entériné en 1999, en vue de déployer un système de défense antimissiles dès que la technologie le permettrait.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2005-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Records Management (Management)
  • Publication and Bookselling
OBS

The International Centre for the Registration of Serial Publications was established in Paris as a result of an agreement between UNESCO and the Government of the French Republic with the aim of introducing and operating an automated system for the registration of serials, covering the full range of recorded knowledge known as the International Serials Data System ISDS.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Édition et librairie
OBS

Le Centre international d’enregistrement des publications en série a été créé à Paris en vertu d’un accord conclu entre l'UNESCO et le gouvernement de la République française. Il a pour but d’assurer la mise en place et le fonctionnement du système automatisé d’enregistrement des périodiques de toutes disciplines connu sous le nom de Système international de données sur les publications en série(ISDS).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2005-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

Goods that are: (a) mineral goods extracted in the territory of one or both of the Parties; (b)vegetable goods as ... defined in the Harmonized System, harvested in the territory of one or both of the Parties; (c) live animals born and raised in the territory of one or both of the Parties; (d) goods obtained from hunting, trapping, or fishing in the territory of one or both of the Parties; (e) goods (fish, shellfish, and other marine life) taken from the sea by vessels registered or recorded with a Party and flying its flag; (f) goods produced on board factory ships for the goods ... provided that such factory ships are registered or recorded with that Party and fly its flag; (g) goods taken by a Party or a person of a Party from the seabed or beneath the seabed outside territorial waters, provided that a Party has his rights to exploit such seabed; (h) goods taken from outer space, provided they are obtained by a Party or a person of a Party and not processed in the territory of a non-Party; (i) waste and scrap derived from a. production in the territory of one or both of the Parties, or b. used goods collected in the territory of one or both of the Parties, provided such goods are fit only for the recovery of raw materials; (j) recovered goods derived in the territory of a Party from used goods, and utilized in the Party's territory in the production of remanufactured goods; and (k) goods produced in the territory of one or both of the Parties exclusively from goods referred to in subparagraphs (a)through (i) [of the North American Free Trade Agreement], or from their derivatives, at any stage of production.

CONT

Goods wholly obtained or produced entirely in Canada, Mexico, or the United States contain no foreign materials or parts from outside the NAFTA [North American Free Trade Agreement] territory.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
DEF

Produits qui comprennent : a) des produits minéraux extraits sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties; b) des produits de culture, selon la définition qui leur est donnée dans le Système harmonisé, récoltés sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties; c) d’animaux vivants nés et élevés sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties; d) des produits obtenus de la chasse, du piégeage ou de la pêche sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties; e) des produits(poissons, crustacés et autres animaux marins) tirés de la mer par des navires immatriculés ou enregistrés auprès d’une Partie et battant son pavillon; f) des produits fabriqués à bord de navires-usines à partir des produits visés à l'alinéa e), à condition que ces navires-usines soient immatriculés ou enregistrés auprès de cette Partie et qu'ils battent son pavillon; g) des produits qu'une Partie ou qu'une personne d’une Partie tire des fonds marins ou de leur sous-sol à l'extérieur des eaux territoriales, à condition que cette Partie ait le droit d’exploiter les dits fonds marins; h) des produits tirés de l'espace extra-atmosphérique, à condition qu'ils soient obtenus par une Partie ou par une personne d’une Partie et qu'ils ne soient pas transformés sur le territoire d’un pays tiers; i) des déchets et résidus provenant :(i) d’opérations de production sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties; ou(ii) de produits usagés recueillis sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties, à condition qu'ils ne puissent servir qu'à la récupération de matières premières; et j) des produits qui sont produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties, uniquement à partir de produits visés aux alinéas a) à i) inclusivement [de l'Accord de libre-échange nord-américain], ou à partir de leurs dérivés, à toute étape de la production.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Bienes que son: (a) minerales extraídos en el territorio de una o de ambas Partes; (b) productos vegetales, tal como se definen esos productos en el Sistema Armonizado, cultivados y cosechados en el territorio de una o de ambas Partes; (c) animales vivos, nacidos y criados en el territorio de una o de ambas Partes; (d) bienes obtenidos de la caza (habitual o mediante trampas) o la pesca en el territorio de una o de ambas Partes; (e) bienes obtenidos de la pesca marina y otros productos del mar obtenidos fuera del territorio de una o de ambas Partes por barcos registrados o matriculados por una de las Partes y que lleven su bandera; (f) bienes producidos a bordo de barcos factoría a partir de los bienes identificados en el inciso (e), a condición de que dichos barcos factoría estén registrados o matriculados por una de las Partes y que lleven su bandera; (g) bienes obtenidos por una de las Partes o una persona de una de las Partes del lecho o del subsuelo marino fuera de las aguas territoriales, siempre que una de las Partes tenga derecho a explotar dicho lecho marino; (h) bienes obtenidos del espacio exterior, siempre que sean obtenidos por una de las Partes o una persona de una de las Partes y que no sean procesados en un país que no sea Parte; (i) desechos y desperdicios derivados de: ( i) la producción en el territorio de una o de ambas Partes; o (ii) bienes usados, recolectados en el territorio de una o de ambas Partes, siempre que dichos bienes sean adecuados sólo para la recuperación de materias primas; y (j) bienes producidos en el territorio de una o de ambas Partes exclusivamente a partir de los bienes mencionados en los incisos incluidas desde las letras (a) hasta la (i) [del Acuerdo], o de sus derivados, en cualquier etapa de la producción.

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2005-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Renewable Energy
  • Electric Power Distribution
DEF

[A form of compensation agreement that] allows a small power producer - such as a residence or farm with a micro-hydropower, wind turbine or photovoltaic system - to connect to the power grid to offset the purchase of electrical energy from the utility with the surplus energy generated by the on-site generating facility.

CONT

Net-metering does away with the need to install costly backup generators or batteries to supplement a small renewable system. A single meter measures the electricity purchased from the utility and turns backward when the small power producer feeds electricity into the grid. The net-meter measurement determines the amount of electricity charged to the user.

Terme(s)-clé(s)
  • net metering
  • net billing

Français

Domaine(s)
  • Énergies renouvelables
  • Distribution électrique
DEF

[Forme d’accord de compensation qui] permet à un petit producteur d’électricité, telle une maison ou une ferme équipée d’un microsystème hydroélectrique ou d’un système éolien ou photovoltaïque, de se raccorder au réseau, dans le but de compenser l'électricité achetée auprès du fournisseur par le surplus d’électricité de la petite installation.

CONT

La facturation nette élimine le besoin d’installer des génératrices d’appoint ou une batterie d’accumulateurs, ce qui serait coûteux, pour suppléer à un petit système d’énergie renouvelable. Un compteur unique mesure la quantité d’électricité tirée du réseau et fonctionne en sens inverse pour créditer le petit producteur de la quantité qu’il fournit au réseau.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The federal government deals with copyrights and technical data as data rights. The government gets unlimited rights to use the data first produced in the performance of the contract and limited to other data.

OBS

Data rights: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le système retiendrait les trois aspects suivants découlant de l'article 39. 3 de l'accord sur les ADPIC [Accord de l'OMC sur les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce(ADPIC) ] : l'établissement des droits en matière de données, le moyen de faire respecter les droits en matière de données contre leur utilisation par des tierces parties non autorisées, et l'absence de délai de protection prédéterminé.

OBS

Droits en matière de données : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2004-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
  • Foreign Trade
DEF

The unit of measurement that results from the application of the conversion factors set out [in an agreement] to a primary unit of measure such as unit, dozen, or kilogram.

OBS

This is a definition found in the NAFTA [North American Free Trade Agreement] and does not apply to the Harmonized System.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
  • Commerce extérieur
DEF

Unité de mesure résultant de l’application des facteurs de conversion [établis par un accord] à une quantité de base telle que l’unité, la douzaine ou le kilogramme.

OBS

Cette définition est tirée de l'ALENA [Accord de libre-échange nord-américain] et ne s’applique pas au Système harmonisé.

Terme(s)-clé(s)
  • équivalent mètre carré
  • équivalents-mètres carrés
  • équivalents mètres carrés

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2004-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

[The] WTO system [has] shaved months off the time the GATT used to take to deal with disputes.

OBS

The system's overriding purpose is to help trade flow as freely as possible - so long as there are no undesirable side effects. That partly means removing obstacles, ensuring that individuals, companies and governments know what the trade rules are around the world, and providing them with legal assurance regarding their international commercial transactions.

OBS

WTO: World Trade Organization; GATT: General Agreement on Tariffs and Trade.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

OMC : Organisation mondiale du commerce.

OBS

Système de règlement des différends.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2004-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
OBS

Cospas: Russian words "Cosmicheskaya Sistyema Poiska Avariynich Sudov", meaning Space System for the Search of Vessels in Distress. Sarsat: Search and Rescue Satellite-Aided Tracking. The Cospas-Sarsat Programme assists search and rescue (SAR) activities on a worldwide basis by providing accurate, timely, and reliable distress alert and location data to the international community on a non-discriminatory basis. The International Cospas-Sarsat Programme Agreement between Canada, France, the former USSR and the USA was signed in Paris on 1 July 1988 and entered into force on 30 August 1988. The Agreement is open for accession by other States wishing to provide space segment capabilities. It also allows for the use of the System by all States on a long-term non-discriminatory basis.

Terme(s)-clé(s)
  • Cospas-Sarsat Programme Agreement
  • Cospas-Sarsat Program Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
OBS

Cospas :Système spatial pour les recherches des navires en détresse(sigle dérivé du russe «Cosmicheskaya Sistyema Poiska Avariynich Sudov»). Sarsat :Système d’aide aux recherches et au sauvetage par satellite. Le Programme Cospas-Sarsat aide aux activités de recherche et sauvetage(SAR) partout dans le monde en fournissant à la communauté internationale, de manière diligente et sur une base non discriminatoire, des alertes de détresse et des données de localisation précises et fiables. L'Accord relatif au programme international Cospas-Sarsat conclu entre le Canada, la France, l'ex-URSS et les États-Unis a été signé à Paris le 1er juillet 1988 et est entré en vigueur le 30 août 1988. L'Accord est ouvert à l'accession d’autres États désireux de fournir des éléments du segment spatial et, sur une base non discriminatoire, il permet aussi l'utilisation du Système par tous les États, sur le long terme.

Terme(s)-clé(s)
  • Accord relatif au Programme Cospas-Sarsat

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2002-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Spacecraft
  • Launching and Space Maneuvering

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Engins spatiaux
  • Lancement et manœuvres dans l'espace

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2002-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Government Contracts
  • Informatics
OBS

ACCORD (Administration and Control of Contracts and Regional Data) is a database used to generate lists of vendors who will be invited to bid for low-dollar value construction and maintenance requirements.

Terme(s)-clé(s)
  • Administration and Control of Contracts and Regional Data System

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Marchés publics
  • Informatique
OBS

ACCORD(Système d’administration et de contrôle des marchés et des données régionales) est une base de données utilisée pour produire des listes de fournisseurs qui seront invités à soumissionner des marchés de construction et d’entretien ayant une faible valeur monétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2002-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Flights (Air Transport)
  • Flight Simulators (Aeroindustry)
CONT

1. The product coverage is defined in Article 1 of the Agreement on Trade in Civil Aircraft. 2. Signatories agree that products covered by the descriptions listed below 1 and properly classified for customs purposes under the Customs Co-operation Council Nomenclature (Revised) headings of the Harmonized System codes shown alongside shall be accorded duty-free or duty-exempt treatment, if such products are for use in civil aircraft or ground flying trainers and for incorporation therein, in the course of their manufacture, repair, maintenance, rebuilding, modification or conversion.

OBS

For the purposes of Article 1.1 of this Agreement "ground flight simulators" are to be regarded as ground flying trainers as provided for under 8805,20 of the Harmonized System.

Français

Domaine(s)
  • Vols (Transport aérien)
  • Simulateurs de vol (Constructions aéronautiques)
CONT

1. Les produits visés sont définis à l'article premier de l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils. 2. Les signataires sont convenus que les produits couverts par les désignations figurant dans les tableaux ci-après 1 et dûment classés à des fins douanières sous les positions de la Nomenclature révisée du Conseil de coopération douanière ou sous celles du Système harmonisé dont le numéro de code est indiqué en regard, seront admis en franchise ou en exemption de droits s’ils sont destinés à être utilisés dans les aéronefs civils ou des appareils au sol d’entraînement au vol, et à y être incorporés au cours de leur construction, de leur réparation, de leur entretien, de leur réfection, de leur modification ou de leur transformation.

OBS

Aux fins de l'article 1. 1 du présent accord, les «simulateurs de vol au sol» sont à considérer comme des appareils au sol d’entraînement au vol, tels qu'ils sont visés par la position 8805. 20 du Système harmonisé.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2002-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Motor Vehicle and Bicycle Accessories
  • Road Networks
OBS

With this system, drivers can ask for directions and hear responses over the existing car audio system, allowing them to easily and efficiently reach their destination without having to look at maps or stop and ask for directions.

OBS

The new Accord, completely redesigned, will include the "Touch by Voice" navigation system powered by IBM's embedded ViaVoice technology and software developed jointly by IBM and Honda R&D.

Terme(s)-clé(s)
  • Touch by Voice navigation system
  • Touch by Voice system

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Accessoires d'automobiles et de bicyclettes
  • Réseaux routiers
DEF

Technologie de reconnaissance de la voix pour un système de navigation qui sera offert en option dans les modèles 2003 de la Honda Accord.

OBS

[...] basé sur la technologie ViaVoice d’IBM et il a été développé conjointement par IBM et Honda R&D. Il sait reconnaître 150 commandes anglaises prononcées avec différents accents.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2002-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Economic Co-operation and Development
OBS

African, Caribbean and Pacific Island states that have established agreements with the European Community on economic and trade cooperation. Former colonies Common market members that therefore receive preferential treatment. After becoming independent, the new states decided to continue their association with the EEC. After the entry of the United Kingdom, Ireland and Denmark, a new agreement was signed with the ACP, representing 65 African Caribbean and Pacific island states on 28th February 1975 in Lomé, Togo.

Terme(s)-clé(s)
  • ACP countries

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Coopération et développement économiques
OBS

États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ayant établit avec l'Union européenne(UE) un accord d’association économique et de coopération commerciale. Ces pays ayant été colonisés par des membres de l'UE, un traitement commercial préférentiel leur est réservé, le SPG(système préférentiel généralisé). Une fois émancipés, les nouveaux États on décidé de poursuivre leur association avec la CEE et ont formé le groupe des États Africains et Malgaches Associés(EAMA). Après l'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark à la CEE, un nouvel accord d’association(la Convention de Lomé) a été signé au Togo le 28 février 1975 avec les pays ACP, ce sigle désignant 65 États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

Terme(s)-clé(s)
  • pays ACP

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Cooperación y desarrollo económicos
OBS

Estados de África, del Caribe y del Pacífico que han establecido con la Comunidad Europea un acuerdo de asociación económica y cooperación comercial. Estos países eran colonias de los miembros del Mercado Común, y por ello se les aplica un tratamiento comercial preferente. Una vez adquirida su independencia, los nuevos Estados decidieron continuar su asociación con la CEE, y así se formó el grupo de Estados Africanos y Malgaches Asociados, EAMA. Con la entrada del Reino Unido, Irlanda y Dinamarca se estableció un nuevo acuerdo de asociación firmado en Lomé (Togo), el 28 de febrero de 1975 con los países ACP, designando bajo estas siglas a 65 Estados de África, del Caribe y del Pacífico.

Terme(s)-clé(s)
  • países ACP
Conserver la fiche 35

Fiche 36 2002-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
DEF

The use of the flight designator code of one air carrier on a service performed by a second air carrier, which service is usually also identified ... as a service of, and being performed by, the second air carrier. [Definition officially approved by ICAO.]

OBS

code sharing: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
DEF

Accord aux termes duquel une compagnie régionale accepte de se placer sous les couleurs d’un transporteur national et de figurer sous le code de ce dernier dans le système de réservation.

OBS

partage de dénominations : renseignement provenant du service de terminologie d’Air Canada à Montréal.

OBS

partage de code; partage de codes : termes uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

PHR

Vol en partage de codes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
DEF

Uso del designador de vuelo de un transportista aéreo para un servicio efectuado por otro servicio que suele identificarse como perteneciente a este último y efectuado por el mismo (dicha identificación puede a veces ser obligatoria). [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

compartición de código; compartición de códigos: términos aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2002-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Customs and Excise
CONT

In public terms, as cities continue to grow, the need to increase efficiency and safety within the transportation system becomes pressing, and ITS offers a number of cost cutting, infrastructure-reducing solutions. An example of responsive measures can be seen in the recent Canadian Budget wherein $600 million was allocated for the creation of a new border infrastructure program focussing on improved access, faster clearance times, and electronic information exchanges. The end result will be a streamlined, cost effective, and secure border system with the United States.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Douanes et accise
CONT

La Macédoine et la Grèce ont signé un accord de coopération dans le domaine de la sécurité [...] L'accord prévoit l'échange de stagiaires militaires et une amélioration en commun du système de sécurité frontalière.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 - données d’organisme externe 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
  • Nuclear Plant Safety
CONT

Safeguards means a verification system that is established in accordance with a safeguards agreement.

OBS

Regulation cited: Class I Nuclear Facilities Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Sûreté des centrales nucléaires
CONT

garanties :Système de vérification établi en vertu d’un accord relatif aux garanties.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 - données d’organisme externe 2001-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Radiation Protection
  • Nuclear Plant Safety
  • International Laws and Legal Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... (a) the International Atomic Energy Agency (IAEA) Agreement and any arrangement between Canada and the IAEA made under that agreement; and (b) any agreement to which Canada is a party for the establishment in Canada of a verification system in respect of nuclear substances, prescribed equipment or prescribed information, and any arrangements made under such an agreement.

OBS

Regulations cited: General Nuclear Safety and Control Regulations; Class I Nuclear Facilities Regulations.

OBS

safeguards agreement: term(s) extracted from the "Disarmament and Peace Keeping" glossary with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Radioprotection
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

a) L'Accord avec l'Agence internationale de l'énergie atomique(AIEA), ainsi que tout arrangement conclu entre le Canada et l'AIEA dans le cadre de cet accord; b) toute entente à laquelle le Canada est partie et qui concerne la mise en oeuvre au Canada d’un système de vérification visant des substances nucléaires, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés, de même que tout arrangement conclu dans le cadre d’une telle entente.

OBS

Règlements cités : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires; Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

OBS

accord de garanties : terme(s) tiré(s) du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2001-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Treaties and Conventions
  • International Laws and Legal Documents
DEF

An agreement that the president of the U.S. may enter into, without congressional "advice and consent" with a foreign government within the limits of the constitution.

OBS

executive agreement: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Traités et alliances
  • Lois et documents juridiques internationaux
DEF

Accord entre chefs d’État qui diffère du traité en ce que, dans le système américain, le président n’ a pas besoin de l'approbation du Sénat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Tratados y convenios
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
CONT

Antes de la Convención de Viena era corriente en la doctrina y en la práctica la distinción entre tratados, de una parte, y acuerdos en forma simplificada, de otra. Los tratados (treaties) eran celebrados por los órganos estatales investidos de competencias al respecto (normalmente firma en representación del ejecutivo y ratificación posterior con autorización del legislativo, siendo esta última la que expresaba el consentimiento del Estado en obligarse). La celebración era mediata, en cuanto se descomponía en varios actos: negociación firma, y ratificación. Y el instrumento era único. Por el contrario, los acuerdos en forma simplificada (agreements) se concluían por el Ministerio de Asuntos Exteriores o el jefe de la respectiva misión diplomática, no estaban sujetos a ratificación, sino que obligaban por la firma, y podían manifestarse en más de un instrumento jurídico (canje de notas). La Convención de Viena ha prescindido de esta clasificación y designa como tratados a ambos tipos de acuerdos.

OBS

acuerdo en forma simplificada: Expresión y contexto reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2000-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • International Law
OBS

The agreement, signed in June 1999, establishes a cooperation system between the authorities responsible for competition law enforcement (the Competition Bureau and the European Commission). The purpose is to increase the effectiveness of enforcement by both authorities, and to reduce the risk of reaching conflicting or incompatible decisions in individual cases.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit international
OBS

L'accord signé en juin 1999, instaure un système de coopération entre les autorités responsables de la mise en vigueur de la législation en matière de concurrence(le Bureau de la concurrence au Canada et la Commission européenne pour l'Union européenne). Le but visé est d’accroître l'efficacité de la vérification et du contrôle par les deux autorités, et de réduire les risques de prises de décisions conflictuelles ou incompatibles dans des cas individuels.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 - données d’organisme externe 2000-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... a verification system that is established in accordance with a safeguards agreement.

OBS

Regulations cited: General Nuclear Safety and Control Regulations; Class I Nuclear Facilities Regulations.

CONT

Countries around the world assign high priority to safeguards and security efforts aimed at halting the spread of nuclear weapons and reducing the possibility of strategic nuclear materials falling into the wrong hands.

Français

Domaine(s)
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Système de vérification établi en vertu d’un accord relatif aux garanties.

OBS

Règlements cités : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires; Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

CONT

Partout au monde, on s’efforce d’établir des précautions et des garanties contre la prolifération nucléaire et d’empêcher que des substances nucléaires stratégiques tombent entre de mauvaises mains.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2000-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Telecommunications

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Télécommunications
OBS

En vigueur le 20 août 1964.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2000-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Regulations and Standards (Food)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1999-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Patents (Law)
Terme(s)-clé(s)
  • mailbox provision
  • mail box provision

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

Système dont l'instauration est recommandée aux paragraphes 8 et 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC [aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce]. Il s’agit de conserver les demandes de brevets(donc de se servir de boîte aux lettres) même si ceux-ci ne sont pas accordés tout de suite.

OBS

Source(s) : Textes de l’OMC [Organisation mondiale du commerce].

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1999-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
DEF

an agreement between participants in a transfer system or clearing house arrangement regarding the allocation of any loss arising when one or more participants fail to fulfil the obligation; the arrangement stipulates how the loss will be shared among the parties concerned in the event the arrangement is activated.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
DEF

Accord entre les participants à un système d’échange ou à un dispositif de compensation pour la répartition de toute perte pouvant apparaître quand un ou plusieurs participants ne remplissent pas leurs obligations; l'accord détermine la manière dont la perte sera partagée entre les parties s’il vient à jouer.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1998-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Quality Control (Management)
DEF

Point defined in an appropriate document, beyond which an activity must not proceed without the approval of a designated organization or authority.

OBS

The approval to proceed beyond a hold point is given usually in written form, but it may be given by any other agreed system of authorization.

OBS

Term and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
DEF

Point défini dans un document approprié, au-delà duquel une activité ne doit pas se poursuivre sans l’accord d’un organisme ou d’une autorité désignés.

OBS

L'accord pour poursuivre une activité après un point d’arrêt est donné généralement par écrit, mais il peut également être donné par tout autre système d’autorisation agréé.

OBS

point d’arrêt : terme et définition normalisés par l’ISO. Il est de rigueur d’employer ce terme dans le cadre des travaux de rédaction ou de traduction des documents de l’ONGC.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1998-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

Federally sentenced offenders who are incarcerated in a provincial facility, or provincially sentenced offenders incarcerated in a penitentiary under an Exchange of Services Agreement (ESA) with a province. Does not include temporary detainees. CCRA [Corrections and Conditional Release Act] s. 16 EIS.

Terme(s)-clé(s)
  • ESA Inmates
  • Exchange of Services Agreement Inmate
  • Exchange of Services Agreement Inmates

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Délinquants purgeant une peine de ressort fédéral qui sont incarcérés dans un établissement provincial, ou délinquants purgeant une peine de ressort provincial qui sont incarcérés dans un pénitencier, en vertu d’un accord d’échange de services(AES) conclu avec une province. Cette expression n’ englobe pas les délinquants en détention temporaire. LSCMLC [Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition], art. 16, SIC.

OBS

Source(s): Terminologie usuelle - SCC [Service correctionnel Canada]- 5003059 - FL - février 1998.

Terme(s)-clé(s)
  • détenus placés en vertu d’un AES
  • détenu placé en vertu d’un accord d’échange de services
  • détenus placés en vertu d’un accord d’échange de services

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1997-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

FIS/OI: Facilities Inventory System/Occupancy Instrument.

Terme(s)-clé(s)
  • Facilities Inventory System/Occupancy Instrument process

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

SRI/AOL :[Système du répertoire des installations]/accord d’occupation de locaux.

Terme(s)-clé(s)
  • processus du Système du répertoire des installations/accord d’occupation de locaux

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • National and International Economics
  • Economic Co-operation and Development
  • International Relations
OBS

Signed on 91/09/27 pursuant to GA res 45/5 & 46/12 and designed to formalize the activities of cooperation.

Terme(s)-clé(s)
  • Agreement of Co-operation between the United Nations and the Latin American Economic System

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Économie nationale et internationale
  • Coopération et développement économiques
  • Relations internationales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Economía nacional e internacional
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Relaciones internacionales
Conserver la fiche 50

Fiche 51 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
Conserver la fiche 51

Fiche 52 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Satellite Telecommunications

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Télécommunications par satellite

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Telecomunicaciones por satélite
Conserver la fiche 52

Fiche 53 1996-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1996-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
  • Economic Co-operation and Development
  • Treaties and Conventions
OBS

WTO-ISO: World Trade Organization-International Organization for Standardization.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
  • Coopération et développement économiques
  • Traités et alliances
OBS

Source : Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce.

OBS

OMC-ISO : Organisation mondiale du commerce-Organisation internationale de normalisation.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1995-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Rights and Freedoms
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droits et libertés
  • Travail et emploi
OBS

Nom du groupe qui travaille à la restructuration du système de production du Relevé d’emploi. Nom établi en accord avec le groupe.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1995-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Foreign Trade
CONT

The balance of payments was stronger than expected for 1992 with the new foreign investment law, the agreement with the commercial banks and the new trade foreign exchange system.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Commerce extérieur
CONT

La balance des paiements a été plus forte que prévue en 1992 grâce à la nouvelle loi sur les investissements étrangers, à l'accord conclu avec les banques commerciales et au nouveau système de change.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1992-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
CONT

According to treaty provisions, the 17 members of the European Commission - which wields certain executive and treaty-implementing powers, participates in the legislative process, and exercises the power of initiative across a broad front - "shall be appointed by common accord of the Governments of the Member States," in each case for a fixed term of four years.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
CONT

En vertu des dispositions du traité, les dix-sept membres de la Commission européenne-laquelle possède certains pouvoirs exécutifs et pouvoirs en matière d’application des traités, participe au système législatif et jouit d’un large droit d’initiative-«sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des États membres», et la durée du mandat de chacun est fixée à quatre ans.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1991-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

Agreement on the Establishment of the "INTERSPUTNIK" International System.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

Accord portant sur la création du système international "INTERSPOUTNIK".

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1991-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Flight Instruments and Equipment (Aeroindustry)
  • Air Navigation Aids

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Instruments et équipement de bord (Constructions aéronautiques)
  • Aides à la navigation aérienne
CONT

(...) a signé(...) un accord commercial(...) confiant(...) la distribution aux USA de TERPROM, système de recalage de navigation par corrélation du profil du terrain.(...) Le TERPROM possède en mémoire une carte numérique du terrain que l'avion est appelé à survoler(...)

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1990-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Treaties and Conventions
  • Spacecraft

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Traités et alliances
  • Engins spatiaux

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1984-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Mental Disorders

Français

Domaine(s)
  • Troubles mentaux
DEF

Accord plus ou moins parfait de l'objet perçu ou phénoménal avec l'objet physique, en dépit des variations du système d’excitations physiologiques correspondant à ce dernier objet.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1978-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Dentistry
CONT

In many offices today all the instruments necessary for a specific dental operation are placed on a tray immediately after they have been sterilized ... A storage section of a cabinet holds the group of trays. The number of similar trays for each dental operation will vary with the frequency of use. Each tray is labeled for quick identification.

Français

Domaine(s)
  • Dentisterie
CONT

Pour les plateaux ou les boîtes d’examen, tout le monde semble d’accord pour qu'ils soient préparés à l'avance [...]. On conçoit très bien que celui qui optera [...] pour un système de boîtes ou de plateaux pourra avoir un cabinet dentaire très dépouillé. Il lui suffit en effet de prendre avant de s’asseoir [...] la boîte nécessaire à son intervention(ou le plateau). Ces boîtes ou ces plateaux pourront donc être stockés relativement loin du fauteuil dentaire.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1978-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Mail Pickup and Distribution
  • Postal Service Operation
  • Postal Transport
DEF

(...) a system whereby mail is exchanged at a mutually agreed upon location (e.g. post office, public transportation terminal, connection with a mail transportation service et.) with an appointed representative of a group of customers who reside at a non post office point.

OBS

For source PCSTA-E, see Postal Standard and Guideline No. 400-1-13 entitled "Courtesy Bag Service" published on 18 June, 1976 by the Canadian Post Office Department.

Français

Domaine(s)
  • Levée et distribution du courrier
  • Exploitation postale
  • Transports postaux
DEF

(...) un système selon lequel on échange du courrier avec le représentant attitré de clients qui résident dans un endroit sans bureau de poste, en un lieu fixé d’un commun accord(bureau de poste, terminus de transport public, sur le parcours d’un service de transport du courrier, etc.).

OBS

Pour la source PCSTA-F, voir la Norme et ligne directrice numérotée 400-1-13, intitulée "Service de sac gratuit" et publiée le 18 juin 1976 par le ministère des postes du Canada.

Espagnol

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