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SYSTEME ACCUSATOIRE [4 fiches]

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Fiche 1 2020-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
CONT

Inquisitorial procedure, in law, [is] one of the two methods of exposing evidence in court ... The inquisitorial system is typical of countries that base their legal systems on civil or Roman law.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
CONT

Les procédures accusatoire, inquisitoire, mixte et l'administration de la preuve. [...] À l'exception de la Grande-Bretagne, le système inquisitoire est mis en place dans les pays d’Europe au détriment du système accusatoire. [...] Les actes délictuels ne sont plus reconnus comme exclusivement préjudiciables à la victime ou à sa famille, ils troublent la collectivité en ébranlant la sécurité publique. Le magistrat – représentant de l'État et professionnel – procède d’office à la poursuite des infractions et a le devoir de rechercher activement les preuves pour découvrir la vérité.

Espagnol

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Fiche 2 2020-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The adversary system defines a mode of dispute resolution in which the competing claims of parties are presented by legal representatives who have interest in the outcomes of dispute, to an impartial third party, with power to impose authorities. In criminal cases, this is often called the accusatorial system.

OBS

accusatorial: Denoting criminal procedure in which the prosecutor is distinct from the judge and the trial is conducted in public.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

procédure accusatoire : Procédure pénale appliquée dans les pays anglo-saxons dans laquelle ce sont les parties et non les représentants de la société qui mènent le procès.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
OBS

Sistema inspirado en el principio de la contradicción. En el sistema penal acusatorio, [...] que es el que siguen los países herederos del "common Law" [...], las conclusiones en cuanto a las responsabilidades penales se alcanzan mediante el proceso de acusación y defensa.

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Fiche 3 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
DEF

A judicial officer who conducts preliminary criminal hearings and may order that a defendant be released for lack of evidence, sent to jail to await trial, or released on bail.

OBS

Magistrate. A judicial officer with strictly limited jurisdiction and authority, often on the local level and often restricted to criminal cases.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
DEF

Magistrat du tribunal de grande instance, désigné par décret pour trois ans, dont la mission est de rechercher, dans le cadre d’une information pénale ouverte à la demande du Parquet ou de la victime, s’il existe contre un inculpé des charges suffisantes pour que celui-ci soit traduit devant une juridiction de jugement [...]

CONT

Le juge d’instruction est un magistrat enquêteur saisi des affaires pénales les plus complexes. Sa mission est de rassembler tous les éléments d’une infraction afin d’établir les faits et permettre l’éventuel jugement de son auteur.

OBS

Il est bon de souligner que le concept «juge d’instruction» existe dans un système inquisitoire comme la France. On ne retrouve pas cette notion au Canada du fait qu'on y adopte un système accusatoire. Au Canada, «instruction» s’entend : phase d’un procès au cours de laquelle les parties font devant le tribunal la preuve de leurs prétentions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Tribunales
CONT

[Jurisdicción] Penal. [...] Su actividad se centra exclusivamente en investigar y juzgar los delitos. Durante la fase de investigación (llamada técnicamente “instrucción”) los jueces de esta jurisdicción (“jueces de instrucción”) pueden adoptar graves medidas cautelares como la prisión provisional de las personas, las entradas y registros domiciliarios, intervenciones telefónicas y de comunicaciones, toma de muestras biológicas para la práctica de análisis de ADN, suspensión de actividades de empresas, etc.

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Fiche 4 2000-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

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