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TEMOIN INSTRUMENTAIRE [3 fiches]

Fiche 1 2012-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Legal Documents
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Evidence
DEF

One who signs his name to an instrument, at the request of the party or parties, for the purpose of proving and identifying it. (Black's, 5th ed., 1979, p. 117)

CONT

The Act requires that there be "attesting witnesses" and that they shall "subscribe" the will in the presence of the testator. (Hull & Cullity, "Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice", 3rd ed., 1981, p. 59)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Documents juridiques
  • Droit successoral (common law)
  • Droit de la preuve
OBS

témoin instrumentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

One who attests or vouches for.

OBS

Attester is standard in legal contexts. The others are needless variants.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

«Attestateur» ou «attesteur» n’ existent pas. Il s’agit de calques de l'anglais [...]. On trouve, selon les contextes, attestataire, auteur de l'attestation, certificateur, déposant, témoin, témoin certificateur et témoin instrumentaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
DEF

Persona que asiste y figura como tal en el otorgamiento de un documento o en la celebración de un negocio, cuando su presencia sea requerida por la ley o por las partes.

OBS

testigo: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1989-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

... can be called by the court as a law witness

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

... to be called as witness before the court = être appelé à témoigner à la barre

OBS

Par opposition à «witness to a deed», «attesting witness»=témoin instrumentaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

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