TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TENANCIER DEBIT BOISSONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Games of Chance
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- book-making
1, fiche 1, Anglais, book%2Dmaking
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- bookmaking 1, fiche 1, Anglais, bookmaking
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every one commits an offence who ... engages in book-making or pool-selling, or in the business or occupation of betting, or makes any agreement for the purchase or sale of betting or gaming privileges, or for the purchase or sale of information that is intended to assist in book-making, pool-selling or betting. 1, fiche 1, Anglais, - book%2Dmaking
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Jeux de hasard
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prise de paris clandestins
1, fiche 1, Français, prise%20de%20paris%20clandestins
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- bookmaking 2, fiche 1, Français, bookmaking
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Commet une infraction quiconque, selon le cas : se livre au bookmaking ou à la vente d’une mise collective, ou à l’entreprise ou à la profession de parieur, ou fait quelque convention pour l’achat ou la vente de privilèges de pari ou de jeu, ou pour l’achat ou la vente de renseignements destinés à aider au bookmaking, à la vente d’une mise collective ou au pari. 2, fiche 1, Français, - prise%20de%20paris%20clandestins
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Aux termes de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891, le seul fait, pour le tenancier d’un débit de boissons, de laisser prendre des paris dans son établissement constitue un acte de complicité du délit de prise de paris clandestins, sans qu'il soit nécessaire de rechercher des actes «positifs» d’aide ou d’assistance aux joueurs. 1, fiche 1, Français, - prise%20de%20paris%20clandestins
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-12-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Various Drinks - Service
- Commercial Establishments
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- public-house 1, fiche 2, Anglais, public%2Dhouse
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Service de boissons diverses
- Établissements commerciaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tenancier de débit de boissons
1, fiche 2, Français, tenancier%20de%20d%C3%A9bit%20de%20boissons
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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