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TENANT COMMUN [6 fiches]

Fiche 1 2013-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Tenants who hold the same land together by several and distinct titles, but by unity of possession, because none knows his own severalty, and therefore they all occupy promiscuously. (Black, 5th, p. 1315)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenant commun : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenant commun en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

There were three special cases, in all of which persons who were joint tenants at law were compelled by equity to hold the legal estate upon trust for themselves as equitable tenants in common.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenant : Acception générique de même type que celle de tenancy. Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire».

OBS

tenant commun en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Where partners acquired land as part of their partnership assets, they were presumed to hold it as beneficial tenants in common. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 402).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenant commun bénéficiaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Offences and crimes
OBS

The Competition Bureau is one of the founding members of the Toronto Strategic Partnership, which also includes the Ontario Ministry of Consumer and Business Services, the Ontario Provincial Police, PhoneBusters National Call Centre, the Toronto Police Service, the U.S. Federal Trade Commission's Bureau of Consumer Protection and the United States Postal Inspection Service. The purpose of the Partnership is to coordinate law enforcement activities among the partners, to identify fraudulent, deceptive and misleading marketing practices, to facilitate information sharing among the partners and to support each other's law enforcement actions against persons and entities that engage in various types of deceptive marketing practices consistent with their laws, priorities and resources.

Terme(s)-clé(s)
  • TSP

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Infractions et crimes
OBS

Le Bureau de la concurrence est l'un des membres fondateurs de l'Alliance stratégique de Toronto, qui comprend également la Police provinciale de l'Ontario, le Service de police de Toronto, la GRC, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario, PhoneBusters, la Federal Trade Commission des États-Unis, le United States Postal Inspection Service et l'Office of Fair Trading du Royaume-Uni. L'Alliance vise à coordonner les activités d’application de la loi des partenaires, de déceler les pratiques de marketing frauduleuses, déloyales et trompeuses; de faciliter la mise en commun de renseignements entre les partenaires; et de favoriser l'entraide dans l'application de la loi à l'encontre de personnes et d’entités qui se livrent à divers types de pratiques de marketing trompeuses, en tenant compte des lois, priorités et ressources de chaque partenaire.

Terme(s)-clé(s)
  • partenariat stratégique de Toronto

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Peace-Keeping Operations
OBS

Consistent with the work of the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) on a Common and Comprehensive Security Model for Europe for the Twenty-First Century, and taking into account the decisions of the Lisbon Summit concerning a Charter on European Security, NATO and Russia will seek the widest possible cooperation among participating States of the OSCE with the aim of creating in Europe a common space on security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Opérations de maintien de la paix
OBS

Tenant compte des travaux de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe(OSCE) sur un modèle de sécurité commun et global pour l'Europe du XXIe siècle, ainsi que des décisions du Sommet de Lisbonne concernant une Charte sur la sécurité européenne, l'OTAN et la Russie rechercheront la coopération la plus large possible entre les États participants de l'OSCE, afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d’influence limitant la souveraineté d’un État quel qu'il soit.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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