TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TENANT FIEF [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tenant in fee
1, fiche 1, Anglais, tenant%20in%20fee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tenant en fief
1, fiche 1, Français, tenant%20en%20fief
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- propriétaire en fief 1, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20en%20fief
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire». 1, fiche 1, Français, - tenant%20en%20fief
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
tenant en fief; propriétaire en fief : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - tenant%20en%20fief
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tenant in tail after possibility of issue extinct
1, fiche 2, Anglais, tenant%20in%20tail%20after%20possibility%20of%20issue%20extinct
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where tenements are given to a man and his wife in special tail and one of them dies without issue, the survivor is tenant in tail after possibility of issue extinct, because there is no possibility of issue being born capable of inheriting the estate. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1750). 1, fiche 2, Anglais, - tenant%20in%20tail%20after%20possibility%20of%20issue%20extinct
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- tenant in tail after possibility
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- propriétaire en fief taillé sans possibilité de descendance
1, fiche 2, Français, propri%C3%A9taire%20en%20fief%20taill%C3%A9%20sans%20possibilit%C3%A9%20de%20descendance
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- tenant en fief taillé sans possibilité de descendance 1, fiche 2, Français, tenant%20en%20fief%20taill%C3%A9%20sans%20possibilit%C3%A9%20de%20descendance
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire». 1, fiche 2, Français, - propri%C3%A9taire%20en%20fief%20taill%C3%A9%20sans%20possibilit%C3%A9%20de%20descendance
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
tenant en fief taillé sans possibilité de descendance; propriétaire en fief taillé sans possibilité de descendance : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - propri%C3%A9taire%20en%20fief%20taill%C3%A9%20sans%20possibilit%C3%A9%20de%20descendance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-01-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- fee simple tenant
1, fiche 3, Anglais, fee%20simple%20tenant
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- tenant in fee simple 1, fiche 3, Anglais, tenant%20in%20fee%20simple
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In its proper use, "tenant" connotes either estate or tenure. Every person who has an estate in land is a tenant; thus, a person who has an estate in fee simple is a tenant in fee simple. ... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1749). 1, fiche 3, Anglais, - fee%20simple%20tenant
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- tenant en fief simple
1, fiche 3, Français, tenant%20en%20fief%20simple
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- propriétaire en fief simple 1, fiche 3, Français, propri%C3%A9taire%20en%20fief%20simple
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
tenant en fief simple; propriétaire en fief simple : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 3, Français, - tenant%20en%20fief%20simple
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2013-01-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- fee tail tenant
1, fiche 4, Anglais, fee%20tail%20tenant
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- tenant in fee tail 1, fiche 4, Anglais, tenant%20in%20fee%20tail
correct
- tenant in tail 1, fiche 4, Anglais, tenant%20in%20tail
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The tenant in fee tail ... held a freehold estate of inheritance limited to himself and the heirs of his body. (Adkin's Landlord and Tenant, p. 17) 1, fiche 4, Anglais, - fee%20tail%20tenant
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- tenant en fief taillé
1, fiche 4, Français, tenant%20en%20fief%20taill%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- propriétaire en fief taillé 1, fiche 4, Français, propri%C3%A9taire%20en%20fief%20taill%C3%A9
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
tenant en fief taillé; propriétaire en fief taillé : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 4, Français, - tenant%20en%20fief%20taill%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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