TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

tenant : générique qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien [...] remplacé dans certains composés par «titulaire».  1, fiche 1, Français, - tenant%20d%27habitation

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

tenant d’habitation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  2, fiche 1, Français, - tenant%20d%27habitation

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

The court, in granting a divorce, may order either spouse to pay to the other, as consideration for the latter's contribution, in goods or services, to the enrichment of the patrimony of the former, an allowance payable immediately or by instalments, taking into account, in particular, the advantages of the matrimonial regime and marriage contract. The compensatory allowance may be paid, wholly or in part, by the granting of a right of ownership, use or habitation in accordance with articles 458 to 462.  1, fiche 2, Anglais, - compensatory%20allowance

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Au moment où il prononce le divorce, le tribunal peut ordonner à l'un des époux de verser à l'autre, en compensation de l'apport, en biens ou services, de ce dernier à l'enrichissement du patrimoine de son conjoint, une prestation payable au comptant ou par versements, en tenant compte, notamment, des avantages que procurent le régime matrimonial et le contrat de mariage. Cette prestation compensatoire peut être payée, en tout ou en partie, par l'attribution d’un droit de propriété, d’usage ou d’habitation, conformément aux articles 458 à 462.  1, fiche 2, Français, - prestation%20compensatoire

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol