TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TESTAMENT CONJONCTIF [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- joint will
1, fiche 1, Anglais, joint%20will
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[A] single document containing the testamentary dispositions of two or more testators and duly executed by each (of them). It takes effect as the separate will of each testator. ("Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice", 3rd ed., 1981, p. 125) 1, fiche 1, Anglais, - joint%20will
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- testament conjonctif
1, fiche 1, Français, testament%20conjonctif
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
testament conjonctif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - testament%20conjonctif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- joint and mutual will
1, fiche 2, Anglais, joint%20and%20mutual%20will
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
One executed jointly by two persons with reciprocal provisions and which shows on its face that the devises are made one in consideration of the other. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1433) 1, fiche 2, Anglais, - joint%20and%20mutual%20will
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- testament conjonctif mutuel
1, fiche 2, Français, testament%20conjonctif%20mutuel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
testament conjonctif mutuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - testament%20conjonctif%20mutuel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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