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TESTAMENT OLOGRAPHE [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Law of Estates (common law)
  • Aboriginal Law
Universal entry(ies)
83-051
code de formulaire, voir observation
OBS

83-051: Form number used at Indian and Northern Affairs Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit successoral (common law)
  • Droit autochtone
Entrée(s) universelle(s)
83-051
code de formulaire, voir observation
OBS

83-051 : Numéro d’un formulaire du MAINC.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

In the law of wills, a holograph is a will that is entirely written, dated, and signed in the hand of the testator. (Garner, p. 269)

Terme(s)-clé(s)
  • olograph
  • holographic will
  • olograph will
  • olographic will

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

testament olographe : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Le contexte peut parfois exiger de recourir à un terme plus vague, tel que «document olographe» ou «pièce olographe».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A verbal declaration of a testamentary character by a person in extremis before a sufficient number of witnesses and subsequently reduced to writing. In case of soldiers and other members of the Armed, Forces, a will made by a member thereof under circumstances in which it is presumed he would not be able to have a proper will drawn and witnessed, the court will accept the same as a will even though it does not conform to all the formalities of a will.

CONT

In the case of an oral, sometimes called a nuncupative, will the courts must be satisfied as to the exact words used, or at least as to their substance, and that it was the deceased's intention to make a disposition on his death.

OBS

... in Canada most Provinces have made writing and a signature a requirement ... but some other Provinces allow for nuncupative or oral wills of servicemen (including mariners and seamen).

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
DEF

[...] testament fait par simple déclaration devant témoins et suivant les formes légales.

CONT

Dans les pays de droit écrit en France et suivant la latitude des lois romaines, l'on pouvait tester de diverses manières qui n’ étaient pas reconnues dans la France coutumière [...] l'on fait surtout ici allusion au testament mystique et au testament nuncupatif. Ces formes ne nous ayant pas été transmises, il n’ y en avait anciennement pas d’autres au Canada que l'authentique et l'olographe.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
DEF

Acte par lequel un juge, à la demande d’un intéressé, contrôle l'origine et la régularité d’un testament olographe ou devant témoins.

OBS

Il s’agit d’une procédure non contentieuse au cours de laquelle le juge est appelé à examiner l’original du testament et à recevoir les dépositions écrites et assermentées des témoins.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
DEF

Procedimiento para determinar la validez de un testamento.

CONT

La verificación testamentaria es un procedimiento legal que tiene lugar después de la muerte de una persona, en el cual se dispone de su legado o posesiones. Si existe un testamento con la última voluntad de la persona, la corte decide si el testamento es válido (está escrito por una persona capacitada, hay testigos, está en el lenguaje correcto). Si es válido, la corte otorga al albacea la autoridad necesaria para administrar los asuntos relativos al legado. Si no existe albacea o testamento, la corte designa un albacea dativo (administrador del legado).

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
OBS

A holograph will or a will made in the presence of witnesses is probated ... in the manner prescribed in the Code of Civil Procedure.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

C'est [...] à celui qui allègue un testament olographe ou anglais de prouver son origine et sa véracité.

OBS

Le testament olographe ou devant témoins est vérifié [...] en la manière prescrite au Code de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
Conserver la fiche 5

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