TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TESTAMENT VALABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- of sound and disposing mind
1, fiche 1, Anglais, of%20sound%20and%20disposing%20mind
correct, locution adjectivale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- of disposing mind 2, fiche 1, Anglais, of%20disposing%20mind
correct, locution adjectivale
- of sound mind 3, fiche 1, Anglais, of%20sound%20mind
correct, locution adjectivale
- compos mentis 4, fiche 1, Anglais, compos%20mentis
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
having use and control of one's own mental faculties 5, fiche 1, Anglais, - of%20sound%20and%20disposing%20mind
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The person who prepares a will must be of legal capacity to do so ... In order to make a will, the testator must be: ... of sound and disposing mind. The testator must have sufficient mental capacity to understand what he is doing, and cannot be under the influence of alcohol or drugs. Nor can he suffer senility or any disease of the mind that affects his thinking. 1, fiche 1, Anglais, - of%20sound%20and%20disposing%20mind
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- disposing memory
- disposing mind and memory
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sain d’esprit
1, fiche 1, Français, sain%20d%26rsquo%3Besprit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- compos mentis 2, fiche 1, Français, compos%20mentis
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il existe [...] une règle fondamentale qui préside à tout testament pour que ce dernier soit valable : il faut que le testateur, au moment Où il fait son testament, soit «sain d’esprit». Il faut qu'il soit lucide, que son esprit soit libre. On présume que toute personne est saine d’esprit, mais il est toujours loisible de prouver le contraire. 3, fiche 1, Français, - sain%20d%26rsquo%3Besprit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- juicio cabal
1, fiche 1, Espagnol, juicio%20cabal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- mente sana 1, fiche 1, Espagnol, mente%20sana
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- operative testament 1, fiche 2, Anglais, operative%20testament
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- testament valable 1, fiche 2, Français, testament%20valable
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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