TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
THESE DEFENSE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-09-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defence theory
1, fiche 1, Anglais, defence%20theory
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... in determining whether the defence theory had an air of reality, all that was required was "some evidence" that could leave a jury with a reasonable doubt as to the accused's guilt. 2, fiche 1, Anglais, - defence%20theory
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- theory of defence
- defense theory
- theory of defense
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- thèse de la défense
1, fiche 1, Français, th%C3%A8se%20de%20la%20d%C3%A9fense
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- théorie de la défense 2, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20de%20la%20d%C3%A9fense
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] pour déterminer si la thèse de la défense était vraisemblable, il suffisait seulement de démontrer l'existence d’une preuve susceptible de semer dans l'esprit du jury un doute raisonnable quant à la culpabilité de l'accusé. 3, fiche 1, Français, - th%C3%A8se%20de%20la%20d%C3%A9fense
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-06-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- insanity
1, fiche 2, Anglais, insanity
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Insanity itself furnishes no general immunity from liability for intentional torts, but mental disability may provide a basis for excusing certain defendants from responsibility, even though there is early authority to the contrary. 2, fiche 2, Anglais, - insanity
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- aliénation mentale
1, fiche 2, Français, ali%C3%A9nation%20mentale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'aliénation mentale ne donne pas par elle-même une immunité complète contre la responsabilité d’un délit intentionnel, mais l'incapacité mentale peut fournir un moyen de défense à certains défendeurs, même si certaines décisions anciennes appuient la thèse contraire. 2, fiche 2, Français, - ali%C3%A9nation%20mentale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- locura
1, fiche 2, Espagnol, locura
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- demencia 2, fiche 2, Espagnol, demencia
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2010-02-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- general immunity
1, fiche 3, Anglais, general%20immunity
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Insanity itself furnishes no general immunity from liability for intentional torts, but mental disability may provide a basis for excusing certain defendants from responsibility, even though there is early authority to the contrary. 1, fiche 3, Anglais, - general%20immunity
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- immunité complète
1, fiche 3, Français, immunit%C3%A9%20compl%C3%A8te
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'aliénation mentale ne donne pas par elle-même une immunité complète contre la responsabilité d’un délit intentionnel, mais l'incapacité mentale peut fournir un moyen de défense à certains défendeurs, même si certaines décisions anciennes appuient la thèse contraire. 1, fiche 3, Français, - immunit%C3%A9%20compl%C3%A8te
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa. 2, fiche 3, Français, - immunit%C3%A9%20compl%C3%A8te
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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