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THESE DEFENSE [3 fiches]

Fiche 1 2017-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

... in determining whether the defence theory had an air of reality, all that was required was "some evidence" that could leave a jury with a reasonable doubt as to the accused's guilt.

Terme(s)-clé(s)
  • theory of defence
  • defense theory
  • theory of defense

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

[...] pour déterminer si la thèse de la défense était vraisemblable, il suffisait seulement de démontrer l'existence d’une preuve susceptible de semer dans l'esprit du jury un doute raisonnable quant à la culpabilité de l'accusé.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Insanity itself furnishes no general immunity from liability for intentional torts, but mental disability may provide a basis for excusing certain defendants from responsibility, even though there is early authority to the contrary.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'aliénation mentale ne donne pas par elle-même une immunité complète contre la responsabilité d’un délit intentionnel, mais l'incapacité mentale peut fournir un moyen de défense à certains défendeurs, même si certaines décisions anciennes appuient la thèse contraire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Insanity itself furnishes no general immunity from liability for intentional torts, but mental disability may provide a basis for excusing certain defendants from responsibility, even though there is early authority to the contrary.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'aliénation mentale ne donne pas par elle-même une immunité complète contre la responsabilité d’un délit intentionnel, mais l'incapacité mentale peut fournir un moyen de défense à certains défendeurs, même si certaines décisions anciennes appuient la thèse contraire.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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