TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Within 20 days of the appointment of the arbitrator, the party initiating the arbitration (the claimant) shall send the other party (the respondent) a statement of claim ... setting out in sufficient detail the facts and any contentions of law on which it relies and the relief that it claims.  1, fiche 1, Anglais, - contention%20of%20law

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Dans les 20 jours suivant la nomination de l’arbitre, la partie qui a initié la procédure d’arbitrage (la requérante) doit remettre à l’autre partie (l’intimée) une déclaration (la déclaration) exposant avec suffisamment de détails les faits et les arguments de droit sur lesquelles elle se fonde ainsi que le redressement qu’elle demande.  1, fiche 1, Français, - argument%20de%20droit

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Term (Crown's liability) and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.  2, fiche 2, Anglais, - Crown%20liability

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Terme anglais (Crown’s liability) et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.  3, fiche 2, Français, - responsabilit%C3%A9%20de%20la%20Couronne

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

[...] comme le dit Garant, en renvoyant à la thèse de doctorat déposée en 1965 à l'Université de Montréal par Y. Ouellette(«Responsabilité extra-contractuelle de l'État fédéral au Canada»), «la notion d’État est inconnue en droit public anglais» et cet aphorisme est tout aussi vrai au Canada, comme au Québec, vu le dualisme juridique de cette province depuis la Conquête.  4, fiche 2, Français, - responsabilit%C3%A9%20de%20la%20Couronne

Record number: 2, Textual support number: 3 OBS

On rend parfois «Crown» par «État» mais celui-ci se dit de tout pays et même de toute province autonome, non seulement de ceux qui sont monarchiques.  5, fiche 2, Français, - responsabilit%C3%A9%20de%20la%20Couronne

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Je soussigné Cartheron [...], certifie à tous ceux à qui il appartiendra que M. X [...] marchand, demeurant à Frontignan, a porté une pièce [...] dans sa cave.  5, fiche 3, Français, - %C3%A0%20tous%20ceux%20qu%26rsquo%3Bil%20appartiendra

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

[...] «à tous ceux qu'il appartiendra»(«to all whom it may concern») [...] signifie à tous ceux qu'une affaire concernera ou qui auraient intérêt à en prendre connaissance et [...] correspond à la locution plus courante «à qui de droit»(dans le vocabulaire commercial et administratif). Remarquer que la formule liminaire ancienne «À tous ceux qui par les présentes verront» placée en tête de certains actes, forme suspecte correspondant à la formule anglaise «to whom these present may come» n’ a pas exactement le même sens : elle vise tous les destinataires éventuels de l'acte juridique.  1, fiche 3, Français, - %C3%A0%20tous%20ceux%20qu%26rsquo%3Bil%20appartiendra

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol