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TIERS CREANCIER [12 fiches]

Fiche 1 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

A promise by the guarantor to a creditor (the guarantee) to answer for the debt, default or miscarriage of another. The guarantor’s liability is always ancillary to that of the principal, who remains primarily liable.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Sens spécial. Forme de sûreté fournie par un tiers appelé le garant à un créancier appelé le garanti. Le garant se distingue de la caution, dont l'engagement s’approche davantage de la corresponsabilité.

OBS

Le verbe «guarantee» pourra se rendre, selon le contexte, par «garantir (le paiement de la dette)», «fournir une garantie», «donner en garantie», etc.

OBS

garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 2 2015-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

A proceeding in law by which a defendant's property is seized and held in legal custody on application by the plaintiff, to be applied against a claim on which the plaintiff seeks a judgment against the defendant, e.g., in an action for a debt.

OBS

The term "attachment" may also be used in reference to "garnishment," which is a process in which money or goods in the hands of a third person that are owed to a defendant are attached by a plaintiff.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Mise d’un bien sous main de justice en vue de le bloquer entre les mains du détenteur, le plus souvent dans l’intention de le faire vendre en justice.

OBS

saisie : Ne pas confondre avec «saisie-arrêt», qui est la voie d’exécution par laquelle un créancier bloque entre les mains d’un tiers les sommes qui lui sont dues.

PHR

Incidents de saisie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Retención, traba o secuestro de bienes por mandamiento de juez o autoridad competente.

OBS

embargo; secuestro judicial: expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

PHR

Incidentes de embargo.

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Fiche 3 2012-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A mortgage that covers all fixed assets of a borrower instead of covering specifically named assets.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Hypothèque ayant vocation à porter sur l'ensemble des immeubles présents et à venir du débiteur. Elle n’ est opposable aux tiers que par l'inscription de l'avis de clôture, le créancier devant préciser sur quels immeubles porte l'hypothèque.

OBS

On ne doit pas confondre «general mortgage» avec «open mortgage», cette dernière expression désignant un emprunt hypothécaire remboursable par anticipation, sans surcharge.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Loans
DEF

A legal proceeding whereby money or property due a debtor but in the possession of another is applied to the payment of the debt owed to the plaintiff.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Prêts et emprunts
CONT

La saisie-arrêt est celle par laquelle un créancier demandeur présente une demande au tribunal afin que ce dernier ordonne la saisie d’un bien appartenant au défendeur et se trouvant en la possession d’un tiers.

OBS

saisie-arrêt en mains tierces; saisie-arrêt en main tierce : Ces termes sont à éviter car il s’agit d’expressions redondantes. La saisie-arrêt est nécessairement effectuée en main tierce.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Préstamos
DEF

Retención, por orden judicial, de los bienes de un deudor mientras éste hace frente al pago de su débito, o hasta que procede a su liquidación para cancelar la deuda.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 5 2011-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Clause d’un contrat de prêt(ou d’un acte de fiducie) destinée à protéger le créancier et par laquelle celui-ci limite le total des dettes que la société emprunteuse pourra contracter, restreint les dividendes qu'elle pourra déclarer, établit le ratio du fonds de roulement qu'elle devra maintenir ou le ratio d’endettement qu'elle ne devra pas dépasser, ou encore par laquelle le créancier interdit au débiteur de disposer volontairement d’un droit sans son accord, ou l'oblige à l'informer de l'état de son patrimoine ou encore à lui consentir une sûreté identique à celle offerte à un tiers.

OBS

L’expression «sûreté négative» indique que le débiteur s’engage à ne pas faire certaines choses.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
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Fiche 6 2004-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Loans
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
  • Banque
CONT

Dans des cas exceptionnels, un débiteur peut avoir un droit juridiquement reconnu de déduire un montant qui lui est dû par un tiers du montant qu'il doit à un créancier, pourvu que les trois parties concernées se soient entendues pour établir clairement que le débiteur a le droit d’opérer compensation.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
  • Law of Security
DEF

The third-party depositary of an escrow.

CONT

The contract provided that plaintiff was to forthwith deposit with the title company, as escrow agent, the sum of $50,000 in the form of an irrevocable letter of credit.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
  • Droit des sûretés
CONT

Le gage est parfait :[...] par la remise effective de la chose, qui en est l'objet, au créancier ou à un tiers convenu entre les parties.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Convention par laquelle un créancier cède tout ou partie des créances ou des droits d’action qu'il a contre ses débiteurs à un tiers qui devient le nouveau créancier.

Terme(s)-clé(s)
  • transport de créances

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

Contract by which the debtor or a third person creates, for the benefit of the creditor, a pledge on moveables without giving up possession.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Contrat par lequel le débiteur ou un tiers constitue, au profit du créancier, une sûreté réelle sur des biens mobiliers sans toutefois s’en dessaisir.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A creditor to whom a debt is owed or will be owed by the Crown, who wishes to assign that debt to another party.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Créancier auquel une dette est due ou sera due par l'État et qui cède cette dette à un tiers.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1994-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

Taking of rents by Mortgagee in Possession to protect his rights in case of default by mortgager.

OBS

attornment: In recent times, the term has been loosely used to refer to the demand of a new owner for rents made on the tenant, which demand is generally accompanied by a direction from the previous owner to the tenant requiring him to pay all future rents to the new owner.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

saisie-arrêt : procédure par laquelle un créancier défend à un tiers de faire tout paiement [...] à son débiteur [puis] demande au tribunal de lui attribuer les fonds [...] saisis arrêtés. [LEJUR 69]

Espagnol

Conserver la fiche 12

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