TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TIERS DEPOSITAIRE [4 fiches]

Fiche 1 2016-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
DEF

A notice sent by a custodian to its customer which describes an offer by a third party in respect of a specified security in return for cash, other securities or for both.

OBS

notice of offer or privilege: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

Notification envoyée par un dépositaire à son client et qui décrit une offre faite par un tiers, concernant une valeur mobilière spécifiée, contre espèces ou contre d’autres titres ou contre les deux.

OBS

notification d’offre ou de privilège : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Notarial Practice (civil law)
DEF

The act of placing property in the custody and control of another, usually by agreement in which the holder (bailee) is responsible for the safekeeping and return of the property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Notariat (droit civil)
DEF

Action de confier des biens(de l'argent, des titres, etc.) à la garde d’un tiers(le dépositaire) qui s’engage à les remettre à leur propiétaire(le déposant) au moment où celui-ci les réclamera.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Notariado (derecho civil)
DEF

Entrega de una cosa, para ser custodiada y devuelta.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

of property in dispute

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

de biens personnels (qui font l’objet de) prétentions opposées de la part de plusieurs personnes.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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