TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TIERS LIEN DEPENDANCE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Trusts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- place in trust
1, fiche 1, Anglais, place%20in%20trust
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The annuity trust must provide that a fixed dollar amount equal to at least 5% of the value of the property you place in trust be paid annually to the income beneficiary you designate. 2, fiche 1, Anglais, - place%20in%20trust
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des fiducies (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mettre en fiducie
1, fiche 1, Français, mettre%20en%20fiducie
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le dessaisissement, qui consiste pour les employés à vendre à un tiers avec qui ils n’ ont aucun lien de dépendance ou à mettre en fiducie les biens qu'ils possèdent et qui risquent de susciter un conflit d’intérêts réel ou potentiel avec leurs fonctions officielles. 1, fiche 1, Français, - mettre%20en%20fiducie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-07-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Decision-Making Process
- Public Administration (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- divestment of assets 1, fiche 2, Anglais, divestment%20of%20assets
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Public servants must divest assets where their Deputy Head determines that such assets constitute a real, apparent or potential conflict of interest in relation to their duties and responsibilities. Divestment, where required, must take place within 120 days of appointment, transfer or deployment. Divestment of assets is usually achieved by selling them through an arm's-length transaction or by making them subject to a blind trust arrangement. 2, fiche 2, Anglais, - divestment%20of%20assets
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
The Assistant Deputy Registrar General will provide advice on the most appropriate arrangements required for divestment of assets. 3, fiche 2, Anglais, - divestment%20of%20assets
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Processus décisionnel
- Administration publique (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déssaisissement des biens
1, fiche 2, Français, d%C3%A9ssaisissement%20des%20biens
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- dessaisissement d’actifs 2, fiche 2, Français, dessaisissement%20d%26rsquo%3Bactifs
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dessaisissement des biens. Si l'administrateur général juge que des biens particuliers comportent un risque réel ou potentiel de conflit d’intérêts avec les fonctions et responsabilités d’un fonctionnaire, ce dernier doit alors se dessaisir de ces biens dans les 120 jours suivant sa nomination, son transfert ou sa mutation. Ces biens doivent soit être vendus à un tiers avec qui le fonctionnaire n’ a aucun lien de dépendance, soit être placés dans une fiducie sans droit de regard. 3, fiche 2, Français, - d%C3%A9ssaisissement%20des%20biens
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Le sous-registraire général adjoint donne des conseils sur les dispositions les meilleures pour le dessaisissement d’actifs. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9ssaisissement%20des%20biens
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-03-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Government Accounting
- Public Sector Budgeting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- non-arm's length party
1, fiche 3, Anglais, non%2Darm%27s%20length%20party
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
To address the special circumstances of contract R&D, the budget proposes that, in situations where a taxpayer payor contracts out its R&D to a non-arm's length party (performer), the qualified expenditures on which ITCs are earned will be restricted to the allowable SR&ED expenditures incurred by the performer. 1, fiche 3, Anglais, - non%2Darm%27s%20length%20party
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- non-arm's-length party
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Budget des collectivités publiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- tiers avec lien de dépendance
1, fiche 3, Français, tiers%20avec%20lien%20de%20d%C3%A9pendance
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Afin de tenir compte des circonstances spéciales qui entourent les contrats de R-D, le budget prévoit que, lorsqu'un contribuable le payeur octroie des contrats de R-D à un tiers avec lien de dépendance(l'exécutant), les seules dépenses admissibles aux crédits d’impôt à l'investissement seront les dépenses de RS&DE admissibles de l'exécutant. 1, fiche 3, Français, - tiers%20avec%20lien%20de%20d%C3%A9pendance
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-01-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- divestment
1, fiche 4, Anglais, divestment
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Methods of compliance ... Divestment: where continued ownership by an employee would constitute a real or potential conflict of interest with the employee's official duties and responsibilities, the employee may elect to sell the asset "at arm's length" or place that asset in trust. 1, fiche 4, Anglais, - divestment
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 4, La vedette principale, Français
- dessaisissement
1, fiche 4, Français, dessaisissement
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le dessaisissement, qui consiste pour les employés à vendre à un tiers avec qui ils n’ ont aucun lien de dépendance ou à mettre en fiducie les biens qu'ils possèdent et qui risquent de susciter un conflit d’intérêts réel ou potentiel avec leurs fonctions officielles. 1, fiche 4, Français, - dessaisissement
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines. 2, fiche 4, Français, - dessaisissement
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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