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TIERS LIEN DEPENDANCE [4 fiches]

Fiche 1 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
CONT

The annuity trust must provide that a fixed dollar amount equal to at least 5% of the value of the property you place in trust be paid annually to the income beneficiary you designate.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
CONT

[...] le dessaisissement, qui consiste pour les employés à vendre à un tiers avec qui ils n’ ont aucun lien de dépendance ou à mettre en fiducie les biens qu'ils possèdent et qui risquent de susciter un conflit d’intérêts réel ou potentiel avec leurs fonctions officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Decision-Making Process
  • Public Administration (General)
CONT

Public servants must divest assets where their Deputy Head determines that such assets constitute a real, apparent or potential conflict of interest in relation to their duties and responsibilities. Divestment, where required, must take place within 120 days of appointment, transfer or deployment. Divestment of assets is usually achieved by selling them through an arm's-length transaction or by making them subject to a blind trust arrangement.

CONT

The Assistant Deputy Registrar General will provide advice on the most appropriate arrangements required for divestment of assets.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Processus décisionnel
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Dessaisissement des biens. Si l'administrateur général juge que des biens particuliers comportent un risque réel ou potentiel de conflit d’intérêts avec les fonctions et responsabilités d’un fonctionnaire, ce dernier doit alors se dessaisir de ces biens dans les 120 jours suivant sa nomination, son transfert ou sa mutation. Ces biens doivent soit être vendus à un tiers avec qui le fonctionnaire n’ a aucun lien de dépendance, soit être placés dans une fiducie sans droit de regard.

CONT

Le sous-registraire général adjoint donne des conseils sur les dispositions les meilleures pour le dessaisissement d’actifs.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

To address the special circumstances of contract R&D, the budget proposes that, in situations where a taxpayer payor contracts out its R&D to a non-arm's length party (performer), the qualified expenditures on which ITCs are earned will be restricted to the allowable SR&ED expenditures incurred by the performer.

Terme(s)-clé(s)
  • non-arm's-length party

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Afin de tenir compte des circonstances spéciales qui entourent les contrats de R-D, le budget prévoit que, lorsqu'un contribuable le payeur octroie des contrats de R-D à un tiers avec lien de dépendance(l'exécutant), les seules dépenses admissibles aux crédits d’impôt à l'investissement seront les dépenses de RS&DE admissibles de l'exécutant.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Methods of compliance ... Divestment: where continued ownership by an employee would constitute a real or potential conflict of interest with the employee's official duties and responsibilities, the employee may elect to sell the asset "at arm's length" or place that asset in trust.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Le dessaisissement, qui consiste pour les employés à vendre à un tiers avec qui ils n’ ont aucun lien de dépendance ou à mettre en fiducie les biens qu'ils possèdent et qui risquent de susciter un conflit d’intérêts réel ou potentiel avec leurs fonctions officielles.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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