TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] dans le Code Napoléon, la déconfiture c’est-à-dire l’insolvabilité du non-commerçant entraînait la dissolution de la société.  2, fiche 1, Français, - d%C3%A9confiture

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Tomber en déconfiture = to fail to meet one’s liabilities.  3, fiche 1, Français, - d%C3%A9confiture

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Tomber en déconfiture=cesser de pouvoir faire face au paiement de ses dettes, devenir insolvable. Ne s’applique qu'au débiteur non commerçant et se sépare de la faillite en ce que la déconfiture ne conduit pas à un règlement collectif du passif. L'ensemble du patrimoine du débiteur n’ étant pas bloqué au bénéfice de l'ensemble des créanciers.  4, fiche 1, Français, - d%C3%A9confiture

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Français

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol