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TRADUCTEUR AUTONOME [3 fiches]

Fiche 1 2004-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

Several government-owned corporations are not listed in schedules to the Financial Administration Act but are governed by their own special act, letters patent or articles of incorporation: such as the Bank of Canada, the Canada Council, the Canadian National Railways Securities Trust, the Canadian Wheat Board, and the National Arts Centre Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Terme convenu avec un traducteur du Bureau du Vérificateur général du Canada, sur le modèle de "société propriété de la Couronne"(crown-owned corporation). Il s’agit de sociétés appartenant à l'État et que la Loi sur l'administration financière, ne classe ni comme "corporation de département"(le GETC recommande "société ministérielle"(departmental corporation), ni comme "corporation de mandataire"(le GETC recommande "société mandataire"(agency corporation) ni comme "corporation de propriétaire"(le GETC recommande "société autonome"(proprietary corporation). Ces sociétés font rapport au Parlement par l'intermédiaire du ministre désigné à chacune.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Terme convenu avec un traducteur du Bureau du Vérificateur général du Canada, sur le modèle de «société propriété partielle de l'État»(partially-owned government corporation). Il ne s’agit ni de «société propriété de l'État»(government-owned corporation) ni de sociétés que la Loi sur l'administration financière classe comme «corporation de département»(le GETC recommande «société ministérielle»(departmental corporation), «corporation de mandataire»(le GETC recommande «société mandataire»(agency corporation) ou «corporation de propriétaire»(le GETC recommande «société autonome»(proprietary corporation). Ce sont des sociétés dont le gouvernement fédéral détient toute les actions et qui ne sont pas assujetties aux dispositions générales de la Loi sur l'administration financière.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l’homographe français «corporation».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Translation and Interpretation

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Traduction et interprétation

Espagnol

Conserver la fiche 3

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