TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
TRADUIRE JUSTICE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Commercial Law
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- remediation agreement regime
1, fiche 1, Anglais, remediation%20agreement%20regime
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The remediation agreement regime allows the prosecutor ... to negotiate a remediation agreement that will ultimately be approved by the court. The aim of the regime is to foster early self-disclosure by corporations and requires admission of wrongdoing and cooperation with the authorities to bring individuals to justice, as well as to pay penalties and restitution to victims. 2, fiche 1, Anglais, - remediation%20agreement%20regime
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... these [remediation agreement] can avoid disqualification in jurisdictions that prohibit corporations and their affiliates from participating in public procurement processes if they have been convicted of certain types of offences. 3, fiche 1, Anglais, - remediation%20agreement%20regime
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit commercial
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- régime des accords de réparation
1, fiche 1, Français, r%C3%A9gime%20des%20accords%20de%20r%C3%A9paration
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- régime d’accord de réparation 2, fiche 1, Français, r%C3%A9gime%20d%26rsquo%3Baccord%20de%20r%C3%A9paration
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le régime des accords de réparation permet au procureur […] d’inviter la société à négocier un accord de réparation sujet à l'approbation du tribunal. Le régime a pour objectif de favoriser la divulgation rapide des actes répréhensibles par les sociétés et exige de celles-ci qu'elles coopèrent avec les autorités en vue de traduire les auteurs de ces actes en justice et qu'elles paient les pénalités imposées et dédommagent les victimes. 3, fiche 1, Français, - r%C3%A9gime%20des%20accords%20de%20r%C3%A9paration
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- send for trial
1, fiche 2, Anglais, send%20for%20trial
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- traduire en justice 1, fiche 2, Français, traduire%20en%20justice
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-07-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- inclusive justice 1, fiche 3, Anglais, inclusive%20justice
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 3, La vedette principale, Français
- justice universelle
1, fiche 3, Français, justice%20universelle
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Expression utilisée au ministère de la Justice pour traduire la notion de justice qui répond aux besoins de tous. 1, fiche 3, Français, - justice%20universelle
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1990-11-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Courts
- Legal Actions
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- bring to trial 1, fiche 4, Anglais, bring%20to%20trial
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Tribunaux
- Actions en justice
Fiche 4, La vedette principale, Français
- traduire en justice 1, fiche 4, Français, traduire%20en%20justice
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- traduire en jugement 2, fiche 4, Français, traduire%20en%20jugement
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :