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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.  2, fiche 1, Anglais, - Attorney%20General

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Par tradition, le secrétaire à la Justice est souvent appelé Attorney General. Cette appellation est souvent utilisée en français, bien qu'il ne soit pas erroné de dire secrétaire à la Justice. Notons, cependant, que l'Attorney General exerce essentiellement les fonctions de ministre de la Justice, avec aussi certaines attributions propres à un procureur général. Ne pas confondre ce titre avec celui de Grande-Bretagne, qui se traduit par procureur général.  1, fiche 1, Français, - secr%C3%A9taire%20%C3%A0%20la%20Justice

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Cette fonction est plus proche de celle de ministre de la Justice que de celle de procureur général, mais on ne peut guère parler de ministère aux États-Unis (Department of Justice se rend par département de la Justice).  2, fiche 1, Français, - secr%C3%A9taire%20%C3%A0%20la%20Justice

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

Source(s) : Liste des membres de l’Administration américaine en usage au service de traduction des Affaires étrangères.  2, fiche 1, Français, - secr%C3%A9taire%20%C3%A0%20la%20Justice

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

the right to a speedy trial is not a theoretical or abstract right, but one rooted in hard realty in the need to have charges promptly exposed. If the case for the prosecutor calls on the accused to meet charges rather than rest on the infirmities of prosecution's case, as in defendant's right, the time to meet them is when the case is fresh. (Dickey v. Florida (1970), 398 U.S. 30)  1, fiche 2, Anglais, - speedy%20trial

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

garantie juridique prévue à l’article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés et qui assure à un inculpé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.  1, fiche 2, Français, - proc%C3%A8s%20rapide

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Le droit au procès rapide est un droit bicéphale qui recoupe à la fois un droit individuel et un droit collectif. Il s’agit d’un droit individuel dans la mesure où un accusé a le droit, au nom de la présomption d’innocence, et au nom du droit à une défense pleine et entière d’exiger que l'on statue rapidement sur son cas; il s’agit d’un droit collectif dans la mesure où la société a intérêt à ce que le criminel soit rapidement traduit devant la justice.(Le droit au procès rapide, 1983, vol. 61, p. 192)  1, fiche 2, Français, - proc%C3%A8s%20rapide

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

dans la cause Rahey v. The Queen, un jugement du 14 mai 1987, la Cour suprême du Canada a décidé que le fait pour un juge de délibérer pendant onze mois avant de rendre jugement constituait une violation au droit au procès rapide.  1, fiche 2, Français, - proc%C3%A8s%20rapide

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Français

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Français

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Sécurité publique.  1, fiche 5, Anglais, - National%20Index%20of%20Criminal%20justice%20Information

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Traduit par Répertoire dans la série de présentations Powerpoint sur l'initiative de justice intégrée.  1, fiche 5, Français, - Index%20national%20d%26rsquo%3Binformation%20sur%20la%20justice%20p%C3%A9nale

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

Source : Mémoire au Cabinet : Cadre d’amélioration de la sécurité publique au Canada pour le 21e siècle.  1, fiche 5, Français, - Index%20national%20d%26rsquo%3Binformation%20sur%20la%20justice%20p%C3%A9nale

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Français

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Young children charged before the law should be dealt with in a way that recognizes their youth.  1, fiche 7, Anglais, - charged%20before%20the%20law

Fiche 7,  Justifications,  Français

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol