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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TRANSFERT CANADIEN MATIERE SANTE [21 fiches]

Fiche 1 2024-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Administration (General)
  • Government Accounting
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

Enabling Act: Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Administration publique (Généralités)
  • Comptabilité publique
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

Loi habilitante : Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Accounting
  • Health Insurance
OBS

Canada Health Transfer (CHT). Provides provinces and territories support for health care. The CHT was put in place in 2004-05, when the Canada Health and Social Transfer (CHST) was restructured to enhance the transparency and accountability of federal support for health.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité publique
  • Assurance-maladie
OBS

Le Transfert canadien en matière de santé(TCS). Prévoit un soutien aux soins de santé pour les provinces et les territoires. Le TCS a été mis en place en 2004-2005, lorsque le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux(TCSPS) a été restructuré afin d’accroître la transparence et la reddition de comptes du soutien fédéral en matière de santé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Contabilidad pública
  • Seguro médico
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

In 1996, two existing support programs, Established Programs Financing (a block transfer supporting health and post-secondary education) and the Canada Assistance Plan (the last major cost-sharing program supporting social programs), were merged into the Canada Health and Social Transfer program, which supported broad federal spending priorities, including health care and social programs.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

En 1996, deux programmes d’aide financière, le Financement des programmes établis(un transfert en bloc pour les services de santé et l'enseignement postsecondaire) et le Régime d’assistance publique du Canada(le dernier grand programme à frais partagés de financement des programmes sociaux) ont été fusionnés pour former le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, un transfert servant à financer les grandes priorités du gouvernement fédéral au chapitre des dépenses, notamment les services de santé et les programmes sociaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
CONT

In 2009-10, approximately $115.8 billion of federal funds were spent in economic affairs. Actual spending in economic affairs included $25.4 billion in transfer payments to the provinces and territories (excluding the Canada Health Transfer).

Français

Domaine(s)
  • Économique
CONT

Environ 115, 8 milliards de dollars de fonds fédéraux ont été consacrés aux affaires économiques en 2009‑2010. Les dépenses réelles dans ce secteur comprennent 25, 4 milliards de dollars en paiements de transfert aux provinces et aux territoires(à l'exclusion du Transfert canadien en matière de santé).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The alternative payments for standing programs (APSP) represent a recovery from Quebec of an additional tax point transfer above and beyond the tax point transfer under the Canada Health Transfer (CHT), and the Canada Social Transfer (CST).

Terme(s)-clé(s)
  • alternative payments for standing programmes

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les paiements de remplacement pour programmes permanents(PRPP) représentent les sommes recouvrées du Québec à l'égard d’un transfert de points d’impôt qui s’ajoute à celui du Transfert canadien en matière de santé(TCS), et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux(TCPS).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
CONT

The federal government’s favourable budgetary outlook stems, in particular, from unilateral decisions made since 2008 concerning the equalization program, the Canada Health Transfer (CHT) and the Canada Social Transfer (CST).

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
CONT

Ces perspectives budgétaires favorables du gouvernement fédéral sont le fruit, notamment, de décisions unilatérales prises depuis 2008 relativement au programme de péréquation, au Transfert canadien en matière de santé(TCS) et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux(TCPS).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
CONT

The cost of decisions which had been taken since the October Update amounted to $200 million in 2010–11, $1.0 billion in 2011–12, and $200 million in 2012–13 and 2013–14. These costs included the Government’s commitment to provide transfer protection payments to provinces in 2011–12 to ensure that no province experiences a decline in its combined entitlements under the Canada Health Transfer, Canada Social Transfer and Equalization.

OBS

transfer protection payment: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
CONT

Le coût des décisions qui avaient été prises depuis la Mise à jour d’octobre s’élevaient à 200 millions de dollars en 2010-2011, à 1, 0 milliard en 2011-2012 et à 200 millions en 2012-2013 et en 2013-2014. Ces coûts comprenaient l'engagement du gouvernement consistant à verser aux provinces des paiements de protection sur les transferts en 2011-2012 afin de s’assurer qu'aucune province ne subira de réduction de ses droits combinés au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de la péréquation.

OBS

paiement de protection sur le transfert : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Government Accounting
OBS

By Odette Madore and Claude Blanchette. Library of Parliament of Canada. Background paper, BP-381E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Comptabilité publique
OBS

Bibliothèque du Parlement du Canada. Étude générale, BP-381F.

OBS

Titre de la page couverture : Le TCSPC : calcul... aurait dû se lire : Le TCSPS : calcul... En effet, une erreur s’est glissée dans la page titre du document. TCSPS est le sigle utilisé pour :Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Renseignements obtenus d’Odette Madore.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Services and Social Work
OBS

The Canada Social Transfer (CST) is a federal block transfer to provinces and territories in support of post-secondary education, social assistance and social services, including early childhood development and early learning and childcare.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Services sociaux et travail social
OBS

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) est un transfert global fédéral aux provinces et aux territoires à l’appui de l’éducation post-secondaire, de l’aide sociale et des services sociaux, notamment le développement de la petite enfance et l’apprentissage des jeunes enfants et les services de garde à la petite enfance.

OBS

«Les morceaux fonds à l'égard du TCSPS(Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux) seront répartis entre deux nouveaux transferts, le Transfert canadien en matière de la santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux».

Terme(s)-clé(s)
  • Transfert social canadien

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Servicios sociales y trabajo social
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • Education (General)
OBS

The CHST replaces the Established Programs Financing (EPF) and the Canada Assistance Plan (CAP) starting in 1996-97. Information found in the Estimates of the Department of Finance.

OBS

Federal transfer provided to provinces and territories in support of provincial health care, post-secondary education, social assistance and social services, including early childhood development and early learning and child care. On April 1, 2004, the CHST was replaced by the Canada Health Transfer (CHT) in support of health care and the Canada Social Transfer (CST) in support of other social programs previously supported by the CHST.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Le TCSPS remplace le Financement des programmes établis (FPE) et le Régime d’assistance publique du Canada (RAPC) à compter de 1996-1997. Information trouvée dans le Budget des dépenses du ministère des Finances.

OBS

Transfert fédéral accordé aux provinces et territoires pour appuyer les soins de santé, l'enseignement postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux dans les provinces, y compris les services de développement de la petite enfance et d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans les provinces. Le 1er avril 2004, le TCSPS(Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux) a été remplacé par le Transfert canadien en matière de santé(TCS) pour l'appui des soins de santé et par le Transfert canadien en matière de programmes sociaux(TCPS) pour l'appui des autres programmes sociaux, qui auparavant étaient soutenus par le TCSPS.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Contabilidad pública
  • Presupuestación del sector público
  • Pedagogía (Generalidades)
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2004-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Health Law
DEF

... contribution in respect of the Canada Health and Social Transfer that may be provided to a province under subsections 15(1) and (4) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Droit de la santé
DEF

[...] contribution au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux qui peut être versée à une province au titre des paragraphes 15(1) et(4) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2004-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
  • Social Services and Social Work
  • Hygiene and Health
OBS

Pursuant to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
  • Services sociaux et travail social
  • Hygiène et santé
OBS

En vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2002-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Federalism
DEF

A transfer of funds by the federal government to the provinces in support of established programs (hospital insurance, medical care and postsecondary education).

OBS

This program was replaced by the Canada Health and Social Transfer (CHST) program.

Terme(s)-clé(s)
  • established program financing

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Fédéralisme
DEF

Transferts effectués par le gouvernement fédéral afin de mettre des fonds à la disposition des provinces au titre des programmes établis (l’assurance-hospitalisation, l’assurance-maladie et l’enseignement postsecondaire).

OBS

Ce programme a été remplacé par le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux(TCSPS).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

OBS

CHST [Canada Health and Social Transfer].

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

TCSPS [Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux].

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2000-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The $2.5-billion CHST [Canada Health and Social Transfer] supplement provided in this budget is notionally allocated over four years.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le supplément de 2, 5 milliards du TCSPS [Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux] prévu dans le présent budget est réparti théoriquement sur quatre ans.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Odette Madore, Economics Division. Ottawa, Library of Parliament, 1997. Series: Background Paper. Ottawa. HTML, number BP-450E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1997. Collection : Étude générale.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1998-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Published in 1998 by Status of Women Canada.

OBS

CHST means Canada Health and Social Transfer.

Terme(s)-clé(s)
  • Women and the CHST
  • A Profile of Women Receiving Social Assistance in 1994

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Publié en 1998 par Condition féminine Canada.

OBS

TCSPS signifie Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

Terme(s)-clé(s)
  • Les femmes et le TCSPS
  • Profil des femmes à l’assistance sociale en 1994

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1998-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The government will preserve, protect and improve the health care system and ensure that it meets the needs of the future. It will increase the cash floor of the Canada Health and Social Transfer to the provinces from $11 billion to $12.5 billion.

Terme(s)-clé(s)
  • cash floor provision

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le gouvernement préservera, protégera et améliorera le système de soins de santé et veillera à ce qu'il réponde aux besoins futurs. Il relèvera le plancher des transferts en espèces destinés aux provinces au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux pour le faire passer de 11 à 12, 5 milliards de dollars.

Terme(s)-clé(s)
  • montant minimum en espèces
  • seuil des paiements de transfert

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Translation (General)
CONT

Secure and growing funding: The federal government will legislate a new five-year CHST (Canada Health and Social Transfer) funding arrangement beginning in 1998-99.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Traduction (Généralités)
CONT

Un financement sûr et croissant : le gouvernement fédéral adoptera un nouveau cadre de financement sur cinq ans du TCSPS(Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux) à partir de 1998-99.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Translation (General)
CONT

This budget provides secure, stable and growing long-term funding for the CHST (Canada Health and Social Transfer) that will: - guarantee growing support for medicare, post-secondary education and social assistance programs; - restore growth to transfers and meet the government's commitment to stabilize the cash component of CHST.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Traduction (Généralités)
CONT

Ce budget-ci offre pour le TCSPS(Transfert canadien en matière de santé et de programme sociaux) un financement sûr, stable et croissant à long terme qui :-garantira une hausse du soutien apporté à l'assurance-maladie, à l'enseignement postsecondaire et aux programmes d’assistance sociale;-permettra aux transfert de reprendre leur croissance, tout en respectant l'engagement du gouvernement de stabiliser la fraction en espèces du TCSPS.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1996-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Library of Parliament, Research Branch, Current issue review 95-2E.

OBS

by Odette Madore, Economics Division, 1995. 12 p.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies

Espagnol

Conserver la fiche 21

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