TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRANSFERT CAUSE MORT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- transfer in contemplation of death
1, fiche 1, Anglais, transfer%20in%20contemplation%20of%20death
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A transfer of property, usually to spouse or child, impelled by the thought of death. Inclusive of a gift "inter vivos", as well as a gift "causa mortis", provided it is made in contemplation of death. (Cartwright, 1972, p. 945) 1, fiche 1, Anglais, - transfer%20in%20contemplation%20of%20death
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- transfert à cause de mort
1, fiche 1, Français, transfert%20%C3%A0%20cause%20de%20mort
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
transfert à cause de mort : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - transfert%20%C3%A0%20cause%20de%20mort
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-09-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- transfer
1, fiche 2, Anglais, transfer
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- transmission
1, fiche 2, Français, transmission
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Passage, d’un patrimoine à un autre, de biens, de droits ou de charges. 1, fiche 2, Français, - transmission
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«Transmission»(comme le terme transfer en anglais) est le terme générique désignant toute opération par laquelle des droits ou des obligations d’une personne sont transférés à une autre. La transmission peut résulter de la volonté ou de la loi. L'«aliénation» est une transmission volontaire de droits(mais non d’obligations) entre vifs ou à cause de mort, alors que la «cession» est une transmission volontaire entre vifs. Le terme «transfert» est surtout réservé à des emplois plus limités(transfert de propriété, de valeurs, de titres). 1, fiche 2, Français, - transmission
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (derecho civil)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- transmisión
1, fiche 2, Espagnol, transmisi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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