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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TRANSFERT CONTRAT [20 fiches]

Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

An outright transfer of title as distinguished from a transfer by way of security. (Ballentine, p. 6)

CONT

An absolute assignment is an owner's act of completely transferring all of his rights, benefits and liabilities to a life insurance policy or annuity.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Une cession absolue permet de transférer l'ensemble des droits et obligations à l'égard d’un contrat au prêteur et l'emprunteur perd tout contrôle du contrat. Le transfert en garantie d’une dette n’ est pas imposable mais risque d’avoir, ultérieurement, des conséquences juridiques et fiscales défavorables.

OBS

cession absolue : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A contract for the sale of property which merely specifies the names of the parties, a description of the property, and a statement of the price. (Osborn, 6th ed., 1976, p. 241)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

En matière de transfert des biens réels, le terme désigne le contrat qui ne satisfait qu'aux exigences minimales du «Statute of Frauds».

OBS

contrat sommaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A conventional clause or condition of a contract for the sale of real estate.

OBS

It is incumbent upon the vendor to deliver possession of the premises to the vendee in accordance with the terms of the contract of sale. The delivery of the deed without delivery of the possession of the premises would not constitute full performance of the vendor's obligation to convey, and if the land is held adversely to the vendor this will constitute a defect in the title warranting its rejection by the purchaser.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Il incombe au vendeur de délivrer la possession des lieux à l'acheteur, conformément aux termes du contrat de la vente. La remise de l'acte sans la délivrance de la possession des lieux ne constitue pas une exécution parfaite de l'obligation de transfert du vendeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
  • Pensions and Annuities
DEF

A written agreement between an insurance company and a customer outlining each party's obligations in an annuity coverage agreement.

CONT

An annuity contract is a contract under which, in consideration for capital originating directly or initially from the fund of a supplemental pension plan, an insurer guarantees to the purchaser who is a former member, a member or the spouse thereof a life pension of which payment begins immediately after the transfer of the capital or is deferred to a later date.

Français

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)
  • Pensions et rentes
DEF

Contrat établi par une compagnie d’assurance ou une société de fiducie qui prévoit le versement de sommes périodiques pendant une période définie, par exemple un certain nombre d’années, ou pendant toute la vie du bénéficiaire.

CONT

Le contrat de rente est celui en vertu duquel, en contrepartie d’un capital provenant directement ou initialement de la caisse d’un régime complémentaire de retraite, un assureur garantit au constituant qui est un ancien participant, un participant ou son conjoint une rente viagère dont le service débute immédiatement après le transfert du capital ou est différé à une date ultérieure.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Anualidades (Seguros)
  • Pensiones y rentas
DEF

Acuerdo celebrado entre el afiliado, o sus derechohabientes cuando corresponda, para el pago de pensiones de jubilación o de muerte con la entidad aseguradora en la modalidad de seguro vitalicio o con la aseguradora de fondos de pensiones que administra la modalidad de mensualidad vitalicia variable.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

Lorsque la compagnie qui a transporté l'expédition sur le dernier tronçon du parcours ne procède pas, à destination, à la livraison du colis, il y a transfert après l'arrivée à la compagnie qui effectue la livraison avec établissement d’un bordereau de transfert, sauf dans le cas où la livraison est effectuée par une compagnie aérienne, au terme d’un contrat d’assistance.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Copyright
  • Law of Contracts (common law)
DEF

It is the formal agreement to transfer a portion of the intellectual property rights from the owner called licensor to another party called licensee. The grant of a licence implies the agreement of the intellectual property owner not to enforce his/her intellectual property rights against the licensee.

CONT

What are the characteristics of the license? An intellectual property license is a contract by which permission is given by the licensor to the licencee to exploit the licensor's intellectual property.

CONT

For a license of intellectual property to be effective, the following must be satisfied: first, one must have ownership of relevant intellectual property or authority from the owner to grant a license; second, the intellectual property must be protected by law or at least eligible for protection; and third, the license must specify what rights with respect to intellectual property it purports to grant to the licensee and reserve to the licensor.

Terme(s)-clé(s)
  • IP licence
  • IP license

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droits d'auteur
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Contrat visant le transfert d’une partie des droits de propriété intellectuelle de leur titulaire à une autre personne appelée le licencié. L'octroi d’une licence suppose que le titulaire de la propriété intellectuelle consent à ne pas faire valoir ses droits de propriété intellectuelle contre le licencié.

CONT

Qu’est-ce qu’une licence? Par licence de propriété intellectuelle, on entend un contrat aux termes duquel le donneur de licence autorise le preneur de licence à exploiter sa propriété intellectuelle.

OBS

Il est à noter qu’en matière de propriété intellectuelle, le terme «License/licence» peut avoir, dans certains contextes bien spécifiques, les équivalents suivants : concession de licence; contrat de licence ou permis d’utilisation. Par contre, lorsqu’il s’agit d’un titre «licence/license» se traduit par licence en français.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

The sale of an existing or planned residential immovable by the builder or a promoter to a natural person who acquires it to occupy it shall be preceded by a preliminary contract by which a person promises to buy the immovable, whether or not the sale includes the transfer to him of the seller's rights over the land [Section 1785 of the Civil Code of Québec].

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Dès lors que la vente d’un immeuble à usage d’habitation, bâti ou à bâtir, est faite par le constructeur de l'immeuble ou par un promoteur à une personne physique qui l'acquiert pour l'occuper elle-même, elle doit, que cette vente comporte ou non le transfert à l'acquéreur des droits du vendeur sur le sol, être précédée d’un contrat préliminaire par lequel une personne promet d’acheter l'immeuble [Article 1785 du Code civil du Québec].

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Spacecraft
  • Space Centres
OBS

On Thursday 17 April ESA Director of Human Spaceflight, Mr Jörg Feustel-Büechl, will sign a contact with the French space agency (CNES), represented by its President Yannick d'Escatha, for the development and operations of the Automated Transfer Vehicle Control Centre in Toulouse, France. The main functions of the Centre will be to command and control the Automated Transfer Vehicle (ATV). Under the contract CNES will take responsibility for management of the Centre's development and prepare, coordinate and support all ATV operations on behalf of ESA.

Terme(s)-clé(s)
  • automated transfer vehicle control center
  • ATVCC
  • ATV Control Centre

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Engins spatiaux
  • Centres spatiaux
OBS

Le 17 avril prochain, M. Jörg Feustel-Büechl, Directeur des Vols habités de l'ESA, et M. Yannick d’Escatha, Président du Centre national d’études spatiales(CNES), signeront un contrat portant sur le développement et l'exploitation du Centre de contrôle ATV, situé à Toulouse. Les principales fonctions de ce Centre consisteront à assurer la commande et le contrôle du Véhicule de transfert automatique(ATV). Dans le cadre de ce contrat, le CNES sera chargé de gérer le développement du Centre et de préparer, de coordonner et de soutenir l'exploitation de l'ATV pour le compte de l'ESA.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Hygiene and Health
OBS

U.S. Healthcare System.

Terme(s)-clé(s)
  • risk shifted agreement
  • risk shifted contract

Français

Domaine(s)
  • Hygiène et santé
OBS

Soins de santé.

OBS

Source(s) : Expression utilisée pour le bulletin MEDMARKET:AMERICA.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2003-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Power Networks and Distrib. Stations (Elec.)
  • Electric Power Distribution
DEF

A transfer of power or energy under a contract of sale.

Français

Domaine(s)
  • Réseaux et postes (Distribution électrique)
  • Distribution électrique
DEF

Transfert de puissance ou d’énergie aux termes d’un contrat de vente.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1998-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

The transfer of the legal right or interest in a policy to another party ...

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Transmission de la police par cession ou autrement.

DEF

Transfert par un titulaire de police des intérêts ou droits juridiques d’un contrat d’assurance à une tierce partie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Acción por la que se ceden a un tercero los intereses o derechos en virtud de un contrato de seguro.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1998-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Travail et emploi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
  • Trabajo y empleo
DEF

Acuerdo en virtud del cual una de las partes de un contrato transfiere a un tercero todos los derechos y obligaciones que se derivan del contrato en cuestión, siendo sustituida por este último en toda su posición jurídico-contractual.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1998-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Accord conclu en rapport avec un contrat d’achat de titres, habituellement des titres d’État, par lequel l'acheteur s’engage ferme à revendre, à un prix et à une date déterminés, des titres du même émetteur, mais pas nécessairement les titres originellement achetés, la substance de l'opération étant l'octroi d’un prêt garanti par affectation des titres même si, techniquement, il y a transfert du droit de propriété.

OBS

En France, ce type d’opération s’apparente à la «prise en pension de titres».

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1998-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Accord conclu en rapport avec un contrat de vente de titres, habituellement des titres d’État, par lequel le vendeur consent à racheter, à un prix et à une date déterminés, des titres du même émetteur, mais pas nécessairement les titres originellement vendus, la substance de l'opération étant l'obtention d’un financement par affectation des titres en garantie même si, techniquement, il y a transfert du droit de propriété.

OBS

En France, ce type d’opération s’apparente à la «mise en pension de titres», appelée aussi «pension livrée sur titres».

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1998-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Sales (Marketing)
DEF

A contract of sale in which the transfer of title is deferred until specified payments have been made.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Vente
DEF

Contrat de vente en vertu duquel le transfert de propriété est retardé jusqu'à une date déterminée(en général celle du complet paiement du prix).

OBS

La vente avec réserve de propriété est un type de «vente sous condition suspensive», soit un contrat de vente dans lequel le transfert de propriété n’ a lieu qu'à la date à laquelle la condition se trouve réalisée. La «vente sous condition résolutoire» est un contrat de vente qui entraîne un transfert de propriété dès sa conclusion, mais qui peut être annulé rétroactivement si la condition se réalise.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1997-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1994-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1989-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Aeroindustry
  • Radar, Radio Guidance and Goniometry
CONT

The first major contract for a D-HUD system has been for the US Air Force LANTIRN (Low Altitude Navigation Targeting Infra-Red for Night) programme, which is to provide the F-16 and A-10 aircraft with a night and below-the-weather capability by the addition of two pods carrying a forward-looking infra-red sensor, together with automatic target recognition, automatic handover equipment for the infra-red homing Maverick missile, automatic laser tracker and target designator and a terrain-following/navigation radar from Texas Instruments.

Terme(s)-clé(s)
  • terrain-following radar

Français

Domaine(s)
  • Constructions aéronautiques
  • Radar, radioguidage et radiogoniométrie
CONT

Le premier contrat important signé pour un système D-HUD s’applique au programme LANTIRN(Low Altitude Navigation Targeting Infra-Red for Night). Ce système est conçu pour donner aux F-16 et A-10 une capacité nuit/tout-temps grâce à l'emport de deux nacelles renfermant une caméra thermique(FLIR), divers équipements pour la détection, l'acquisition et la poursuite automatique des cibles et le transfert des données à l'autodirecteur IR du missile Maverick, ainsi qu'un radar de suivi de terrain/navigation de Texas Instruments.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1981-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Aeroindustry
CONT

[The Battelle Columbus digital electronic] system will consist of a microcomputer, entry keyboard, digital information system, plasma indicator and CRT display

Français

Domaine(s)
  • Constructions aéronautiques
CONT

Le simulateur sera notamment doté d’un prototype de système électronique de type numérique mis au point sous contrat du NAFEC par les laboratoires Battelle de Columbus et comprenant un micro-ordinateur, un clavier d’introduction de données, un dispositif de transfert de données numériques, un indicateur à plasma et un indicateur TRC.

Espagnol

Conserver la fiche 20

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