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TRANSFERT DIVIDENDES [4 fiches]

Fiche 1 2015-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

On the premise that the dividend rental arrangement rules do not apply, the taxpayer realizes a tax loss on the arrangement by taking advantage of the inter-corporate dividend deduction, resulting in tax-free dividend income, while also deducting the amount of the dividend-equivalent payments.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

En partant de la prémisse selon laquelle les règles sur les mécanismes de transfert de dividendes ne s’appliquent pas, le contribuable subit une perte fiscale sur l'arrangement en tirant parti de la déduction pour dividende intersociétés, ce qui entraîne un revenu de dividendes libre d’impôt, en plus d’une déduction du montant des paiements de dividende par équivalence.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... the tax treatment of dividends received by an individual from a corporation resident in Canada ... will differ in cases where there is a securities lending arrangement or dividend rental arrangement.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

... Mrs. McCreath, during her lifetime, remained effectively in control of that which she affected to dispose of ... Mrs. McCreath derived actual benefit from the voting trust certificates or the underlying shares or their dividends. The transfer of the shares of Mount Royal Paving & Supplies Limited to the trustee was, in my opinion, a colourable gift and not a "bona fide" disposition ...

Terme(s)-clé(s)
  • colorable gift

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] Mme McCreath a, de son vivant, conservé effectivement la haute main sur ce dont elle prétendait avoir disposé [...]. Mme McCrath a tiré avantage réel du certificat de fiducie donnant droit de vote ou des actions qu'il représente ou de leurs dividendes. Le transfert des actions de Mount Royal Paving & Supplies Limited à la fiduciaire constituait, selon moi, une donation déguisée et non une disposition de bonne foi...

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1989-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Art. 248(1) Projet loi C-28.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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