TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRANSFERT DIVIDENDES [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tax-free dividend income
1, fiche 1, Anglais, tax%2Dfree%20dividend%20income
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On the premise that the dividend rental arrangement rules do not apply, the taxpayer realizes a tax loss on the arrangement by taking advantage of the inter-corporate dividend deduction, resulting in tax-free dividend income, while also deducting the amount of the dividend-equivalent payments. 1, fiche 1, Anglais, - tax%2Dfree%20dividend%20income
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- revenu de dividendes libre d’impôt
1, fiche 1, Français, revenu%20de%20dividendes%20libre%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En partant de la prémisse selon laquelle les règles sur les mécanismes de transfert de dividendes ne s’appliquent pas, le contribuable subit une perte fiscale sur l'arrangement en tirant parti de la déduction pour dividende intersociétés, ce qui entraîne un revenu de dividendes libre d’impôt, en plus d’une déduction du montant des paiements de dividende par équivalence. 1, fiche 1, Français, - revenu%20de%20dividendes%20libre%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-07-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dividend rental arrangement
1, fiche 2, Anglais, dividend%20rental%20arrangement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the tax treatment of dividends received by an individual from a corporation resident in Canada ... will differ in cases where there is a securities lending arrangement or dividend rental arrangement. 2, fiche 2, Anglais, - dividend%20rental%20arrangement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mécanisme de transfert de dividendes
1, fiche 2, Français, m%C3%A9canisme%20de%20transfert%20de%20dividendes
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-01-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- colourable gift
1, fiche 3, Anglais, colourable%20gift
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... Mrs. McCreath, during her lifetime, remained effectively in control of that which she affected to dispose of ... Mrs. McCreath derived actual benefit from the voting trust certificates or the underlying shares or their dividends. The transfer of the shares of Mount Royal Paving & Supplies Limited to the trustee was, in my opinion, a colourable gift and not a "bona fide" disposition ... 1, fiche 3, Anglais, - colourable%20gift
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- colorable gift
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- donation déguisée
1, fiche 3, Français, donation%20d%C3%A9guis%C3%A9e
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] Mme McCreath a, de son vivant, conservé effectivement la haute main sur ce dont elle prétendait avoir disposé [...]. Mme McCrath a tiré avantage réel du certificat de fiducie donnant droit de vote ou des actions qu'il représente ou de leurs dividendes. Le transfert des actions de Mount Royal Paving & Supplies Limited à la fiduciaire constituait, selon moi, une donation déguisée et non une disposition de bonne foi... 1, fiche 3, Français, - donation%20d%C3%A9guis%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1989-06-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- dividend rentals
1, fiche 4, Anglais, dividend%20rentals
pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- transfert de dividendes
1, fiche 4, Français, transfert%20de%20dividendes
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source : Art. 248(1) Projet loi C-28. 1, fiche 4, Français, - transfert%20de%20dividendes
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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