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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRANSFERT DROIT [47 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-04-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- transferor
1, fiche 1, Anglais, transferor
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
transferor - The person from whom title ownership to property moves; who effects the transfer; he/she who transfers title (e.g. sells their home or other property) ... 2, fiche 1, Anglais, - transferor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- auteur du transfert
1, fiche 1, Français, auteur%20du%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- auteure du transfert 2, fiche 1, Français, auteure%20du%20transfert
correct, nom féminin
- autrice du transfert 3, fiche 1, Français, autrice%20du%20transfert
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sauf convention contraire, l'acquéreur de droits sur une valeur mobilière avec ou sans certificat a le droit d’exiger de l'auteur du transfert qu'il lui fournisse, sur demande, la preuve qu'il est titulaire des droits sur la valeur mobilière ou qu'il a le pouvoir d’effectuer le transfert de cette valeur, ainsi que toute autre pièce nécessaire à l'inscription du transfert. 4, fiche 1, Français, - auteur%20du%20transfert
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cesionista
1, fiche 1, Espagnol, cesionista
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- transferidor 1, fiche 1, Espagnol, transferidor
correct, nom masculin
- enajenante 1, fiche 1, Espagnol, enajenante
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- register a transfer
1, fiche 2, Anglais, register%20a%20transfer
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- inscrire un transfert
1, fiche 2, Français, inscrire%20un%20transfert
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'entreprise canadienne peut refuser d’accepter toute souscription de ses actions avec droit de vote ou refuser d’émettre de telles actions, d’en inscrire le transfert ou d’en acquérir [...] 2, fiche 2, Français, - inscrire%20un%20transfert
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Inversiones
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- registrar una enajenación
1, fiche 2, Espagnol, registrar%20una%20enajenaci%C3%B3n
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 2021-11-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- assignment of Crown debts
1, fiche 3, Anglais, assignment%20of%20Crown%20debts
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The transfer of all rights, title and interest in a debt owing by the Crown made by the assignor to the assignee. 1, fiche 3, Anglais, - assignment%20of%20Crown%20debts
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- cession des dettes de la Couronne
1, fiche 3, Français, cession%20des%20dettes%20de%20la%20Couronne
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Transfert, effectué par le cédant au cessionnaire, de tout droit, titre et intérêt afférent à une dette due par la Couronne. 1, fiche 3, Français, - cession%20des%20dettes%20de%20la%20Couronne
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2021-04-07
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- arm's-length price
1, fiche 4, Anglais, arm%27s%2Dlength%20price
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- arm's length price 2, fiche 4, Anglais, arm%27s%20length%20price
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- prix de pleine concurrence
1, fiche 4, Français, prix%20de%20pleine%20concurrence
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Aux fins de l'établissement du prix de transfert, l'ARC [Agence du revenu du Canada] a le droit de contester l'importance de l'allocation contractuelle des risques indiquée entre les entreprises associées si elle n’ est pas conforme à la réalité juridique ou au principe de pleine concurrence [...] l'objectif principal [...] devrait porter sur la méthode qui fournira la vision la plus évidente d’un comportement et d’un établissement de prix de pleine concurrence. 2, fiche 4, Français, - prix%20de%20pleine%20concurrence
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- precio de plena competencia
1, fiche 4, Espagnol, precio%20de%20plena%20competencia
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2018-08-30
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Investment
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- switching fee
1, fiche 5, Anglais, switching%20fee
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- droit de transfert
1, fiche 5, Français, droit%20de%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Droit parfois facturé aux investisseurs lorsqu’ils transfèrent leur capital d’un placement à un autre. 2, fiche 5, Français, - droit%20de%20transfert
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-11-24
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- financial transactions tax
1, fiche 6, Anglais, financial%20transactions%20tax
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
- FTT 1, fiche 6, Anglais, FTT
correct
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- financial transaction tax 2, fiche 6, Anglais, financial%20transaction%20tax
correct
- FTT 1, fiche 6, Anglais, FTT
correct
- FTT 1, fiche 6, Anglais, FTT
- tax on financial transactions 3, fiche 6, Anglais, tax%20on%20financial%20transactions
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
… a financial transaction tax could significantly reduce the amount of high-frequency trading. This trading, most of it automated, is used to make windfall profits through arbitrage (taking advantage of small differences in price) in milliseconds. It does nothing to help ordinary investors and can destabilize financial markets. 3, fiche 6, Anglais, - financial%20transactions%20tax
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 6, La vedette principale, Français
- taxe sur les opérations financières
1, fiche 6, Français, taxe%20sur%20les%20op%C3%A9rations%20financi%C3%A8res
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
- TOF 1, fiche 6, Français, TOF
correct, nom féminin
Fiche 6, Les synonymes, Français
- taxe sur les transactions financières 2, fiche 6, Français, taxe%20sur%20les%20transactions%20financi%C3%A8res
correct, nom féminin
- TTF 2, fiche 6, Français, TTF
correct, nom féminin
- TTF 2, fiche 6, Français, TTF
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Une taxe sur les opérations financières(TOF) peut être considérée grosso modo comme tout impôt, droit, redevance, etc. levé par un gouvernement sur la vente, l'achat, le transfert ou l'enregistrement d’un instrument financier; dans la plupart des cas, c'est une taxe sur les transactions. 3, fiche 6, Français, - taxe%20sur%20les%20op%C3%A9rations%20financi%C3%A8res
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- impuesto a las transacciones financieras
1, fiche 6, Espagnol, impuesto%20a%20las%20transacciones%20financieras
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
- ITF 1, fiche 6, Espagnol, ITF
correct, nom masculin
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
El impuesto a las transacciones financieras (ITF) tiene ya algunos años en el sistema. [...] Cabe indicar que este impuesto grava las operaciones en moneda nacional o extranjera por cualquier ingreso o salida de dinero en las cuentas abiertas en empresas del sistema financiero, y las operaciones que trasmitan pagos de dinero cualquiera que sea el medio que se utilice [...] 2, fiche 6, Espagnol, - impuesto%20a%20las%20transacciones%20financieras
Fiche 7 - données d’organisme interne 2015-01-22
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
- Public Service
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- transfer value reinstatement
1, fiche 7, Anglais, transfer%20value%20reinstatement
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
A transfer value reinstatement is a special service buyback to reinstate the pensionable service for which you received a transfer value benefit under the Public Service Superannuation Act (PSSA). 1, fiche 7, Anglais, - transfer%20value%20reinstatement
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Pensions et rentes
- Fonction publique
Fiche 7, La vedette principale, Français
- rétablissement de service visé par une valeur de transfert
1, fiche 7, Français, r%C3%A9tablissement%20de%20service%20vis%C3%A9%20par%20une%20valeur%20de%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Le rétablissement de service visé par une valeur de transfert est un type de rachat de service qui permet de rétablir une période de service ouvrant droit à pension pour laquelle vous avez reçu une valeur de transfert en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. 1, fiche 7, Français, - r%C3%A9tablissement%20de%20service%20vis%C3%A9%20par%20une%20valeur%20de%20transfert
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2014-07-11
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Decision-Making Process
- Public Administration (General)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- divestment of assets 1, fiche 8, Anglais, divestment%20of%20assets
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Public servants must divest assets where their Deputy Head determines that such assets constitute a real, apparent or potential conflict of interest in relation to their duties and responsibilities. Divestment, where required, must take place within 120 days of appointment, transfer or deployment. Divestment of assets is usually achieved by selling them through an arm's-length transaction or by making them subject to a blind trust arrangement. 2, fiche 8, Anglais, - divestment%20of%20assets
Record number: 8, Textual support number: 2 CONT
The Assistant Deputy Registrar General will provide advice on the most appropriate arrangements required for divestment of assets. 3, fiche 8, Anglais, - divestment%20of%20assets
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Processus décisionnel
- Administration publique (Généralités)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- déssaisissement des biens
1, fiche 8, Français, d%C3%A9ssaisissement%20des%20biens
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- dessaisissement d’actifs 2, fiche 8, Français, dessaisissement%20d%26rsquo%3Bactifs
correct, nom masculin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Dessaisissement des biens. Si l'administrateur général juge que des biens particuliers comportent un risque réel ou potentiel de conflit d’intérêts avec les fonctions et responsabilités d’un fonctionnaire, ce dernier doit alors se dessaisir de ces biens dans les 120 jours suivant sa nomination, son transfert ou sa mutation. Ces biens doivent soit être vendus à un tiers avec qui le fonctionnaire n’ a aucun lien de dépendance, soit être placés dans une fiducie sans droit de regard. 3, fiche 8, Français, - d%C3%A9ssaisissement%20des%20biens
Record number: 8, Textual support number: 2 CONT
Le sous-registraire général adjoint donne des conseils sur les dispositions les meilleures pour le dessaisissement d’actifs. 2, fiche 8, Français, - d%C3%A9ssaisissement%20des%20biens
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2014-06-02
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Government Contracts
Universal entry(ies) Fiche 9
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- Transfer of Ownership
1, fiche 9, Anglais, Transfer%20of%20Ownership
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Transfer of Ownership: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada. 2, fiche 9, Anglais, - Transfer%20of%20Ownership
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
K9019C: Standard procurement clause title. 2, fiche 9, Anglais, - Transfer%20of%20Ownership
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Marchés publics
Entrée(s) universelle(s) Fiche 9
Fiche 9, La vedette principale, Français
- Transfert du droit de propriété
1, fiche 9, Français, Transfert%20du%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Transfert du droit de propriété : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 2, fiche 9, Français, - Transfert%20du%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
K9019C : Titre de clause uniformisée d’achat. 2, fiche 9, Français, - Transfert%20du%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2014-02-05
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- execution of an instrument
1, fiche 10, Anglais, execution%20of%20an%20instrument
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
The execution of an instrument of transfer does not transfer or confer any right under the bond against the Government of Canada or the Bank until the Bank has given effect to the instrument by making the appropriate entry in the register. 2, fiche 10, Anglais, - execution%20of%20an%20instrument
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 10, La vedette principale, Français
- souscription d’un acte
1, fiche 10, Français, souscription%20d%26rsquo%3Bun%20acte
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
La souscription d’un acte de transfert ne cède ni ne confère aucun droit relatif à l'obligation vis-à-vis du gouvernement du Canada ou de la Banque tant que celle-ci n’ a pas donné suite à l'acte en effectuant l'inscription voulue sur le registre. 2, fiche 10, Français, - souscription%20d%26rsquo%3Bun%20acte
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2013-09-04
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
- Private Law
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- assignation of reversion
1, fiche 11, Anglais, assignation%20of%20reversion
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Reversion. The return of an estate to the grantor or to the grantor's heirs or successor after the grant has expired. 2, fiche 11, Anglais, - assignation%20of%20reversion
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
- Droit privé
Fiche 11, La vedette principale, Français
- transfert d’un droit de retour
1, fiche 11, Français, transfert%20d%26rsquo%3Bun%20droit%20de%20retour
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- transfer of ownership
1, fiche 12, Anglais, transfer%20of%20ownership
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
The owner was said to bail his chattel "whenever and for whatever purpose" he delivered possession of it to another, although in later times bailment was restricted to cases in which there was no transfer of ownership. (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 71) 1, fiche 12, Anglais, - transfer%20of%20ownership
Record number: 12, Textual support number: 2 CONT
Obviously the buyer cannot be said to be in possession of the goods with the seller's consent, in the ordinary sense of the word, when he steals them. Nevertheless, his possession is deemed to enjoy the necessary consent when he obtains the goods by means of deception.... (W)hether the deceit leads to a transfer of ownership and possession, or merely of possession, it is by the willing and conscious act of the transferor that the deceiver becomes the possessor. (Crossley Vaines, pp. 184-5) 1, fiche 12, Anglais, - transfer%20of%20ownership
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- transfert de propriété
1, fiche 12, Français, transfert%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
L'équivalent est présenté ici sous sa forme lexicale. En situation d’emploi réel, on parlera du «transfert de la propriété(d’une chose, d’un bien) »ou du «transfert du droit de propriété(sur un bien) », etc. 1, fiche 12, Français, - transfert%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Record number: 12, Textual support number: 2 OBS
transfert de propriété : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 12, Français, - transfert%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2012-11-01
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Legal Profession: Organization
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- advocate entitled to practise
1, fiche 13, Anglais, advocate%20entitled%20to%20practise
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- solicitor entitled to practise 2, fiche 13, Anglais, solicitor%20entitled%20to%20practise
correct
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
"Attorney" shall mean any ... advocate entitled to practice in the said Court, or the party himself if conducting his suit in person. 3, fiche 13, Anglais, - advocate%20entitled%20to%20practise
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
If a transfer is executed within Canada, the signature of the transferor must be witnessed by a barrister or solicitor entitled to practise in the province or territory where the transfer is executed. 2, fiche 13, Anglais, - advocate%20entitled%20to%20practise
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- avocat autorisé à exercer le droit
1, fiche 13, Français, avocat%20autoris%C3%A9%20%C3%A0%20exercer%20le%20droit
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas d’un transfert passé au Canada, la signature de l'auteur du transfert doit être attestée par un avocat autorisé à exercer le droit dans la province ou le territoire de la passation. 1, fiche 13, Français, - avocat%20autoris%C3%A9%20%C3%A0%20exercer%20le%20droit
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2012-09-05
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Rules of Court
- Commercial Law
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- impound
1, fiche 14, Anglais, impound
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
The right to reclaim possession of a security may be specially enforced, its transfer may be restrained and the security may be impounded pending litigation. 1, fiche 14, Anglais, - impound
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit commercial
Fiche 14, La vedette principale, Français
- mettre sous séquestre 1, fiche 14, Français, mettre%20sous%20s%C3%A9questre
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Il est possible de demander l'exécution forcée du droit de mise en possession d’une valeur mobilière, de mettre obstacle à son transfert et de la mettre sous séquestre au cours d’un litige. 1, fiche 14, Français, - mettre%20sous%20s%C3%A9questre
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho mercantil
Fiche 14, La vedette principale, Espagnol
- embargar
1, fiche 14, Espagnol, embargar
correct
Fiche 14, Les abréviations, Espagnol
Fiche 14, Les synonymes, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2011-10-17
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- years of service purchased
1, fiche 15, Anglais, years%20of%20service%20purchased
correct, pluriel
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
- purchased years of service 2, fiche 15, Anglais, purchased%20years%20of%20service
correct, pluriel
- period of service purchased 3, fiche 15, Anglais, period%20of%20service%20purchased
correct
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
The years of service that an employee purchases that are counted as pensionable service. 4, fiche 15, Anglais, - years%20of%20service%20purchased
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 15, La vedette principale, Français
- années de service rachetées
1, fiche 15, Français, ann%C3%A9es%20de%20service%20rachet%C3%A9es
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- période de service rachetée 2, fiche 15, Français, p%C3%A9riode%20de%20service%20rachet%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
[...] si le nombre d’années de service rachetées au titre d’un accord de transfert de pensions et le nombre d’années au cours desquelles le titulaire a cotisé au Régime depuis son entrée en fonction totalisent au moins deux ans, le titulaire est réputé compter un minimum de deux années de service ouvrant droit à pension. 3, fiche 15, Français, - ann%C3%A9es%20de%20service%20rachet%C3%A9es
Fiche 15, Terme(s)-clé(s)
- année de service rachetée
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2011-09-27
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- optimum value
1, fiche 16, Anglais, optimum%20value
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- optimal value 1, fiche 16, Anglais, optimal%20value
correct
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
... where the member did not exercise any option with respect to optional ancillary benefits, by supposing that the member ceased to be an active member, that he exercised his transfer right on that date and that the optional ancillary contributions were converted at the optimum value of the options available under the plan. 1, fiche 16, Anglais, - optimum%20value
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 16, La vedette principale, Français
- valeur optimale
1, fiche 16, Français, valeur%20optimale
correct, nom féminin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
... dans le cas où le participant n’ a pas exercé d’option quant à des cotisations accessoires optionnelles, en supposant qu'il a cessé sa participation active, qu'il a exercé son droit au transfert à cette date et que ces cotisations ont été converties à la valeur optimal des options disponibles en vertu du régime. 1, fiche 16, Français, - valeur%20optimale
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2011-06-08
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Copyright
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- assignment of right
1, fiche 17, Anglais, assignment%20of%20right
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
- assignment of rights 2, fiche 17, Anglais, assignment%20of%20rights
correct
- right assignment 3, fiche 17, Anglais, right%20assignment
correct
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Assignment of rights under a contract is the complete transfer of the rights to receive the benefits accruing to one of the parties to that contract. For example, if Party A contracts with Party B to sell Party A's car to Party B for $10, Party A can later assign the benefits of the contract - i.e., the right to be paid $10 - to Party C. 2, fiche 17, Anglais, - assignment%20of%20right
Fiche 17, Terme(s)-clé(s)
- rights assignment
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droits d'auteur
Fiche 17, La vedette principale, Français
- cession de droits
1, fiche 17, Français, cession%20de%20droits
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
- transfert de droits 2, fiche 17, Français, transfert%20de%20droits
correct, nom masculin
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
Transmission de la propriété des droits relatifs à une production télévisée. 1, fiche 17, Français, - cession%20de%20droits
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Le transfert de droits recouvre le droit exclusif de reproduire, distribuer ou vendre l'article, sous forme de réimpressions, traductions, reproductions photographiques, fichiers électroniques(offline, online), ou n’ importe quelle reproduction de naturesimilaire. 2, fiche 17, Français, - cession%20de%20droits
Fiche 17, Terme(s)-clé(s)
- cession de droit
- transfert de droit
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2010-10-05
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- transferred member
1, fiche 18, Anglais, transferred%20member
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
- transferred participant 2, fiche 18, Anglais, transferred%20participant
correct
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
"transferred members" means those members, former members and other persons entitled to a benefit or payment under an employer's pension plan who are affected by the transfer and for whose benefits or payments the successor employer has assumed responsibility, in whole or in part. 3, fiche 18, Anglais, - transferred%20member
Record number: 18, Textual support number: 2 CONT
Where the adopting resolution so provides, the secretary of the company may direct that a member's benefits under a Predecessor Plan of the company be transferred to the plan and such a member is herein referred to as a "transferred member". 3, fiche 18, Anglais, - transferred%20member
Fiche 18, Terme(s)-clé(s)
- transferred plan member
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 18, La vedette principale, Français
- participant transféré
1, fiche 18, Français, participant%20transf%C3%A9r%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
- participant muté 2, fiche 18, Français, participant%20mut%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
«participants transférés» désigne les participants, les anciens participants et les autres personnes qui ont droit à une prestation ou paiement en vertu d’un régime de pension d’un employeur qui sont affectés par le transfert et dont l'employeur successif a assumé la responsabilité des prestations ou paiements, totalement ou partiellement. 3, fiche 18, Français, - participant%20transf%C3%A9r%C3%A9
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Le terme «participant» a été normalisé par l’OQLF [Office québécois de la langue française] comme l’équivalent de «member». 4, fiche 18, Français, - participant%20transf%C3%A9r%C3%A9
Fiche 18, Terme(s)-clé(s)
- adhérent à titre transféré
- membre à titre transféré
- adhérent à compte transféré
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2010-09-29
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Finance
- Public Administration (General)
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- entitlement
1, fiche 19, Anglais, entitlement
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 DEF
A non-discretionary government transfer of a stipulated amount subject to certain eligibility criteria, as specified by legislation or regulations. 2, fiche 19, Anglais, - entitlement
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
Not to be confused with "grant." 3, fiche 19, Anglais, - entitlement
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Finances
- Administration publique (Généralités)
Fiche 19, La vedette principale, Français
- transfert de droit
1, fiche 19, Français, transfert%20de%20droit
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 DEF
Paiement de transfert que l’État, des collectivités ou d’autres organismes publics sont tenus d’effectuer lorsque le bénéficiaire satisfait à certains critères d’admissibilité déterminés. 1, fiche 19, Français, - transfert%20de%20droit
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
- Administración pública (Generalidades)
Fiche 19, La vedette principale, Espagnol
- prestación
1, fiche 19, Espagnol, prestaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Espagnol
Fiche 19, Les synonymes, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2010-06-04
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- purchaser
1, fiche 20, Anglais, purchaser
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
... (11) that the financial institution may make no amendment that would entail a reduction of the benefits resulting from the agreement unless the purchaser is entitled, before the date of the amendment, to a transfer of the balance of the account and has received, at least 90 days before the date on which he may exercise that entitlement, a notice indicating to him the subject of the amendment and the date from which he may exercise that entitlement. 1, fiche 20, Anglais, - purchaser
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 20, La vedette principale, Français
- constituant
1, fiche 20, Français, constituant
correct, nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
[...] que l'établissement financier ne peut apporter aucune modification qui aurait pour effet de réduire des droits résultant de la convention à moins que le constituant ait, avant la date de la modification, droit au transfert du solde du compte et ait reçu, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date où il peut exercer ce droit, un avis lui indiquant l'objet de la modification ainsi que la date à compter de laquelle il peut exercer ce droit. 1, fiche 20, Français, - constituant
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2008-12-23
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- optimum value
1, fiche 21, Anglais, optimum%20value
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
- optimal value 1, fiche 21, Anglais, optimal%20value
correct
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
... where the member did not exercise any option with respect to optional ancillary benefits, by supposing that the member ceased to be an active member, that he exercised his transfer right on that date and that the optional ancillary contributions were converted at the optimum value of the options available under the plan. 1, fiche 21, Anglais, - optimum%20value
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 21, La vedette principale, Français
- valeur optimale
1, fiche 21, Français, valeur%20optimale
correct, nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
... dans le cas où le participant n’ a pas exercé d’option quant à des cotisations accessoires optionnelles, en supposant qu'il a cessé sa participation active, qu'il a exercé son droit au transfert à cette date et que ces cotisations ont été converties à la valeur optimale des options disponibles en vertu du régime. 1, fiche 21, Français, - valeur%20optimale
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2008-02-26
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Surgery
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- gluteal muscle flap
1, fiche 22, Anglais, gluteal%20muscle%20flap
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
- gluteal flap 2, fiche 22, Anglais, gluteal%20flap
correct
- buttock flap 3, fiche 22, Anglais, buttock%20flap
correct
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
Skin, fat and muscle [taken] from the buttocks used to create a breast. 4, fiche 22, Anglais, - gluteal%20muscle%20flap
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Chirurgie
Fiche 22, La vedette principale, Français
- lambeau de muscle grand fessier
1, fiche 22, Français, lambeau%20de%20muscle%20grand%20fessier
correct, nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
Ce lambeau est utilisé en reconstruction mammaire uniquement en transfert libre, permettant une reconstruction mammaire sans utilisation de prothèse. La rançon cicatricielle au niveau de la zone donneuse est le plus souvent minime, surtout si la cicatrice est située dans le pli sous-fessier. Mais, la réalisation technique de ce lambeau est difficile et ses indications sont rares. Le lambeau libre de muscle grand fessier est utilisé en général quand il existe une contre-indication à l'utilisation d’un lambeau de muscle grand dorsal ou de muscle grand droit. 1, fiche 22, Français, - lambeau%20de%20muscle%20grand%20fessier
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Campo(s) temático(s)
- Cirugía
Fiche 22, La vedette principale, Espagnol
- colgajo de glúteo
1, fiche 22, Espagnol, colgajo%20de%20gl%C3%BAteo
correct, nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Espagnol
Fiche 22, Les synonymes, Espagnol
- colgajo de glúteo 1, fiche 22, Espagnol, colgajo%20de%20gl%C3%BAteo
correct, nom masculin
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
Colgajo de glúteo. Otro de los denominados colgajos libres. Utiliza este músculo [del glúteo] junto con la piel y el subcutáneo, los cuales son extraídos de su lugar de origen e implantados en el tórax por medio de anastomosis vasculares microquirúrgicas. 2, fiche 22, Espagnol, - colgajo%20de%20gl%C3%BAteo
Fiche 23 - données d’organisme interne 2007-06-04
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Taxation
- Real Estate
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- value capture
1, fiche 23, Anglais, value%20capture
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
- land value capture 2, fiche 23, Anglais, land%20value%20capture
correct
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Value capture refers to the process by which all or a portion of increments in land value attributed to "community interventions" rather than landowner actions are recouped by the public sector. These "unearned increments" may be captured indirectly through their conversion into public revenues as taxes, fees, exactions or other fiscal means, or directly through on-site improvements to benefit the community at large. 3, fiche 23, Anglais, - value%20capture
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Fiscalité
- Immobilier
Fiche 23, La vedette principale, Français
- récupération de la plus-value
1, fiche 23, Français, r%C3%A9cup%C3%A9ration%20de%20la%20plus%2Dvalue
correct, nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
- récupération des plus-values 2, fiche 23, Français, r%C3%A9cup%C3%A9ration%20des%20plus%2Dvalues
correct, nom féminin, Europe
- récupération des plus-values foncières 3, fiche 23, Français, r%C3%A9cup%C3%A9ration%20des%20plus%2Dvalues%20fonci%C3%A8res
correct, nom féminin, Europe
- récupération des plus values d’urbanisation 4, fiche 23, Français, r%C3%A9cup%C3%A9ration%20des%20plus%20values%20d%26rsquo%3Burbanisation
nom féminin, France
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Dans certains pays, dont l'Amérique du Nord et l'Europe, il n’ existe pas de mécanisme général de récupération des plus-values d’urbanisation et/ou de paiement du droit de construire. La pratique du transfert des droits de construire revient dans un tel cas à répartir la plus-value globale d’urbanisation à l'intérieur du seul groupe des propriétaires fonciers, alors que l'on pourrait imaginer qu'elle revienne à l'ensemble de la collectivité, en particulier lorsque des équipements publics(qui génèrent ces plus-values) sont financés par l'ensemble des contribuables. 4, fiche 23, Français, - r%C3%A9cup%C3%A9ration%20de%20la%20plus%2Dvalue
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Trademarks (Law)
- Foreign Trade
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- assignment of trademark
1, fiche 24, Anglais, assignment%20of%20trademark
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
- trademark assignment 2, fiche 24, Anglais, trademark%20assignment
correct
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Assignment of trademark ... An assignment is the legal transfer of ownership of any property such as a trademark or copyright from the owner to another party, who then becomes the new owner. 2, fiche 24, Anglais, - assignment%20of%20trademark
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
To be effective, a trademark assignment must include the transfer of the goodwill accrued in the assigned mark beyond mere assignment of the mark itself. 2, fiche 24, Anglais, - assignment%20of%20trademark
Fiche 24, Terme(s)-clé(s)
- assignment of trade-mark
- trade-mark assignment
- assignment of trade mark
- assignment of mark
- mark assignment
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Marques de commerce (Droit)
- Commerce extérieur
Fiche 24, La vedette principale, Français
- cession de marque de commerce
1, fiche 24, Français, cession%20de%20marque%20de%20commerce
correct, nom féminin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
- cession de marque 2, fiche 24, Français, cession%20de%20marque
correct, nom féminin
- cession de marque de fabrique 3, fiche 24, Français, cession%20de%20marque%20de%20fabrique
correct, nom féminin
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Les Membres pourront fixer les conditions de la concession de licences et de la cession de marques de fabrique ou de commerce, étant entendu que la Concession de licences obligatoires pour les marques ne sera pas autorisée et que le titulaire d’une marque de fabrique ou de commerce enregistrée aura le droit de la céder sans qu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise à laquelle la marque appartient. 4, fiche 24, Français, - cession%20de%20marque%20de%20commerce
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
Dans les contextes qui s’appliquent seulement aux fabricants, le terme «cession de marque de fabrique» s’emploie car «marque de fabrique» désigne la marque qui est apposée par le fabricant d’un produit. 5, fiche 24, Français, - cession%20de%20marque%20de%20commerce
Record number: 24, Textual support number: 2 OBS
Le terme général «marque» s’emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce». 5, fiche 24, Français, - cession%20de%20marque%20de%20commerce
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Marcas de comercio (Derecho)
- Comercio exterior
Fiche 24, La vedette principale, Espagnol
- cesión de marca
1, fiche 24, Espagnol, cesi%C3%B3n%20de%20marca
correct, nom féminin
Fiche 24, Les abréviations, Espagnol
Fiche 24, Les synonymes, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2005-12-07
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- General Vocabulary
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- produce a deed
1, fiche 25, Anglais, produce%20a%20deed
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
Where a solicitor produces a deed, having in the body thereof or endorsed thereon a receipt for consideration money or other consideration, the deed being executed or the endorsed receipt being signed by the person entitled to give a receipt for that consideration, the deed is sufficient authority to the person liable to pay or give the consideration for his paying or giving the same to the solicitor, without the solicitor producing any other authority in that behalf from the person who executed the deed or signed the receipt. 1, fiche 25, Anglais, - produce%20a%20deed
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Vocabulaire général
Fiche 25, La vedette principale, Français
- produire un acte de transfert 1, fiche 25, Français, produire%20un%20acte%20de%20transfert
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
[...] transfert dans lequel est inséré ou sur lequel est endossé un reçu d’une contrepartie en numéraire ou autre et que l'acte est passé ou le reçu endossé est signé par la personne qui a le droit de donner un reçu de cette contrepartie, l'acte autorise suffisamment la personne tenue de payer ou de donner la contrepartie à la payer ou à la donner à l'avocat, sans que ce dernier ne produise aucune autre autorisation à cet égard de la personne qui a passé l'acte ou signé le reçu. 1, fiche 25, Français, - produire%20un%20acte%20de%20transfert
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2005-07-15
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Agriculture - General
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- Manitoba Crop Diversification Centre
1, fiche 26, Anglais, Manitoba%20Crop%20Diversification%20Centre
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
- MCDC 2, fiche 26, Anglais, MCDC
correct
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Agriculture and Agri-Food Canada. The Manitoba Crop Diversification Centre (MCDC) is a three way partnership between an industry consortium, MHPEC (Manitoba Horticulture Productivity Enhancement Centre Inc.) and the governments of Canada and Manitoba. The primary goal of MCDC is the investigation and demonstration of economically and environmentally sustainable crop production. This includes crop diversification and intensive crop production technology practices such as irrigation, and facilitating development of value added processing of Manitoba grown crops. This is accomplished by bringing together partnerships with the appropriate expertise and the provision of suitable land and facilities. Much of the Centre's work is carried out in co-operation with outside agencies, groups and individuals. The Centre provides a variety of assistance for research and demonstration activities, including technical support and use of its facilities and land. 2, fiche 26, Anglais, - Manitoba%20Crop%20Diversification%20Centre
Fiche 26, Terme(s)-clé(s)
- MCD
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Agriculture - Généralités
Fiche 26, La vedette principale, Français
- Centre de diversification des cultures du Manitoba
1, fiche 26, Français, Centre%20de%20diversification%20des%20cultures%20du%20Manitoba
correct, nom masculin
Fiche 26, Les abréviations, Français
- CDCM 2, fiche 26, Français, CDCM
correct
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Budget des dépenses d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, 1994-1995. 3, fiche 26, Français, - Centre%20de%20diversification%20des%20cultures%20du%20Manitoba
Record number: 26, Textual support number: 2 OBS
Agriculture et Agroalimentaire Canada. Le Centre de diversification des cultures du Manitoba(CDCM) représente un partenariat à trois entre un consortium industriel, MHPEC(Manitoba Horticulture Productivity Enhancement Centre Inc.) et les gouvernements du Canada et du Manitoba. Le mandat du CDCM est de trouver, d’évaluer, de démontrer et d’encourager l'utilisation de nouvelles cultures, de nouvelles techniques et de possibilités de transformation à valeur ajoutée, tout cela pour favoriser le développement durable de l'agriculture. Le CDCM fournit des installations, de même qu'il coordonne et administre des programmes de démonstration, de recherche appliquée et de transfert technologique. La majeure partie du travail du Centre est exécutée en collaboration avec des organismes extérieurs, des groupes et des particuliers. Le Centre offre tout un éventail d’aides pour les activités de démonstration et de recherche, y compris du soutien technique et le droit de se servir de ses installations et de ses terres. 2, fiche 26, Français, - Centre%20de%20diversification%20des%20cultures%20du%20Manitoba
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2003-09-26
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Respiratory System
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- bronchus
1, fiche 27, Anglais, bronchus
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
Either of the two primary divisions of the trachea that lead respectively into the right and the left lung and that are structurally similar to the trachea. 2, fiche 27, Anglais, - bronchus
Record number: 27, Textual support number: 2 DEF
One of the primary branches of the trachea or such of its branches within the lung as contain cartilage in their walls. 3, fiche 27, Anglais, - bronchus
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Appareil respiratoire
Fiche 27, La vedette principale, Français
- bronche
1, fiche 27, Français, bronche
correct, nom féminin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
Conduit semi-rigide destiné au transfert de l'air entre la trachée et les alvéoles pulmonaires. [...] Chez l'homme, la trachée se divise en deux bronches, droit et gauche, au niveau de la cinquième vertèbre dorsale. [...] Chaque bronche pénètre dans le poumon correspondant, où elle se divise en de multiples branches qui se terminent dans les lobules pulmonaires. 2, fiche 27, Français, - bronche
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Campo(s) temático(s)
- Aparato respiratorio
Fiche 27, La vedette principale, Espagnol
- bronquio
1, fiche 27, Espagnol, bronquio
correct, nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Espagnol
Fiche 27, Les synonymes, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
Conducto que comunica la tráquea con cada pulmón. 2, fiche 27, Espagnol, - bronquio
Fiche 28 - données d’organisme interne 2003-06-06
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Employment Benefits
- Business and Administrative Documents
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- Reciprocal Transfer Agreement
1, fiche 28, Anglais, Reciprocal%20Transfer%20Agreement
correct, Canada
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
- RTA 1, fiche 28, Anglais, RTA
correct, Canada
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
Treasury Board of Canada Secretariat. 1, fiche 28, Anglais, - Reciprocal%20Transfer%20Agreement
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
A Reciprocal Transfer Agreement is a negotiated arrangement between the federal Public Service and an outside employer with a compatible pension plan (approved pension plan) whereby an individual's pensionable service credit can be recognized as pensionable service under the new plan. This arrangement permits not only the transfer of the employee's contributions in the fund, but also the employer's share of contributions plus interest on both shares. 1, fiche 28, Anglais, - Reciprocal%20Transfer%20Agreement
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Avantages sociaux
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 28, La vedette principale, Français
- Accord réciproque de transfert
1, fiche 28, Français, Accord%20r%C3%A9ciproque%20de%20transfert
correct, nom masculin, Canada
Fiche 28, Les abréviations, Français
- ART 1, fiche 28, Français, ART
correct, nom masculin, Canada
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. 1, fiche 28, Français, - Accord%20r%C3%A9ciproque%20de%20transfert
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
Une entente réciproque de transfert est une entente négociée entre la fonction publique fédérale et un employeur de l'extérieur possédant un régime de pension compatible(régime de pension approuvé) permettant de reconnaître le crédit de service ouvrant droit à pension en tant que service ouvrant droit à pension en vertu du nouveau régime. Cette entente permet non seulement de transférer les cotisations de l'employé au fonds de pension, mais aussi la part de l'employeur et les intérêts sur les deux parts. 1, fiche 28, Français, - Accord%20r%C3%A9ciproque%20de%20transfert
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2003-01-27
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- colourable gift
1, fiche 29, Anglais, colourable%20gift
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
... Mrs. McCreath, during her lifetime, remained effectively in control of that which she affected to dispose of ... Mrs. McCreath derived actual benefit from the voting trust certificates or the underlying shares or their dividends. The transfer of the shares of Mount Royal Paving & Supplies Limited to the trustee was, in my opinion, a colourable gift and not a "bona fide" disposition ... 1, fiche 29, Anglais, - colourable%20gift
Fiche 29, Terme(s)-clé(s)
- colorable gift
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 29, La vedette principale, Français
- donation déguisée
1, fiche 29, Français, donation%20d%C3%A9guis%C3%A9e
nom féminin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
[...] Mme McCreath a, de son vivant, conservé effectivement la haute main sur ce dont elle prétendait avoir disposé [...]. Mme McCrath a tiré avantage réel du certificat de fiducie donnant droit de vote ou des actions qu'il représente ou de leurs dividendes. Le transfert des actions de Mount Royal Paving & Supplies Limited à la fiduciaire constituait, selon moi, une donation déguisée et non une disposition de bonne foi... 1, fiche 29, Français, - donation%20d%C3%A9guis%C3%A9e
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2000-10-12
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- assignment
1, fiche 30, Anglais, assignment
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
Transfer of all right, title and interest in a debt owing by the Crown made by the assignor to the assignee. 2, fiche 30, Anglais, - assignment
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
An assignment must be a transfer of the whole amount owing to the assignor; a portion of the debt cannot be assigned. 2, fiche 30, Anglais, - assignment
Record number: 30, Textual support number: 2 OBS
The term "assignment" has no reference to a direction given in a power of attorney, by a person to whom the money is owing by the Crown, to pay the money to some other person. Neither does it have any reference to authorizations for deductions from salary, allowances or other payments, or the existing procedure of effecting set-off to recover indebtedness to the Crown. 2, fiche 30, Anglais, - assignment
Record number: 30, Textual support number: 3 OBS
Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 30, Anglais, - assignment
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
Fiche 30, La vedette principale, Français
- cession
1, fiche 30, Français, cession
correct, nom féminin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
Transfert de tout droit, titre et intérêt afférent à une dette due par l'État, effectué par le cédant ou cessionnaire. 1, fiche 30, Français, - cession
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
La cession doit être le transfert du montant global dû au cédant; on ne peut céder une fraction seulement de la dette. 1, fiche 30, Français, - cession
Record number: 30, Textual support number: 2 OBS
Le terme «cession» ne s’applique pas à une instruction donnée, dans une procuration, par un créancier de l’État, de payer la somme à une autre personne. Il ne s’applique pas non plus aux autorisations de retenue sur les salaires, indemnités ou autres paiements, ni à la procédure de compensation utilisée pour recouvrer les dettes envers la Couronne. 1, fiche 30, Français, - cession
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Campo(s) temático(s)
- Presupuestación del sector público
Fiche 30, La vedette principale, Espagnol
- cesión
1, fiche 30, Espagnol, cesi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 30, Les abréviations, Espagnol
Fiche 30, Les synonymes, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 30, Espagnol, - cesi%C3%B3n
Fiche 31 - données d’organisme interne 2000-02-10
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- exporting employer 1, fiche 31, Anglais, exporting%20employer
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
The Transferable amount will be the lesser of the amount available for transfer as calculated by the exporting employer and the amount required to be credited with the period(s) of prior service, with the former employer, as pensionable service under the importing employer's plan. 1, fiche 31, Anglais, - exporting%20employer
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 31, La vedette principale, Français
- ancien employeur
1, fiche 31, Français, ancien%20employeur
nom masculin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Dans le cadre des accords de transfert de pensions : Le montant transférable correspondra soit au montant disponible établi d’après les calculs de l'ancien employeur, soit au montant requis pour le rachat de la ou des périodes passées au service de l'ancien employeur et ouvrant droit à pension au titre du régime du nouvel employeur, selon le moins élevé des deux montants. 1, fiche 31, Français, - ancien%20employeur
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2000-01-25
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- reciprocal transfer agreement
1, fiche 32, Anglais, reciprocal%20transfer%20agreement
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
- reciprocal pension transfer agreement 2, fiche 32, Anglais, reciprocal%20pension%20transfer%20agreement
correct
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
Reciprocal transfer agreements are agreements between the Government of Canada and other employers whereby an employee may have his or her superannuation contributions, plus the matching employer contributions and interest in respect of immediately prior service with one employer, transferred directly to another employer. 3, fiche 32, Anglais, - reciprocal%20transfer%20agreement
Fiche 32, Terme(s)-clé(s)
- reciprocity agreement
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 32, La vedette principale, Français
- accord réciproque de transfert
1, fiche 32, Français, accord%20r%C3%A9ciproque%20de%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
- entente réciproque de transfert 2, fiche 32, Français, entente%20r%C3%A9ciproque%20de%20transfert
correct, nom féminin
- accord réciproque de transfert de pension 3, fiche 32, Français, accord%20r%C3%A9ciproque%20de%20transfert%20de%20pension
correct, nom masculin
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 DEF
Accord entre deux employeurs offrant à leurs employés respectifs la possibilité de transférer leur fonds de pension d’un régime de retraite à l’autre dans le but de faciliter la mobilité du travail entre les deux organisations. 3, fiche 32, Français, - accord%20r%C3%A9ciproque%20de%20transfert
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
En général, les accords réciproques de transfert offrent aux employés [...] la possibilité de faire compter aux fins de la pension de retraite, et en vertu du régime de pension du nouvel employeur, la période entière du service ouvrant droit à pension [...] qu'ils avaient à leur crédit au moment de la cessation de leur emploi. 4, fiche 32, Français, - accord%20r%C3%A9ciproque%20de%20transfert
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 1998-08-13
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Investment
- Stock Exchange
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- dollar roll
1, fiche 33, Anglais, dollar%20roll
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
- dollar repurchase agreement 1, fiche 33, Anglais, dollar%20repurchase%20agreement
correct
Fiche 33, Justifications, Anglais
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Bourse
Fiche 33, La vedette principale, Français
- convention de rachat de titres
1, fiche 33, Français, convention%20de%20rachat%20de%20titres
correct
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 DEF
Accord conclu en rapport avec un contrat de vente de titres, habituellement des titres d’État, par lequel le vendeur consent à racheter, à un prix et à une date déterminés, des titres du même émetteur, mais pas nécessairement les titres originellement vendus, la substance de l'opération étant l'obtention d’un financement par affectation des titres en garantie même si, techniquement, il y a transfert du droit de propriété. 1, fiche 33, Français, - convention%20de%20rachat%20de%20titres
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
En France, ce type d’opération s’apparente à la «mise en pension de titres», appelée aussi «pension livrée sur titres». 1, fiche 33, Français, - convention%20de%20rachat%20de%20titres
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 1998-08-13
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Investment
- Stock Exchange
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- dollar reverse repurchase agreement
1, fiche 34, Anglais, dollar%20reverse%20repurchase%20agreement
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Bourse
Fiche 34, La vedette principale, Français
- convention de revente de titres
1, fiche 34, Français, convention%20de%20revente%20de%20titres
correct, nom féminin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
Accord conclu en rapport avec un contrat d’achat de titres, habituellement des titres d’État, par lequel l'acheteur s’engage ferme à revendre, à un prix et à une date déterminés, des titres du même émetteur, mais pas nécessairement les titres originellement achetés, la substance de l'opération étant l'octroi d’un prêt garanti par affectation des titres même si, techniquement, il y a transfert du droit de propriété. 1, fiche 34, Français, - convention%20de%20revente%20de%20titres
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
En France, ce type d’opération s’apparente à la «prise en pension de titres». 1, fiche 34, Français, - convention%20de%20revente%20de%20titres
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 1997-02-12
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- registered lien
1, fiche 35, Anglais, registered%20lien
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
- registered charge 1, fiche 35, Anglais, registered%20charge
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
lien on movable property without transfer of title to the pledge. The transfer of ownership is replaced by the entry of the lien (pledge) in a register while the pledged item itself remains the property of the pledgor. 1, fiche 35, Anglais, - registered%20lien
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 35, La vedette principale, Français
- droit de gage enregistré
1, fiche 35, Français, droit%20de%20gage%20enregistr%C3%A9
nom masculin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
- droit de gage inscrit au registre 1, fiche 35, Français, droit%20de%20gage%20inscrit%20au%20registre
nom masculin
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
droit de gage sur une chose mobilière sans transfert physique au créancier gagiste. Le transfert de propriété est remplacé par l'inscription du droit de gage dans un registre. 1, fiche 35, Français, - droit%20de%20gage%20enregistr%C3%A9
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 1996-11-15
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- income-tested age credit 1, fiche 36, Anglais, income%2Dtested%20age%20credit
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
Antonio would claim a partially income-tested age credit and transfer of Carolina's age credit, but not the pension income credits since CPP (Canadian Pension Plan) benefits do not qualify for the credit. 1, fiche 36, Anglais, - income%2Dtested%20age%20credit
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 36, La vedette principale, Français
- crédit en raison de l’âge soumis à un critère de revenu
1, fiche 36, Français, cr%C3%A9dit%20en%20raison%20de%20l%26rsquo%3B%C3%A2ge%20soumis%20%C3%A0%20un%20crit%C3%A8re%20de%20revenu
nom masculin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
Francis demanderait un crédit en raison de l'âge partiellement soumis à un critère de revenu et un transfert du crédit en raison de l'âge de Caroline, mais n’ aurait pas de crédit pour revenu de pension puisque les prestations du RPC(Régime de pensions du Canada) n’ y donnent pas droit. 1, fiche 36, Français, - cr%C3%A9dit%20en%20raison%20de%20l%26rsquo%3B%C3%A2ge%20soumis%20%C3%A0%20un%20crit%C3%A8re%20de%20revenu
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 1996-11-05
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- assignment of a Crown debt
1, fiche 37, Anglais, assignment%20of%20a%20Crown%20debt
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
- Crown debt assignment 2, fiche 37, Anglais, Crown%20debt%20assignment
correct
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 DEF
The transfer of all right, title and interest in a debt owing by the Crown made by the assignor to the assignee. 1, fiche 37, Anglais, - assignment%20of%20a%20Crown%20debt
Fiche 37, Terme(s)-clé(s)
- assignment of Crown debts
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 37, La vedette principale, Français
- cession d’une dette de l’État
1, fiche 37, Français, cession%20d%26rsquo%3Bune%20dette%20de%20l%26rsquo%3B%C3%89tat
correct, nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 DEF
Transfert de tout droit, titre et intérêt afférent à une dette due par l'État, effectué par le cédant au cessionnaire. 1, fiche 37, Français, - cession%20d%26rsquo%3Bune%20dette%20de%20l%26rsquo%3B%C3%89tat
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 1995-09-14
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- entitlement of a recipient
1, fiche 38, Anglais, entitlement%20of%20a%20recipient
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except: - when the entitlement of the recipient has been established. 1, fiche 38, Anglais, - entitlement%20of%20a%20recipient
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 38, La vedette principale, Français
- droit d’un bénéficiaire
1, fiche 38, Français, droit%20d%26rsquo%3Bun%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
correct, nom masculin
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
Les subventions sont des paiements de transfert quel' État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n’ existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf quand le droit du bénéficiaire a été dûment établi. 1, fiche 38, Français, - droit%20d%26rsquo%3Bun%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 1995-05-02
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Banking
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- adverse claim
1, fiche 39, Anglais, adverse%20claim
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
"adverse claim" includes a claim that a transfer was or would be wrongful or that a particular adverse person is the owner of or has an interest in a security. [Bank Act] 2, fiche 39, Anglais, - adverse%20claim
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Banque
Fiche 39, La vedette principale, Français
- opposition
1, fiche 39, Français, opposition
correct, nom féminin
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 DEF
[...] fait d’invoquer qu'un transfert est ou serait illégal ou qu'un opposant déterminé détient la propriété de valeurs mobilières ou un droit sur celles-ci. [Loi sur les banques] 2, fiche 39, Français, - opposition
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 1993-11-25
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Meetings
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- Exporting Our Technology: International Protection and Transfer of Innovations
1, fiche 40, Anglais, Exporting%20Our%20Technology%3A%20International%20Protection%20and%20Transfer%20of%20Innovations
correct, Canada
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Réunions
Fiche 40, La vedette principale, Français
- Exporter notre technologie : protection et transfert internationaux des innovations
1, fiche 40, Français, Exporter%20notre%20technologie%20%3A%20protection%20et%20transfert%20internationaux%20des%20innovations
correct, Canada
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
Colloque qui a eu lieu à la Faculté de droit de l'Université d’Ottawa le 17 novembre 1993 et qui visait à informer l'exportateur sur l'élaboration et l'application d’une stratégie de transfert de technologie. 2, fiche 40, Français, - Exporter%20notre%20technologie%20%3A%20protection%20et%20transfert%20internationaux%20des%20innovations
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 1993-06-11
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- Security Certificate Transfer Fee (Insurance Companies) Regulations
1, fiche 41, Anglais, Security%20Certificate%20Transfer%20Fee%20%28Insurance%20Companies%29%20Regulations
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
Insurance Companies Act 1, fiche 41, Anglais, - Security%20Certificate%20Transfer%20Fee%20%28Insurance%20Companies%29%20Regulations
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 41, La vedette principale, Français
- Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert(sociétés d’assurances)
1, fiche 41, Français, R%C3%A8glement%20sur%20le%20droit%20exigible%20pour%20les%20certificats%20de%20valeurs%20mobili%C3%A8res%20en%20cas%20de%20transfert%28soci%C3%A9t%C3%A9s%20d%26rsquo%3Bassurances%29
correct
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
Loi sur les sociétés d’assurances 1, fiche 41, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20le%20droit%20exigible%20pour%20les%20certificats%20de%20valeurs%20mobili%C3%A8res%20en%20cas%20de%20transfert%28soci%C3%A9t%C3%A9s%20d%26rsquo%3Bassurances%29
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 1993-06-11
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- Security Certificate Transfer Fee (Cooperative Credit Associations) Regulations
1, fiche 42, Anglais, Security%20Certificate%20Transfer%20Fee%20%28Cooperative%20Credit%20Associations%29%20Regulations
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
Cooperative Credit Associations Act 1, fiche 42, Anglais, - Security%20Certificate%20Transfer%20Fee%20%28Cooperative%20Credit%20Associations%29%20Regulations
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 42, La vedette principale, Français
- Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert(associations coopératives de crédit)
1, fiche 42, Français, R%C3%A8glement%20sur%20le%20droit%20exigible%20pour%20les%20certificats%20de%20valeurs%20mobili%C3%A8res%20en%20cas%20de%20transfert%28associations%20coop%C3%A9ratives%20de%20cr%C3%A9dit%29
correct
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
Loi sur les associations coopératives de crédit 1, fiche 42, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20le%20droit%20exigible%20pour%20les%20certificats%20de%20valeurs%20mobili%C3%A8res%20en%20cas%20de%20transfert%28associations%20coop%C3%A9ratives%20de%20cr%C3%A9dit%29
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 1993-06-11
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- Security Certificate Transfer Fee (Banks) Regulations
1, fiche 43, Anglais, Security%20Certificate%20Transfer%20Fee%20%28Banks%29%20Regulations
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
Bank Act 1, fiche 43, Anglais, - Security%20Certificate%20Transfer%20Fee%20%28Banks%29%20Regulations
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 43, La vedette principale, Français
- Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert(banques)
1, fiche 43, Français, R%C3%A8glement%20sur%20le%20droit%20exigible%20pour%20les%20certificats%20de%20valeurs%20mobili%C3%A8res%20en%20cas%20de%20transfert%28banques%29
correct
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
Loi sur les banques 1, fiche 43, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20le%20droit%20exigible%20pour%20les%20certificats%20de%20valeurs%20mobili%C3%A8res%20en%20cas%20de%20transfert%28banques%29
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 1990-02-26
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Areal Planning (Urban Studies)
- Real Estate
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- subdivider
1, fiche 44, Anglais, subdivider
correct
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
One who develops a subdivision. 1, fiche 44, Anglais, - subdivider
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
land subdivision: The splitting of land into residential, commercial, or industrial lots. 1, fiche 44, Anglais, - subdivider
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Aménagement du territoire
- Immobilier
Fiche 44, La vedette principale, Français
- lotisseur
1, fiche 44, Français, lotisseur
correct, nom masculin
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
- lotisseuse 2, fiche 44, Français, lotisseuse
correct, nom féminin, rare
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
Personne qui partage des terrains en lots, les vend par lots. 3, fiche 44, Français, - lotisseur
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
Si le lotissement comporte plus de cinq lots, le lotisseur doit(...) s’engager à constituer une association syndicale des acquéreurs chargée de gérer les terrains et équipements communs, à moins qu'une convention ne prévoie le transfert de ceux-ci à une personne morale de droit public. 4, fiche 44, Français, - lotisseur
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 1987-09-18
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- deductions transferred eligible for cost of living tax credit
1, fiche 45, Anglais, deductions%20transferred%20eligible%20for%20cost%20of%20living%20tax%20credit
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
Expression used on the federal income tax return T1 forms. 2, fiche 45, Anglais, - deductions%20transferred%20eligible%20for%20cost%20of%20living%20tax%20credit
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 45, La vedette principale, Français
- transfert de déductions donnant droit au crédit d’impôt pour le coût de la vie
1, fiche 45, Français, transfert%20de%20d%C3%A9ductions%20donnant%20droit%20au%20cr%C3%A9dit%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t%20pour%20le%20co%C3%BBt%20de%20la%20vie
correct, nom masculin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
Expression tirée des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral. 2, fiche 45, Français, - transfert%20de%20d%C3%A9ductions%20donnant%20droit%20au%20cr%C3%A9dit%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t%20pour%20le%20co%C3%BBt%20de%20la%20vie
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 1986-11-26
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- transfer right
1, fiche 46, Anglais, transfer%20right
correct
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 46, La vedette principale, Français
- droit de transfert
1, fiche 46, Français, droit%20de%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
Fiche 46, Justifications, Français
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 1981-03-13
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Taxation
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- transfer of rights to income 1, fiche 47, Anglais, transfer%20of%20rights%20to%20income
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
See Statutes of Canada (S.C.), 1970, c.63, 56(4) 2, fiche 47, Anglais, - transfer%20of%20rights%20to%20income
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Fiscalité
Fiche 47, La vedette principale, Français
- transfert de droit sur le revenu 1, fiche 47, Français, transfert%20de%20droit%20sur%20le%20revenu
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
Voir les Statuts du Canada (S.C.), 1970, c.63, 56(4) 2, fiche 47, Français, - transfert%20de%20droit%20sur%20le%20revenu
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
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