TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRANSFERT DROIT REVENU [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-04-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arm's-length price
1, fiche 1, Anglais, arm%27s%2Dlength%20price
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- arm's length price 2, fiche 1, Anglais, arm%27s%20length%20price
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prix de pleine concurrence
1, fiche 1, Français, prix%20de%20pleine%20concurrence
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Aux fins de l'établissement du prix de transfert, l'ARC [Agence du revenu du Canada] a le droit de contester l'importance de l'allocation contractuelle des risques indiquée entre les entreprises associées si elle n’ est pas conforme à la réalité juridique ou au principe de pleine concurrence [...] l'objectif principal [...] devrait porter sur la méthode qui fournira la vision la plus évidente d’un comportement et d’un établissement de prix de pleine concurrence. 2, fiche 1, Français, - prix%20de%20pleine%20concurrence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- precio de plena competencia
1, fiche 1, Espagnol, precio%20de%20plena%20competencia
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-11-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- income-tested age credit 1, fiche 2, Anglais, income%2Dtested%20age%20credit
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Antonio would claim a partially income-tested age credit and transfer of Carolina's age credit, but not the pension income credits since CPP (Canadian Pension Plan) benefits do not qualify for the credit. 1, fiche 2, Anglais, - income%2Dtested%20age%20credit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- crédit en raison de l’âge soumis à un critère de revenu
1, fiche 2, Français, cr%C3%A9dit%20en%20raison%20de%20l%26rsquo%3B%C3%A2ge%20soumis%20%C3%A0%20un%20crit%C3%A8re%20de%20revenu
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Francis demanderait un crédit en raison de l'âge partiellement soumis à un critère de revenu et un transfert du crédit en raison de l'âge de Caroline, mais n’ aurait pas de crédit pour revenu de pension puisque les prestations du RPC(Régime de pensions du Canada) n’ y donnent pas droit. 1, fiche 2, Français, - cr%C3%A9dit%20en%20raison%20de%20l%26rsquo%3B%C3%A2ge%20soumis%20%C3%A0%20un%20crit%C3%A8re%20de%20revenu
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1981-03-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- transfer of rights to income 1, fiche 3, Anglais, transfer%20of%20rights%20to%20income
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
See Statutes of Canada (S.C.), 1970, c.63, 56(4) 2, fiche 3, Anglais, - transfer%20of%20rights%20to%20income
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- transfert de droit sur le revenu 1, fiche 3, Français, transfert%20de%20droit%20sur%20le%20revenu
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Voir les Statuts du Canada (S.C.), 1970, c.63, 56(4) 2, fiche 3, Français, - transfert%20de%20droit%20sur%20le%20revenu
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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