TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TRANSFERT DROITS [40 fiches]

Fiche 1 2025-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

transferor - The person from whom title ownership to property moves; who effects the transfer; he/she who transfers title (e.g. sells their home or other property) ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Sauf convention contraire, l'acquéreur de droits sur une valeur mobilière avec ou sans certificat a le droit d’exiger de l'auteur du transfert qu'il lui fournisse, sur demande, la preuve qu'il est titulaire des droits sur la valeur mobilière ou qu'il a le pouvoir d’effectuer le transfert de cette valeur, ainsi que toute autre pièce nécessaire à l'inscription du transfert.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Union Activities
CONT

If, by reason of a merger or an amalgamation of employee organizations or a transfer of jurisdiction among employee organizations, other than as a result of a revocation of certification, an employee organization succeeds another one that, at the time of the merger, amalgamation or transfer of jurisdiction, is a bargaining agent, the successor is deemed to have acquired the rights, privileges and duties of its predecessor, whether under a collective agreement, an arbitral award, an essential services agreement or otherwise [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Action syndicale
CONT

L'organisation syndicale qui, en raison de la fusion d’organisations syndicales ou du transfert de compétence entre de telles organisations qui ne sont pas la conséquence d’une révocation d’accréditation, succède à un agent négociateur donné est réputée en avoir acquis les droits, privilèges et obligations, y compris ceux qui découlent d’une convention collective, d’une décision arbitrale ou d’une entente d’une révocation d’accréditation sur les services essentiels [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • International Public Law
CONT

Indirect expropriation refers to a government action that substantially deprives an investor of its property but without formal transfer of title or outright seizure.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit international public
CONT

L'expropriation indirecte résulte d’une mesure gouvernementale qui prive de façon substantielle un investisseur des droits fondamentaux de propriété, mais sans transfert formel de titre ni saisie.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Supports and Reinforcement (Construction)
  • Search and Rescue (Paramilitary)
CONT

Cribbing is essential in many extrication operations. Its most common use is to stabilize objects. Wood selected for cribbing should be solid, straight and free of major flaws such as large knots or splits. Cribbing surfaces should be free of any paint or finish because this can make the wood slippery, especially when it is wet. Cribbing can be made out of pieces of timber found in the debris and cut to size. ... Cribbing involves multiple pieces of wood laid on the side and crossed. It spreads the load well and has many load transfer surfaces. It also has lateral stability depending on the ratio of width to height. The height should not be more than three times the width.

Français

Domaine(s)
  • Étayage et consolidation (Construction)
  • Recherche et sauvetage (Paramilitaire)
CONT

Le calage est essentiel dans plusieurs opérations de dégagement. Son usage le plus courant est de stabiliser des objets. Les morceaux de bois choisis comme cales doivent être solides, droits et libres de défauts majeurs comme des gros nœuds ou des éclats de bois. Les surfaces de calage doivent être libres de toute peinture et de tout fini car cela pourrait rendre le bois glissant, surtout lorsqu'il est humide. Les cales peuvent être faites de pièces de bois trouvées dans les débris et coupées aux dimensions requises. [...] Le calage comprend de multiples pièces de bois placées sur leur côté et entrecroisées par la suite. Il répartit bien la charge et compte plusieurs surfaces de transfert de charge. Il présente également une stabilité latérale selon le rapport entre la largeur et la hauteur. La hauteur ne doit pas être plus du triple de la largeur.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

voting-trustee certificate: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

certificat de transfert des droits de vote à un agent fiduciaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Phraseology
CONT

... to give effect to any assignment, transfer, or vesting of any taxes, arrears of taxes, tax sale certificates, tax sale applications or any agreements for sale, options or mortgages ...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Phraséologie
CONT

... pour donner effet à une cession, un transfert ou une attribution de taxes, d’arriérés de taxes, de certificats de taxes de vente, de demandes relatives à la taxe de vente, de conventions exécutoires de ventes, de droits d’option ou d’hypothèques...

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

An outright transfer of title as distinguished from a transfer by way of security. (Ballentine, p. 6)

CONT

An absolute assignment is an owner's act of completely transferring all of his rights, benefits and liabilities to a life insurance policy or annuity.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Une cession absolue permet de transférer l'ensemble des droits et obligations à l'égard d’un contrat au prêteur et l'emprunteur perd tout contrôle du contrat. Le transfert en garantie d’une dette n’ est pas imposable mais risque d’avoir, ultérieurement, des conséquences juridiques et fiscales défavorables.

OBS

cession absolue : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Design
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

The transfer of design rights from the owner to another party.

Français

Domaine(s)
  • Dessin industriel
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Transfert des droits sur un dessin industriel du propriétaire à un tiers.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Communication and Information Management
  • Rights and Freedoms
OBS

The Access to Information Regulations contain more detailed rules relating to the making of a request under the [Access to Information] Act, the transfer of requests from one government institution to another, and fees.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion des communications et de l'information
  • Droits et libertés
OBS

Le Règlement sur l'accès à l'information contient des règles plus détaillées entourant la présentation d’une demande au titre de la Loi [sur l'accès à l'information], le transfert des demandes d’une institution gouvernementale à une autre et les droits payables.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2014-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
CONT

The cost of decisions which had been taken since the October Update amounted to $200 million in 2010–11, $1.0 billion in 2011–12, and $200 million in 2012–13 and 2013–14. These costs included the Government’s commitment to provide transfer protection payments to provinces in 2011–12 to ensure that no province experiences a decline in its combined entitlements under the Canada Health Transfer, Canada Social Transfer and Equalization.

OBS

transfer protection payment: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
CONT

Le coût des décisions qui avaient été prises depuis la Mise à jour d’octobre s’élevaient à 200 millions de dollars en 2010-2011, à 1, 0 milliard en 2011-2012 et à 200 millions en 2012-2013 et en 2013-2014. Ces coûts comprenaient l'engagement du gouvernement consistant à verser aux provinces des paiements de protection sur les transferts en 2011-2012 afin de s’assurer qu'aucune province ne subira de réduction de ses droits combinés au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de la péréquation.

OBS

paiement de protection sur le transfert : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2013-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Arts and Culture
  • Archaeology
DEF

[...] any sale or gift, or [...] loan or other transfer of possession or rights to an archaeological specimen, (i) for an indefinite duration, or (ii) for a period, including any extension by way of renewal, for three years or longer.

OBS

long-term alienation: term and definition taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Arts et culture autochtones
  • Archéologie
DEF

Selon le cas [...] d’une vente ou d’un don [ou] de tout transfert-notamment par prêt-de la possession d’un spécimen archéologique ou de droits relatifs à celui-ci :(i) soit pour une période indéfinie,(ii) soit pour une période d’au moins trois ans, y compris toute prorogation par renouvellement.

OBS

aliénation à long terme : terme et définition relevés dans l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993).

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l’accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Philosophy (General)
  • Legal System
  • Environmental Law
  • Protection of Farm Animals
DEF

A value theory and commitment that extends basic human protection in law and practice to animals.

OBS

The Animal Rights Movement goes beyond the humane treatment movement of earlier times. Animal rights advocates work for human reforms, but also advocates vegetarianism and in some cases veganism (eating no animal parts or products). Animal rights activists aim to end human exploitation and mistreatment of animals and see animals as having a certain level of sentience and with inherent rights that should ne protected by laws.

OBS

animal rights: rarely used in the singular (animal right); usually used in the plural, as a collective term.

OBS

Related concept: animal law [in French: "droit animal"], a combination of statutory and case law in which the nature—legal, social or biological—of animals is an important factor.

Terme(s)-clé(s)
  • animal right

Français

Domaine(s)
  • Philosophie (Généralités)
  • Théorie du droit
  • Droit environnemental
  • Protection des animaux (Agric.)
CONT

Le mouvement [...] pour les droits des animaux ne s’occupe pas seulement de protection animale et de lois pour la protection animale, mais il met aussi en question l’acception fondamentale de notre représentation du monde : Pourquoi les humains seraient-ils plus importants que les animaux non humains ?

CONT

Le bien-être humain doit-il avoir préséance sur les droits des animaux? Y a-t-il une limite au transfert de gènes interespèces?

OBS

droits des animaux : terme très rarement au singulier (droit des animaux); utilisé au pluriel, comme collectif.

OBS

Notion apparentée : droit animal (en anglais : « animal law »), qui se rapporte à ce qui est exigible ou permis par conformité à une règle précise, formulée, comme une loi ou un règlement, en prenant en compte les animaux.

Terme(s)-clé(s)
  • droit des animaux

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Television Arts
CONT

An assignment of copyright is an outright transfer of some or all of the rights of a copyright owner. S. 90 (2) of the Copyright, Designs and Patents Act 1988 provides that an assignment may be limited to one or more, but not all, of the things the copyright owner has the exclusive right to do, or to part, but not the whole, of the period for which the copyright is to subsist. S. 91 (1) permits authors or others who would become first owners of copyrights.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Télévision (Arts du spectacle)
DEF

Acte par lequel le titulaire d’un droit d’auteur en cède l’exploitation à un tiers.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Copyright
CONT

Assignment of rights under a contract is the complete transfer of the rights to receive the benefits accruing to one of the parties to that contract. For example, if Party A contracts with Party B to sell Party A's car to Party B for $10, Party A can later assign the benefits of the contract - i.e., the right to be paid $10 - to Party C.

Terme(s)-clé(s)
  • rights assignment

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droits d'auteur
DEF

Transmission de la propriété des droits relatifs à une production télévisée.

CONT

Le transfert de droits recouvre le droit exclusif de reproduire, distribuer ou vendre l'article, sous forme de réimpressions, traductions, reproductions photographiques, fichiers électroniques(offline, online), ou n’ importe quelle reproduction de naturesimilaire.

Terme(s)-clé(s)
  • cession de droit
  • transfert de droit

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2011-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Husbandry
  • Horse Racing and Equestrian Sports
CONT

Vesting of title to claimed horse. (a) Title to a horse which is claimed shall be vested in the successful claimant from the time the field has been dispatched from the starting gate and the horse becomes a starter; and said successful claimant becomes the owner of the horse whether it be alive or dead, sound or unsound, or injured during the race or after it. Only a horse which is officially a starter in the race may be claimed. A subsequent disqualification of the horse by order of the stewards or the Board shall have no effect upon the claim. (b) The claim shall be void if the race is called off, canceled, or declared no contest in accordance with Rule 1544 of this division.

Français

Domaine(s)
  • Élevage des chevaux
  • Courses hippiques et sports équestres
CONT

Transfert des droits de propriété d’un cheval réclamé-Un cheval inscrit à une course à réclamer prendra part à cette course au compte du propriétaire l'ayant inscrit à ladite course, mais les droits de propriété du cheval seront transférés au nom du réclamant au moment que le cheval est réputé avoir pris le départ et ledit cheval demeurera la propriété du réclamant qu'il soit malade ou en bonne santé, ou qu'il se blesse ou meure durant ou après la course. Si un cheval est réclamé lors d’une compétition appelée à être disputée en plusieurs épreuves, les juges exigeront le retrait du cheval des épreuves subséquentes de ladite compétition.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2010-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Municipal Law
CONT

An American suggestion is to require those who benefit from the removal of competitive land from the development market to provide compensation to the effected owner. This brings us to transfer of development rights (TDR) (Housing and People/L'habitation et les citoyens, vol. 7, no 4, hiver 1977, p. 10).

CONT

The concept of TDR involves making the right to develop transferable to other properties.

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Droit municipal
DEF

Droit qui permet à un citoyen d’échanger un terrain zoné agricole ou historique pour un terrain de valeur équivalente qu’il pourra aménager selon ses besoins.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2010-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Arc Welding
DEF

A variation of the gas metal arc welding process in which the consumable electrode is deposited during repeated short circuits. [Definition standardized by the American Welding Society (AWS).]

CONT

Dip transfer, also known as short circuiting arc welding, is carried out using currents below 200 amps and 25 volts.

OBS

gas metal arc welding short circuiting arc; short circuiting arc welding; GMAW-S: terms and abbreviation standardized by the American Welding Society (AWS).

Français

Domaine(s)
  • Soudage à l'arc
DEF

Variante du procédé de soudage à l’arc sous gaz avec fil plein dans lequel le fil électrode fusible est déposé par courts-circuits répétés.

OBS

soudage à l'arc sous gaz avec fil plein avec transfert par courts-circuits; procédé GMAW-S : termes normalisés par la CSA International. Reproduit avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA International.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2010-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

... (11) that the financial institution may make no amendment that would entail a reduction of the benefits resulting from the agreement unless the purchaser is entitled, before the date of the amendment, to a transfer of the balance of the account and has received, at least 90 days before the date on which he may exercise that entitlement, a notice indicating to him the subject of the amendment and the date from which he may exercise that entitlement.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

[...] que l'établissement financier ne peut apporter aucune modification qui aurait pour effet de réduire des droits résultant de la convention à moins que le constituant ait, avant la date de la modification, droit au transfert du solde du compte et ait reçu, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date où il peut exercer ce droit, un avis lui indiquant l'objet de la modification ainsi que la date à compter de laquelle il peut exercer ce droit.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2009-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
CONT

Goods... warehoused under this Act may, without payment of duty, be transferred or removed from one bonding warehouse to another in bond, exported in bond or released from bond to accredited representatives for their personal or official use, if the transfer, removal, exportation or release is in accordance with the regulations and the ministerial regulations.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
CONT

Les marchandises [...] entreposées sous le régime de la présente loi peuvent, en franchise de droits, être transférées d’un entrepôt à un autre en douane, être exportées en douane ou être dédouanées en faveur de représentants accrédités pour leur usage personnel ou officiel si le transfert, l'exportation ou le dédouanement s’effectue conformément aux règlements et aux règlements ministériels.

Terme(s)-clé(s)
  • représentant autorisé
  • représentante autorisée

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2008-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

The number of whole months or parts of months between the date of which the member became a member of the pension plan and the date on which he ceased to be an active member, without taking into account the months during which he did not work for an employer who is a party to the plan; where the member is active at the date of institution of the action or, in the case of unmarried spouses, at the date of cessation of the conjugal relationship, the date on which he ceases to be active corresponds to the date of institution of the action or, where applicable, to the date of cessation of the conjugal relationship; in the case of transfer of benefits or assets, the contribution period also comprises the period relative to membership in the plans from which the rights and assets were transferred.

Terme(s)-clé(s)
  • membership period

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Nombre de mois compris en tout ou en partie entre la date de l'adhésion du participant au régime de retraite et la date où il a cessé d’être actif, sans tenir compte des mois au cours desquels il n’ était pas au service d’un employeur partie au régime; dans le cas où le participant est actif à la date de l'introduction de l'instance ou, dans le cas de conjoints non mariés, à la date de la cessation de leur vie maritale, la date où il a cessé d’être actif correspond à celle de l'introduction de l'instance ou, selon le cas, à celle de la cessation de la vie maritale; dans le cas de transfert de droits ou d’actifs, la période de participation comprend aussi celle qui est relative à l'adhésion aux régimes d’où proviennent les droits ou actifs transférés.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2007-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Real Estate
CONT

Value capture refers to the process by which all or a portion of increments in land value attributed to "community interventions" rather than landowner actions are recouped by the public sector. These "unearned increments" may be captured indirectly through their conversion into public revenues as taxes, fees, exactions or other fiscal means, or directly through on-site improvements to benefit the community at large.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Immobilier
CONT

Dans certains pays, dont l'Amérique du Nord et l'Europe, il n’ existe pas de mécanisme général de récupération des plus-values d’urbanisation et/ou de paiement du droit de construire. La pratique du transfert des droits de construire revient dans un tel cas à répartir la plus-value globale d’urbanisation à l'intérieur du seul groupe des propriétaires fonciers, alors que l'on pourrait imaginer qu'elle revienne à l'ensemble de la collectivité, en particulier lorsque des équipements publics(qui génèrent ces plus-values) sont financés par l'ensemble des contribuables.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2006-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

The expropriated property belongs to the Minister of Transport once a notice of transfer of title has been registered at the registry office.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Les biens expropriés appartiennent au ministre des Transports lorsque l'inscription d’un avis de transfert de propriété a été effectuée au Bureau de la publicité des droits.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2006-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Copyright
  • Law of Contracts (common law)
DEF

It is the formal agreement to transfer a portion of the intellectual property rights from the owner called licensor to another party called licensee. The grant of a licence implies the agreement of the intellectual property owner not to enforce his/her intellectual property rights against the licensee.

CONT

What are the characteristics of the license? An intellectual property license is a contract by which permission is given by the licensor to the licencee to exploit the licensor's intellectual property.

CONT

For a license of intellectual property to be effective, the following must be satisfied: first, one must have ownership of relevant intellectual property or authority from the owner to grant a license; second, the intellectual property must be protected by law or at least eligible for protection; and third, the license must specify what rights with respect to intellectual property it purports to grant to the licensee and reserve to the licensor.

Terme(s)-clé(s)
  • IP licence
  • IP license

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droits d'auteur
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Contrat visant le transfert d’une partie des droits de propriété intellectuelle de leur titulaire à une autre personne appelée le licencié. L'octroi d’une licence suppose que le titulaire de la propriété intellectuelle consent à ne pas faire valoir ses droits de propriété intellectuelle contre le licencié.

CONT

Qu’est-ce qu’une licence? Par licence de propriété intellectuelle, on entend un contrat aux termes duquel le donneur de licence autorise le preneur de licence à exploiter sa propriété intellectuelle.

OBS

Il est à noter qu’en matière de propriété intellectuelle, le terme «License/licence» peut avoir, dans certains contextes bien spécifiques, les équivalents suivants : concession de licence; contrat de licence ou permis d’utilisation. Par contre, lorsqu’il s’agit d’un titre «licence/license» se traduit par licence en français.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2006-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

The sale of an existing or planned residential immovable by the builder or a promoter to a natural person who acquires it to occupy it shall be preceded by a preliminary contract by which a person promises to buy the immovable, whether or not the sale includes the transfer to him of the seller's rights over the land [Section 1785 of the Civil Code of Québec].

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Dès lors que la vente d’un immeuble à usage d’habitation, bâti ou à bâtir, est faite par le constructeur de l'immeuble ou par un promoteur à une personne physique qui l'acquiert pour l'occuper elle-même, elle doit, que cette vente comporte ou non le transfert à l'acquéreur des droits du vendeur sur le sol, être précédée d’un contrat préliminaire par lequel une personne promet d’acheter l'immeuble [Article 1785 du Code civil du Québec].

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2005-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
CONT

If, by reason of a merger or an amalgamation of employee organizations or a transfer of jurisdiction among employee organizations, other than as a result of a revocation of certification, an employee organization succeeds another one that, at the time of the merger, amalgamation or transfer of jurisdiction, is a bargaining agent, the successor is deemed to have acquired the rights, privileges and duties of its predecessor, whether under a collective agreement, an arbitral award, an essential services agreement or otherwise [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
CONT

L'organisation syndicale qui, en raison de la fusion d’organisations syndicales ou du transfert de compétence entre de telles organisations qui ne sont pas la conséquence d’une révocation d’accréditation, succède à un agent négociateur donné, est réputée en avoir acquis les droits, privilèges et obligations, y compris ceux qui découlent d’une convention collective, d’une décision arbitrale ou d’une entente sur les services essentiels [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2005-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. The Research Affiliate Program is specifically designed to give post-secondary students experience in applied research (design, execution, evaluation), when they must attain such knowledge and skills in order to graduate. It is also designed to help the Government of Canada conduct research; retain possession of intellectual property and patents; control the use of information; and promote the transfer of scientific findings

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le Programme des adjoints de recherche permet aux étudiants de niveau postsecondaire d’acquérir une expérience en recherche appliquée(conception, exécution et évaluation) lorsqu'une telle expérience est nécessaire à l'obtention de leur diplôme. Il aide de plus le gouvernement du Canada à réaliser des recherches, à conserver ses brevets et droits de propriété intellectuelle, à contrôler l'utilisation de l'information ainsi qu'à promouvoir le transfert des connaissances scientifiques.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2004-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
CONT

On the day claimed, a claimed horse runs in the interest of and for the account of the owner from whom the horse was claimed.

OBS

Claiming: Process by which a licensed person may purchase a horse entered in a designated race for a predetermined price. When a horse has been claimed, its new owner assumes title after the starting gate opens although the former owner is entitled to all purse money earned in that race.

PHR

Vesting of title to a claimed horse.

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
OBS

Réclamer : une course est dite «à réclamer» lorsqu’il est possible d’acheter un concurrent de cette course. Le taux de réclamation est d’ailleurs inscrit sur le programme et dans «Paris-Turf». Ceux qui veulent acquérir un cheval déposent dans une boîte, placée à cet effet dans les balances, un bulletin sur lequel est inscrit le prix auquel ils désirent l’acheter (et qui ne peut être inférieur au taux de réclamation). Mais d’autres personnes peuvent être intéressées par le même cheval. Et, de son côté, le propriétaire peut «défendre» son cheval. Lorsqu’un concurrent est l’objet de plusieurs bulletins, il va au plus offrant. Le temps réglementaire pour réclamer un cheval est de vingt-cinq minutes après l’arrivée.

OBS

Terme de courses de chevaux.

PHR

Transfert des droits de propriété sur un cheval réclamé.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2003-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Transmission
  • Telephones
DEF

In a call, the phase during which user data is actually transferred between a source user and a destination user.

OBS

Other phases are the call setup phase and the call termination phase.

OBS

data transfer phase: term standardized by CSA and ISO.

Français

Domaine(s)
  • Transmission (Télécommunications)
  • Téléphones
DEF

Dans une communication, phase durant laquelle les données des usagers peuvent être transférées entre équipements terminaux de données interconnectés par le réseau.

OBS

phase de transfert de données : terme normalisé par l’ISO.

OBS

phase de transfert de données : terme et définition reproduits avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transmisión (Telecomunicaciones)
  • Teléfonos
DEF

Fase de una comunicación de datos durante la cual pueden transferirse señales de datos entre los ETD [equipos terminal de datos] interconectados a través de la red.

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2003-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
OBS

No words of limitation are necessary in any grant of Crown lands or in any conveyance of any land, in order to convey all or any title therein; but every grant, deed or instrument conveying land operates as an absolute conveyance of all such right and title as the Crown or grantor has therein at the time of its execution, unless a contrary intention is expressed in the conveyance ...

Terme(s)-clé(s)
  • grant execution

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Dans une concession de terres domaniales ou dans un transfert de bien-fonds, les termes limitatifs ne sont nécessaires pour le transfert de tous les titres qui s’y rapportent. Toutefois, chaque concession, acte scellé ou instrument transférant des terres domaniales ou des bien-fonds effectue un transfert absolu de tous les droits et titres que la Couronne ou le cédant possède à leur égard au moment de sa passation, sauf si une intention contraire est exprimée dans l'acte de transfert [...]

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2002-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Occupation Names (General)
  • Investment
  • Financial Institutions
CONT

Rights of purchaser ... The person so purchasing the share is thereafter a holder of the share and has the same rights, and is under the same obligations, as if he had purchased the share from the proprietor thereof in such form as may be by law or by by-law provided for the transfer of stock in the bank or company; and the proper officer of the bank or company shall enter the sale as a transfer in the manner by law provided.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Investissements et placements
  • Institutions financières
CONT

Droits de l'acheteur [...] L'acheteur de l'action en devient alors le détenteur et possède les mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que s’il avait acheté l'action à son propriétaire de la manière qui peut être prévue par la loi ou les règlements administratifs pour les transferts des actions de la banque ou de la compagnie. En outre, le dirigeant approprié de la banque ou de la compagnie doit enregistrer la vente comme un transfert, de la manière prévue par la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2001-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Effect of conveyance ... No words of limitation are necessary in any grant of Crown lands or in any conveyance of any land, in order to convey all or any title therein; but every grant, deed or instrument conveying land operates as an absolute conveyance of all such right and title as the Crown or grantor has therein at the time of its execution, ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Effet du transfert [...] Dans une concession de terres domaniales ou dans un transfert de bien-fonds, les termes limitatifs ne sont pas nécessaires pour le transfert de tous les titres qui s’y rapportent. Toutefois, chaque concession, acte scellé ou instrument transférant des terres domaniales ou des biens-fonds effectue un transfert absolu de tous les droits et titres que la Couronne ou le cédant possède à leur égard au moment de sa passation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
DEF

Passage, d’un patrimoine à un autre, de biens, de droits ou de charges.

OBS

«Transmission»(comme le terme transfer en anglais) est le terme générique désignant toute opération par laquelle des droits ou des obligations d’une personne sont transférés à une autre. La transmission peut résulter de la volonté ou de la loi. L'«aliénation» est une transmission volontaire de droits(mais non d’obligations) entre vifs ou à cause de mort, alors que la «cession» est une transmission volontaire entre vifs. Le terme «transfert» est surtout réservé à des emplois plus limités(transfert de propriété, de valeurs, de titres).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2001-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Urban Development
  • Hydroelectric Power Stations
CONT

In addition to the BOT and BOO models, another formula coined as Transfer of Operating Rights (TOR) has been introduced. TOR allows private investors to purchase the operating rights of existing plants and distribution systems while selling the generated power to TEAS.

CONT

The Turkish power company has tendered the Transfer of Operating Rights (TOR) for eight plants and announced the winning bidders on October 17... The Turkish distribution monopoly has issued a TOR for 25 local distribution systems, with awards expected shortly.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Développement urbain
  • Centrales hydro-électriques
CONT

Il faut introduire plus directement, par le biais du mode d’exploitation BOT, ainsi que par cession ou transfert des droits d’exploitation en cas de nécessité et conformément aux stipulations de l'État, des investissements étrangers dans le développement de projets d’infrastructures de transports urbains [...], de traitement des eaux usées et des ordures, d’approvisionnement central en gaz, en eau et en chauffage.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1998-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

The transfer of the legal right or interest in a policy to another party ...

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Transmission de la police par cession ou autrement.

DEF

Transfert par un titulaire de police des intérêts ou droits juridiques d’un contrat d’assurance à une tierce partie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Acción por la que se ceden a un tercero los intereses o derechos en virtud de un contrato de seguro.

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1998-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1997-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Special-Language Phraseology
CONT

Fiscal transfers to the governments of the Yukon and Northwest Territories are forecast to be $311.2 million and $882.3 million respectively in 1994-95, on an entitlements basis.

OBS

On the context of fiscal transfers.

Terme(s)-clé(s)
  • on an entitlement basis

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les paiements de transfert fiscal aux gouvernements du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest devraient être de 311. 2 millions de dollars et de 882. 3 millions de dollars respectivement, en 1994-1995, selon la formule de calcul des droits.

OBS

Dans le contexte des paiements de transfert fiscal.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1996-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
DEF

The granting of ownership of a member's record to the gaining unit from the losing unit.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
DEF

A security is in registered form if it specifies a person entitled to the security or to the rights it evidences, and its transfer is capable of being recorded in a securities register; or it bears a statement that it is in registered form. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Est nominatif le titre qui : soit désigne nommément son titulaire-ou celui qui bénéficie des droits dont il atteste l'existence-et peut faire l'objet d’un transfert sur le registre des valeurs mobilières; soit porte une mention à cet effet. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1990-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

CN Retirement Plan 1980, art. 25.13.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Régime CN 1980, art. 25. 13. Pension comprenant les prestations versées au titre du Régime des pensions du CN et d’un organisme étranger ou d’un compte transféré(employés en service international ou ceux qui ont été au service d’une société ou d’un organisme avec lequel le CN a conclu un accord réciproque de transfert des droits). Elle peut aussi comprendre les prestations versées au titre du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)

Espagnol

Conserver la fiche 40

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :