TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRANSFERT DROITS [40 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-04-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- transferor
1, fiche 1, Anglais, transferor
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
transferor - The person from whom title ownership to property moves; who effects the transfer; he/she who transfers title (e.g. sells their home or other property) ... 2, fiche 1, Anglais, - transferor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- auteur du transfert
1, fiche 1, Français, auteur%20du%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- auteure du transfert 2, fiche 1, Français, auteure%20du%20transfert
correct, nom féminin
- autrice du transfert 3, fiche 1, Français, autrice%20du%20transfert
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sauf convention contraire, l'acquéreur de droits sur une valeur mobilière avec ou sans certificat a le droit d’exiger de l'auteur du transfert qu'il lui fournisse, sur demande, la preuve qu'il est titulaire des droits sur la valeur mobilière ou qu'il a le pouvoir d’effectuer le transfert de cette valeur, ainsi que toute autre pièce nécessaire à l'inscription du transfert. 4, fiche 1, Français, - auteur%20du%20transfert
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cesionista
1, fiche 1, Espagnol, cesionista
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- transferidor 1, fiche 1, Espagnol, transferidor
correct, nom masculin
- enajenante 1, fiche 1, Espagnol, enajenante
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Law
- Union Activities
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- transfer of jurisdiction
1, fiche 2, Anglais, transfer%20of%20jurisdiction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If, by reason of a merger or an amalgamation of employee organizations or a transfer of jurisdiction among employee organizations, other than as a result of a revocation of certification, an employee organization succeeds another one that, at the time of the merger, amalgamation or transfer of jurisdiction, is a bargaining agent, the successor is deemed to have acquired the rights, privileges and duties of its predecessor, whether under a collective agreement, an arbitral award, an essential services agreement or otherwise [Public Service Modernization Act, 2003]. 2, fiche 2, Anglais, - transfer%20of%20jurisdiction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit du travail
- Action syndicale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- transfert de compétence
1, fiche 2, Français, transfert%20de%20comp%C3%A9tence
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'organisation syndicale qui, en raison de la fusion d’organisations syndicales ou du transfert de compétence entre de telles organisations qui ne sont pas la conséquence d’une révocation d’accréditation, succède à un agent négociateur donné est réputée en avoir acquis les droits, privilèges et obligations, y compris ceux qui découlent d’une convention collective, d’une décision arbitrale ou d’une entente d’une révocation d’accréditation sur les services essentiels [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]. 2, fiche 2, Français, - transfert%20de%20comp%C3%A9tence
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2022-06-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
- International Public Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- indirect expropriation
1, fiche 3, Anglais, indirect%20expropriation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Indirect expropriation refers to a government action that substantially deprives an investor of its property but without formal transfer of title or outright seizure. 1, fiche 3, Anglais, - indirect%20expropriation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit international public
Fiche 3, La vedette principale, Français
- expropriation indirecte
1, fiche 3, Français, expropriation%20indirecte
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'expropriation indirecte résulte d’une mesure gouvernementale qui prive de façon substantielle un investisseur des droits fondamentaux de propriété, mais sans transfert formel de titre ni saisie. 1, fiche 3, Français, - expropriation%20indirecte
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2017-11-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Supports and Reinforcement (Construction)
- Search and Rescue (Paramilitary)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- cribbing
1, fiche 4, Anglais, cribbing
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Cribbing is essential in many extrication operations. Its most common use is to stabilize objects. Wood selected for cribbing should be solid, straight and free of major flaws such as large knots or splits. Cribbing surfaces should be free of any paint or finish because this can make the wood slippery, especially when it is wet. Cribbing can be made out of pieces of timber found in the debris and cut to size. ... Cribbing involves multiple pieces of wood laid on the side and crossed. It spreads the load well and has many load transfer surfaces. It also has lateral stability depending on the ratio of width to height. The height should not be more than three times the width. 1, fiche 4, Anglais, - cribbing
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Étayage et consolidation (Construction)
- Recherche et sauvetage (Paramilitaire)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- calage
1, fiche 4, Français, calage
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le calage est essentiel dans plusieurs opérations de dégagement. Son usage le plus courant est de stabiliser des objets. Les morceaux de bois choisis comme cales doivent être solides, droits et libres de défauts majeurs comme des gros nœuds ou des éclats de bois. Les surfaces de calage doivent être libres de toute peinture et de tout fini car cela pourrait rendre le bois glissant, surtout lorsqu'il est humide. Les cales peuvent être faites de pièces de bois trouvées dans les débris et coupées aux dimensions requises. [...] Le calage comprend de multiples pièces de bois placées sur leur côté et entrecroisées par la suite. Il répartit bien la charge et compte plusieurs surfaces de transfert de charge. Il présente également une stabilité latérale selon le rapport entre la largeur et la hauteur. La hauteur ne doit pas être plus du triple de la largeur. 1, fiche 4, Français, - calage
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2017-02-06
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Investment
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- voting-trustee certificate 1, fiche 5, Anglais, voting%2Dtrustee%20certificate
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
voting-trustee certificate: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 5, Anglais, - voting%2Dtrustee%20certificate
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- certificat de transfert des droits de vote à un agent fiduciaire
1, fiche 5, Français, certificat%20de%20transfert%20des%20droits%20de%20vote%20%C3%A0%20un%20agent%20fiduciaire
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
certificat de transfert des droits de vote à un agent fiduciaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 5, Français, - certificat%20de%20transfert%20des%20droits%20de%20vote%20%C3%A0%20un%20agent%20fiduciaire
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2016-06-06
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Municipal Law
- Phraseology
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- assignment of agreements for sale
1, fiche 6, Anglais, assignment%20of%20agreements%20for%20sale
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
... to give effect to any assignment, transfer, or vesting of any taxes, arrears of taxes, tax sale certificates, tax sale applications or any agreements for sale, options or mortgages ... 1, fiche 6, Anglais, - assignment%20of%20agreements%20for%20sale
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit municipal
- Phraséologie
Fiche 6, La vedette principale, Français
- cession de conventions exécutoires de vente
1, fiche 6, Français, cession%20de%20conventions%20ex%C3%A9cutoires%20de%20vente
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
... pour donner effet à une cession, un transfert ou une attribution de taxes, d’arriérés de taxes, de certificats de taxes de vente, de demandes relatives à la taxe de vente, de conventions exécutoires de ventes, de droits d’option ou d’hypothèques... 1, fiche 6, Français, - cession%20de%20conventions%20ex%C3%A9cutoires%20de%20vente
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- absolute assignment
1, fiche 7, Anglais, absolute%20assignment
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
An outright transfer of title as distinguished from a transfer by way of security. (Ballentine, p. 6) 2, fiche 7, Anglais, - absolute%20assignment
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
An absolute assignment is an owner's act of completely transferring all of his rights, benefits and liabilities to a life insurance policy or annuity. 3, fiche 7, Anglais, - absolute%20assignment
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- cession absolue
1, fiche 7, Français, cession%20absolue
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Une cession absolue permet de transférer l'ensemble des droits et obligations à l'égard d’un contrat au prêteur et l'emprunteur perd tout contrôle du contrat. Le transfert en garantie d’une dette n’ est pas imposable mais risque d’avoir, ultérieurement, des conséquences juridiques et fiscales défavorables. 2, fiche 7, Français, - cession%20absolue
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
cession absolue : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 7, Français, - cession%20absolue
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2014-10-30
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Industrial Design
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- assignment
1, fiche 8, Anglais, assignment
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
The transfer of design rights from the owner to another party. 1, fiche 8, Anglais, - assignment
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Dessin industriel
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 8, La vedette principale, Français
- cession
1, fiche 8, Français, cession
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Transfert des droits sur un dessin industriel du propriétaire à un tiers. 1, fiche 8, Français, - cession
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2014-04-14
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Communication and Information Management
- Rights and Freedoms
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- Access to Information Regulations
1, fiche 9, Anglais, Access%20to%20Information%20Regulations
correct, pluriel
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
The Access to Information Regulations contain more detailed rules relating to the making of a request under the [Access to Information] Act, the transfer of requests from one government institution to another, and fees. 2, fiche 9, Anglais, - Access%20to%20Information%20Regulations
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Gestion des communications et de l'information
- Droits et libertés
Fiche 9, La vedette principale, Français
- Règlement sur l’accès à l’information
1, fiche 9, Français, R%C3%A8glement%20sur%20l%26rsquo%3Bacc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Binformation
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Le Règlement sur l'accès à l'information contient des règles plus détaillées entourant la présentation d’une demande au titre de la Loi [sur l'accès à l'information], le transfert des demandes d’une institution gouvernementale à une autre et les droits payables. 2, fiche 9, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20l%26rsquo%3Bacc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Binformation
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2014-01-31
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Financial Accounting
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- transfer protection payment
1, fiche 10, Anglais, transfer%20protection%20payment
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
The cost of decisions which had been taken since the October Update amounted to $200 million in 2010–11, $1.0 billion in 2011–12, and $200 million in 2012–13 and 2013–14. These costs included the Government’s commitment to provide transfer protection payments to provinces in 2011–12 to ensure that no province experiences a decline in its combined entitlements under the Canada Health Transfer, Canada Social Transfer and Equalization. 2, fiche 10, Anglais, - transfer%20protection%20payment
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
transfer protection payment: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada. 3, fiche 10, Anglais, - transfer%20protection%20payment
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Comptabilité générale
Fiche 10, La vedette principale, Français
- paiement de protection sur le transfert
1, fiche 10, Français, paiement%20de%20protection%20sur%20le%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- paiement de protection des transferts 2, fiche 10, Français, paiement%20de%20protection%20des%20transferts
correct, nom masculin
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Le coût des décisions qui avaient été prises depuis la Mise à jour d’octobre s’élevaient à 200 millions de dollars en 2010-2011, à 1, 0 milliard en 2011-2012 et à 200 millions en 2012-2013 et en 2013-2014. Ces coûts comprenaient l'engagement du gouvernement consistant à verser aux provinces des paiements de protection sur les transferts en 2011-2012 afin de s’assurer qu'aucune province ne subira de réduction de ses droits combinés au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de la péréquation. 1, fiche 10, Français, - paiement%20de%20protection%20sur%20le%20transfert
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
paiement de protection sur le transfert : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada. 3, fiche 10, Français, - paiement%20de%20protection%20sur%20le%20transfert
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2013-08-20
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Indigenous Arts and Culture
- Archaeology
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- long-term alienation
1, fiche 11, Anglais, long%2Dterm%20alienation
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
[...] any sale or gift, or [...] loan or other transfer of possession or rights to an archaeological specimen, (i) for an indefinite duration, or (ii) for a period, including any extension by way of renewal, for three years or longer. 2, fiche 11, Anglais, - long%2Dterm%20alienation
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
long-term alienation: term and definition taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada. 3, fiche 11, Anglais, - long%2Dterm%20alienation
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Arts et culture autochtones
- Archéologie
Fiche 11, La vedette principale, Français
- aliénation à long terme
1, fiche 11, Français, ali%C3%A9nation%20%C3%A0%20long%20terme
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
Selon le cas [...] d’une vente ou d’un don [ou] de tout transfert-notamment par prêt-de la possession d’un spécimen archéologique ou de droits relatifs à celui-ci :(i) soit pour une période indéfinie,(ii) soit pour une période d’au moins trois ans, y compris toute prorogation par renouvellement. 1, fiche 11, Français, - ali%C3%A9nation%20%C3%A0%20long%20terme
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
aliénation à long terme : terme et définition relevés dans l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993). 2, fiche 11, Français, - ali%C3%A9nation%20%C3%A0%20long%20terme
Record number: 11, Textual support number: 2 OBS
En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l’accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif). 3, fiche 11, Français, - ali%C3%A9nation%20%C3%A0%20long%20terme
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2012-01-31
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Philosophy (General)
- Legal System
- Environmental Law
- Protection of Farm Animals
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- animal rights
1, fiche 12, Anglais, animal%20rights
correct, pluriel
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
A value theory and commitment that extends basic human protection in law and practice to animals. 1, fiche 12, Anglais, - animal%20rights
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
The Animal Rights Movement goes beyond the humane treatment movement of earlier times. Animal rights advocates work for human reforms, but also advocates vegetarianism and in some cases veganism (eating no animal parts or products). Animal rights activists aim to end human exploitation and mistreatment of animals and see animals as having a certain level of sentience and with inherent rights that should ne protected by laws. 1, fiche 12, Anglais, - animal%20rights
Record number: 12, Textual support number: 2 OBS
animal rights: rarely used in the singular (animal right); usually used in the plural, as a collective term. 2, fiche 12, Anglais, - animal%20rights
Record number: 12, Textual support number: 3 OBS
Related concept: animal law [in French: "droit animal"], a combination of statutory and case law in which the nature—legal, social or biological—of animals is an important factor. 3, fiche 12, Anglais, - animal%20rights
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- animal right
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Philosophie (Généralités)
- Théorie du droit
- Droit environnemental
- Protection des animaux (Agric.)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- droits des animaux
1, fiche 12, Français, droits%20des%20animaux
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Le mouvement [...] pour les droits des animaux ne s’occupe pas seulement de protection animale et de lois pour la protection animale, mais il met aussi en question l’acception fondamentale de notre représentation du monde : Pourquoi les humains seraient-ils plus importants que les animaux non humains ? 2, fiche 12, Français, - droits%20des%20animaux
Record number: 12, Textual support number: 2 CONT
Le bien-être humain doit-il avoir préséance sur les droits des animaux? Y a-t-il une limite au transfert de gènes interespèces? 3, fiche 12, Français, - droits%20des%20animaux
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
droits des animaux : terme très rarement au singulier (droit des animaux); utilisé au pluriel, comme collectif. 4, fiche 12, Français, - droits%20des%20animaux
Record number: 12, Textual support number: 2 OBS
Notion apparentée : droit animal (en anglais : « animal law »), qui se rapporte à ce qui est exigible ou permis par conformité à une règle précise, formulée, comme une loi ou un règlement, en prenant en compte les animaux. 5, fiche 12, Français, - droits%20des%20animaux
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- droit des animaux
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2011-08-10
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Copyright
- Television Arts
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- assignment of copyright
1, fiche 13, Anglais, assignment%20of%20copyright
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- copyright assignment 2, fiche 13, Anglais, copyright%20assignment
correct
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
An assignment of copyright is an outright transfer of some or all of the rights of a copyright owner. S. 90 (2) of the Copyright, Designs and Patents Act 1988 provides that an assignment may be limited to one or more, but not all, of the things the copyright owner has the exclusive right to do, or to part, but not the whole, of the period for which the copyright is to subsist. S. 91 (1) permits authors or others who would become first owners of copyrights. 3, fiche 13, Anglais, - assignment%20of%20copyright
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Droits d'auteur
- Télévision (Arts du spectacle)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- cession de droit d’auteur
1, fiche 13, Français, cession%20de%20droit%20d%26rsquo%3Bauteur
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
- transfert de droits d’auteur 2, fiche 13, Français, transfert%20de%20droits%20%20d%26rsquo%3Bauteur
correct, nom masculin
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Acte par lequel le titulaire d’un droit d’auteur en cède l’exploitation à un tiers. 1, fiche 13, Français, - cession%20de%20droit%20d%26rsquo%3Bauteur
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2011-06-08
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Copyright
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- assignment of right
1, fiche 14, Anglais, assignment%20of%20right
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
- assignment of rights 2, fiche 14, Anglais, assignment%20of%20rights
correct
- right assignment 3, fiche 14, Anglais, right%20assignment
correct
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Assignment of rights under a contract is the complete transfer of the rights to receive the benefits accruing to one of the parties to that contract. For example, if Party A contracts with Party B to sell Party A's car to Party B for $10, Party A can later assign the benefits of the contract - i.e., the right to be paid $10 - to Party C. 2, fiche 14, Anglais, - assignment%20of%20right
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- rights assignment
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droits d'auteur
Fiche 14, La vedette principale, Français
- cession de droits
1, fiche 14, Français, cession%20de%20droits
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
- transfert de droits 2, fiche 14, Français, transfert%20de%20droits
correct, nom masculin
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
Transmission de la propriété des droits relatifs à une production télévisée. 1, fiche 14, Français, - cession%20de%20droits
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Le transfert de droits recouvre le droit exclusif de reproduire, distribuer ou vendre l'article, sous forme de réimpressions, traductions, reproductions photographiques, fichiers électroniques(offline, online), ou n’ importe quelle reproduction de naturesimilaire. 2, fiche 14, Français, - cession%20de%20droits
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- cession de droit
- transfert de droit
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2011-04-14
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Horse Husbandry
- Horse Racing and Equestrian Sports
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- vesting of title to a claimed horse
1, fiche 15, Anglais, vesting%20of%20title%20to%20a%20claimed%20horse
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Vesting of title to claimed horse. (a) Title to a horse which is claimed shall be vested in the successful claimant from the time the field has been dispatched from the starting gate and the horse becomes a starter; and said successful claimant becomes the owner of the horse whether it be alive or dead, sound or unsound, or injured during the race or after it. Only a horse which is officially a starter in the race may be claimed. A subsequent disqualification of the horse by order of the stewards or the Board shall have no effect upon the claim. (b) The claim shall be void if the race is called off, canceled, or declared no contest in accordance with Rule 1544 of this division. 2, fiche 15, Anglais, - vesting%20of%20title%20to%20a%20claimed%20horse
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Élevage des chevaux
- Courses hippiques et sports équestres
Fiche 15, La vedette principale, Français
- transfert des droits de propriété d’un cheval réclamé
1, fiche 15, Français, transfert%20des%20droits%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20d%26rsquo%3Bun%20cheval%20r%C3%A9clam%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Transfert des droits de propriété d’un cheval réclamé-Un cheval inscrit à une course à réclamer prendra part à cette course au compte du propriétaire l'ayant inscrit à ladite course, mais les droits de propriété du cheval seront transférés au nom du réclamant au moment que le cheval est réputé avoir pris le départ et ledit cheval demeurera la propriété du réclamant qu'il soit malade ou en bonne santé, ou qu'il se blesse ou meure durant ou après la course. Si un cheval est réclamé lors d’une compétition appelée à être disputée en plusieurs épreuves, les juges exigeront le retrait du cheval des épreuves subséquentes de ladite compétition. 2, fiche 15, Français, - transfert%20des%20droits%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20d%26rsquo%3Bun%20cheval%20r%C3%A9clam%C3%A9
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2010-07-07
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Areal Planning (Urban Studies)
- Municipal Law
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- transfer of development rights
1, fiche 16, Anglais, transfer%20of%20development%20rights
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
- TDR 2, fiche 16, Anglais, TDR
correct
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
An American suggestion is to require those who benefit from the removal of competitive land from the development market to provide compensation to the effected owner. This brings us to transfer of development rights (TDR) (Housing and People/L'habitation et les citoyens, vol. 7, no 4, hiver 1977, p. 10). 3, fiche 16, Anglais, - transfer%20of%20development%20rights
Record number: 16, Textual support number: 2 CONT
The concept of TDR involves making the right to develop transferable to other properties. 3, fiche 16, Anglais, - transfer%20of%20development%20rights
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Aménagement du territoire
- Droit municipal
Fiche 16, La vedette principale, Français
- transfert des droits d’aménagement
1, fiche 16, Français, transfert%20des%20droits%20d%26rsquo%3Bam%C3%A9nagement
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
- TDA 2, fiche 16, Français, TDA
correct, nom masculin
Fiche 16, Les synonymes, Français
- transfert des droits de développement 1, fiche 16, Français, transfert%20des%20droits%20de%20d%C3%A9veloppement
correct, nom masculin
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
Droit qui permet à un citoyen d’échanger un terrain zoné agricole ou historique pour un terrain de valeur équivalente qu’il pourra aménager selon ses besoins. 1, fiche 16, Français, - transfert%20des%20droits%20d%26rsquo%3Bam%C3%A9nagement
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2010-06-23
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Arc Welding
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- gas metal arc welding-short circuiting arc
1, fiche 17, Anglais, gas%20metal%20arc%20welding%2Dshort%20circuiting%20arc
correct, normalisé
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
- GMAW-S 1, fiche 17, Anglais, GMAW%2DS
correct, normalisé
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
- short circuiting arc welding 1, fiche 17, Anglais, short%20circuiting%20arc%20welding
correct, normalisé
- dip transfer 2, fiche 17, Anglais, dip%20transfer
Grande-Bretagne
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
A variation of the gas metal arc welding process in which the consumable electrode is deposited during repeated short circuits. [Definition standardized by the American Welding Society (AWS).] 1, fiche 17, Anglais, - gas%20metal%20arc%20welding%2Dshort%20circuiting%20arc
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Dip transfer, also known as short circuiting arc welding, is carried out using currents below 200 amps and 25 volts. 2, fiche 17, Anglais, - gas%20metal%20arc%20welding%2Dshort%20circuiting%20arc
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
gas metal arc welding short circuiting arc; short circuiting arc welding; GMAW-S: terms and abbreviation standardized by the American Welding Society (AWS). 3, fiche 17, Anglais, - gas%20metal%20arc%20welding%2Dshort%20circuiting%20arc
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Soudage à l'arc
Fiche 17, La vedette principale, Français
- soudage à l’arc sous gaz avec fil plein avec transfert par courts-circuits
1, fiche 17, Français, soudage%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Barc%20sous%20gaz%20avec%20fil%20plein%20avec%20transfert%20par%20courts%2Dcircuits
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
- procédé GMAW-S 1, fiche 17, Français, proc%C3%A9d%C3%A9%20GMAW%2DS
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
Variante du procédé de soudage à l’arc sous gaz avec fil plein dans lequel le fil électrode fusible est déposé par courts-circuits répétés. 1, fiche 17, Français, - soudage%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Barc%20sous%20gaz%20avec%20fil%20plein%20avec%20transfert%20par%20courts%2Dcircuits
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
soudage à l'arc sous gaz avec fil plein avec transfert par courts-circuits; procédé GMAW-S : termes normalisés par la CSA International. Reproduit avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA International. 2, fiche 17, Français, - soudage%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Barc%20sous%20gaz%20avec%20fil%20plein%20avec%20transfert%20par%20courts%2Dcircuits
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2010-06-04
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- purchaser
1, fiche 18, Anglais, purchaser
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
... (11) that the financial institution may make no amendment that would entail a reduction of the benefits resulting from the agreement unless the purchaser is entitled, before the date of the amendment, to a transfer of the balance of the account and has received, at least 90 days before the date on which he may exercise that entitlement, a notice indicating to him the subject of the amendment and the date from which he may exercise that entitlement. 1, fiche 18, Anglais, - purchaser
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 18, La vedette principale, Français
- constituant
1, fiche 18, Français, constituant
correct, nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
[...] que l'établissement financier ne peut apporter aucune modification qui aurait pour effet de réduire des droits résultant de la convention à moins que le constituant ait, avant la date de la modification, droit au transfert du solde du compte et ait reçu, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date où il peut exercer ce droit, un avis lui indiquant l'objet de la modification ainsi que la date à compter de laquelle il peut exercer ce droit. 1, fiche 18, Français, - constituant
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2009-03-09
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- accredited representative
1, fiche 19, Anglais, accredited%20representative
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Goods... warehoused under this Act may, without payment of duty, be transferred or removed from one bonding warehouse to another in bond, exported in bond or released from bond to accredited representatives for their personal or official use, if the transfer, removal, exportation or release is in accordance with the regulations and the ministerial regulations. 2, fiche 19, Anglais, - accredited%20representative
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 19, La vedette principale, Français
- représentant accrédité
1, fiche 19, Français, repr%C3%A9sentant%20accr%C3%A9dit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
- représentante accréditée 2, fiche 19, Français, repr%C3%A9sentante%20accr%C3%A9dit%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Les marchandises [...] entreposées sous le régime de la présente loi peuvent, en franchise de droits, être transférées d’un entrepôt à un autre en douane, être exportées en douane ou être dédouanées en faveur de représentants accrédités pour leur usage personnel ou officiel si le transfert, l'exportation ou le dédouanement s’effectue conformément aux règlements et aux règlements ministériels. 3, fiche 19, Français, - repr%C3%A9sentant%20accr%C3%A9dit%C3%A9
Fiche 19, Terme(s)-clé(s)
- représentant autorisé
- représentante autorisée
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2008-12-29
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- period of membership
1, fiche 20, Anglais, period%20of%20membership
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
The number of whole months or parts of months between the date of which the member became a member of the pension plan and the date on which he ceased to be an active member, without taking into account the months during which he did not work for an employer who is a party to the plan; where the member is active at the date of institution of the action or, in the case of unmarried spouses, at the date of cessation of the conjugal relationship, the date on which he ceases to be active corresponds to the date of institution of the action or, where applicable, to the date of cessation of the conjugal relationship; in the case of transfer of benefits or assets, the contribution period also comprises the period relative to membership in the plans from which the rights and assets were transferred. 2, fiche 20, Anglais, - period%20of%20membership
Fiche 20, Terme(s)-clé(s)
- membership period
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 20, La vedette principale, Français
- période de participation
1, fiche 20, Français, p%C3%A9riode%20de%20participation
correct, nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
- durée de participation 2, fiche 20, Français, dur%C3%A9e%20de%20participation
correct, nom féminin
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Nombre de mois compris en tout ou en partie entre la date de l'adhésion du participant au régime de retraite et la date où il a cessé d’être actif, sans tenir compte des mois au cours desquels il n’ était pas au service d’un employeur partie au régime; dans le cas où le participant est actif à la date de l'introduction de l'instance ou, dans le cas de conjoints non mariés, à la date de la cessation de leur vie maritale, la date où il a cessé d’être actif correspond à celle de l'introduction de l'instance ou, selon le cas, à celle de la cessation de la vie maritale; dans le cas de transfert de droits ou d’actifs, la période de participation comprend aussi celle qui est relative à l'adhésion aux régimes d’où proviennent les droits ou actifs transférés. 1, fiche 20, Français, - p%C3%A9riode%20de%20participation
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2007-06-04
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Taxation
- Real Estate
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- value capture
1, fiche 21, Anglais, value%20capture
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
- land value capture 2, fiche 21, Anglais, land%20value%20capture
correct
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Value capture refers to the process by which all or a portion of increments in land value attributed to "community interventions" rather than landowner actions are recouped by the public sector. These "unearned increments" may be captured indirectly through their conversion into public revenues as taxes, fees, exactions or other fiscal means, or directly through on-site improvements to benefit the community at large. 3, fiche 21, Anglais, - value%20capture
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Fiscalité
- Immobilier
Fiche 21, La vedette principale, Français
- récupération de la plus-value
1, fiche 21, Français, r%C3%A9cup%C3%A9ration%20de%20la%20plus%2Dvalue
correct, nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
- récupération des plus-values 2, fiche 21, Français, r%C3%A9cup%C3%A9ration%20des%20plus%2Dvalues
correct, nom féminin, Europe
- récupération des plus-values foncières 3, fiche 21, Français, r%C3%A9cup%C3%A9ration%20des%20plus%2Dvalues%20fonci%C3%A8res
correct, nom féminin, Europe
- récupération des plus values d’urbanisation 4, fiche 21, Français, r%C3%A9cup%C3%A9ration%20des%20plus%20values%20d%26rsquo%3Burbanisation
nom féminin, France
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Dans certains pays, dont l'Amérique du Nord et l'Europe, il n’ existe pas de mécanisme général de récupération des plus-values d’urbanisation et/ou de paiement du droit de construire. La pratique du transfert des droits de construire revient dans un tel cas à répartir la plus-value globale d’urbanisation à l'intérieur du seul groupe des propriétaires fonciers, alors que l'on pourrait imaginer qu'elle revienne à l'ensemble de la collectivité, en particulier lorsque des équipements publics(qui génèrent ces plus-values) sont financés par l'ensemble des contribuables. 4, fiche 21, Français, - r%C3%A9cup%C3%A9ration%20de%20la%20plus%2Dvalue
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2006-09-28
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- expropriated property
1, fiche 22, Anglais, expropriated%20property
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
The expropriated property belongs to the Minister of Transport once a notice of transfer of title has been registered at the registry office. 2, fiche 22, Anglais, - expropriated%20property
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 22, La vedette principale, Français
- bien exproprié
1, fiche 22, Français, bien%20expropri%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
Les biens expropriés appartiennent au ministre des Transports lorsque l'inscription d’un avis de transfert de propriété a été effectuée au Bureau de la publicité des droits. 2, fiche 22, Français, - bien%20expropri%C3%A9
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2006-03-21
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Copyright
- Law of Contracts (common law)
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- intellectual property license
1, fiche 23, Anglais, intellectual%20property%20license
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
- intellectual property licence 2, fiche 23, Anglais, intellectual%20property%20licence
correct
- license of intellectual property 3, fiche 23, Anglais, license%20of%20intellectual%20property
correct
- licence of intellectual property 4, fiche 23, Anglais, licence%20of%20intellectual%20property
correct
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
It is the formal agreement to transfer a portion of the intellectual property rights from the owner called licensor to another party called licensee. The grant of a licence implies the agreement of the intellectual property owner not to enforce his/her intellectual property rights against the licensee. 2, fiche 23, Anglais, - intellectual%20property%20license
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
What are the characteristics of the license? An intellectual property license is a contract by which permission is given by the licensor to the licencee to exploit the licensor's intellectual property. 5, fiche 23, Anglais, - intellectual%20property%20license
Record number: 23, Textual support number: 2 CONT
For a license of intellectual property to be effective, the following must be satisfied: first, one must have ownership of relevant intellectual property or authority from the owner to grant a license; second, the intellectual property must be protected by law or at least eligible for protection; and third, the license must specify what rights with respect to intellectual property it purports to grant to the licensee and reserve to the licensor. 6, fiche 23, Anglais, - intellectual%20property%20license
Fiche 23, Terme(s)-clé(s)
- IP licence
- IP license
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Droits d'auteur
- Droit des contrats (common law)
Fiche 23, La vedette principale, Français
- licence de propriété intellectuelle
1, fiche 23, Français, licence%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle
correct, nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
Contrat visant le transfert d’une partie des droits de propriété intellectuelle de leur titulaire à une autre personne appelée le licencié. L'octroi d’une licence suppose que le titulaire de la propriété intellectuelle consent à ne pas faire valoir ses droits de propriété intellectuelle contre le licencié. 2, fiche 23, Français, - licence%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Qu’est-ce qu’une licence? Par licence de propriété intellectuelle, on entend un contrat aux termes duquel le donneur de licence autorise le preneur de licence à exploiter sa propriété intellectuelle. 3, fiche 23, Français, - licence%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
Il est à noter qu’en matière de propriété intellectuelle, le terme «License/licence» peut avoir, dans certains contextes bien spécifiques, les équivalents suivants : concession de licence; contrat de licence ou permis d’utilisation. Par contre, lorsqu’il s’agit d’un titre «licence/license» se traduit par licence en français. 4, fiche 23, Français, - licence%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2006-01-04
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- preliminary contract
1, fiche 24, Anglais, preliminary%20contract
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
The sale of an existing or planned residential immovable by the builder or a promoter to a natural person who acquires it to occupy it shall be preceded by a preliminary contract by which a person promises to buy the immovable, whether or not the sale includes the transfer to him of the seller's rights over the land [Section 1785 of the Civil Code of Québec]. 1, fiche 24, Anglais, - preliminary%20contract
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 24, La vedette principale, Français
- contrat préliminaire
1, fiche 24, Français, contrat%20pr%C3%A9liminaire
correct, nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Dès lors que la vente d’un immeuble à usage d’habitation, bâti ou à bâtir, est faite par le constructeur de l'immeuble ou par un promoteur à une personne physique qui l'acquiert pour l'occuper elle-même, elle doit, que cette vente comporte ou non le transfert à l'acquéreur des droits du vendeur sur le sol, être précédée d’un contrat préliminaire par lequel une personne promet d’acheter l'immeuble [Article 1785 du Code civil du Québec]. 2, fiche 24, Français, - contrat%20pr%C3%A9liminaire
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2005-10-20
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Union Organization
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- amalgamation of employee organizations
1, fiche 25, Anglais, amalgamation%20of%20employee%20organizations
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
- merger of employee organizations 2, fiche 25, Anglais, merger%20of%20employee%20organizations
correct
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
If, by reason of a merger or an amalgamation of employee organizations or a transfer of jurisdiction among employee organizations, other than as a result of a revocation of certification, an employee organization succeeds another one that, at the time of the merger, amalgamation or transfer of jurisdiction, is a bargaining agent, the successor is deemed to have acquired the rights, privileges and duties of its predecessor, whether under a collective agreement, an arbitral award, an essential services agreement or otherwise [Public Service Modernization Act, 2003]. 2, fiche 25, Anglais, - amalgamation%20of%20employee%20organizations
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Organisation syndicale
Fiche 25, La vedette principale, Français
- fusion d’organisations syndicales
1, fiche 25, Français, fusion%20d%26rsquo%3Borganisations%20syndicales
correct, nom féminin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
L'organisation syndicale qui, en raison de la fusion d’organisations syndicales ou du transfert de compétence entre de telles organisations qui ne sont pas la conséquence d’une révocation d’accréditation, succède à un agent négociateur donné, est réputée en avoir acquis les droits, privilèges et obligations, y compris ceux qui découlent d’une convention collective, d’une décision arbitrale ou d’une entente sur les services essentiels [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]. 1, fiche 25, Français, - fusion%20d%26rsquo%3Borganisations%20syndicales
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2005-08-17
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Labour and Employment
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- Research Affiliate Program
1, fiche 26, Anglais, Research%20Affiliate%20Program
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Treasury Board of Canada Secretariat. The Research Affiliate Program is specifically designed to give post-secondary students experience in applied research (design, execution, evaluation), when they must attain such knowledge and skills in order to graduate. It is also designed to help the Government of Canada conduct research; retain possession of intellectual property and patents; control the use of information; and promote the transfer of scientific findings 1, fiche 26, Anglais, - Research%20Affiliate%20Program
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Travail et emploi
Fiche 26, La vedette principale, Français
- Programme des adjoints de recherche
1, fiche 26, Français, Programme%20des%20adjoints%20de%20recherche
correct, nom masculin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le Programme des adjoints de recherche permet aux étudiants de niveau postsecondaire d’acquérir une expérience en recherche appliquée(conception, exécution et évaluation) lorsqu'une telle expérience est nécessaire à l'obtention de leur diplôme. Il aide de plus le gouvernement du Canada à réaliser des recherches, à conserver ses brevets et droits de propriété intellectuelle, à contrôler l'utilisation de l'information ainsi qu'à promouvoir le transfert des connaissances scientifiques. 1, fiche 26, Français, - Programme%20des%20adjoints%20de%20recherche
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2004-12-09
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Horse Racing and Equestrian Sports
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- claimed horse
1, fiche 27, Anglais, claimed%20horse
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
On the day claimed, a claimed horse runs in the interest of and for the account of the owner from whom the horse was claimed. 2, fiche 27, Anglais, - claimed%20horse
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
Claiming: Process by which a licensed person may purchase a horse entered in a designated race for a predetermined price. When a horse has been claimed, its new owner assumes title after the starting gate opens although the former owner is entitled to all purse money earned in that race. 3, fiche 27, Anglais, - claimed%20horse
Record number: 27, Textual support number: 1 PHR
Vesting of title to a claimed horse. 4, fiche 27, Anglais, - claimed%20horse
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Courses hippiques et sports équestres
Fiche 27, La vedette principale, Français
- cheval réclamé
1, fiche 27, Français, cheval%20r%C3%A9clam%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
Réclamer : une course est dite «à réclamer» lorsqu’il est possible d’acheter un concurrent de cette course. Le taux de réclamation est d’ailleurs inscrit sur le programme et dans «Paris-Turf». Ceux qui veulent acquérir un cheval déposent dans une boîte, placée à cet effet dans les balances, un bulletin sur lequel est inscrit le prix auquel ils désirent l’acheter (et qui ne peut être inférieur au taux de réclamation). Mais d’autres personnes peuvent être intéressées par le même cheval. Et, de son côté, le propriétaire peut «défendre» son cheval. Lorsqu’un concurrent est l’objet de plusieurs bulletins, il va au plus offrant. Le temps réglementaire pour réclamer un cheval est de vingt-cinq minutes après l’arrivée. 2, fiche 27, Français, - cheval%20r%C3%A9clam%C3%A9
Record number: 27, Textual support number: 2 OBS
Terme de courses de chevaux. 3, fiche 27, Français, - cheval%20r%C3%A9clam%C3%A9
Record number: 27, Textual support number: 1 PHR
Transfert des droits de propriété sur un cheval réclamé. 4, fiche 27, Français, - cheval%20r%C3%A9clam%C3%A9
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2003-09-26
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Telecommunications Transmission
- Telephones
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- data transfer phase
1, fiche 28, Anglais, data%20transfer%20phase
correct, normalisé
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
- data phase 2, fiche 28, Anglais, data%20phase
correct
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
In a call, the phase during which user data is actually transferred between a source user and a destination user. 3, fiche 28, Anglais, - data%20transfer%20phase
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
Other phases are the call setup phase and the call termination phase. 3, fiche 28, Anglais, - data%20transfer%20phase
Record number: 28, Textual support number: 2 OBS
data transfer phase: term standardized by CSA and ISO. 4, fiche 28, Anglais, - data%20transfer%20phase
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Transmission (Télécommunications)
- Téléphones
Fiche 28, La vedette principale, Français
- phase de transfert de données
1, fiche 28, Français, phase%20de%20transfert%20de%20donn%C3%A9es
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
- phase de données 2, fiche 28, Français, phase%20de%20donn%C3%A9es
correct, nom féminin
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
Dans une communication, phase durant laquelle les données des usagers peuvent être transférées entre équipements terminaux de données interconnectés par le réseau. 3, fiche 28, Français, - phase%20de%20transfert%20de%20donn%C3%A9es
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
phase de transfert de données : terme normalisé par l’ISO. 4, fiche 28, Français, - phase%20de%20transfert%20de%20donn%C3%A9es
Record number: 28, Textual support number: 2 OBS
phase de transfert de données : terme et définition reproduits avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA. 4, fiche 28, Français, - phase%20de%20transfert%20de%20donn%C3%A9es
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Campo(s) temático(s)
- Transmisión (Telecomunicaciones)
- Teléfonos
Fiche 28, La vedette principale, Espagnol
- fase de transferencia de datos 1, fiche 28, Espagnol, fase%20de%20transferencia%20de%20datos
Fiche 28, Les abréviations, Espagnol
Fiche 28, Les synonymes, Espagnol
- fase de datos 1, fiche 28, Espagnol, fase%20de%20datos
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
Fase de una comunicación de datos durante la cual pueden transferirse señales de datos entre los ETD [equipos terminal de datos] interconectados a través de la red. 1, fiche 28, Espagnol, - fase%20de%20transferencia%20de%20datos
Fiche 29 - données d’organisme interne 2003-06-13
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- execution of a grant
1, fiche 29, Anglais, execution%20of%20a%20grant
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
No words of limitation are necessary in any grant of Crown lands or in any conveyance of any land, in order to convey all or any title therein; but every grant, deed or instrument conveying land operates as an absolute conveyance of all such right and title as the Crown or grantor has therein at the time of its execution, unless a contrary intention is expressed in the conveyance ... 1, fiche 29, Anglais, - execution%20of%20a%20grant
Fiche 29, Terme(s)-clé(s)
- grant execution
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 29, La vedette principale, Français
- passation d’une concession
1, fiche 29, Français, passation%20d%26rsquo%3Bune%20concession
correct, nom féminin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
Dans une concession de terres domaniales ou dans un transfert de bien-fonds, les termes limitatifs ne sont nécessaires pour le transfert de tous les titres qui s’y rapportent. Toutefois, chaque concession, acte scellé ou instrument transférant des terres domaniales ou des bien-fonds effectue un transfert absolu de tous les droits et titres que la Couronne ou le cédant possède à leur égard au moment de sa passation, sauf si une intention contraire est exprimée dans l'acte de transfert [...] 1, fiche 29, Français, - passation%20d%26rsquo%3Bune%20concession
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2002-01-15
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Banking
- Occupation Names (General)
- Investment
- Financial Institutions
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- officer of a bank
1, fiche 30, Anglais, officer%20of%20a%20bank
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
- bank officer 2, fiche 30, Anglais, bank%20officer
correct
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
Rights of purchaser ... The person so purchasing the share is thereafter a holder of the share and has the same rights, and is under the same obligations, as if he had purchased the share from the proprietor thereof in such form as may be by law or by by-law provided for the transfer of stock in the bank or company; and the proper officer of the bank or company shall enter the sale as a transfer in the manner by law provided. 1, fiche 30, Anglais, - officer%20of%20a%20bank
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Banque
- Désignations des emplois (Généralités)
- Investissements et placements
- Institutions financières
Fiche 30, La vedette principale, Français
- dirigeant de banque
1, fiche 30, Français, dirigeant%20de%20banque
correct, nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
- dirigeante de banque 2, fiche 30, Français, dirigeante%20de%20banque
correct, nom féminin
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
Droits de l'acheteur [...] L'acheteur de l'action en devient alors le détenteur et possède les mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que s’il avait acheté l'action à son propriétaire de la manière qui peut être prévue par la loi ou les règlements administratifs pour les transferts des actions de la banque ou de la compagnie. En outre, le dirigeant approprié de la banque ou de la compagnie doit enregistrer la vente comme un transfert, de la manière prévue par la loi. 3, fiche 30, Français, - dirigeant%20de%20banque
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2001-11-26
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- instrument conveying land
1, fiche 31, Anglais, instrument%20conveying%20land
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Effect of conveyance ... No words of limitation are necessary in any grant of Crown lands or in any conveyance of any land, in order to convey all or any title therein; but every grant, deed or instrument conveying land operates as an absolute conveyance of all such right and title as the Crown or grantor has therein at the time of its execution, ... 1, fiche 31, Anglais, - instrument%20conveying%20land
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 31, La vedette principale, Français
- instrument transférant un bien-fonds
1, fiche 31, Français, instrument%20transf%C3%A9rant%20un%20bien%2Dfonds
correct, nom masculin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Effet du transfert [...] Dans une concession de terres domaniales ou dans un transfert de bien-fonds, les termes limitatifs ne sont pas nécessaires pour le transfert de tous les titres qui s’y rapportent. Toutefois, chaque concession, acte scellé ou instrument transférant des terres domaniales ou des biens-fonds effectue un transfert absolu de tous les droits et titres que la Couronne ou le cédant possède à leur égard au moment de sa passation [...] 1, fiche 31, Français, - instrument%20transf%C3%A9rant%20un%20bien%2Dfonds
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2001-09-18
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- transfer
1, fiche 32, Anglais, transfer
correct, nom
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 32, La vedette principale, Français
- transmission
1, fiche 32, Français, transmission
correct, nom féminin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 DEF
Passage, d’un patrimoine à un autre, de biens, de droits ou de charges. 1, fiche 32, Français, - transmission
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
«Transmission»(comme le terme transfer en anglais) est le terme générique désignant toute opération par laquelle des droits ou des obligations d’une personne sont transférés à une autre. La transmission peut résulter de la volonté ou de la loi. L'«aliénation» est une transmission volontaire de droits(mais non d’obligations) entre vifs ou à cause de mort, alors que la «cession» est une transmission volontaire entre vifs. Le terme «transfert» est surtout réservé à des emplois plus limités(transfert de propriété, de valeurs, de titres). 1, fiche 32, Français, - transmission
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (derecho civil)
Fiche 32, La vedette principale, Espagnol
- transmisión
1, fiche 32, Espagnol, transmisi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 32, Les abréviations, Espagnol
Fiche 32, Les synonymes, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2001-05-07
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Economic Co-operation and Development
- Urban Development
- Hydroelectric Power Stations
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- transfer or operating rights
1, fiche 33, Anglais, transfer%20or%20operating%20rights
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
In addition to the BOT and BOO models, another formula coined as Transfer of Operating Rights (TOR) has been introduced. TOR allows private investors to purchase the operating rights of existing plants and distribution systems while selling the generated power to TEAS. 3, fiche 33, Anglais, - transfer%20or%20operating%20rights
Record number: 33, Textual support number: 2 CONT
The Turkish power company has tendered the Transfer of Operating Rights (TOR) for eight plants and announced the winning bidders on October 17... The Turkish distribution monopoly has issued a TOR for 25 local distribution systems, with awards expected shortly. 4, fiche 33, Anglais, - transfer%20or%20operating%20rights
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Coopération et développement économiques
- Développement urbain
- Centrales hydro-électriques
Fiche 33, La vedette principale, Français
- transfert des droits d’exploitation
1, fiche 33, Français, transfert%20des%20droits%20d%26rsquo%3Bexploitation
correct, nom masculin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Il faut introduire plus directement, par le biais du mode d’exploitation BOT, ainsi que par cession ou transfert des droits d’exploitation en cas de nécessité et conformément aux stipulations de l'État, des investissements étrangers dans le développement de projets d’infrastructures de transports urbains [...], de traitement des eaux usées et des ordures, d’approvisionnement central en gaz, en eau et en chauffage. 1, fiche 33, Français, - transfert%20des%20droits%20d%26rsquo%3Bexploitation
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 1998-12-03
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Insurance
- Foreign Trade
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- assignment
1, fiche 34, Anglais, assignment
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
- assignment of policy 2, fiche 34, Anglais, assignment%20of%20policy
correct
- policy assignment 3, fiche 34, Anglais, policy%20assignment
correct
- transfer of policy 4, fiche 34, Anglais, transfer%20of%20policy
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
The transfer of the legal right or interest in a policy to another party ... 1, fiche 34, Anglais, - assignment
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Assurances
- Commerce extérieur
Fiche 34, La vedette principale, Français
- cession de police
1, fiche 34, Français, cession%20de%20police
correct, nom féminin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
- transfert de police 2, fiche 34, Français, transfert%20de%20police
correct, nom masculin
- transfert de contrat 2, fiche 34, Français, transfert%20de%20contrat
correct, nom masculin
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
Transmission de la police par cession ou autrement. 2, fiche 34, Français, - cession%20de%20police
Record number: 34, Textual support number: 2 DEF
Transfert par un titulaire de police des intérêts ou droits juridiques d’un contrat d’assurance à une tierce partie. 3, fiche 34, Français, - cession%20de%20police
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Comercio exterior
Fiche 34, La vedette principale, Espagnol
- cesión de póliza
1, fiche 34, Espagnol, cesi%C3%B3n%20de%20p%C3%B3liza
correct, nom féminin
Fiche 34, Les abréviations, Espagnol
Fiche 34, Les synonymes, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
Acción por la que se ceden a un tercero los intereses o derechos en virtud de un contrato de seguro. 2, fiche 34, Espagnol, - cesi%C3%B3n%20de%20p%C3%B3liza
Fiche 35 - données d’organisme interne 1998-04-30
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Employment Benefits
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- transfer of seniority rights
1, fiche 35, Anglais, transfer%20of%20seniority%20rights
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Avantages sociaux
Fiche 35, La vedette principale, Français
- transfert des droits d’ancienneté
1, fiche 35, Français, transfert%20des%20droits%20d%26rsquo%3Banciennet%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 1997-02-13
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Government Accounting
- Special-Language Phraseology
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- on an entitlements basis
1, fiche 36, Anglais, on%20an%20entitlements%20basis
correct
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
Fiscal transfers to the governments of the Yukon and Northwest Territories are forecast to be $311.2 million and $882.3 million respectively in 1994-95, on an entitlements basis. 2, fiche 36, Anglais, - on%20an%20entitlements%20basis
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
On the context of fiscal transfers. 3, fiche 36, Anglais, - on%20an%20entitlements%20basis
Fiche 36, Terme(s)-clé(s)
- on an entitlement basis
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Comptabilité publique
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 36, La vedette principale, Français
- selon la formule de calcul des droits
1, fiche 36, Français, selon%20la%20formule%20de%20calcul%20des%20droits
correct
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
Les paiements de transfert fiscal aux gouvernements du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest devraient être de 311. 2 millions de dollars et de 882. 3 millions de dollars respectivement, en 1994-1995, selon la formule de calcul des droits. 2, fiche 36, Français, - selon%20la%20formule%20de%20calcul%20des%20droits
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
Dans le contexte des paiements de transfert fiscal. 3, fiche 36, Français, - selon%20la%20formule%20de%20calcul%20des%20droits
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 1996-11-20
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Military Administration
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- permanent ownership transfer
1, fiche 37, Anglais, permanent%20ownership%20transfer
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 DEF
The granting of ownership of a member's record to the gaining unit from the losing unit. 1, fiche 37, Anglais, - permanent%20ownership%20transfer
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Administration militaire
Fiche 37, La vedette principale, Français
- transfert permanent des droits de propriété
1, fiche 37, Français, transfert%20permanent%20des%20droits%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
proposition, nom masculin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- security in registered form
1, fiche 38, Anglais, security%20in%20registered%20form
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 DEF
A security is in registered form if it specifies a person entitled to the security or to the rights it evidences, and its transfer is capable of being recorded in a securities register; or it bears a statement that it is in registered form. [Bank Act]. 1, fiche 38, Anglais, - security%20in%20registered%20form
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 38, La vedette principale, Français
- titre nominatif
1, fiche 38, Français, titre%20nominatif
correct, nom masculin
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 DEF
Est nominatif le titre qui : soit désigne nommément son titulaire-ou celui qui bénéficie des droits dont il atteste l'existence-et peut faire l'objet d’un transfert sur le registre des valeurs mobilières; soit porte une mention à cet effet. [Loi sur les banques]. 1, fiche 38, Français, - titre%20nominatif
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 1990-08-10
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- combined pension
1, fiche 39, Anglais, combined%20pension
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
- combination pension 2, fiche 39, Anglais, combination%20pension
correct
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
CN Retirement Plan 1980, art. 25.13. 2, fiche 39, Anglais, - combined%20pension
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 39, La vedette principale, Français
- pension combinée
1, fiche 39, Français, pension%20combin%C3%A9e
nom féminin
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
Régime CN 1980, art. 25. 13. Pension comprenant les prestations versées au titre du Régime des pensions du CN et d’un organisme étranger ou d’un compte transféré(employés en service international ou ceux qui ont été au service d’une société ou d’un organisme avec lequel le CN a conclu un accord réciproque de transfert des droits). Elle peut aussi comprendre les prestations versées au titre du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec. 2, fiche 39, Français, - pension%20combin%C3%A9e
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Market Prices
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- registrar's fees 1, fiche 40, Anglais, registrar%27s%20fees
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Prix (Commercialisation)
Fiche 40, La vedette principale, Français
- droits d’agents de transfert
1, fiche 40, Français, droits%20d%26rsquo%3Bagents%20de%20transfert
nom masculin, pluriel
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
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