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TRANSFERT DROITS AUTEUR [4 fiches]

Fiche 1 2025-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

transferor - The person from whom title ownership to property moves; who effects the transfer; he/she who transfers title (e.g. sells their home or other property) ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Sauf convention contraire, l'acquéreur de droits sur une valeur mobilière avec ou sans certificat a le droit d’exiger de l'auteur du transfert qu'il lui fournisse, sur demande, la preuve qu'il est titulaire des droits sur la valeur mobilière ou qu'il a le pouvoir d’effectuer le transfert de cette valeur, ainsi que toute autre pièce nécessaire à l'inscription du transfert.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Television Arts
CONT

An assignment of copyright is an outright transfer of some or all of the rights of a copyright owner. S. 90 (2) of the Copyright, Designs and Patents Act 1988 provides that an assignment may be limited to one or more, but not all, of the things the copyright owner has the exclusive right to do, or to part, but not the whole, of the period for which the copyright is to subsist. S. 91 (1) permits authors or others who would become first owners of copyrights.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Télévision (Arts du spectacle)
DEF

Acte par lequel le titulaire d’un droit d’auteur en cède l’exploitation à un tiers.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Arc Welding
DEF

A variation of the gas metal arc welding process in which the consumable electrode is deposited during repeated short circuits. [Definition standardized by the American Welding Society (AWS).]

CONT

Dip transfer, also known as short circuiting arc welding, is carried out using currents below 200 amps and 25 volts.

OBS

gas metal arc welding short circuiting arc; short circuiting arc welding; GMAW-S: terms and abbreviation standardized by the American Welding Society (AWS).

Français

Domaine(s)
  • Soudage à l'arc
DEF

Variante du procédé de soudage à l’arc sous gaz avec fil plein dans lequel le fil électrode fusible est déposé par courts-circuits répétés.

OBS

soudage à l'arc sous gaz avec fil plein avec transfert par courts-circuits; procédé GMAW-S : termes normalisés par la CSA International. Reproduit avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA International.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Transmission
  • Telephones
DEF

In a call, the phase during which user data is actually transferred between a source user and a destination user.

OBS

Other phases are the call setup phase and the call termination phase.

OBS

data transfer phase: term standardized by CSA and ISO.

Français

Domaine(s)
  • Transmission (Télécommunications)
  • Téléphones
DEF

Dans une communication, phase durant laquelle les données des usagers peuvent être transférées entre équipements terminaux de données interconnectés par le réseau.

OBS

phase de transfert de données : terme normalisé par l’ISO.

OBS

phase de transfert de données : terme et définition reproduits avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transmisión (Telecomunicaciones)
  • Teléfonos
DEF

Fase de una comunicación de datos durante la cual pueden transferirse señales de datos entre los ETD [equipos terminal de datos] interconectados a través de la red.

Conserver la fiche 4

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