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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TRANSFERT ENTRE SOCIETES [3 fiches]

Fiche 1 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

arm's length adjustment; intra-group adjustment: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Souvent afin d’imposer séparément les différents membres d’un groupe de sociétés comme s’ils n’ avaient aucun lien entre eux dans le cadre de la détermination des prix de transfert.

OBS

ajustement intragroupe : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

If a subsidiary issues capital instruments for the funding of the parent bank or that are substantially in excess of its own requirements, the terms and conditions of the issue, as well as the intercompany transfer, must ensure that investors are placed in the same position as if the instrument was issued by the parent bank in order for it to qualify as capital on consolidation. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Si une filiale émet des instruments de capital pour la capitalisation de la banque mère ou sensiblement au-delà de ses propres besoins, les modalités de l’émission (de même que le virement intersociété) doivent faire en sorte que les investisseurs soient placés dans la même situation que si l’instrument était émis par la banque mère afin qu’il soit considéré comme des fonds propres à la consolidation. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing Theory

Français

Domaine(s)
  • Théorie des prix
OBS

Dans un rapport d’un groupe de travail de l’OCDE.

OBS

Source : Paul Dick, chef de la Division de l’impôt des entreprises, Direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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