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TRANSFERT ETAT SERVICE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2482
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2482: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2482
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2482 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
DEF

The transfer of a departmental operation from one sector of the federal government to another, or to another level of government, to a local airport authority, or to an aboriginal group, without any further responsibility on the part of the Public Service. Devolution also involves the performance of a departmental operation by one of the aforementioned sectors or levels such as Crown corporations, agencies, provincial, territorial, regional or municipal governments, or bands and tribal council.

OBS

Where an operation is transferred or performed under these circumstances, the operation is deemed, for the purposes of this directive, to be discontinued, resulting in a work force adjustment situation.

OBS

Workforce adjustment terminology.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
DEF

Transfert d’un service ministériel à un autre secteur de l'administration fédérale ou à un autre palier administratif, à une administration aéroportuaire locale, à un groupe autochtone sans que ce transfert entraîne des responsabilités supplémentaires de la part de la fonction publique. La cession comporte également la prestation de ce service par les secteurs ou paliers tels que les sociétés d’État, les organismes gouvernementaux, les administrations provinciales, territoriales, régionales ou municipales, les conseils de bande ou conseils tribaux.

OBS

Lorsqu’un service est transféré ou assuré dans ces conditions, il est réputé être supprimé au sens de la présente directive, ce qui donne lieu à un réaménagement des effectifs.

OBS

Terminologie relative au réaménagement des effectifs.

Espagnol

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