TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRANSFERT LIBRE IMPOT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tax-free dividend income
1, fiche 1, Anglais, tax%2Dfree%20dividend%20income
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On the premise that the dividend rental arrangement rules do not apply, the taxpayer realizes a tax loss on the arrangement by taking advantage of the inter-corporate dividend deduction, resulting in tax-free dividend income, while also deducting the amount of the dividend-equivalent payments. 1, fiche 1, Anglais, - tax%2Dfree%20dividend%20income
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- revenu de dividendes libre d’impôt
1, fiche 1, Français, revenu%20de%20dividendes%20libre%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En partant de la prémisse selon laquelle les règles sur les mécanismes de transfert de dividendes ne s’appliquent pas, le contribuable subit une perte fiscale sur l'arrangement en tirant parti de la déduction pour dividende intersociétés, ce qui entraîne un revenu de dividendes libre d’impôt, en plus d’une déduction du montant des paiements de dividende par équivalence. 1, fiche 1, Français, - revenu%20de%20dividendes%20libre%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-11-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tax-free rollover
1, fiche 2, Anglais, tax%2Dfree%20rollover
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- rollover 2, fiche 2, Anglais, rollover
correct
- tax-free transfer 3, fiche 2, Anglais, tax%2Dfree%20transfer
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A tax-free transfer of property that would otherwise have been subject to tax. 4, fiche 2, Anglais, - tax%2Dfree%20rollover
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- tax-free roll-over
- roll-over
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- transfert en franchise d’impôt
1, fiche 2, Français, transfert%20en%20franchise%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- transfert libre d'impôt 2, fiche 2, Français, transfert%20libre%20d%27imp%C3%B4t
correct, nom masculin
- roulement 3, fiche 2, Français, roulement
correct, nom masculin
- transfert franc d’impôt 4, fiche 2, Français, transfert%20franc%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Transit d’un actif dans le cadre d’une opération qui n’est pas prise en compte fiscalement, c’est-à-dire d’une opération intercalaire. 5, fiche 2, Français, - transfert%20en%20franchise%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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